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  • Messagerie électronique professionnelle : des échanges d’ordre privé ne peuvent justifier une sanction disciplinaire
    les ouvrir hors la présence de l intéressé sauf si le salarié les identifie comme étant personnels Dans cette affaire les messages avaient pu être contrôlés hors présence du salarié parce qu ils ne comportaient aucun objet ou référence permettant de les considérer comme relevant de sa vie privée Toutefois ce n est pas parce que l employeur peut légitimement contrôler les messages figurant sur la messagerie professionnelle du salarié qu il est en droit de se prévaloir de leur contenu au titre d une procédure disciplinaire Après avoir rappelé le principe selon lequel le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l intimité de sa vie privée Cass soc 2 10 2001 n 99 42942 la Cour de cassation accueille le raisonnement des juges du fond selon lequel le caractère privé des messages échangés entre les salariés excluait une sanction disciplinaire La Cour de cassation avait déjà jugé de la sorte dans deux récentes affaires Cass soc 2 2 2011 n 09 72313 et n 09 72449 à propos de courriers échangés via la messagerie professionnelle entre des salariés dénigrant leur hiérarchie Les licenciements ont été jugés fondés par les juges parce que les messages avaient un caractère professionnel et n étaient pas en lien avec la vie privée des salariés Si les employeurs doivent faire preuve d un minimum de tolérance vis à vis d une utilisation raisonnable de la messagerie professionnelle à des fins privés la possibilité de sanctionner un salarié pour son utilisation abusive n est pas remise en cause par la Cour de cassation En d autres termes le fait d envoyer un grand nombre de fichiers pornographiques via la messagerie de l entreprise affectant ainsi le trafic normal de courriers professionnels reste fautif Cass soc 15 12

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  • A partir du 1er janvier 2012, l'employeur doit télétransmettre l'attestation d'assurance chômage à Pôle emploi
    techniques de la transmission dématérialisée afin de permettre aux employeurs concernés et aux éditeurs de logiciels de paie de mettre en oeuvre ces dispositions à compter du 1er janvier 2012 Il est d ores et déjà possible de remplir l attestation en ligne sur le portail pole emploi fr Cette obligation concerne tous les employeurs de dix salariés et plus L effectif des salariés est celui de l établissement au 31 décembre de l année précédant l expiration ou la rupture du contrat de travail Pour les établissements créés en cours d année l effectif est apprécié à la date de leur création Il ne sera possible de s exonérer de cette obligation qu en cas d impossibilité pour une cause qui est étrangère à l employeur Pour l employeur de moins de dix salariés la télétransmission est facultative Ce dernier aura le choix entre la transmission par voie électronique ou par voie postale Enfin pour les entreprises de travail temporaire les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d attestation d employeur dès lors qu ils contiennent toutes les informations nécessaires au calcul du droit aux allocations de chômage La plupart de ces entreprises adresse déjà ces relevés par voie électronique à Pôle emploi L entrée en vigueur de la télétransmission est prévue au 1er janvier 2012 Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Emmanuel Walle Emmanuel Walle avocat est directeur du département Droit social du cabinet Alain Bensoussan Il commente régulièrement l actualité des Conseils de prud hommes et Cours ainsi que la réglementation en matière de nouvelles technologies Dans la même thématique Harcèlement moral sans intention et démission équivoque Il fait trop chaud pour travailler Evitez les pièges de la rupture conventionnelle Messagerie électronique professionnelle des échanges L impact des nouvelles technologies sur les modes de co

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  • L'impact des nouvelles technologies sur les modes de communication du Comité d'entreprise
    un trouble manifestement illicite Sa requête n ayant pas été accueillie en première instance elle a interjeté appel de la décision estimant que le Comité d entreprise aurait du solliciter son autorisation préalable avant de diffuser ce message d information sur les messageries électroniques professionnelles mises à disposition des salariés Les juges ne l ont pas entendu de cette oreille et ont confirmé la décision de première instance Les motifs de la décision sont intéressants dans la mesure où ils viennent définir les conditions de la diffusion de messages par le Comité d entreprise sur la messagerie professionnelle La Cour a considéré en effet que la mission dévolue au Comité d entreprise n est pas de même nature que celle dévolue aux organisations syndicales que par ailleurs l entreprise doit fournir les moyens nécessaires au Comité d entreprise pour exercer sa mission et implicitement que la communication effectuée sur la messagerie électronique professionnelle entrait bien dans les missions dévolues au CE que celle ci n entravait nullement le fonctionnement normal de l entreprise et que par nature l éclatement géographique et structurel des entreprises de travail temporaire nécessitait l utilisation de moyens de communication rapides et efficaces et a fortiori l accès à la messagerie électronique professionnelle Il ressort de cette décision que le Comité d entreprise pourrait donc diffuser librement des informations sur la messagerie professionnelle à la condition que cette diffusion soit directement liée avec les missions qui lui sont dévolues qu elle n entrave pas le fonctionnement normal de l entreprise notamment lorsque les salariés sont disséminés sur tout le territoire La Cour estime que ce choix était d autant plus justifié que les salariés étaient éparpillés sur tout le territoire En sera t il de même lorsqu ils sont regroupés sur un même site A suivre

