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  • Gaz de schiste : France et UE devraient faire de la veille - Institutions
    offrent une ressource abondante à un coût d extraction faible le rêve des investisseurs Le gaz en Amérique du Nord montre aussi que la tendance des prix énergétiques n est pas forcément que haussière Les sociétés énergétiques sont donc dans l obligation d abandonner les projets pharaoniques comme celui de Stockman en Russie qui ne peuvent être rentables qu avec des prix élevés du gaz Après celle du gaz la révolution du pétrole de schiste s annonce encore plus rapide la production pétrolière américaine devrait croître de 30 entre 2012 et 2014 La ressource limitée devient alors le capital financier et non les réserves d hydrocarbures Les pays producteurs de pétrole et de gaz qui avaient jusqu à présent bénéficié d une rente doivent maintenant s adapter Les investisseurs vont délaisser les pays à risque en particulier ceux du cartel de l Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole pour se recentrer vers les pays de l Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour leur sécurité juridique et la Chine pour sa forte demande La révolution du gaz et du pétrole de schiste va changer profondément la donne géopolitique La production non conventionnelle gaz et pétrole permet aussi de revisiter les questions de dépendance énergétique L Amérique du Nord déjà exportatrice de charbon va devenir net exportatrice de gaz et peut être auto suffisante en pétrole Et si les Etats Unis n ont plus besoin d importer du pétrole du Moyen Orient il n est pas impossible que les responsables américains commencent à revoir leur soutien inconditionnel à l Arabie Saoudite dont le régime actuel est très loin des standards des démocraties occidentales mais l Europe risque de se retrouver sur le bord de la route Par rapport aux prix américains le surcoût annuel de la facture gazière de l Europe est de l ordre de 100 milliards d euros soit 0 8 de notre PIB Ce différentiel de compétitivité ne pourra se réduire que si nous produisons du gaz de schiste mais cela semble peu probable d ici 2020 Nous devons donc intégrer que les Etats Unis vont continuer à bénéficier d un avantage compétitivité dans l énergie Le coût de production du gaz de schiste en Europe n étant pas encore connu il est aventureux d avancer un niveau de production Toutefois une production européenne même limitée pourrait instaurer une amorce de concurrence Nos fournisseurs historiques pourraient alors être incités à modérer leurs prix Sans production d hydrocarbures de schiste notre dépendance énergétique va mécaniquement croître et nos marges de manœuvre vis à vis des pays producteurs vont se réduire L Europe restera t elle dépendante de la Russie pour le gaz et du Moyen Orient pour le pétrole Une hypothétique production d hydrocarbures non conventionnels nécessitera d abord une phase d exploration qui pourrait être un moyen de faire pression lors des négociations avec nos vendeurs historiques En refusant la production de gaz de schiste sur son territoire l Europe restera dépendante de la Russie pour le

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  • shale gas revolution éd Technip 2012 Ses articles pour Diploweb com UE et gaz de schiste Les tensions nées de la crise ukrainienne entre la Russie et l Union européenne reposent une nouvelle fois la question de la dépendance gazière de Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie Liens

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  • Cartes de la corruption dans l'UE, commentées - Institutions
    temps permettant éventuellement de combler l écart de développement entre nouveaux et anciens membres et de résorber les effets de la crise l écart entre ces pays et le reste de l Union européenne en termes de perception de la corruption se réduira ou si la corruption dans ces pays est liée à d autres facteurs 9 La zone euro Concernant une corrélation entre perception de la corruption et zone euro la réponse apparaît sans appel 9 de ses membres sont situés sous la moyenne de l UE et les 9 autres au dessus De même que les prévisions de croissance du PIB sont hétérogènes au sein de la zone euro il ne semble donc pas possible de dégager une tendance propre aux pays membres de la communauté monétaire Et les candidats Le graphique suivant présente l Indice de Perception de la Corruption dans les 8 pays candidats Hormis l Islande et son IPC à 78 les candidats officiels sont perçus comme très corrompus puisque leurs IPC sont compris entre 44 et 50 bien loin de la moyenne de l UE Ensuite ceux que la Commission européenne désigne comme candidats potentiels 10 sont parmi les pays perçus comme les plus corrompus d Europe l Albanie se classe au même niveau que le Népal et le Vietnam avec un indice de 31 le Kosovo est 111ème mondial avec un IPC à 33 enfin la Bosnie Herzégovine est 72ème mondiale avec son IPC de 42 Il existe donc une fracture très nette dans la perception de corruption entre les États membres de l UE et ceux qui souhaitent la rejoindre Comment a évolué le niveau de perception de la corruption ces deux dernières années C est l un des douze questions posées dans le Baromètre de la corruption de Transparency International 11 dans 28 États membres et candidats de l UE 12 Là encore une tendance claire se dégage En effet seuls les sondés de Belgique et de Serbie pensent majoritairement que le niveau de corruption a baissé Dans 5 États Bulgarie Croatie Danemark Finlande et Lettonie la majorité des sondés pense que le niveau n a pas changé Enfin dans les 21 autres pays l opinion qui prévaut est celle que la corruption a augmenté Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution l opinion majoritaire n est pas forcément l opinion de la majorité dans des pays tels que le Luxembourg ou l Estonie l opinion qui rassemble le plus de voix n atteint pas 50 du total des réponses il n en reste pas moins que la tendance est au pessimisme à travers l UE A présent que l on a brossé le tableau de la perception de la corruption au sein de l Union européenne et des candidats il faut se poser la question de savoir plus précisément qui est corrompu et quels problèmes cela peut poser Perception de la corruption dans les institutions nationales et le secteur public Les institutions les plus perçues comme corrompues Transparency International a demandé aux sondés s ils pensaient que les 12 institutions suivantes étaient corrompues ou extrêmement corrompues dans leur pays Partis politiques Parlement Législature Armée ONG Médias Institutions religieuses Affaires Secteur privé Système d éducation Pouvoir judiciaire Médical et Santé Police Fonction publique et Officiels En moyenne dans les 28 États 71 5 13 des sondés estiment que les partis politiques sont corrompus 60 5 14 pour le Parlement ou la législature en 3ème position se trouve le pouvoir judiciaire 58 15 Il est à noter toutefois que dans les pays candidats seuls la 2ème institution la plus corrompue est le pouvoir judiciaire 70 et la 3ème le corps médical 67 dans les États membres seuls partis politiques et Parlement sont les plus touchés mais c est la fonction publique 51 qui prend la 3ème position Les institutions les moins perçues comme corrompues Au contraire les ONG et l armée sont les institutions le moins souvent perçues comme corrompues si l on prend la moyenne des États membres et des candidats 16 On constate à nouveau des différences importantes entre ces deux groupes de pays En effet dans les États de l UE ce sont les ONG 24 puis l armée et le système éducatif 26 chacun qui sont les perçues comme moins corrompus ce qui suit la tendance qui ressort dans la moyenne États membres pays candidats Par contre chez les pays candidats seuls ce sont l armée 28 et les institutions religieuses 25 qui sont vues comme les moins corrompues tandis que les ONG et le système éducatif sont estimés corrompus par 31 et 57 respectivement des sondés Au total il ressort que les secteurs perçus comme gangrenés par la corruption ne sont donc pas les mêmes entre les États membres et les candidats ce qui appelle une politique différenciée entre les pays de la part de la Commission européenne dans la lutte contre les pratiques de corruption Corruption dans le secteur public et transferts de fonds de l UE La carte 2 présente la perception de la corruption dans le secteur public au sein des 28 pays ayant des données parmi les États membres et candidats officiels et potentiels ainsi que les sommes reçues par pays par habitant de la part de l UE sur la période 2007 2013 Contributeurs et bénéficiaires des fonds structurels européens Cette dernière donnée permet de savoir qui sont les contributeurs nets ceux qui ont donné à l UE au total plus d argent qu ils n en ont reçu et qui sont les bénéficiaires nets ceux qui ont reçu plus d argent de l UE qu ils n en ont donné 17 Sans surprise ce sont les membres les plus récents de l Union européenne qui sont bénéficiaires nets sur ces 13 pays seuls le Portugal et la Grèce sont membres avant 2004 leur statut de bénéficiaire net peut s expliquer par les aides reçues suite à la crise économique et financière depuis 2008 parmi les 15 contributeurs nets Malte

