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  • Handicap et travail
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  • www.coordination-handicap-autonomie
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  • Le parcours de votre dossier PCH
    pour que le délai légal soit respecté recevoir ce plan personnalisé de compensation sous 3 à 3 5 mois La plupart du temps les MDPH ne respectent pas cette obligation il peut y avoir des délais avoisinant 1 an Les décisions que vous recevrez doivent être motivées Vous pouvez consulter la fiche sur l Obligation de l administration la motivation des décisions administratives ICI A partir de ce document deux solutions Vous êtes d accord et tout se passe bien Vous contestez les termes de cette proposition de plan de compensation B Le passage en CDA Si vous refusez la proposition de plan de compensation demandez à être présent à la Commission des Droits et de l Autonomie qui examinera votre dossier Il faut savoir que vous pouvez être aidé lors de ce passage devant la commission par une personne de votre choix Pour préparer ce passage nous vous conseillons de demander à la MDPH les documents lui ayant permis d élaborer la proposition la fiche d évaluation médicale renseignée par le médecin voir fiche d évaluation médicale le rapport de l ergothérapeute concernant toutes les aides autres que les heures d aide humaine la fiche de synthèse rédigée par l équipe pluridisciplinaire qui fixe le nombre d heures d aide humaine voir fiche sur les heures d aide humaine Si toutefois vous êtes en désaccord avec l évaluation médicale vous pouvez demander une autre expertise par un service extérieur par exemple en vous servant de la fiche vierge d évaluation médicale mais pas par votre médecin traitant habituel ce document ne sera pas pris en compte par la MDPH A la suite de votre passage en CDA vous recevrez la notification de votre plan de compensation si vous n êtes toujours pas d accord vous pourrez faire un recours Les voies de recours Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l autonomie vous pouvez Former un recours gracieux Le recours sera traité par le médiateur de la Maison départementale des personnes handicapées Si vous ne souhaitez pas avoir de contact avec ce médiateur salarié de la MDPH vous pouvez demander l intervention d une personne qualifiée nommée par la MDPH Cette personne est bénévole et indépendante de la structure MDPH Dans les deux cas l objectif est de proposer des mesures de conciliation Cette faculté s exerce sans préjudice des autres voies de recours possibles contre les décisions de la CDAPH Former un recours contentieux Contrer la décision de la CDAPH Les décisions rendues par la CDAPH et relatives à la PCH peuvent faire l objet d un recours devant le tribunal du contentieux de l incapacité TCI en 1ère instance Le recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification de la décision Il comprend un exposé des faits les motivations et doit être déposé ou envoyé en recommandé accompagné de la décision contestée

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  • www.coordination-handicap-autonomie
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  • Comment remplir votre dossier
    instruction de la demande Voir la fiche pratique Vous pouvez télécharger un Formulaire de demande s auprès de la MDPH ICI Vous pouvez télécharger le guide pour l utilisation du Certificat médical à destination de la MDPH ICI Enfin vous

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  • www.coordination-handicap-autonomie
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  • Le projet de vie
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  • www.coordination-handicap-autonomie
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