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  • Les aides à la mobilité
    l emploi ou d un autre organisme du service public de l emploi l allocataire doit présenter les éléments relatifs à l effectivité de son embauche l Assédic du domicile de l allocataire a qui est transmis le dossier s assure que les conditions sont remplies Si tel est le cas il verse l aide à l allocataire en fonction des frais exposés et déclarés l aide peut aussi être versée à l organisme en charge d accompagner la mobilité du salarié Les conditions d attribution de l aide condition d éloignement il faut avoir accepté un emploi dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle Il faut que le temps de trajet ou la distance entre le lieu de résidence habituelle et le lieu du nouvel emploi soit quotidiennement au moins égal à 2h aller retour ou 50km aller retour ou au moins égal à 3h aller retour ou 100km aller et retour pour les frais de double résidence l embauche doit être réalisée dans le cadre d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois Le montant des aides pour les frais de déplacement et de séjour l aide est au maximum de 1 039 89 euros pour les frais de double résidence l aide est au maximum de 1 559 84 euros pour les frais de déménagement ou tous autres frais liés à ce déménagement l aide est au maximum de 2 079 78 euros Le montant global des aides est plafonné tous frais confondus à 3 119 67 euros 3 L aide de l ANPE Il faut distinguer 2 types d aides L aide à la recherche d emploi Ces aides peuvent être attribuées aux demandeurs d emploi inscrit à l ANPE bénéficiaire d un des minima sociaux RMI allocation de

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  • L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
    soit il s agit d une rupture du contrat de travail pour motif économique il doit être inscrit comme demandeur d emploi auprès de l Assédic de son domicile Cette inscription doit se faire dans les 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail il ne doit pas avoir atteint l âge de 60 ans ou l âge normal de départ à la retraite il doit être en recherche effective et permanente d un emploi sauf cas de dispense liée à l âge il doit être physiquement apte à l exercice d un emploi en cas de maladie l ARE n est pas cumulable avec les prestations des assurances maladie il doit résider sur le territoire français territoire métropolitain DOM ROM collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon il ne doit pas être en chômage saisonnier il doit justifier d une durée minimale d affiliation au régime d assurance chômage L ARE est assortie d un dispositif d accompagnement des chômeurs le projet personnalisé d accès à l emploi PPAE destiné à les aider dans la recherche d un emploi L indemnisation Le salarié en situation de chômage total reçoit une indemnité journalière versée par l Assédic Le montant de l ARE est calculé en fonction du salaire journalier de référence du bénéficiaire des règles spécifiques s appliquent à certaines professions Le montant brut journalier de l ARE comprend une partie égale à 40 4 du salaire de référence journalier et une partie fixe égale à 10 66 euros révisée en principe au 1er juillet de chaque année Ce montant ne peut ni être inférieur à 57 4 du salaire journalier de référence ni à 26 66 euros au 1er juillet 2008 Il ne peut dépasser 75 du salaire journalier de référence le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé La durée de versement de l indemnisation La prise en charge est effectuée par période de 182 jours d indemnisation dans la limite de la durée d indemnisation maximale à laquelle peut prétendre le chômeur Le renouvellement est subordonné aux conditions précédemment exposées La durée d indemnisation est fonction de la durée des activités du salarié relevant du régime d assurance chômage L allocation d aide au retour à l emploi peut être supprimée ou réduite L allocataire indemnisé peut se voir supprimer son allocation ou voir son allocation réduite s il ne respecte pas les obligations mises à sa charge pour en être tributaire La décision est prise par le préfet du département en fonction du manquement du chômeur à ses obligations En cas de suppression pour une durée définitive ou temporaire ou en cas de réduction de l allocation le préfet doit en informer le chômeur en spécifiant les motivations de sa décision Le chômeur peut toujours présenter ses observations expliquer les raisons pour lesquelles il a refusé un emploi suite à cette décision dans un délai de