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  • Quelle solidarité migratoire européenne ? C. BALLEIX - Institutions
    migrants et à ce que les mesures de sanctions qui sont nécessaires pour crédibiliser la lutte contre les réseaux ne conduisent pas à une incrimination d actions d assistance humanitaire De plus il faut être conscient que les visas pour les Etats membres étant difficiles à obtenir en l absence de passeurs la plupart des personnes ayant besoin d une protection internationale ne pourraient parvenir jusqu en Europe et que l intensification de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants pourra aussi restreindre l accès de ces personnes aux procédures d asile européennes L Union cherchera en outre à multiplier des accords de réadmission par lesquels des pays tiers s engageant à réadmettre leurs propres nationaux ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides ayant transité par leur territoire Depuis 1999 l Union européenne a négocié 18 accords avec des pays tels la Russie l Ukraine le Pakistan le Sri Lanka les pays des Balkans le Cap Vert et 13 accords sont effectivement en vigueur Pour aider les pays tiers à lutter contre l immigration irrégulière l Union européenne peut soutenir le développement de leurs systèmes de contrôles frontaliers Cependant l Union européenne apparaît plus demandeuse de ces accords que les pays tiers qui bénéficient de transferts de fonds de migrants et doivent supporter des charges financières liées aux réadmissions Sans contreparties telles les facilitations de visas ou l augmentation de l aide au développement certains de ces accords notamment avec le Maroc peinent à se concrétiser Surtout les systèmes d asile des pays tiers n offrent pas toujours aux demandeurs d asile les mêmes garanties de respect de leurs droits fondamentaux que ceux des Etats membres 32 Il est par exemple arrivé que l Ukraine avec qui l Union européenne a signé un accord de réadmission en 2007 tente de renvoyer en Russie des personnes reconnues réfugiées par le HCR 33 De plus certains accords de réadmission ont été signés avec des pays Sri Lanka en 2005 ou Pakistan en 2010 où des persécutions pour des motifs religieux politiques ou ethniques sont pourtant bien connues Enfin même si elle a été critiquée 34 la directive retour de décembre 2008 35 définit des normes et procédures communes pour le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui sont protectrices de leurs droits fondamentaux Les Etats membres doivent notamment tenir compte de l intérêt supérieur de l enfant de la vie familiale et de l état de santé des personnes concernées et ils doivent respecter le principe de non refoulement art 5 Or aux termes de son article 2 la directive s applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d un État membre Elle pourrait donc être interprétée comme ne s appliquant pas aux personnes appréhendées lors du franchissement des frontières extérieures de l Union Dans le même esprit les Etats membres au sein du Conseil européen se sont entendus pour demander un renforcement des activités de l Agence FRONTEX en Méditerranée et le long des frontières du Sud est de l UE ainsi que de ses coopérations avec d autres agences notamment l Agence européenne de sécurité sanitaire et le Centre satellitaire de l Union européenne Le choix d intervenir le plus loin possible des côtes européennes afin d empêcher au maximum l accès des migrants aux territoires des Etats membres pourrait contribuer à régler la question du partage entre Etats membres du fardeau de l accueil de ces migrants et demandeurs d asile La mise en œuvre rapide d EUROSUR en décembre 2013 permettra l extension à la Libye puis au Maroc et à l Egypte d un programme Sea horse Network de coopération de FRONTEX avec des pays tiers pour une détection renforcée des mouvements irréguliers transfrontaliers L accent sera notamment mis sur la détection de petits bateaux d immigrants irréguliers dans des ports de départ Un appel sera lancé à tous les navires pour qu ils respectent leurs obligations internationales de secours en mer en faveur de migrants en perdition tout en les assurant qu ils ne seront pas sanctionnés et qu ils pourront débarquer rapidement les personnes prises en charge Le choix d intervenir le plus loin possible des côtes européennes afin d empêcher au maximum l accès des migrants aux territoires des Etats membres pourrait contribuer à régler la question du partage entre Etats membres du fardeau de l accueil de ces migrants et demandeurs d asile dans la mesure où l Italie Malte et la Grèce mais aussi la France ou l Allemagne les recevraient en moins grands nombres 36 Certes la Commission prévoit d octroyer 30 millions d euros à l Italie et 20 millions d euros pour les autres Etats membres recevant les afflux de migrants les plus importants Cependant la Task Force souligne que la solidarité envers ces Etats membres notamment via des opérations conjointes de FRONTEX des soutiens du BEA ou des relocalisations au sein de l UE de personnes protégées par l Italie ou Malte doit aller de pair avec leur pleine responsabilité dans le contrôle des frontières extérieures de l Union De fait l externalisation accrue de la politique migratoire européenne permettrait d éviter des querelles entre Etats membres sur le partage des charges liées aux migrants et d éloigner les tentations de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l espace Schengen Cependant cette externalisation accrue de la politique migratoire de l Union qui déplace sur les pays tiers la charge de l accueil des migrants pourra t elle pallier les faiblesses de la solidarité intra européenne Ne risque t elle pas de se faire au détriment du respect des droits fondamentaux des migrants 2 Solidarité et de partage équitable des responsabilités avec des pays tiers Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux des migrants en général et des demandeurs d asile en particulier le Conseil européen propose de renforcer la coopération dans les pays tiers dans le domaine du développement et dans celui de l asile Il s agit d un vaste chantier S agissant des actions de court et moyen terme pour limiter les flux l objectif affirmé de l Union européenne est de dissuader des migrants irréguliers de se lancer dans des voyages périlleux L Union européenne envisage ainsi de soutenir les infrastructures de contrôle frontalier des pays tiers en particulier au Sud et à l est de la Méditerranée Des campagnes d informations sur les risques liés à l immigration irrégulière seront développées Par ailleurs des actions de renforcement des capacités de ces pays via notamment la mise à disposition d officiers européens de liaison ILO devraient être soutenues notamment en Turquie ou au Maroc Une nouvelle génération de programmes Euromed police devrait être mise en œuvre à partir de 2014 et le Programme WAPIS West African Police Information System conduit par Interpol devrait être renforcé Un programme Sea horse Network Atlantique de coopération de FRONTEX avec des pays tiers qui associe actuellement l Espagne le Portugal le Sénégal la Mauritanie le Cap Vert et le Maroc à la lutte contre l immigration irrégulière devrait être étendu à la Libye puis au Maroc et à l Egypte Des partenariats de mobilité entre l Union européenne et des Etats tiers tels le la Tunisie la Jordanie l Egypte la Libye l Algérie ou le Liban visant à organiser des migrations légales en échange d engagement de ces pays dans la lutte contre l immigration irrégulière devraient aussi être finalisés ou négociés Cependant la Task force pour la Méditerranée souligne l importance pour la mise en œuvre efficace de cette coopération de la bonne volonté des Etats tiers et de la nécessaire prise en compte par l UE de leurs attentes Dans le domaine de l asile des programmes de protection régionaux financés par l Union européenne visent à aider des pays tiers à améliorer leurs infrastructures locales et leurs capacités administratives et juridiques dans l accueil des demandeurs d asile et le traitement de leurs demandes Certains programmes ont déjà été mis en place en Afrique du Nord avec la Libye la Tunisie et l Egypte et dans la Corne de l Afrique Kenya Djibouti Ils devraient cependant être renforcés pour inclure des pays de la région du Sahel En septembre 2013 l Union européenne regroupant ici la Commission et les Etats membres avait mobilisé 1 8 milliard d euros en faveur des 7 millions de personnes touchées par le conflit syrien et apparaissait comme le fer de lance de l aide d urgence et l aide à la reconstruction en faveur de cette région Plus spécifiquement cependant la Commission européenne élabore un programme de protection régionale incluant le Liban la Jordanie et l Irak pour traiter des conséquences du conflit en Syrie et limiter les risques de déstabilisation