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  • Handicap et travail
    droits Les différentes prestations du handicap Textes de loi Handicap et travail La MDPH comment ça marche Le parcours de votre dossier PCH Comment remplir votre dossier Le projet de vie Employer un assistant de vie La PCH dossier spécial Modes d intervention Le gré à gré Liens pratiques Ressources Vidéothèque Bibliographies Liens utiles Nous soutenir Rejoindre la CHA Faire un don Donner de son temps Devenir partenaires Notre réseau

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  • Le parcours de votre dossier PCH
    sans que vous ayez été vu par l ergothérapeute de la MDPH 2 Le plan de compensation Grâce à ces renseignements l équipe pluridisciplinaire de la MDPH construira votre plan personnalisé de compensation PPC c est à dire le total des heures d aide humaine et les montants accordés pour les autres aides Vous devez pour que le délai légal soit respecté recevoir ce plan personnalisé de compensation sous 3 à 3 5 mois La plupart du temps les MDPH ne respectent pas cette obligation il peut y avoir des délais avoisinant 1 an Les décisions que vous recevrez doivent être motivées Vous pouvez consulter la fiche sur l Obligation de l administration la motivation des décisions administratives ICI A partir de ce document deux solutions Vous êtes d accord et tout se passe bien Vous contestez les termes de cette proposition de plan de compensation B Le passage en CDA Si vous refusez la proposition de plan de compensation demandez à être présent à la Commission des Droits et de l Autonomie qui examinera votre dossier Il faut savoir que vous pouvez être aidé lors de ce passage devant la commission par une personne de votre choix Pour préparer ce passage nous vous conseillons de demander à la MDPH les documents lui ayant permis d élaborer la proposition la fiche d évaluation médicale renseignée par le médecin voir fiche d évaluation médicale le rapport de l ergothérapeute concernant toutes les aides autres que les heures d aide humaine la fiche de synthèse rédigée par l équipe pluridisciplinaire qui fixe le nombre d heures d aide humaine voir fiche sur les heures d aide humaine Si toutefois vous êtes en désaccord avec l évaluation médicale vous pouvez demander une autre expertise par un service extérieur par exemple en vous servant de la fiche vierge d évaluation médicale mais pas par votre médecin traitant habituel ce document ne sera pas pris en compte par la MDPH A la suite de votre passage en CDA vous recevrez la notification de votre plan de compensation si vous n êtes toujours pas d accord vous pourrez faire un recours Les voies de recours Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l autonomie vous pouvez Former un recours gracieux Le recours sera traité par le médiateur de la Maison départementale des personnes handicapées Si vous ne souhaitez pas avoir de contact avec ce médiateur salarié de la MDPH vous pouvez demander l intervention d une personne qualifiée nommée par la MDPH Cette personne est bénévole et indépendante de la structure MDPH Dans les deux cas l objectif est de proposer des mesures de conciliation Cette faculté s exerce sans préjudice des autres voies de recours possibles contre les décisions de la CDAPH Former un recours contentieux Contrer la décision de la CDAPH Les décisions rendues par la CDAPH et relatives à la PCH peuvent faire l objet

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  • Comment remplir votre dossier
    et l Independent Living Movement La formation La sensibilisation scolaire Projets en cours Un programme d accompagnement vers la Vie Autonome Une recherche sur les enjeux de la Vie Autonome En pratique Vos droits Les différentes prestations du handicap Textes de loi Handicap et travail La MDPH comment ça marche Le parcours de votre dossier PCH Comment remplir votre dossier Le projet de vie Employer un assistant de vie La PCH dossier spécial Modes d intervention Le gré à gré Liens pratiques Ressources Vidéothèque Bibliographies Liens utiles Nous soutenir Rejoindre la CHA Faire un don Donner de son temps Devenir partenaires Notre réseau Contacts siège Structures partenaires ENIL En pratique La MDPH comment ça marche Comment remplir votre dossier Imprimer E mail Comment remplir votre dossier La prestation de compensation du handicap procédure et instruction de la demande Voir la fiche pratique Vous pouvez télécharger un Formulaire de demande s auprès de la MDPH ICI Vous pouvez télécharger le guide pour l utilisation du Certificat médical à destination de la MDPH ICI Enfin vous pouvez télécharger le formulaire du certificat médical à destination de la MDPH ICI Contacts Coordination Handicap et autonomie Vie Autonome France Siège social La Maison des