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  • Le chômage partiel
    autrement dit l Etat rembourse l employeur par la suite Le taux horaire de l allocation est de 2 44 euros pour les entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés et de 2 13 euros au delà de 250 salariés Ces allocations sont attribuées dans la limite d un contingent de 600 heures pour l ensemble des branches professionnelles L allocation conventionnelle de chômage partiel à la charge de l employeur mais qui peut dans certains cas être prise en charge par une convention d indemnisation et donc par l Etat c est le cas lorsque l employeur met les salariés en chômage partiel afin d éviter les licenciements économiques Les salariés en chômage partiel peuvent également recevoir une allocation conventionnelle complémentaire Seules les heures prises en charge au titre de l indemnisation légale peuvent ouvrir droit aux allocations horaires complémentaires Les conditions d attribution sont plus restrictives le salarié ne doit pas avoir refusé un travail de remplacement proposé par l entreprise assorti d une rémunération équivalente il ne doit pas avoir refusé d accomplir dans le délai d un an à compter de la dernière période de chômage partiel les heures de récupération décidées par l entreprise il ne doit pas avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail il doit pouvoir prétendre aux allocations légales de chômage Le montant de l allocation horaire est égal à 50 de la rémunération horaire brute diminuée de l allocation spécifique Le montant cumulé de l allocation spécifique et conventionnelle ne peut dépasser le salaire horaire moyen net du salarié calculé sur les deux dernières fiches de paie en période normale 2 le chômage partiel total En cas de fermeture temporaire de l entreprise les salariés sont en chômage partiel total lorsque la suspension temporaire de l activité se prolonge au delà de 4 semaines Les salariés sont considérés comme étant à la recherche d un emploi et ils peuvent percevoir l allocation de chômage total Les conditions Pour être indemnisé par l Assédic le salarié doit remplir certaines conditions celles de l allocation chômage d aide au retour de l emploi il doit avoir exercé une activité professionnelle salariée au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat de travail le demandeur doit être involontairement privé d emploi il doit être inscrit comme demandeur d emploi auprès de l Assédic de son domicile Cette inscription doit se faire dans les 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail il ne doit pas avoir atteint l âge de 60 ans ou l âge normal de départ à la retraite il doit être en recherche effective et permanente d un emploi sauf cas de dispense liée à l âge il doit être physiquement apte à l exercice d un emploi il doit résider sur le territoire français territoire métropolitain DOM ROM collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon il ne doit pas être en chômage saisonnier

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  • Congés
    Réagir soyez le premier à réagir Le Code du travail prévoit plusieurs types de congés Les congés payés bénéficient à tout salarié dès lors qu il a travaillé au moins un mois dans l entreprise Le Code du travail réglemente le calcul de la quantité de jours de congés mais aussi l organisation des départs en congés et la situation du salarié pendant les congés Il existe par ailleurs des congés spéciaux lors de certains événements de la vie du salarié de la maternité en passant par la formation ou le congé sabbatique Nous vous proposons dans cette synthèse un récapitulatif de ces congés Déposez dès maintenant votre CV dans la CVthèque CadresOnline et recevez sans efforts de nouvelles opprotunités de carrière Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Dans la même thématique 5 Crise impact confirmé sur les rémunérations 2009 en 4 En Inde de nouveaux embauchés versent une caution à 3 Interxion France étoffe ses équipes en 2009 2 Contre le chômage l échangisme 1 Doper sa carrière en se formant à Itil et CMMi 6 Le CV du jeune diplômé Ajouter un commentaire Prénom Commentaire Les commentaires sont limités à un maximum de 1500 caractères E mail Ne

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  • Le congé sabbatique
    ne pas avoir bénéficié dans les 6 années précédentes d un congé sabbatique d un congé pour création d entreprise ou d un congé individuel de formation d une durée d au moins 6 mois Les formalités à remplir par le salarié Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 3 mois à l avance de la date de départ choisie et en précisant la durée envisagée La décision de l employeur L employeur peut accepter la demande de congé sabbatique du salarié il peut reporter la date sans justification dans un délai de 6 mois ou dans un délai de 9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés à partir de la présentation de la lettre du salarié l informant de la prise du congé il peut refuser la demande s il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l entreprise uniquement dans les entreprises de moins de 200 salariés le refus doit être motivé Le refus de l employeur peut faire l objet d une contestation devant le bureau de jugement du conseil de prud hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l employeur Si l employeur ne rend pas de décision dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié l accord est réputé acquis La durée du congé Le congé sabbatique est pris pour une durée comprise entre 6 mois et 11 mois Pendant ce congé le salarié peut avoir une activité salariée ou non encore faut il qu il respecte les obligations de loyauté et de non concurrence à l égard de son employeur Le congé sabbatique