des pays voisins qui accueillent actuellement 2 3 millions de réfugiés L expérience des programmes de protection régionaux montre cependant que lancés dans des pays qui ne sont pas exemplaires en matière de respect des droits de l homme Ukraine Biélorussie ils ne sont pas toujours mis en œuvre dans l esprit de protection des droits fondamentaux qu ils sont censés diffuser Aussi la Task force et le Conseil européen de décembre 2013 soulignent elle l importance des programmes de réinstallation qui visent à offrir à des personnes reconnues réfugiées hors d Europe par le HCR la possibilité de s installer légalement et durablement dans un Etat membre sans avoir à se lancer dans un voyage hasardeux en l absence de visas délivrés par les Etats membres Quand on sait qu en 2012 seulement 4 500 personnes ont pu bénéficier d une réinstallation dans un Etat membre 37 et qu en décembre 2013 l Union européenne n accueille que 12 340 personnes fuyant le conflit syrien soit 0 54 du nombre total de personnes mises en mouvement par ce conflit et essentiellement sur un fondement humanitaire et non sur le fondement d une protection conventionnelle 38 les défis apparaissent immenses Au premier semestre 2014 la Commission envisage d organiser avec le HCR une conférence sur la réinstallation des personnes les plus vulnérables Il s agirait sans doute que l UE qui accueille en 2012 17 du total des réfugiés dans le monde 39 prenne pleinement sa part mondiale du traitement et de l accueil des demandeurs d asile Par ailleurs dans la perspective de la stratégie européenne qui remplacera le programme de Stockholm 2010 2014 la Commission fera des propositions visant à définir une approche commune pour l octroi de visas humanitaires à des personnes en quête d une protection Cette protection humanitaire pourrait être moins contraignante pour les Etats membres que les protections conventionnelle et subsidiaire existant actuellement les droits offerts aux personnes qui en bénéficieraient étant vraisemblablement plus précaires 40 La Task Force prévoit en outre le lancement d une étude de faisabilité sur la possibilité pour des demandeurs d asile d accéder à des procédures européennes conjointes de traitement de leur demande à l extérieur du territoire de l Union à laquelle serait associés le Bureau européen d appui en matière d asile l Agence européenne des droits fondamentaux FRONTEX le HCR l Organisation mondiale du travail et l Organisation des migrations internationales Le tri par l Union européenne des personnes ayant véritablement besoin d une protection internationale serait dès lors effectué au plus près des zones de conflit et l application externalisée des procédures et critères européens constituerait une garantie pour les demandeurs d asile de respect de leurs droits fondamentaux dans le traitement de leur demande Au delà pour s attaquer aux causes profondes des flux telles la pauvreté les violations des droits de l homme les conflits le manque de perspectives économiques les conditions de travail peu satisfaisantes et le sous emploi notamment le Conseil européen demande un soutien approprié aux pays d origine et de transit via l aide au développement dans le cadre en particulier de la politique européenne de voisinage et de l approche globale des migrations De fait depuis le Conseil européen de 2005 41 l Union européenne cherche à développer une approche globale des migrations qui fait le pari d un triple gain triple win dans lequel les besoins du marché du travail européen seraient satisfaits les migrants bénéficieraient d un statut plus stable et le développement des pays d origine serait soutenu L organisation de l immigration légale devrait ainsi contribuer à réduire les pressions migratoires irrégulières Depuis 2010 un Portail européen sur l immigration fournit dans les pays de départ des informations sur les besoins des marchés du travail des Etats membres Diverses directives sur les chercheurs étudiants personnels hautement qualifiés ont pour objectif de sécuriser certains droits liés au séjour de ces personnes permettant notamment une meilleure reconnaissance de leurs diplômes et favorisant les migrations circulaires Une directive sur les travailleurs saisonniers actuellement en discussion devrait également contribuer au développement de migrations circulaires Pour la période 2014 2020 l aide européenne au développement dans le domaine des migrations passera notamment via un nouveau programme Euromed Migration et représentera 7 des actions thématiques de l Instrument de coopération au développement ICD soit 1 37 md Elle sera destinée en particulier au développement de formations professionnelles et universitaires adaptées aux besoins des pays d origine En outre des mesures sont prises pour favoriser les transferts de migrants qui représentent plus de trois fois l aide publique au développement 406 milliards de dollars de transferts de fonds de migrants contre 126 milliards d APD mondiale en 2012 42 Les Partenariats de mobilités s intègrent également dans cette approche globale des migrations 3 Pourtant en période de contrainte budgétaire forte comment l Union européenne pourra t elle assurer la mise en œuvre de sa coopération avec des pays tiers Atteindre l objectif revendiqué d une meilleure maîtrise des flux de migrants qui s effectue dans le respect de leurs droits fondamentaux nécessitera en effet des soutiens importants aux systèmes d asile et de contrôle des frontières des pays tiers Ne faudrait il pas conditionner l aide aux performances des pays tiers dans la lutte contre l immigration irrégulière Certes des appuis financiers européens tels ceux qui sont censés contribuer à la réintégration des migrants dans leur pays d origine sont parfois perçus par ces derniers comme des facteurs incitant au contraire au retour des personnes éloignées dans l Union européenne pull factor et les conditions de leur octroi pourraient être davantage réglementées Si elle veut impliquer les pays tiers dans la lutte contre l immigration irrégulière l Union européenne devra en payer le prix Cependant dans ces négociations sur le contrôle des frontières l Union européenne ne se trouve pas toujours en position de force vis à vis des pays tiers qui sont moins demandeurs qu elle de ces contrôles frontaliers car ils bénéficient des transferts de migrants et doivent supporter des charges financières liées à la réadmission Nous avons vu que des accords de réadmission avec le Maroc l Algérie et la Chine notamment peinent à se concrétiser parce que ces pays jugent insuffisantes les incitations proposées par l Union européenne Ceux avec l Ukraine la Fédération de Russie et la Turquie ont vraiment abouti après que l UE se soit engagée à leur demande à négocier des assouplissements des régimes de visas 43 Dans un Etat très affaibli comme la Libye qui a bien d autres préoccupations que le contrôle de ses frontières quel pourrait être l impact d une suspension de l aide européenne pour manque d efficacité dans le contrôle de ses frontières et la lutte contre les trafics de migrants En vue de l extension du programme de surveillance maritime Sea Horse à la Méditerranée la Task force note qu il faudra convaincre la Tunisie l Algérie et l Egypte de prendre part à ce réseau Sauf dans des cas très limités conditionner les aides risque d être d une efficacité limitée Ainsi si elle veut impliquer les pays tiers dans la lutte contre l immigration irrégulière l Union européenne devra en payer le prix La Task force pour la Méditerranée propose de mobiliser outre le Fonds asile et migration 3 1 Md pour la période 2014 2020 et le Fonds sécurité intérieure 3 7 Md des financements de l aide au développement en particulier du futur instrument de voisinage 15 4 Md au total du FED 30 2 Md au total et même de l Instrument de stabilité 2 3 Md au total pour venir en aide aux personnes vivant dans des camps de réfugiés Comme tous ces fonds seront probablement insuffisants la Task force fait en outre appel à des financements additionnels de la part des Etats membres Mais pour que les Etats tiers s impliquent vraiment dans les objectifs européens de maîtrise des flux de migrants il importe sans doute qu ils soient convaincus que leurs intérêts sont vraiment pris en considération A cet égard il conviendra sans doute de ne pas mélanger financements migratoires et financements de l aide au développement l aide européenne au développement ne devant pas être utilisée par exemple pour financer des infrastructures de contrôle frontalier sans retombée économique nationale Les demandes des pays tiers portent en outre sur des possibilités élargies d immigration légale vers l Union européenne notamment via l octroi assoupli de visas Sachant que le développement n entraînera pas dans un premier temps une diminution des flux migratoires vers l Union européenne 44 et que l Union européenne qui vieillit a besoin de migrants en particulier hautement qualifiés pour maintenir ses perspectives de croissance 45 tout un travail de régulation des flux d immigration légale moins coûteuse que les aides au développement et les contrôles frontaliers devra se poursuivre Il s agira de renforcer l efficacité de l approche globale des migrations qui est parfois perçue comme un instrument trop exclusivement au service de l immigration choisie dans l Union européenne et d augmenter les avantages que peuvent en tirer les migrants