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  • Le projet de vie
    prestations du handicap Textes de loi Handicap et travail La MDPH comment ça marche Le parcours de votre dossier PCH Comment remplir votre dossier Le projet de vie Employer un assistant de vie La PCH dossier spécial Modes d intervention Le gré à gré Liens pratiques Ressources Vidéothèque Bibliographies Liens utiles Nous soutenir Rejoindre la CHA Faire un don Donner de son temps Devenir partenaires Notre réseau Contacts siège Structures

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  • La PCH, dossier spécial
    prestations du handicap Textes de loi Handicap et travail La MDPH comment ça marche Le parcours de votre dossier PCH Comment remplir votre dossier Le projet de vie Employer un assistant de vie La PCH dossier spécial Modes d intervention Le gré à gré Liens pratiques Ressources Vidéothèque Bibliographies Liens utiles Nous soutenir Rejoindre la CHA Faire un don Donner de son temps Devenir partenaires Notre réseau Contacts siège Structures

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  • Modes d’intervention
    propres besoins C est aussi travailler en lien direct avec son employeur Mandataires Prestataires Gré à Gré sources www una fr Union nationale de l Aide des Soins et des Services aux Domiciles www Greagreasso fr Association Gré à Gré Le mode Prestataire L intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire qui s occupe de tous les aspects administratifs et légaux Les avantages pour le particulier Aucune responsabilité inhérente au statut d employeur le prestataire est l employeur de l intervenant à domicile Arrêt automatique du contrat en cas d hospitalisation ou de décès de la personne aidée Remplacement éventuel de l intervenant géré par le prestataire Les inconvénients du mode prestataire Le salarié n est pas choisi par la personne handicapée Moins de flexibilité pour les interventions Le mode Mandataire L intervenant à domicile est employé et rémunéré par le particulier ils sont liés par un contrat de travail Le mode mandataire s adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives En effet La personne handicapée donne mandat au service mandataire pour s occuper du recrutement et des tâches administratives qui sont celles de l accompagnement personnel Les avantages pour le particulier Conseils et appuis fournis par le service mandataire recherche du meilleur personnel en fonction des besoins Procédure de recrutement simplifiée la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire Choix du salarié le particulier étant l employeur direct Pas de démarche administrative établissement du contrat de travail etc Le mode Emploi Direct ou Gré à gré L intervenant à domicile est employé et payé par le particulier l emploi direct s adresse donc uniquement aux personnes qui sont prêtes à assumer l ensemble de

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  • Le gré à gré
    de vie Employer un assistant de vie La PCH dossier spécial Modes d intervention Le gré à gré Liens pratiques Ressources Vidéothèque Bibliographies Liens utiles Nous soutenir Rejoindre la CHA Faire un don Donner de son temps Devenir partenaires Notre réseau Contacts siège Structures partenaires ENIL En pratique Employer un assistant de vie Le gré à gré Imprimer E mail Le gré à gré Renseignements juridiques Retrouvez La Convention collective du particulier employeur http www greagre asso fr pdf php pdf ccn Un guide pour remplir votre contrat de travail http www greagre asso fr guide php La grille des salaires minima conventionnels bruts http www greagre asso fr pdf php pdf salairesbrutsminimaux Des informations sur les bulletins de paie CESU http www cesu urssaf fr cesweb ces1 jsp Des explications pour la gestion d un arrêt maladie http www greagre asso fr arrets php Des explications pour la gestion d un accident du travail http www greagre asso fr accidentstravail php Des explications sur les ruptures de contrats En période d essai http www greagre asso fr ruptureperessai php Rupture conventionnelle http www greagre asso fr ruptureconv php Par le salarié http www greagre asso fr rupturesal php Par

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  • Liens pratiques
    pratique Vos droits Les différentes prestations du handicap Textes de loi Handicap et travail La MDPH comment ça marche Le parcours de votre dossier PCH Comment remplir votre dossier Le projet de vie Employer un assistant de vie La PCH dossier spécial Modes d intervention Le gré à gré Liens pratiques Ressources Vidéothèque Bibliographies Liens utiles Nous soutenir Rejoindre la CHA Faire un don Donner de son temps Devenir partenaires

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