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  • Quelles sont les perspectives pour l'euro ? - Institutions
    se retrouvent dans une situation comparable à celle qu ils ont connue en 1992 1993 lors de la crise du SME Autrement dit pour une partie des Etats membres EM de la zone euro les acquis de la formation de l euro notamment la stabilisation définitive du change nominal sont mis en doute et ces pays ainsi que leurs partenaires sont de nouveau dans l obligation de convaincre les investisseurs de leur engagement à maintenir le gel des parités par des mots et par des actions exprimant cet engagement de manière contraignante dans la durée L UEM est plus robuste que le SME La longueur même de la crise qui se poursuit depuis maintenant 3 années ayant progressivement gagné tous les pays de la périphérie de la zone euro selon des séquences d évènements répétitifs et prévisibles montrent que l UEM est plus robuste que le SME Lors de la crise du SME les pays fragiles confrontés non seulement à l envolée des primes de risque sur leur dette mais aussi à l épuisement de leurs réserves de change et au refus de la Bundesbank de participer au soutien des monnaies attaquées n avaient pas résisté bien longtemps avant de dévaluer leur monnaie La crise de l euro laisse plus de temps aux EM pour ajuster leurs politiques La zone euro a su se doter de mécanismes d assitance aux Etats confrontés à une crise de leur balance des paiements précocement et en marge des traités de l UE Surtout certains acquis de l euro ont fonctionné en faveur des pays en crise En particulier les arrangements de trésorerie Target entre les banques centrales nationales et la BCE permettent aux pays en crise de financer le déficit de leur balance des paiements sans avoir à se soucier de l épuisement de leurs réserves Le mécanisme qui se traduit par la constitution symétrique de créances et de dettes dans les comptes de la BCE fonctionne comme un système de swaps indirects entre les Banques centrales nationales de la zone euro Les pays de la périphérie en crise ont ainsi accumulé un montant de dettes de 650 Mds d euros à la fin de 2011 couvrant à hauteur de 48 du PIB pour la Grèce de 77 pour l Irlande de 35 pour le Portugal de 16 pour l Espagne et de 12 pour l Italie leur déficit courant et les sorties nettes de capitaux vers le reste de la zone En contrepartie les pays du Nord de la zone ont accumulé un montant de créances équivalent au grand dam de certains économistes allemands qui dénoncent un mécanisme dissimulé d assistance 3 Ces flux publics de créances et de dettes compensent l assèchement des flux privés en direction des pays en difficultés notamment en direction de leurs banques qui s accompagne d un fractionnement sur des lignes nationales des marchés monétaires et financiers de la zone euro Au total les pays en difficulté ont bénéficié de mécanismes de solidarité qui leur avaient été refusés lors de la crise du SME 20 ans auparavant Toutefois le maintien d un arrangement de changes fixes est avant tout fonction de la volonté politique des Etats participants et de la perception de cette volonté notamment par leurs partenaires autres Etats Institutions financières internationales IFI marchés avec dans le cas de ce dernier un élément de prophétie auto réalisante La rigueur imposée par la sanction des marchés renforcée dans le cas des pays sous programme d assistance par les conditionnalités surveillées par la Troïka entretient les craintes que les gouvernements soumis à la pression populaire soient tentés par le défaut sur leur dette et la sortie de l euro Ce faisant les investisseurs et les opérateurs de marché méconnaissent la profondeur de l engagement européen des EM et l ampleur du capital politique investi dans toutes les étapes et tous les acquis de la construction européenne Mais en sens inverse les Etats ne peuvent échapper au fait que leur engagement est par nature contingent par manque de moyens d exécution forcée sur des Etats souverains Il doit dont être périodiquement renforcé pour combler les lacunes révélées par l expérience le plus souvent au travers de crises 1 3 Leçons à tirer de la résolution de la crise du SME pour dénouer la crise de la zone euro Se construisant au travers de crises l Europe peut tirer des leçons des crises par lesquelles elle est passée et s inspirer des solutions trouvées pour y faire face Les points communs entre la crise actuelle de la zone euro et la crise du SME suggèrent que les EM de la zone sont en passe de réunir les éléments permettant de sortir de la crise présente Les EM sont sortis de la crise du SME en articulant une stratégie de long terme et un dispositif tactique La stratégie de long terme visait au renforcement de la discipline en matière de politique monétaire par l accélération de la mise en œuvre du traité de Maastricht notamment l indépendance des banques centrales et la création de l euro Le dispositif tactique visait à dissuader la spéculation contre la monnaie des pays ayant décidé de se maintenir dans le SME en recourant à un ample élargissement des marges de fluctuations Les engagements contenus dans la stratégie de long terme ont contribué à ancrer des anticipations favorables à la stabilité des changes dans le SME l incertitude introduite par l élargissement des marges de fluctuations entre les monnaies du SME rendait aléatoire les paris spéculatifs à la Soros sur la dévaluation des monnaies II Les éléments politiques et