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  • Renouvellement de la période d'essai et courriel font-ils bon ménage ?
    entreprise amène à se poser la question de la validité d un renouvellement de période d essai exercé par courrier électronique Cette question a été posée au ministère du travail Dans une réponse ministérielle publiée au JO du 1er mars 2011 le ministère a admis qu un courrier électronique puisse suppléer un écrit pour la formalisation de l accord exprès du salarié Pour cela il se réfère à la loi n 2000 230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information et relative à la signature électronique Il s appuie également sur la jurisprudence qui exige comme pour la démission que le consentement du salarié à ce renouvellement soit clair et non équivoque Ainsi a t il été jugé que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établit par l employeur ne satisfaisait pas à ce formalisme Cass soc 25 11 2009 n 08 43008 La Cour de cassation vient de confirmer récemment que le courrier électronique professionnel du salarié est un mode de preuve valable justifiant une sanction disciplinaire Cass soc 2 2 2011 n 09 72313 Un courrier électronique est donc recevable au même titre qu un écrit papier à fonder l accord du salarié au renouvellement de la période d essai s il est formulé en termes clairs et non équivoques Cass soc 25 11 2009 n 08 43008 Deux nuances sont à apporter cependant avant d opter définitivement pour le renouvellement de la période d essai il faut vérifier qu un accord collectif ne prévoit pas de modalités spécifiques le ministère du travail n a pas précisé si pour être un élément de preuve irréfutable le courrier électronique devra comporter ou non une signature électronique En tout état de cause que ce soit par

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  • Attention aux dérives de la rupture conventionnelle
    force est de constater que des dérives commencent à être pointées du doigt notamment s agissant du licenciement des seniors et des licenciements économiques En effet selon Christian Charpy directeur général du Pôle Emploi un demandeur d emploi sur cinq entrant à Pôle Emploi à la suite d une rupture conventionnelle a plus de cinquante ans Or les quinquagénaires au chômage peuvent prétendre à une indemnisation pendant 3 ans s ils ont cotisé 36 mois Si bien que lorsque les salariés ont plus de 58 ans ils peuvent être indemnisés jusqu à leur âge de départ à la retraite Ce dispositif permet donc aux salariés seniors de bénéficier d une sorte de pré retraite aux frais de l assurance chômage ce qui engendre un coût important ce qui n était pas l essence initiale de ce mode de rupture Si l assurance chômage n a pas encore officiellement pris position sur ces dérives on peut légitiment s interroger sur l avenir de ce mode du rupture et craindre un durcissement de son homologation s agissant du licenciement de salariés quinquagénaires ou de licenciements dus à des difficultés économiques au sein de l entreprise Une instruction de la Direction générale du travail rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique et donc priver les salariés des garanties attachées aux accords de collectifs GPEC gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux PSE plan de sauvegarde de l emploi Instruction DGT n 2010 02 du 23 10 2010 Ainsi dès lors que le recours à ce mode rupture concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de les priver du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs l autorité administrative vérifiera l existence ou non d

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  • Résiliation du contrat de travail
    Rechercher un article Vous êtes ici Accueil Coaching Droit du travail Les chroniques de droit du travail Résiliation du contrat de travail Taille du texte Résiliation du contrat de travail Par Cabinet Alain Bensoussan le 24 octobre 2010 Réagir soyez le premier à réagir Saviez vous que l obligation de loyauté peut être considérée comme nulle en cas d absence de contrepartie financière Que la volonté de ne travailler que selon ses propres méthodes et objectifs peut constituer une faute grave Profitez des commentaires avisés d experts juridiques sur des jugements concernant le droit du travail pour comprendre les mécanismes qui régissent une possible résiliation de contrat Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Dans la même thématique Harcèlement moral sans intention et démission équivoque Il fait trop chaud pour travailler Evitez les pièges de la rupture conventionnelle Messagerie électronique professionnelle des échanges A partir du 1er janvier 2012 l employeur doit télétran L impact des nouvelles technologies sur les modes de co Ajouter un commentaire Prénom Commentaire Les commentaires sont limités à un maximum de 1500 caractères E mail Ne sera pas visible Vos réactions Il n y a pas de commentaires soyez le premier Retrouvez CadresOnline en temps réel