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  • Le congé parental d'éducation
    même le salarié doit avertir son employeur s il veut transformer son congé en travail à temps partiel ou vice versa En effet le salarié ou la salariée peut choisir entre le congé total de parentalité pendant laquelle toute activité professionnelle cesse ou le congé partiel cas dans lequel le salarié ou la salariée continue à travailler au minimum 16 heures par semaines La durée du congé En cas de naissance d un enfant La durée du congé est de 1 an maximum Le congé parental peut être renouvelé 2 fois et se terminer au plus tard le jour du troisième anniversaire de l enfant En cas d adoption d un enfant de moins de 3 ans Le congé prend fin au 3e anniversaire de l arrivée de l enfant au sein du foyer En cas d adoption d un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans Le congé parental ne peut excéder 1 an à compter de l arrivée au sein du foyer Aucun renouvellement n est possible La suspension du contrat de travail Le congé parental suspend le contrat de travail Le congé ne peut être assimilé à une période de travail effectif par conséquent il ne peut ouvrir droit à des congés payés Lorsque le salarié demande le bénéfice du travail à temps partiel il doit effectuer au moins 16h par semaine il peut choisir la durée qui lui convient L accord de l employeur est nécessaire pour la répartition des horaires de travail A défaut d accord l employeur a le dernier mot en vertu de son pouvoir de direction Le congé parental n est pas rémunéré sauf disposition conventionnelle contraire Mais le salarié peut toujours utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour financer son congé Néanmoins il

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  • Le congé de paternité
    délai de 4 mois à compter de la naissance de l enfant mais le délai peut être prolongé au delà des 4 mois si l enfant fait l objet d une hospitalisation le délai court à compter de la fin de l hospitalisation ou en cas de décès de la mère le congé peut être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé accordé au père en cas de décès de la mère La durée du congé En cas de naissance d un enfant le congé de paternité est au maximum de 11 jours En cas de naissance de plusieurs enfants le congé est porté à 18 jours Les indemnités journalières Lors du congé de paternité le salarié se voit attribuer une indemnité journalière forfaitaire par la caisse d assurance maladie Pour en bénéficier il doit justifier d une durée d immatriculation de 10 mois auprès de la caisse d assurance maladie à la date de la prise du congé de paternité Par ailleurs il devra adresser à sa caisse la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant ou la copie du livret de famille ou la copie de reconnaissance de l enfant par le père ou encore la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat d accouchement de l enfant né mort et viable en effet dans l hypothèse d un enfant mort né le père peut aussi bénéficier du congé de paternité L indemnité n est pas cumulable avec l allocation parentale d éducation l allocation de présence parentale l indemnité de congés payés ou d accident du travail l indemnisation de l assurance chômage ni avec le régime de solidarité La suspension du contrat de travail Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu

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  • Le congé de maternité
    doit joindre le certificat de grossesse en précisant la date présumée de l accouchement L employeur doit quant à lui envoyer une attestation de salaire à la Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM La durée du congé Le code du travail fixe un congé obligatoire de 8 semaines 2 semaines avant l accouchement période prénatale et 6 semaines après la naissance période postnatale Cette période correspond à une interdiction d emploi par l employeur en cas de non respect de ce repos obligatoire l employeur s expose à des sanctions pénales Mais la durée du congé augmente en fonction du nombre d enfants à charge ou à naître si c est un 1er ou un 2e enfant le congé est de 16 semaines 6 semaines avant l accouchement et 10 semaines après à partir du 3e enfant le congé est de 26 semaines 8 semaines avant et 18 semaines après Le congé peut être prolongé Si l état de santé de la femme l exige mais seulement sur avis du médecin ou de la sage femme Dans ce cas là elle peut bénéficier de 2 semaines supplémentaires avant l accouchement et de 4 semaines après En cas d accouchement prématuré le congé postnatal est prolongé du nombre de jours restant du congé prénatal Si la salariée accouche après la date prévue le congé de maternité prénatal est prolongé et le congé postnatal se décompte à partir de la naissance de l enfant Le congé peut être raccourci mais dans la limite des 8 semaines obligatoires La salariée peut réduire à sa demande et sous réserve d un avis favorable du médecin ou de la sage femme qui suit sa grossesse la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l accouchement congé prénatal d une durée maximale de 3 semaines Dans cette hypothèse la période postérieure à la date présumée de l accouchement est augmentée d autant L indemnisation du congé maternité Le montant de l indemnisation est égal au gain journalier de base 1 Lorsque la femme est salariée Les femmes assurées à titre personnel au régime de sécurité social peuvent bénéficier des indemnités journalières de l assurance maternité pendant le congé à condition de cesser toute activité salariée pendant cette période et au moins pendant les 8 semaines Elles sont payées par la sécurité sociale Les indemnités sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire brut précédant le congé Certaines conditions doivent être remplies Il faut justifier de 10 mois d immatriculation à la date présumée de l accouchement avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant 6 mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse ou avoir réuni 200 heures de salariat ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédent l une ou l autre date 2 Lorsque la femme est au chômage Des indemnités journalières sont payées à condition d

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