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  • Le bureau de conciliation
    jugement ces pouvoirs sont dits juridictionnels La conciliation Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s efforce de les concilier En cas d échec de la tentative de conciliation elle peut toujours avoir lieu à tous les stades de la procédure Par contre si la phase de conciliation n a pas lieu le jugement prud homal est nul si la procédure n a pas été régularisée devant le bureau de jugement En cas de conciliation entre les parties les conseillers prud hommes doivent dresser un procès verbal qui mentionne la teneur de l accord entre les parties Ce procès verbal constitue un acte judiciaire et de ce fait un titre exécutoire pour les parties Si la conciliation est totale le procès verbal met alors fin à la procédure prud homale dans cette hypothèse plus aucun recours n est possible Les pouvoirs juridictionnels du bureau de conciliation Les conseillers prud hommes siègent en audience de conciliation Les débats deviennent alors publics contrairement à la tentative de conciliation qui se déroule à huis clos Le bureau de conciliation peut ordonner un certain nombre de mesures provisoires l ordonnance rendue ne lie pas le bureau de jugement Le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance de certificats de travail de bulletins de paie et de toute pièce que l employeur est tenu légalement de délivrer sous peine d astreinte dans certains cas Il peut également ordonner le versement de provisions sur les salaires les commissions et indemnités de congés payés de préavis et de licenciement sur l indemnité de fin de contrat et de rupture anticipée du CDD sur les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle sur l indemnité de précarité d

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  • La procédure prud'homale
    bureau de conciliation Les parties sont avisées du lieu du jour et de l heure de la séance Le demandeur est avisé verbalement s il présente sa demande lui même au secrétariat ou par lettre simple dans les autres cas le défendeur quant à lui est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple contenant la copie de la convocation qui mentionne les noms profession et domicile du demandeur et les chefs de sa demande la convocation vaut citation en justice Le rôle du bureau de conciliation Le bureau de conciliation du conseil de prud homme doit vérifier que les droits de chacune des parties sont préservés En cas d omission de la tentative de conciliation par le conseil de prud hommes c est à la cour d appel de procéder à cette phase préliminaire afin d éviter la nullité de la procédure La convocation des parties devant le bureau de jugement Les parties sont convoquées à l audience par simple lettre mentionnant les noms profession et domicile des parties les lieux jour et heure de l audience et les points demeurant en litige La comparution des parties est obligatoire Les parties sont tenues de comparaître en personne devant le bureau de conciliation et devant le bureau de jugement sauf si elles ont un motif légitime de ne pas le faire maladie empêchement Elles peuvent toujours se faire assister par des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d activité les délégués permanents ou non des organisations syndicales ou patronales le conjoint les avocats En cas de non comparution non comparution du demandeur au jour fixé la demande est caduque s il n a pas de motif légitime devant le bureau de conciliation non comparution du défendeur il est statué au fond Mais si le

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  • Compétences du Conseil des prud'hommes
    collectif Toutefois il reste compétent alors même que le litige pourra être lié à un conflit d ordre collectif ou faire suite à un conflit collectif Le conseil restera également compétent si le litige individuel fait suite à une revendication collective portée par tous les salariés d une même entreprise devant une seule et même juridiction Enfin le conseil de prud hommes reste compétent même si c est un syndicat qui présente la demande pour le compte d un salarié dans le cadre de l action en substitution des syndicats La compétence du conseil de prud hommes a été étendue par la loi à des litiges qui ne répondent pas aux critères sus mentionnés En effet le conseil est compétent en matière de litiges entre des salariés et des organismes de substitués à l employeur pour l exécution de certaines de ses obligations caisses de congés payés Assédic Par ailleurs il est également compétent pour les litiges entre salariés nés à l occasion du contrat de travail Il faut noter que le conseil de prud hommes a une compétence exclusive en matière de licenciement économique En effet c est lui qui apprécie la régularité et le bien fondé du licenciement économique Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs au licenciement économique Compétence professionnelle des sections Chaque conseil de prud hommes est divisé en 5 sections autonomes qui couvrent l ensemble des activités économiques la section de l encadrement la section de l industrie la section du commerce et des services commerciaux la section de l agriculture et la section des activités diverses Dans chaque section il y a au moins 3 conseillers prud hommes employeurs et 3 conseillers prud hommes salariés En principe pour déterminer la section compétente il y a lieu