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  • Insubordination et faute grave
    contrat le lui imposait Dans certain cas cependant le refus d obéir à un ordre illicite ou illégal ne peut pas être invoqué par l employeur pour justifier un licenciement pour motif grave En effet la jurisprudence considère qu à condition que le refus soit justifié un travailleur refusant de travailler la nuit parce que cela lui est interdit par la loi sur le travail ou un chauffeur refusant de transporter des passagers avec un autobus qui ne répond pas aux normes de sécurité ne sont pas des motifs pouvant justifier un licenciement pour faute grave De la même manière ne constitue pas un motif grave le refus par le salarié de la mutation du lieu de travail dès lors qu aucune compensation ne lui est proposée pour les frais de déplacement Isabelle Tellier Avocate elle est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ainsi qu en droit social Elle commente régulièrement l actualité des Conseils de prud hommes et Cours ainsi que la réglementation sur l ensemble du droit social Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Dans la même thématique Harcèlement moral sans intention et démission équivoque Il fait trop chaud pour travailler Evitez les pièges de la rupture conventionnelle Messagerie électronique professionnelle des échanges A partir du 1er janvier 2012 l employeur doit télétran L impact des nouvelles technologies sur les modes de co Ajouter un commentaire Prénom Commentaire Les commentaires sont limités à un maximum de 1500 caractères E mail Ne sera pas visible Vos réactions Par Matthieu C est bien de faire des copier coller mais encore faut il s assurer que la jurisprudence que l on cite se réfère bien au droit français et que ce travailleur refuse opiniâtrement et sans véritable justification d effectuer un autre travail avec maintien de son salaire ce travailleur commet une faute grave Il s agit d une jurisprudence belge que vous avez trouvé dans un livre Une simple recherche google permet pourtant de le remarquer Le 31 07 14 10 44 Répondre Par Hervé références jurisprudentielles Le 15 06 14 18 12 Répondre Par Julie Bonjour Je me posais la question dans le cadre d un contrat temps partiel le refus d une proposition d un entretien professionnel de son suprieur aprs margement donc hors temps de travail constitue il un acte d insubordination Par avance merci Le 10 11 13 11 12 Répondre Par aude bonjour Nous avons notre directeur adjoint cadre qui quitte son poste de travail pour la deuxième fois sans prévenir et sans motif apparent et nous ne savons pas quoi faire Nous avons déja eu beaucoup de problème avec lui et aimerions nous en séparer mais ne savons pas comment faire deja pour abandon de poste pouvons nous faire quelque chose merci d avance Le 04 03 13 15 45 Répondre Par alex je suis developeur et je travail pour une societé PMA depuis 6 ans il y a 3 ans mon superior herarchique et moi nous avons recuperé un projet de development

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  • Les chroniques de droit du travail
    Des précisions sur la possibilité d utiliser des enregistrements vidéo pour fonder une sanction Généralités Par Cabinet Alain Bensoussan le 17 04 2010 Réagir soyez le premier à réagir Les SMS peuvent ils constituer une preuve Peut on interdire l usage d une messagerie électronique Des dernières mesures concernant l utilisation des nouvelles technologies jusqu à la discrimination salariale entre hommes et femmes en passant Quelques sujets abordés L utilisation abusive des ressources informatiques de l entreprise à des fins personnelles par un administrateur réseau est constitutif d une faute grave L usage syndical d une messagerie électronique ne peut être interdit Clauses de non concurrence les modalités de renonciation par l employeur Clause de non concurrence le versement de la contrepartie financière en cours d exécution du contrat Dispense tardive de clause de non concurrence Discrimination salariale hommes femmes à qualification égale rémunération égale Libertés individuelles en entreprise Par Cabinet Alain Bensoussan le 07 01 2010 Réagir soyez le premier à réagir Des droits de l homme la liberté individuelle constitue un pilier mais qu en est il dans le monde de l entreprise Quand le code du droit du travail réunit vie privée et vie professionnelle il vaut mieux savoir à quoi s en tenir pour éviter de Quelques sujets abordés Peut on interdire les réseaux sociaux en entreprise Le contenu des correspondances privées reçues sur lieu de travail ne peut fonder une sanction disciplinaire Harcèlement moral attention aux apparences De la liberté d expression des salariés dans et hors de l entreprise Obligation de discrétion des représentants du personnel Utilisation privée de la messagerie professionnelle Harcèlement moral Propos racistes et antisémites Par Maître Joëlle Berenguer Guillon le 15 10 2004 Réagir soyez le premier à réagir Une personne a envoyé un courriel au président d une entreprise

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