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  • collection Réflexe Europe 2010 et La politique migratoire de l Union européenne La Documentation française collection Réflexe Europe 2013 Si son premier ouvrage a été tiré de son doctorat en sciences politiques ses autres livres ont été nourris de ses expériences professionnelles chargée de mission pour le ministère des Affaires étrangères à Bruxelles puis à Paris elle a participé à des travaux français et européens sur l adoption de textes communautaires concernant l aide européenne au développement Anciennement assesseur du HCR auprès de la Commission des recours des réfugiés et plus récemment rapporteur près la Cour nationale du droit d asile elle est confrontée à la réalité des demandes d asile Enseignante à Sciences Po Paris elle intervient également auprès de l Institut d étude du développement économique et social IEDES de l Université de Paris 1 et dans le certificat en développement durable de l IEP d Aix en Provence Biographie mise à jour en 2014 Ses articles pour Diploweb com UE quelle politique migratoire Après les drames de Lampedusa et Malte la politique migratoire européenne a parfois été accusée d inexistence ou du moins d être insuffisamment Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un

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  • Régions européennes: quelle diversité institutionnelle (...) - Institutions
    pays gallo romains constituées pour l essentiel à l époque féodale et que la pratique des apanages en les réattribuant périodiquement à des princes de rang a contribué à stabiliser jusqu à leur réunion définitive au domaine royal Elles se sont maintenues dans les divisions administratives de la monarchie absolue particulièrement sous la forme des grands Gouvernements de 1789 17 Les régions apparaissent loin de ce schéma Certes la mer les montagnes ou les frontières tout autant ou plus que les choix opérés imposent certaines réalités territoriales avec la Bretagne l Alsace la Lorraine ou la Franche Comté Mais même dans ce cas l histoire n est pas ressuscitée La Bretagne actuelle n est pas la Bretagne du début du XVIe siècle définitivement annexée à la France par le mariage d Anne de Bretagne avec Charles VIII puis avec Louis XII et l union de sa fille Claude avec François Ier Il lui manque ce qui formait son Sud Est avec Nantes Plus généralement les frontières régionales suppriment ou modifient nombre des frontières provinciales Par exemple le dessin de la région Midi Pyrénées ne correspond guère aux découpages historiques Il englobe des territoires qui appartenaient au Comté de Foix une partie du Languedoc une partie de la Guyenne et enfin une partie de la Gascogne De son côté la région Centre à la dénomination si banale semble avoir été constituée par défaut de départements pour lesquels l État ne parvenait pas à définir un clair rattachement régional Ainsi émergence semble un terme plus approprié que résurgence Néanmoins sa généralisation à toutes les régions reste dangereuse ne faut il pas faire la différence entre d une part la Bretagne la Bourgogne la Corse ou l Alsace et d autre part les régions Rhône Alpes ou Midi Pyrénées Les premières ont un nom unique qui baigne dans l histoire qui donne sens La Bretagne sait qu elle vient de l Armorique L Alsace connaît ce qui la distingue en particulier une langue régionale La Corse reste héritière de son esprit insulaire Pour de telles régions le terme résurgence paraît mieux adapté que celui d émergence Certes des voix s élèvent pour rendre Nantes à la Bretagne ou pour réunir les deux Normandie Nice éprouve des réticences à être en partie dirigée de Marseille c est à dire de la Provence Mais ces questionnements n annulent pas les fondements historiques de ces régions Aussi entrevoit on une dualité entre des entités régionales ayant partiellement recouvré leur dimension spatiale mise entre parenthèses pendant deux siècles et d autres issues d un découpage territorial nouveau La réalité identitaire de ces dernières pourrait laisser songer à certains Etats issus de la colonisation et qui éprouvent des difficultés à trouver leur identité Mais ces régions Rhône Alpes Midi Pyrénées dont les frontières ne correspondent guère à celles d anciennes provinces regroupent à l intérieur de leurs limites des territoires porteurs d histoire et d identité Les régions françaises actuelles ne résultent donc pas d une volonté territoriale ex nihilo D une part elles illustrent la permanence de l idée d une organisation provinciale de la France qui a survécu facilitant dans les années 1970 et 1980 l apprivoisement des Français à l idée régionale D autre part elles couvrent une aire incluant de nombreuses traces identitaires La régionalisation française en dépit de certaines décisions de recentralisation s est trouvée à nouveau affirmée en 2003 2004 dans ce qui est appelé l acte II de la décentralisation incluant une nouvelle étape de régionalisation La doctrine de cet acte II avait été définie le 10 avril 2002 à Rouen lorsque le candidat au renouvellement de son mandat à la présidence de la République Jacques Chirac précisait Entre l étatisme jacobin et un fédéralisme importé plaqué sur nos réalités contraire à notre histoire comme à notre exigence d égalité une voie nouvelle doit être inventée La réforme de l acte II écarte donc l idée de copier l esprit fédéraliste qui préside aux destinées d autres pays européens Cet acte II comporte d abord une réforme constitutionnelle qui se présente comme une démarche historique au regard de la longue tradition jacobine française Le Congrès vote le 17 mars 2003 la seizième révision de la Constitution du 4 octobre 1958 Après la décision du Conseil constitutionnel la validant le 26 mars 2003 cette révision devient officiellement la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l organisation décentralisée de la République L article premier de la Constitution est complété par l ajout Son organisation celle de la France est décentralisée Cela signifie l abandon de jure mais non de facto de la centralisation comme principe d organisation de la république Le nouvel article 37 1 prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limités des dispositions à caractère expérimental Le nouvel article 72 précise que les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l ensemble des compétences qui peuvent le mieux être prises à leur échelon C est implicitement reconnaître et pour la première fois dans le texte constitutionnel français que le fonctionnement de la France devrait être régi par le principe de subsidiarité même si la frilosité jacobine ne permet pas d employer officiellement le terme En outre le nouvel article 72 consacre également pour la première fois dans une Constitution française l existence des régions en sus des communes et des départements Le principe d autonomie des régions est ainsi conforté Une nouvelle étape légale est franchie avec le vote définitif le 16 juillet 2003 de deux lois organiques sur le référendum local et l expérimentation Après sa validation par le Conseil constitutionnel cette dernière devient la loi organique du 1er août 2003 relative à l expérimentation par les collectivités territoriales Elle consiste à ajouter un chapitre au Code général de collectivités territoriales pour déroger à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l exercice de leur compétence pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans 18 Le vote de deux lois en juillet 2004 l une détaillant les responsabilités locales et fixant les compétences transférées par la réforme de la décentralisation l autre précisant les conditions de mise en œuvre des financements constitue une autre étape légale impliquant notamment au 1er janvier 2005 le transfert des compétences de 40 000 agents de l État aux régions et départements Outre ces étapes légales l année 2004 marque une autre importante innovation pour la régionalisation à l occasion des élections des 21 et 28 mars 2004 pour la première fois les conseillers régionaux sont élus sur une liste régionale unique répartie en sections départementales avec un système électif à deux tours dans l objectif d assurer une majorité L électeur choisit donc clairement pour la première fois son Président de région En France la régionalisation qui est déjà trop pour ceux qui s y opposent reste à parfaire pour ceux qui souhaitent l approfondir Dans le cadre des étapes de décentralisation la France après plusieurs siècles de centralisme d État a effectivement mis en place une organisation régionale confortée depuis 2003 par une formulation fondamentalement nouvelle de la