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  • Maladie - Accident
    Prestation Services Tests RH CadresOnline communique Nos partenaires Connexion Rechercher un article Vous êtes ici Accueil Coaching Droit du travail Fiches pratiques Maladie Accident Taille du texte Maladie Accident Par CadresOnline Réagir soyez le premier à réagir Les principales dispositions à suivre en cas de maladie ou d accident non professionnel ou encore les droits dont vous êtes bénéficiaires et leurs modalités d application suite à une maladie ou un accident du travail sont réunis dans ce dossier Réalisés sous la forme de questions réponses simples et faciles à comprendre ces articles vous aideront dans votre démarche Déposez dès maintenant votre CV dans la CVthèque CadresOnline et recevez sans efforts de nouvelles opprotunités de carrière Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Dans la même thématique Emploi des seniors Le cumul emploi retraite Le contrat à durée déterminée senior CDD senior Egalité professionnelle Discrimination La protection contre les discriminations L égalité professionnelle homme femme Ajouter un commentaire Prénom Commentaire Les commentaires sont limités à un maximum de 1500 caractères E mail Ne sera pas visible Vos réactions Il n y a pas de commentaires soyez le premier Retrouvez CadresOnline en temps réel sur vos réseaux préférés Nos meilleurs conseils coaching sur

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  • Maladie et accident non professionnel
    visite de reprise le médecin du travail peut conclure à une inaptitude totale ou partielle S il conclut à une inaptitude totale c est à dire sans possibilité de travailler sur un poste réaménagé votre employeur doit vous licencier pour inaptitude S il ne le fait pas il doit vous verser à l expiration d un délai de un mois le salaire correspondant à l emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat pour maladie Si le médecin du travail conclut à une inaptitude partielle il émet alors des propositions de réaménagement de poste destinées à vous permettre d exécuter une prestation de travail Votre employeur est alors tenu de prendre en compte ces propositions et de procéder à votre reclassement S il ne le fait pas il doit vous verser à l expiration d un délai de un mois le salaire correspondant à l emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat pour maladie Arrêts de travail et abus Vous travaillez pendant votre arrêt maladie Que peut faire votre employeur L arrêt de travail suppose en principe que vous vous trouviez dans l impossibilité de travailler et que vous restiez à votre domicile pour prendre du repos Si votre employeur constate votre absence à votre domicile ou l exercice d une activité incompatible avec votre état de santé il peut être exonéré de verser les indemnités complémentaires de maladie En outre si votre comportement apparaît particulièrement déloyal comme le fait de travailler chez un concurrent une procédure de licenciement disciplinaire peut être engagée contre vous Quels sont les risques encourus pour un certificat médical falsifié ou de complaisance La production à l employeur d un certificat médical falsifié ou de complaisance peut justifier votre licenciement pour faute grave licenciement privatif des indemnités de licenciement et

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  • Maladie et accident du travail
    un mois le salaire correspondant à l emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat pour maladie Si le médecin du travail conclut à une inaptitude partielle il émet alors des propositions de réaménagement de poste destinées à vous permettre d exécuter une prestation de travail Votre employeur est alors tenu de prendre en compte ces propositions et de procéder à votre reclassement S il ne le fait pas il doit vous verser à l expiration d un délai de un mois le salaire correspondant à l emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat pour maladie Si votre employeur doit vous licencier soit parce que le médecin du travail a conclu à inaptitude totale soit parce que le réaménagement d un poste s avère impossible le licenciement prononcé pour inaptitude vous donne droit compte tenu du caractère professionnel de votre accident à une indemnité spéciale de licenciement Cette indemnité est égale au double de l indemnité légale de licenciement Elle est calculée sur la base de votre salaire moyen des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail Vos droits À quoi vous donne droit la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l accident La reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie vous donne droit à la protection de votre emploi Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la durée de votre arrêt de travail A l issue de votre arrêt il est tenu de vous réintégrer l impossibilité de réintégration se traduisant par un doublement des indemnités à la gratuité complète des frais de médecin de pharmacie et d hospitalisation à une indemnisation complémentaire à la charge de l employeur à compter du 1er jour d absence au versement d une rente ou d une indemnité en capital en cas d incapacité permanente en cas de décès les ayants droits peuvent bénéficier d un capital décès du remboursement des frais funéraires et d une rente Déposez dès maintenant votre CV dans la CVthèque CadresOnline et recevez sans efforts de nouvelles opprotunités de carrière Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Dans la même thématique 5 Crise impact confirmé sur les rémunérations 2009 en 4 En Inde de nouveaux embauchés versent une caution à 3 Interxion France étoffe ses équipes en 2009 2 Contre le chômage l échangisme 1 Doper sa carrière en se formant à Itil et CMMi 6 Le CV du jeune diplômé Ajouter un commentaire Prénom Commentaire Les commentaires sont limités à un maximum de 1500 caractères E mail Ne sera pas visible Vos réactions Par accident de travail bonjour pouvez vous me renseigner je suis éducateur sportif j ai eu un accident de travail le 30 12 15 en faisant une déclaration d accident de travail par le biais de la secrétaire du club j ai continué à travailler pour ne pas les mettre en difficultés en compensant sur l exterieur de mon appui j ai passé une radiographie du pieds le 11 01