institutionnels d une stratégie de sortie de la crise de l euro sont désormais sur le point d être en place A l instar de la crise du SME la sortie de la crise de l euro passe par l articulation d une stratégie de moyen long terme permettant d une part d ancrer l anticipation du respects de nouvelles disciplines budgétaires par les EM et d autre part de fournir une assistance conditionnelle aux Etats confrontés à une crise de financement et d un dispositif de tactique permettant de dissuader si nécessaire la spéculation sur les titres souverains des pays de la zone euro en difficulté La proclamation crédible de l engagement de tous les EM ceux qui sont en crise et ceux qui ne le sont pas à préserver l union monétaire est la seule issue à la crise Il y faut plus que des mots des mécanismes crédibles au sens où ils sont opérationnels sur une échelle financière adéquate et susceptibles d être mie en œuvre à temps sans risquer d être remis en cause par manque de volonté politique ou de moyens financiers Combler les lacunes II 1 Les composantes de la stratégie de moyen long terme ont été mise en place au fil des réformes de la gouvernance de la zone euro adoptées par les Etats au cours des deux dernières années Leur cohérence se mesure au regard de leur objectif combler les lacunes de l UEM Celles ci sont désormais admises et décrites avec un détachement qui ne peut que troubler le citoyen lambda par les personnalités en position de responsabilité lors de l élaboration de l euro ou de sa gestion aujourd hui l impotence du Pacte de stabilité et de croissance l absence de suivi et de surveillance des déséquilibres extérieurs et de la compétitivité le manque de régulation centralisée du secteur bancaire qui crée une corrélation dangereuse entre la dette souveraine et les bilans des banques d un même Etat la carence d outils de gestion de crise pourtant envisagées au moment du lancement de l euro Renforcer la discipline budgétaire II 2 1 Les réformes sont centrées sur le renforcement de la discipline budgétaire des Etats avec la visée de maîtriser puis de réduire l endettement public Au risque de la redondance et de la complexité divers dispositifs semestre européen six pack TSCG two pack visent tant au plan national qu au plan communautaire à détecter précocement à prévenir et le cas échéant à sanctionner ab ovo les déficits excessifs des Etats S ils sont efficaces les dispositifs nouvellement installés ou renforcés auront pour effet de contraindre les Etats à stabiliser leur dette voire à la réduire à marche forcée pour les plus endettés d entre eux A cet égard ils sont susceptibles d ancrer les anticipations des investisseurs en traduisant la volonté affichée des Etats de pratiquement renoncer hors circonstances exceptionnelles à l endettement comme moyen de financement ordinaire de leurs dépenses d une manière qui rappelle leur renoncement antérieur à une politique monétaire indépendante et à la possibilité de dévaluer leur monnaie La prévalence du modèle allemand dans la gouvernance de l euro est confirmée et étendue de la gestion de la monnaie aux finances publiques Les conditions mises à l adhésion à l euro impliquaient l adoption du modèle monétaire de l Allemagne par les EM Cela s est traduit par la rupture des liens entre gouvernements et Banques centrales au niveau national d abord puis au profit de la BCE On peut penser que les pays qui ont acquiescé ont compris qu ils renonçaient à une prérogative pratiquer une politique monétaire indépendante de celle de la Bundesbank i e plus inflationniste garantie par la possibilité de dévaluer qu ils ne possédaient plus de facto pour en avoir expérimenté la vanité au cours des années 1980 du fait de l ajustement des prix et des salaires Les Etats voient dans la capacité de s endetter un attribut de souveraineté Cette fois c est la politique budgétaire qui est en jeu Il s agit là aussi d adopter le modèle allemand un modèle récent et pas encore testé d ailleurs Ce modèle inclut la mise en place de limites nationales à l endettement Les Etats sont réticents à se défaire d une prérogative cette fois la capacité à s endetter qu ils voient comme un attribut de la souveraineté Mais beaucoup n ont ils pas en pratique perdu la capacité de s endetter Pourquoi le modèle allemand parvient il à s imposer Moins du fait de la pertinence économique des idées allemandes que du fait de leur adéquation à l Union européenne conçue comme une société d Etats 4 L approche allemande de l organisation de la société repose sur l ordo libéralisme qui distingue la société civile de l Etat la première recevant du second des règles qui permettent la poursuite harmonisée de leurs intérêts par les individus en garantissant la stabilité de leur environnement La monnaie est l une de ses règles L UE est fondée sur des règles pour la même raison procurer aux EM un cadre de stabilité au sein duquel ils peuvent poursuivre de manière harmonisée la recherche de leurs intérêts Renforcer la surveillance multilatérale II 2 2 Les réformes visent également à renforcer la surveillance multilatérale de la performance macro économique des EM principalement sous l angle du crédit et celui de la compétitivité afin de détecter précocement et de prévenir les crises de balance des paiements au sein de la zone euro Là encore il s agit de tirer les enseignements de l expérience depuis la création de l euro qui a été marquée par des divergences croissantes dans l évolution des coûts