Constitution Mais comme l attestent les comportements le recul des gouvernements sur certains points les décisions de recentralisation ainsi que les modalités limitant considérablement les marges de manœuvre des régions la régionalisation qui est déjà trop pour ceux qui s y opposent reste à parfaire pour ceux qui souhaitent l approfondir 19 Outre la France un autre pays européen a déployé un processus de régionalisation l Italie En 1972 dans la partie non périphérique du pays là où n existent pas de régions autonomes comme exposé ci dessous l Italie met en œuvre un processus de régionalisation en créant 15 régions dites ordinaires Ces dernières bénéficient d un transfert de fonctions administratives de la part de l État italien En 1990 ce processus de régionalisation est complété par une loi no 142 du 8 juin intitulée Nouvelle réglementation des autonomies locales qui transfère de nouvelles compétences aux régions dont l établissement et la détermination des fonctions dévolues aux provinces et aux communes La loi prévoit aussi la création de 9 Villes métropolitaines Turin Milan Venise Gênes Bologne Florence Rome Bari et Naples à la place des provinces correspondantes mais elle n est pas appliquée Le processus de régionalisation s affirme en 1999 avec l élection d élus régionaux au suffrage direct Chaque région dispose d un Conseil Régional qui exerce les pouvoirs législatifs régionaux et d une junte régionale Giunta Regionale qui est l organisme exécutif La Giunta est dirigée par le Présidente della Régione élu au suffrage universel direct sauf si les statuts particuliers en décident autrement 20 Parallèlement en 1997 1999 le processus de régionalisation de l Italie est complété par les lois dits Bassanini du nom du ministre les ayant préparées reconnaissance du principe de subsidiarité et mise en place du fédéralisme administratif Ces lois définissent un noyau dur de compétences de l État les autres compétences sont transférées aux régions qui doivent elles mêmes en transférer une partie aux provinces et aux communes La réforme de la Constitution italienne de 2001 approuvé par référendum le 7 octobre confirme ce noyau dur de compétences de l État et donc l intervention des régions dans tous les autres domaines avec des pouvoirs en matière de législation pour les régions italiennes ordinaires Mais leurs recettes budgétaires sont largement issues de l État central ce qui limite la portée du régionalisme italien Pour plusieurs parties du territoire italien et dans d autres pays un cinquième type d institution régionale existe au profit de régions périphériques Il s agit d un type originel dans la mesure où il a été défini dès la première rédaction de constitutions démocratiques Une régionalisation originelle au profit de régions périphériques Ainsi en Italie après la période fasciste de Mussolini l après guerre débouche sur une Constitution démocratique qui entre en vigueur le 1er janvier 1948 Cette dernière institue une touche de fédéralisme 21 au profit de quatre régions périphériques désignées régions autonomes bénéficiant d un statut institutionnel spécial Ce statut a notamment pour objectif d écarter le risque de séparatisme dans deux régions historiques et insulaires la Sardaigne et la Sicile cette dernière se trouvant en 1946 en situation pré insurrectionnelle 22 et de protéger des spécificités linguistiques dans deux autres le Trentin Haut Adige qui compte une importante population germanophone et une minorité ladine et la Vallée d Aoste dont la majorité des habitants est francophone Le texte donne à ces régions autonomes des pouvoirs législatifs et une autonomie budgétaire importante leur permettant parfois de conserver une part importante des impôts perçus sur leur territoire Quinze ans plus tard en 1963 le statut de région autonome est accordé à une cinquième région Frioul Vénétie Julienne dont la population comprend des minorités linguistiques frioulane slovène et germanophone et qui devint ainsi tenue comme le Trentin Haut Adige et la Val d Aoste de protéger les particularités linguistiques Les cinq régions autonomes d Italie sont dans une position périphérique Toutefois parmi ces régions le cas du Trentin Haut Adige 23 composé de deux territoires à majorité linguistique fort différente le Trentin étant largement italophone et le Haut Adige ou Sud Tyrol étant surtout germanophone est particulier Aussi à compter de 1970 l autonomie régionale est elle largement transférée aux deux provinces autonomes de Trente et Bolzano décision désormais actée dans l article 116 de la Constitution italienne Un autre pays du Sud de l Europe a adapté ses institutions à une géographie comprenant des territoires insulaires donc périphériques le Portugal Dès la démocratisation de ce pays en vertu de la Constitution de 1976 deux régions soit les Açores archipel de 2 247 km2 composé de neuf îles situé à 1 500 km du continent 24 et Madère archipel de 794 km2 situé à près de 1 000 km au sud ouest de Lisbonne acquièrent un statut spécial de régions insulaires autonomes avec un exécutif propre et une assemblée législative régionale Par exemple les Açores disposent d un gouvernement régional installé à Ponta Delgada sur l île de São Miguel ville qui est aussi la capitale économique L État portugais y est représentée par un haut fonctionnaire appelée représentant de la République dont les bureaux sont à Angra do Heroismao sur l île de Terceira la capitale historique En revanche dans le Portugal continental les tentatives de régionalisation à la française ont été envisagées sans succès notamment du fait d un référendum doublement négatif en 1998 La majorité des électeurs a repoussé la création de régions et par ailleurs la participation des électeurs aurait été insuffisante 49 pour valider un vote positif Dans d autres pays européens l autonomie concédée à des régions périphériques n est pas le résultat d un choix institutionnel initial mais d une évolution géopolitique interne obligeant le pouvoir central à réagir face à des demandes d autonomie ou d indépendance en transférant des compétences à des régions périphériques 25 C est le cas au Royaume Uni Une régionalisation contrainte par dévolution à des entités historiques Pour comprendre les institutions régionales actuelles au Royaume Uni il faut d abord rappeler les actes d Union The Acts of Union actes parlementaires anglais et écossais passés respectivement en 1706 et 1707 conséquence logique de la réunion des couronnes d Angleterre et d Écosse de 1603 Ces actes ont associé les royaumes d Écosse et d Angleterre dans le royaume de Grande Bretagne Ils se sont traduits par la dissolution des deux Parlements respectifs soit du Parlement d Angleterre et du Parlement d Écosse et de la création d un Parlement commun le Parlement de Grande Bretagne Et l Écosse Dans les siècles suivants le Royaume Uni qui n a pas à proprement parler de Constitution fonctionne selon un mode plutôt centralisé même si l Écosse garde des institutions spécifiques système judiciaire système éducatif et église presbytérienne Mais à compter des années 1970 après la découverte du pétrole et du gaz de la mer du Nord et la conversion de l économie écossaise à l industrie des services émergent des mouvements pour l indépendance de l Écosse et un Scottish National Party parti national écossais demandant pour l Écosse une certaine autonomie Le 3 janvier 1979 un référendum sur l autonomie recueille 51 6 des voix mais n a pas de valeur institutionnelle en raison d une trop faible participation s expliquant par le caractère ambigu du texte proposé Puis en raison des revendications accentuées d autonomie Londres est obligé d enclencher un processus appelé dévolution Le 9 novembre 1997 un nouveau référendum organisé en Écosse approuve à 74 29 des voix la demande de recréation d un parlement écossais sans suppression de la présence d élus écossais à la Chambre des communes En conséquence de ce résultat le parlement britannique vote une loi le Scotland Act qui instaure un parlement écossais électif disposant de larges compétences sur des affaires intérieures de l Écosse En 1999 les premières élections à ce nouveau parlement écossais comptant 129 députés sont organisées Le Parlement reçoit une partie des pouvoirs législatifs qui relevaient auparavant du Parlement britannique Parallèlement le gouvernement de Londres transfère un certain nombre de compétences et de responsabilités administratives à une Écosse disposant désormais d un exécutif Depuis 1999 les partisans de l indépendance continuent à penser que le Parlement et l exécutif écossais ne sont qu une étape intermédiaire dans un processus qui doit mener à terme l Écosse au statut d État nation indépendant Et ces partisans remportent des succès électoraux puisque le Scottish National Party est devenu le premier parti aux élections de 2007 puis a obtenu en 2011 la majorité absolue des sièges 69 sur 129 Aussi le Premier ministre écossais Alex Salmond a promis l organisation d un référendum sur l indépendance de l Écosse