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  • Représentants du personnel
    partenaires Connexion Rechercher un article Vous êtes ici Accueil Coaching Droit du travail Fiches pratiques Représentants du personnel Taille du texte Représentants du personnel Par CadresOnline Réagir soyez le premier à réagir Au sein des entreprises ou des administrations publiques les représentants du personnel expriment le point de vue des salariés dans divers comités et jouent un rôle de surveillance et de garde fou Les représentants du personnel composent les institutions représentatives du personnel comité d entreprise délégués du personnel délégué syndical Déposez dès maintenant votre CV dans la CVthèque CadresOnline et recevez sans efforts de nouvelles opprotunités de carrière Imprimer Envoyer à un ami Tweeter Dans la même thématique 5 Crise impact confirmé sur les rémunérations 2009 en 4 En Inde de nouveaux embauchés versent une caution à 3 Interxion France étoffe ses équipes en 2009 2 Contre le chômage l échangisme 1 Doper sa carrière en se formant à Itil et CMMi 6 Le CV du jeune diplômé Ajouter un commentaire Prénom Commentaire Les commentaires sont limités à un maximum de 1500 caractères E mail Ne sera pas visible Vos réactions Il n y a pas de commentaires soyez le premier Retrouvez CadresOnline en temps réel sur vos

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  • Elections prud'homales
    placiers Les électeurs salariés sont inscrits automatiquement par leur employeur grâce aux déclarations des données sociales que ces derniers effectuent chaque année contrairement aux demandeurs d emploi qui doivent faire une déclaration L éligibilité Pour pouvoir devenir membre du conseil de prud hommes il faut que le candidat remplisse plusieurs conditions être de nationalité française être âgé de 21 ans minimum jouir de ses droits civiques être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud homales La candidature ne peut être faite que pour un seul conseil de prud hommes et sur une seule liste Les déclarations de candidature se font au moyen d un formulaire et doivent être déposées en préfecture L établissement des listes électorales Le ministère en charge de l emploi collecte les données centralisées au centre de traitement prud homal Ces données sont transmises à chaque maire de commune qui établit la liste électorale la publie et adresse les cartes d électeur Les listes électorales sont dressées à partir de la dernière déclaration annuelle des données sociales DADS des employeurs La répartition des électeurs il existe 5 sections qui regroupent les entreprises en fonction de leurs activités Dans chaque section il y a un collège employeur et un collège salarié la section industrie la section agriculture la section commerce et services commerciaux la section activités diverses la section personnel d encadrement Le recours en cas de contestation portant sur les listes électorales à compter de la publication de ces listes par le maire tout électeur peut engager un recours auprès de celui ci pour obtenir une rectification Il peut saisir le tribunal d instance si le maire ne lui a pas donné satisfaction Le jugement du tribunal d instance peut faire l objet d un pourvoi en cassation Le scrutin Les électeurs élisent les conseillers prud hommes directement au scrutin de liste proportionnel à un tour pour 5 ans Le scrutin a lieu par section pendant le temps de travail sans perte de salaire et dans un lieu proche du lieu de travail Il se fait à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne avec des listes de candidats en général présentées par des confédérations syndicales et des organisations d employeurs Les listes présentées soit par un parti politique soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur le sexe les mœurs l orientation sexuelle l origine la nationalité la race l appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses et poursuivant un objectif étranger à l institution prud homale sont irrégulières et ne peuvent être admises Le dépouillement se fait au niveau de chaque bureau de vote il est dressé un procès verbal des opérations électorales et le résultat est établit par le bureau Le procès verbal est remis au préfet qui en transmet copie au procureur de la République au ministre du travail et au greffe du conseil de prud hommes Les contestations relatives à l électorat à l éligibilité à la régularité et

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