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  • www.coordination-handicap-autonomie
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  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
    et des acteurs et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs 4e axe Soumettre à une procédure d évaluation tous les établissements et services Ils doivent pratiquer une auto évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans Cette loi était rendue nécessaire pour prendre en compte les modifications vécues dans le secteur médico social suite à la mise en place de la décentralisation compétences modifiées entre les différents territoires modification des logiques de financements l évolution des modes d accompagnement et d accueil des publics en difficultés l ensemble des structures innovantes et expérimentales qui s étaient créées depuis 1975 et qui n avait pas de textes de références la nécessité d améliorer la répartition territoriale des équipements L axe 1 est une évolution majeure suite à la loi de 1975 La question du droit des usagers et plus globalement de la personne en situation de handicap était absente de la loi de 1975 L exposé des motifs de ce texte insiste sur la nécessaire coordination des institutions leur statut particulièrement celui des institutions à caractère public et les moyens financiers mis à leur disposition Il évoque toutefois la notion de promotion des individus et des groupes et laisse apparaître des besoins sociaux aux côtés des besoins médicaux Ce premier axe de la loi de 2002 est le fruit d une longue réflexion présente tant dans le domaine de la Protection de l enfance dans le sanitaire que dans le médico social avec par exemple la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l enfance mais aussi la transposition en droit français des textes internationaux comme la convention des droits de l enfant du 20 novembre 1989 Il est par contre regrettable que la rénovation des lois de 75 commence par la loi 75 535 loi technique et non par la loi 75 535 loi d orientation Cette deuxième loi sera rénovée 3 ans plus tard En 1975 la volonté de législateur était de reprendre en main l organisation d un secteur économique au poids grandissant En 2002 l approche reste prépondérante dans le texte final avec beaucoup d articles portant sur l organisation du secteur médico social et le financement des établissements et services axes 2 3 et 4 On peut mentionner en particulier Article 18 La mise en place d une planification médico sociale par l instauration de véritables schémas d organisation sociale et médico sociale pluriannuels 5 ans et révisables permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l offre Un lien entre les différents niveaux d organisation départemental régional et national est pris en compte Articles 25 et suivants La rénovation le régime des autorisations par l instauration de périodes de dépôt et d examen des projets de même nature d autorisations à durée déterminée à 10 ans renouvelables au regard des résultats positifs d évaluation l amélioration

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  • Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    la participation à la vie sociale font l objet du Titre VI de la loi 4e axe Rénover les procédures d accueil et d information des personnes en situation de handicap par une modification des structures administratives d accueil d information et d évaluation des besoins La loi crée la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie avec plusieurs missions dont contribuer au financement de l accompagnement de la perte d autonomie assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total des dépenses assurer un rôle d expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d évaluation contribuer à l information et au conseil sur les aides techniques participer à la définition d indicateurs et d outils de recueil de données de participer à la définition et au lancement d actions de recherche d assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet Elle crée aussi une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général Elle a une mission d accueil d information d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CDAPH qui prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH La loi étant un texte d orientation impactant plusieurs codes législatifs elle est signé par le Président de la République le Premier Ministre mais aussi par 22 ministres et secrétaires d Etat On peut mentionner en particulier Article 2 Définition de la notion de handicap Articles 12 et suivants La notion de

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  • www.coordination-handicap-autonomie
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  • Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience son âge ou son mode de vie Désormais c est le projet de vie de la personne qui est mis en avant En fonction de celui ci un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation qui remplace les prestations précédentes Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques l aménagement du logement du véhicule les aides spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières 3e axe réaffirmer et garantir l accessibilité des personnes en situation de handicap à tous les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté ainsi que le maintien dans un cadre ordinaire de scolarité de travail et de vie Sont mis en avant dans cet axe l accès à la scolarisation à l insertion professionnelle au cadre bâti aux transports et aux NTIC La citoyenneté et la participation à la vie sociale font l objet du Titre VI de la loi 4e axe Rénover les procédures d accueil et d information des personnes en situation de handicap par une modification des structures administratives d accueil d information et d évaluation des besoins La loi crée la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie avec plusieurs missions dont contribuer au financement de l accompagnement de la perte d autonomie assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total des dépenses assurer un rôle d expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d évaluation contribuer à l information et au conseil sur les aides techniques participer à la définition d indicateurs et d outils de recueil de données de participer à la définition et au lancement d actions de recherche d assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet Elle crée aussi une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général Elle a une mission d accueil d information d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CDAPH qui prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH La loi étant un texte d orientation impactant plusieurs codes législatifs elle est signé par le Président de la République le Premier Ministre mais aussi par 22 ministres et secrétaires d Etat On peut mentionner en particulier Article 2 Définition de la notion de handicap Articles 12 et suivants La notion de compensation est introduite Elle est mise en œuvre à partir d un plan élaboré en fonction des besoins et des aspirations de la personne exprimés dans son projet de vie La prestation de compensation peut être affectée