avant la fin de la législature précisément le 18 octobre 2014 à l issue des jeux du Commonwealth qui auront lieu en Écosse Certains commentateurs 26 considèrent que le résultat du vote devrait être négatif car l indépendance n engendrerait pas que des avantages La régionalisation ou plutôt la dévolution au Royaume Uni concerne une autre région historique le Pays de Galles intégré à la couronne anglaise en 1536 mais sans système judiciaire ou éducatif propre Depuis 1999 dans le cadre d une dévolution au sein du Royaume Uni la principauté de Galles dispose d institutions spécifiques une Assemblée nationale National Assembly for Wales ou Welsh Assembly et un gouvernement local L Assemblée nationale n est pas une autorité souveraine car ses pouvoirs lui sont donnés par le Parlement de Westminster en vertu d une loi votée à Londres en 2006 le Government of Wales Act 2006 Loi sur le gouvernement de Galles théoriquement modifiable Dans un autre pays européen la démocratisation s est traduite par la décision d accorder à des échelons régionaux historiques des éléments d autonomie ce qui pourrait évoquer une logique fédérale Toutefois comme l autonomie s est appliquée aussi aux régions à moindre profondeur historique mais de façon inégale il s agit d un système d autonomie régionale différenciée et non de fédéralisme formant un septième type dans la grande diversité institutionnelle européenne Une autonomie régionale différenciée Le principe de l autonomie régionale a été acté en Espagne par la ratification de la Constitution lors du référendum du 6 décembre 1978 L article 2 précise La Constitution est fondée sur l unité indissoluble de la nation espagnole patrie commune et indivisible de tous les Espagnols Elle reconnaît et garantit le droit à l autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles Plus loin l article 143 indique 1 Dans l exercice du droit à l autonomie reconnu à l article 2 de la Constitution les provinces limitrophes présentant des caractéristiques historiques culturelles et économiques communes les territoires insulaires et les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions du présent titre et de leurs statuts respectifs Compte tenu des premiers débats postérieurs à la mort de Franco 1975 l autonomie devait être accordée aux seules nationalités historiques soit la Catalogne le Pays basque et la Galice trois régions avec de fortes identités régionales qui s étaient vu accorder le statut d autonomie pendant la Seconde République espagnole 1931 1936 Mais alors que la Constitution était en cours de rédaction et que la possibilité de s auto administrer n allait être accordée qu à ces nationalités historiques l Andalousie a aussi demandé le droit à l autonomie droit finalement étendu aux autres régions qui le souhaitaient Les nationalités historiques se voyaient accorder l autonomie grâce à un processus rapide et simplifié tandis que les autres régions devaient se conformer aux exigences énoncées dans la Constitution Selon celle ci une large autonomie pouvait être octroyée aux territoires répondant à l un de ces trois critères plusieurs provinces adjacentes ayant des caractéristiques historiques culturelles et économiques communes être des territoires insulaires avoir une identité régionale historique En effet particulièrement en vertu de l article 144 de la Constitution le Parlement espagnol se réserve le droit d autoriser la création d une communauté autonome dont le ressort territorial ne dépasse pas celui d une province et qui ne réunit pas les conditions du paragraphe premier de l article 143 donc même s il s agit d une province unique sans identité régionale historique comme la Communauté de Madrid qui appartenait à la région historique de Castille La Manche L article 144 de la Constitution permet aussi d autoriser ou de garantir l autonomie aux entités ou territoires qui ne sont pas des provinces d où le statut de villes autonomes à Ceuta et Melilla enclaves espagnoles en Afrique du Nord Bien que la Constitution ne prévît pas le nombre de Communautés pouvant être créées le 31 juillet 1981 le Premier ministre et le chef de l opposition au Parlement signèrent les Premiers pactes d autonomie en espagnol Primeros pactos autonómicos aux termes desquels ils acceptaient la création de 17 communautés autonomes et de deux villes autonomes avec les mêmes institutions régionales mais avec des compétences différentes Entre 1979 et 1983 toutes les régions d Espagne choisirent de devenir des Communautés autonomes Même si les communautés autonomes se sont formées en se basant sur les provinces préexistantes leurs limites correspondent sensiblement à celles des anciens royaumes et régions de la péninsule Ibérique Ces communautés autonomes ont d importants pouvoirs mais la dévolution de pouvoir aux communautés est différenciée La Cour constitutionnelle a validé la caractère à la fois semblable et divers des communautés autonomes Elles sont égales dans leur subordination à l ordre constitutionnel dans leur représentation au Sénat et dans le sens où leurs différences n impliquent pas de privilèges économiques et sociaux des unes par rapport aux autres Néanmoins elles diffèrent sur la façon dont elles ont acquis l autonomie et du fait de spécificités linguistiques variées Dans l étendue de leurs compétences la principale différence de nature fiscale concerne le Pays Basque et la Navarre car les chartes médiévales fueros en espagnol qui leur avaient garanti l autonomie fiscale furent retenues au lieu d être actualisées Les autres communautés autonomes ne bénéficient pas de l autonomie fiscale Une autre différence de compétence concerne la fonction policière qui est autonome au Pays Basque et en Catalogne En outre les deux enclaves espagnoles en Afrique du Nord Ceuta et Melilla ont un statut spécial Toutes les communautés autonomes disposent d un Parlement Mais les institutions des différentes communautés autonomes c est à dire le Parlement ou l exécutif ont des noms propres à la Communauté Par exemple les institutions de Catalogne et de la Communauté valencienne sont appelées Généralité Generalitat le Parlement d Asturies est appelé Junta General tandis que Junta ou Xunta désigne en Galice le bureau de l exécutif appelé par ailleurs Gouvernement Le nom officiel des communautés autonomes peut être indiqué exclusivement en espagnol castillan ce qui est le cas pour une majorité d entre elles exclusivement dans la langue co officielle de la Communauté Communauté valencienne îles Baléares ou à la fois en espagnol et dans la langue co officielle Navarre Galice Outre des différences linguistiques et de compétences la principale différence entre la notion de communauté autonome appliquée en Espagne et l État fédéré réside dans le fait que les communautés autonomes espagnoles ne disposent pas de l indépendance judiciaire 27 En effet alors qu aux États Unis par exemple les États disposent d un ordre judiciaire chapeauté par leur propre cour suprême 28 l Espagne possède une organisation judiciaire unique concernant les communautés autonomes et l État central Les tribunaux de justice sont donc compétents pour les délits relevant des lois des communautés autonomes comme pour les lois votées par le Parlement espagnol dites d agencement général En conséquence l Espagne n est donc pas une fédération les communautés ne sont autonomes que dans l aspect législatif et exécutif Art 148 premier alinéa Une autre raison justifie de distinguer les autonomies régionales espagnoles du fédéralisme pratiqué ailleurs en Europe alors que ce dernier a été fixé clairement dès un texte initial le statut des communautés espagnoles n est pas définitivement accepté En particulier la Catalogne continue de vouloir renégocier le pacte fiscal c est à dire la contribution de la Catalogne au budget espagnol avec Madrid Le 23 janvier 2013 le parlement catalan a adopté une déclaration stipulant que la Catalogne est un sujet politique et juridique souverain Au moment où nous écrivons ce texte la majorité politique du parlement catalan élue lors des élections du 25 novembre 2012 semble vouloir organiser avant le référendum écossais du 18 septembre 2014 un référendum dont la question serait Voulez vous que la Catalogne soit un État indépendant Une autre dispute concerne les corridas que le parlement catalan a interdites sur son sol Mais il se pourrait que les corridas soient déclarées par le Parlement de Madrid comme un bien d intérêt culturel ce qui s imposerait à la Catalogne L évolution institutionnelle de l Espagne mais aussi du Royaume Uni a d ailleurs conduit le Parlement européen à nommer une commission chargée d enquêter sur les conséquences de la sécession d un territoire d un État membre quant à l appartenance à l Union européenne L inégalité constatée en Espagne dans le degré d autonomie à l échelon régional ne vaut pas dans les pays européens de nature fédérale que sont l Allemagne et l Autriche qui présentent un huitième type d institution régionale Des régions ayant le titre d États La République fédérale d Allemagne dénomination précisée dès 1949 est organisée en vertu de la loi fondamentale du 23 mai 1949 selon un mode fédéral Depuis la réunification du 3 octobre 1990 la République fédérale d Allemagne est composée de seize Länder Trois d entre eux Berlin Brême et Hambourg Länder à part entière sont des villes Länder en allemand Stadtstaat Pour Hambourg et Brême il s agit d un héritage du passé de ces villes qui avaient fondé la Ligue hanséatique Pour Berlin c est le fruit de la fin de la Seconde Guerre mondiale qui a isolé la moitié Ouest de cette ville non seulement de la partie Est où Moscou avait installé un régime communiste mais aussi de ses périphéries Sud Ouest Ouest et Nord Ouest pendant quatre décennies Comme Berlin 892 km2 Land résultant de la réunification de Berlin Est et Berlin Ouest en 1990 est entouré par le land du Brandebourg 29 479 km2 qui forme une large couronne à son pourtour les gouvernements de Berlin et du Brandebourg proposèrent en 1995 de fusionner les deux Länder pour former un nouveau Land unifié qui se serait appelé Berlin Brandebourg Mais en 1996 la fusion est rejetée par référendum avec une géographie du vote fort différenciée Les berlinois de l Ouest votent majoritairement pour la fusion mais ceux de l Est 29 ainsi que les électeurs du Brandebourg votent contre Au total les oui l ont emporté à Berlin avec seulement 53 6 mais les non sont largement majoritaires au Brandebourg avec 62 7 Ce référendum témoigne de la réalité fédérale de l Allemagne puisque ce n est pas le Parlement fédéral qui peut se prononcer et donc décider d une éventuelle fusion de Länder Verfassung Landtag Landesregierung de quoi s agit il Chacun des Länder allemands est doté de sa propre Constitution Verfassung dispose d un Parlement Landtag et d un gouvernement Landesregierung Même si les Länder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire leurs pouvoirs sont vastes En particulier ils ont autorité sur les communes et la possibilité d effectuer des réformes territoriales 30 Les Länder participent aussi à l élaboration de la législation fédérale via leurs représentants à la seconde chambre du Parlement le Bundesrat Le système fédéral allemand se différencie sur deux points d autres États fédéraux comme les États Unis D une part le nombre de représentants des Länder au Bundesrat varie de trois à six en fonction de la population du Land alors que les entités fédérées états uniennes ont un nombre égal de représentants au niveau fédéral quel que soit leur nombre d habitants 31 D autre part les deux sénateurs élus d un État américain peuvent émettre des votes différents alors les représentants d un Land émettent au Bundesrat un vote identique au nom du parti ou de la coalition majoritaire qui gouverne le Land Un autre pays européen est incontestablement de nature fédérale l Autriche qui compte neuf Länder Son caractère fédéral est affirmé dans l article 1er de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920 1 L Autriche est un État fédéral Quant à l article 2 il énonce la liste des Länder ou Bundesländer L État fédéral est formé de Länder autonomes Basse Autriche Burgenland Carinthie Haute Autriche Salzbourg Styrie Tyrol Vienne et Vorarlberg Le pouvoir de réforme territoriale est partagé entre les Länder et l État fédéral comme l indique l article 3 de la Constitution 1 Le territoire fédéral se compose des territoires des Länder 2 Une modification du territoire fédéral qui représente en même temps une modification du territoire d un Land ainsi qu une nouvelle délimitation d un Land au sein du territoire fédéral ne peuvent s effectuer hormis les traités de paix que sur la base de lois constitutionnelles Le pouvoir législatif des Länder est exercé par les Diètes Six des neuf États autrichiens la Basse Autriche la Haute Autriche la Carinthie la Styrie le Tyrol et Salzbourg existent déjà sous une forme ou une autre depuis le Moyen Âge sur un territoire non nécessairement identique La Haute et la Basse Autriche correspondent à peu près aux deux parties autonomes de l archiduché d Autriche la principauté qui formait le cœur historique de l Empire Salzbourg correspond à l archidiocèse de Salzbourg La Carinthie est l héritière du duché de Carinthie la Styrie du duché de Styrie et le Tyrol du comté du Tyrol Mais ces trois Länder ont une superficie réduite par rapport à leurs limites historiques car ils ont dû céder des parties de leur territoire à l Italie et à la Yougoslavie après la Première Guerre mondiale Le Vorarlberg est issu d une entité semi autonome du comté du Tyrol jusqu en 1918 Le Burgenland est créé en 1921 à partir de zones essentiellement germanophones de Hongrie cédées à l Autriche après les traités de Trianon et de Saint Germain en Laye Enfin le Land de Vienne résulte d une séparation de la Basse Autriche en 1922 Chaque Land autrichien possède un Parlement élu le Landtag un gouvernement le Landesregierung et un gouverneur élu par le Landtag le Landeshauptmann ou la Landeshauptfrau La Constitution des Länder détermine entre autres la répartition des sièges au gouvernement entre les différents partis la plupart des Länder ayant un système de représentation proportionnelle basée sur le nombre de délégués au Landtag Comparativement à d autres États fédéraux comme l Allemagne ou les États Unis les États autrichiens ont des compétences moins étendues car l État fédéral compte d importantes compétences éducation santé télécommunications etc En outre les États autrichiens n ont aucune compétence judiciaire L échelon régional en Europe se trouve complexifié de façon singulière par un autre pays dans la mesure où son évolution institutionnelle a débouché sur ce que nous appellerons un double fédéralisme formant un neuvième type d institution régionale Un double fédéralisme À sa création en 1830 le royaume de Belgique ne se constitue nullement selon une logique fédérale Le pays est certes plurilingue mais le français pratiqué à la fois par les francophones et la bourgeoise flamande domine la vie politique Puis au fil des décennies des tensions montent entre les flamands et les francophones et la langue flamande devient une langue officielle à la fin du XIXe siècle La confrontation linguistique devient très vive en 1961 année où les bourgmestres flamands refusent l organisation du recensement linguistique qui aurait pu entraîner le changement de statut linguistique de plusieurs communes sous l effet de l arrivée de migrants francophones Cette confrontation débouche en 1963 sur l adoption de lois linguistiques 32 qui aboutissent à la fixation quasi définitive d une frontière linguistique encadrant très strictement la territorialité de chaque langue Ainsi les prémices de l institutionnalisation d un premier fédéralisme de nature linguistique sont posées Puis la poursuite de tensions intercommunautaires marquées par des épisodes parfois violents conduit à conforter ce premier fédéralisme et à en instituer un second fondé sur un découpage territorial régional Le caractère dual du fédéralisme belge se trouve acté dès les premiers articles de la Constitution du 17 février 1994 L article 1 énonce un double fédéralisme La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions l article 2 précise le fédéralisme linguistique La Belgique comprend trois communautés la Communauté française la Communauté flamande 33 et la Communauté germanophone l article 3 institue le fédéralisme régional La Belgique comprend trois régions la Région wallonne la Région flamande et la Région bruxelloise L application territoriale du fédéralisme linguistique et du fédéralisme régional conduit aux précisions suivantes dans l article 4 La Belgique comprend quatre régions linguistiques la région de langue française la région de langue néerlandaise la région bilingue de Bruxelles Capitale et la région de langue allemande Ces quatre régions linguistiques délimitent les territoires avec des langues officielles différentes mais trente communes situées près des frontières linguistiques et comprenant une minorité linguistique historique sont appelées communes à facilité Ceci signifie qu elles peuvent pratiquer un unilinguisme des services internes l administration y travaille dans une seule langue mais qu elles doivent appliquer un bilinguisme externe l administration utilise deux langues dans ses relations avec le public Pour mieux comprendre le fédéralisme linguistique précisons quelques données sachant que la population de la Belgique est donc composée de trois groupes linguistiques Les néerlandophones estimés dans les années 2010 à 58 de la population habitent principalement en Région flamande Il existe également des minorités néerlandophones plus ou moins importantes au sein des communes de la Région de Bruxelles Capitale et en Région wallonne dans les communes à facilités Les francophones 41 de la population belge sont répartis principalement entre les habitants des communes francophones situées en Région wallonne quatre cinquièmes du total des francophones et ceux de