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  • Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite Loi HPST)
    contrat santé solidarité 3e axe la prévention et la santé publique Prévenir les principaux facteurs de risques des maladies chroniques et des cancers Prévenir les complications et les rechutes par l éducation thérapeutique du patient qui devient une politique nationale D autres mesures prioritaires sont aussi prises en faveur de la protection de la santé environnementale des femmes et de certaines populations vulnérables ainsi que pour la lutte contre l obésité 4e axe l organisation territoriale du système de santé Cet axe a principalement pour objet de créer les agences régionales de santé ARS nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région qui doivent permettre une organisation mieux ancrée dans les territoires davantage décentralisée au plus proche des besoins des patients Ces ARS rassemblent les compétences détenues précédemment par les Agences régionales d Hospitalisation ARH les DDASS et les DRASS les groupements régionaux de santé les missions régionales de santé et les parties sanitaires des Caisses régionales d assurance maladie Les ARS ont pour missions de décliner et mettre en œuvre en région la politique nationale de santé et de veiller à la gestion efficiente du dispositif sanitaire social et médico social Elles ont compétences pour l organisation des soins la veille et la sécurité sanitaire la prévention dans les secteurs sanitaire et médico social Le directeur général est nommé en conseil des ministres Un conseil de surveillance avec des représentants de l Etat de l assurance maladie des collectivités locales des patients des personnes âgées et des personnes handicapées une conférence régionale de santé et de l autonomie 2 commissions de coordination des politiques de santé et des conférences de territoire sont les différentes instances de régulation et d expression de la démocratie sanitaire des ARS La politique régionale de santé se traduit maintenant dans un projet régional de santé le PRS qui simplifie et clarifie l organisation sanitaire en mettant en œuvre une transversalité et une lisibilité des politiques conduites Le PRS remplace ou intègre les différents plans schémas et programmes qui existaient précédemment Il définit des objectifs traduits ensuite dans un plan stratégique régional PSR et déclinés en schémas régionaux de prévention SRP d organisation sanitaire SROS et d organisation médico sociale SROMS La politique de santé est ensuite déclinée en territoires de santé territoires qui ne recoupent pas nécessairement le découpage départemental Les ARS doivent se doter d un système de pilotage du système de santé intégrant les questions de télémédecine de dossier médical personnel DMP et assurant une interopérabilité et une confidentialité des données de santé A cet effet une agence nationale l agence des systèmes d information partagées ASIP est créée On peut mentionner en particulier L article 1 Il rénove les missions des différents établissements de santé publics et privés L article 18 Il instaure l Agence nationale d appui à la performance Cette Agence a pour objet d aider les établissements de santé et médico sociaux à améliorer le service rendu aux usagers en élaborant des recommandations et des

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  • www.coordination-handicap-autonomie
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  • Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite Loi HPST)
    les outils existants Le rôle pivot du médecin généraliste est confirmé en terme de soins de premier recours et d orientation du patient dans le système de soins Une révision des politiques démographiques médicales est proposée avec une révision du nombre de postes d internes par spécialités et par régions Des contrats peuvent être proposés aux médecins contrat d engagement de service public ou contrat santé solidarité 3e axe la prévention et la santé publique Prévenir les principaux facteurs de risques des maladies chroniques et des cancers Prévenir les complications et les rechutes par l éducation thérapeutique du patient qui devient une politique nationale D autres mesures prioritaires sont aussi prises en faveur de la protection de la santé environnementale des femmes et de certaines populations vulnérables ainsi que pour la lutte contre l obésité 4e axe l organisation territoriale du système de santé Cet axe a principalement pour objet de créer les agences régionales de santé ARS nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région qui doivent permettre une organisation mieux ancrée dans les territoires davantage décentralisée au plus proche des besoins des patients Ces ARS rassemblent les compétences détenues précédemment par les Agences régionales d Hospitalisation ARH les DDASS et les DRASS les groupements régionaux de santé les missions régionales de santé et les parties sanitaires des Caisses régionales d assurance maladie Les ARS ont pour missions de décliner et mettre en œuvre en région la politique nationale de santé et de veiller à la gestion efficiente du dispositif sanitaire social et médico social Elles ont compétences pour l organisation des soins la veille et la sécurité sanitaire la prévention dans les secteurs sanitaire et médico social Le directeur général est nommé en conseil des ministres Un conseil de surveillance avec des représentants de l Etat de l assurance maladie des collectivités locales des patients des personnes âgées et des personnes handicapées une conférence régionale de santé et de l autonomie 2 commissions de coordination des politiques de santé et des conférences de territoire sont les différentes instances de régulation et d expression de la démocratie sanitaire des ARS La politique régionale de santé se traduit maintenant dans un projet régional de santé le PRS qui simplifie et clarifie l organisation sanitaire en mettant en œuvre une transversalité et une lisibilité des politiques conduites Le PRS remplace ou intègre les différents plans schémas et programmes qui existaient précédemment Il définit des objectifs traduits ensuite dans un plan stratégique régional PSR et déclinés en schémas régionaux de prévention SRP d organisation sanitaire SROS et d organisation médico sociale SROMS La politique de santé est ensuite déclinée en territoires de santé territoires qui ne recoupent pas nécessairement le découpage départemental Les ARS doivent se doter d un système de pilotage du système de santé intégrant les questions de télémédecine de dossier médical personnel DMP et assurant une interopérabilité et une confidentialité des données de santé A cet effet une agence nationale l agence des systèmes d information

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