la Région de Bruxelles Capitale 20 des Belges francophones S ajoute une minorité francophone en Région flamande où certaines communes situées dans l ex arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles Hal Vilvorde dont la scission a été décidée dans les années 2000 sont d ailleurs majoritairement francophones Les germanophones moins de 1 de la population soit environ 70 000 personnes habitent dans 9 communes situées le long de la frontière allemande et appartenant à trois cantons annexés en 1918 La communauté allemande dont les membres sont souvent traités d enfants gâtés de la Belgique a pour capitale Eupen La bonne compréhension du double fédéralisme belge suppose de distinguer les compétences des communautés et des régions Concernant les communautés leurs pouvoirs sont précisés dans l article 127 de la Constitution 1er Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande chacun pour ce qui le concerne règlent par décret 1 les matières culturelles 2 l enseignement à l exception a de la fixation du début et de la fin de l obligation scolaire b des conditions minimales pour la délivrance des diplômes c du régime des pensions Les communautés sont donc des collectivités politiques fédérées autonomes compétentes en matière d enseignement de culture de politique de santé d aide aux personnes et sauf à Bruxelles d emploi des langues Depuis la fédéralisation de la Belgique les trois communautés sont représentées par des collectivités politiques fédérées ayant des compétences dans quatre grands domaines l enseignement la culture les matières dites personnalisables ainsi que l emploi des langues dans l enseignement dans l administration et dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel sauf pour la communauté germanophone à l égard de laquelle l emploi des langues en matière administrative et dans les relations sociales demeure une compétence fédérale Ces institutions ont leur propre parlement et leur propre gouvernement Quant aux régions elles disposent d une autonomie étendue en particulier dans les domaines de l économie de l emploi de l aménagement du territoire de l agriculture des travaux publics du logement du tourisme de l énergie de l environnement des voies navigables des eaux et forêts de la tutelle sur les pouvoirs subordonnés de la politique familiale des handicapés du troisième âge Les régions détiennent aussi des pouvoirs sur l aide aux personnes l enseignement bâtiments transports scolaires ou le patrimoine Chaque région possède son gouvernement et son Parlement Le fédéralisme belge est bâti sur le concept de l équipollence des normes principe d organisation d un État fédéral selon lequel chaque entité constitutive est souveraine dans le cadre de

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  • Géopolitique des élargissements de l'euro. BCE UE - Institutions
    l indépendance de sa politique monétaire et à de possibles dévaluations Les divergences macroéconomiques ne peuvent être corrigées qu au moyen de dévaluations internes particulièrement coûteuses socialement et politiquement comme le montrent les exemples de l Espagne et de l Irlande Or la zone euro n est pas une zone monétaire optimale les chocs asymétriques ne sont pas compensés par des flux de capitaux ou de personnes l ajustement se fait par le chômage Dans le cas des Etats Unis une entreprise californienne incapable de se refinancer en Californie se tournera vers la bourse de New York un ouvrier de Détroit qui perd son travail déménagera au Texas Mais en Europe les migrations sont limitées et les flux de capitaux bien moins européens que l on voudrait le croire 13 Alors que chaque année 2 8 de la population active change d État de résidence aux États Unis cette part n est que de 0 18 dans l Union européenne 14 En étudiant la composition des balances courantes au Portugal et en Grèce Blanchard et Giavizzi 2002 ont montré que leur augmentation était due bien davantage à celle des prêts que des investissements directs étrangers 15 En d autres termes il y a bien eu des transferts sous forme de dettes mais pas de prises de participation Conscients du manque de mécanismes de solidarité les États membres en particulier la France plaident pour la création d une capacité budgétaire spécifique pour la zone euro L Allemagne quant à elle préfère créer ou renforcer des règles de vie en commun comme le six et le two packs Il s agit d un ensemble de règlements qui s appuient sur l article 136 du TFUE pour renforcer la coordination des politiques budgétaires des États membres de la zone euro prévue par le pacte de stabilité et de croissance Ils introduisent des sanctions en cas de dépassement de la limite d endettement de 60 du PIB l obligation de prévisions à trois ans des finances publiques et des mécanismes de surveillance renforcés 16 Ainsi progressivement le projet monétaire se double d un projet politique Mais le temps de l intégration fédéraliste quel que soit le sens que l on donne à cette expression n est pas celui des marchés financiers ou des acteurs économiques La Banque centrale européenne tient à bout de bras une zone euro à l intégration politique et économique loin d être achevée Elle est aujourd hui tiraillée entre relever ses taux directeurs pour limiter l inflation en Allemagne et les baisser pour soutenir l activité dans la périphérie de la zone euro Mais la BCE tributaire d une politique one size fits all ne peut prendre en compte les spécificités des économies plus périphériques La situation est d autant plus critique que la transmission de la politique monétaire aux pays périphériques se fait mal 17 Le 2 mai 2013 la baisse du taux directeur de 0 75 à 0 5 a un effet bénéfique mais réduit sur l économie européenne en particulier espagnole où les taux d intérêt restent élevés surtout en raison de l incertitude où se trouvent les banques et les entreprises 18 Faute d un projet politique la zone euro ne tient que par l action proactive de la BCE Agrandir la zone euro la fragilise Dès lors l agrandissement la zone euro rend improbable la mise en œuvre d un véritable projet politique fondé sur des mécanismes de solidarité ou un corpus normatif La superposition du projet de marché et de celui de zone monétaire favorise le regroupement des activités productives au cœur du continent en particulier en Allemagne L Allemagne devient en effet le barycentre européen d où il est facile d exporter vers le reste de l Union européenne tandis que l excellence des centres de recherche et des entreprises incitent au regroupement des activités pour des raisons d économie d échelle et des effets de réseau La hausse du coût du travail a contrario a un effet centrifuge et pousse à reconfigurer les chaînes de production pour localiser les activités à moins forte valeur ajoutée ou moindre composante technique dans les pays moins chers comme la Slovaquie ou la Macédoine La politique monétaire accommodante de la BCE durant la décennie 2000 a masqué ce mouvement de concentration les économies de la périphérie se sont endettées et les salaires ont progressé plus vite que la productivité L ajustement actuel entérine cette polarisation des activités industrielles D autre part malgré une augmentation des échanges commerciaux au sein de l UE ceux ci restent concentrés sur un petit nombre de pays du cœur de la zone euro Les cycles économiques des pays les plus périphériques notamment la Grèce ou l Irlande ne sont pas corrélés avec ceux de la France ou de l Allemagne ce qui démontre que l intégration n est pas bonne L intérêt de doter d une monnaie unique deux économies non intégrées est clairement très discutable L économie grecque dépend aussi bien de celle de l UE que de celle de la Turquie tandis que l économie néerlandaise est très liée à celle de l Allemagne Le risque de voir les nouvelles économies les plus périphériques et les moins intégrées subir des chocs asymétriques est élevé Vers un divorce institutionnel L Europe est à l orée de choix importants entre deux projets politiques Le premier projet est celui du marché commun Il a vocation à ouvrir les frontières et à favoriser les échanges commerciaux Le projet de traité de libre échange entre les États Unis et l Europe en est un nouvel avatar L accord de Cotonou 23 juin 2000 avec les pays d Afrique des Caraïbes et du Pacifique en est une autre illustration Ce projet cherche un équilibre entre une union économique intérieure et une zone de libre échange extérieure mais il n a pas a priori vocation à s inscrire dans des frontières données Le second projet est celui de la zone euro Initialement purement économique il vise

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  • un divorce institutionnel L élargissement de la zone euro à la Lettonie le 1er janvier 2014 est une invitation à remettre à la Une cet article initialement mis en ligne le 13 Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie Liens conseillés Archives Retrouvez la chaîne Diploweb sur Union européenne

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