des prix et de la compétitivité au sein de la zone contribuant aux creusements de déséquilibres persistant des balances des paiements courants Les mécanismes de surveillance mis en place et les recommandations de la Commission européenne aux Etats qu ils permettront de formuler pourraient non seulement lisser les ajustements de balance courante au sein de la zone mais également les rendre plus symétriques en répartissant les efforts entre Etats excédentaires et Etats déficitaires Une union bancaire Récemment les Etats membres se sont également rendus à la nécessité de conforter l UEM par la mise en place d une union bancaire reposant sur des procédures centralisées de régulation et de gestion de crise du secteur bancaire Dotée à l instar de la Bundesbank d un mandat étroit la stabilité des prix la BCE a été créée sans responsabilité explicite par rapport à la stabilité du système bancaire et financier notamment sans rôle explicite de prêteur en dernier ressort et sans compétences en matière de régulation du secteur bancaire Avant même la crise de l euro la crise des subprimes et ses répercussions sur les banques internationalisée a marqué la fin du modèle initial de la BCE laquelle sous la direction de J C Trichet s est investie sans hésitation d un rôle de prêteur en dernier ressort La crise de l euro a ensuite révélé à quel point les asymétries dans les pratiques nationales de régulation bancaire avaient contribué à favoriser un endettement public et privé excessif dans les pays de la périphérie de la zone euro et à créer une interaction toxique entre la dette souveraine et les bilans bancaires Pour permettre à la BCE d exercer pleinement sa responsabilité en matière de stabilité du secteur bancaire et financier le Conseil européen de juillet 2012 a décidé de lui confier la régulation centralisée des banques dans la zone euro et de mandater la commission pour faire des propositions visant à renforcer la centralisation de la supervision et de la gestion de crise du secteur bancaire dans la zone euro Mécanismes d assistance II 2 3 La zone euro s est dotée tôt dans la crise de mécanismes d assistance conditionnelle aux Etats connaissant des difficultés de balance de paiements du fait de reflux brutal des capitaux extérieurs Elle l a fait en dehors des traités de l UE qui interdisent explicitement le financement croisé des dettes publiques dans un premier temps de manière plutôt informelle le Fonds européen de stabilité financière FESF puis de manière plus formelle en créant dans le cadre d un traité spécifique ayant vocation à être intégré au socle juridique communautaire le mécanisme européen de stabilité MES doté d un capital dont 80 mds d euros sont libérés L activation du MES avalisée par la cour constitutionnelle allemande lui permettra de prendre le relais du FESF pour les opérations nouvelles Au travers du FESF et du MSE la zone euro est dotée de mécanismes d assistance couvrant une gamme d interventions de nature comparable à celles du FMI quoique plus diversifiées puisqu ils autorisent outre des prêts concessionnels des interventions sur le marché primaire et secondaire de la dette des Etats assistés ainsi que la recapitalisation directe de leurs banques Comme dans le cas des interventions du FMI l assistance des mécanismes européens à laquelle le FMI apporte son soutien sous forme d expertise et de financement est conditionnée à la négociation et à la mise en œuvre par l Etat assisté d un programme d ajustement budgétaire et structurel A ce titre la mise en place des pare feu de la zone euro participe pleinement du renforcement de la gouvernance de cette dernière contribuant à combler les failles révélées par la crise Dissuader la spéculation sur les marchés II 2 4 Il manquait au dispositif de réforme de la gouvernance de la zone euro un mécanisme permettant de dissuader la spéculation sur les marchés de la dette souveraine des pays en difficultés Le manque a été comblé par la décision de la BCE annoncée le 6 septembre 2012 de procéder sur le marché secondaire à des achats directs discrétionnaires et illimités de titres d Etats Outright Monetary Transactions OMT à la condition d avoir sollicité une assistance du FESF MES et d avoir négocié un programme d ajustement avec leurs partenaires Le caractère discrétionnaire la BCE a pris soin de ne pas se lier en annonçant un objectif de taux ou de spread et illimité des interventions de la BCE rend périlleuse la spéculation à la baisse sur la dette souveraine car la BCE dispose des moyens de déplacer l équilibre du marché En principe le maintien du soutien de la BCE à un pays est conditionnel au respect des engagements prévus par le programme d ajustement mais la perspective d un retrait du soutien de la BCE ne se pose pas pour l avenir prévisible Les annonces de la BCE ont eu des effets positifs notables sur le coût du financement de la dette italienne et surtout espagnole y compris sur les segments longs de la courbe des taux Aller plus loin II 2 5 Idéalement il serait nécessaire d aller plus loin en direction de mécanismes de transferts automatiques pour atténuer les effets de chocs asymétriques Dans les situations de crise lorsque des transferts financiers discrétionnaires entre pays sont en jeu le processus politique européen est susceptible d être perçus par les protagonistes comme un jeu à somme nulle La méfiance qui s installe entre les Etats devient un facteur de paralysie les Etats disposant de marges de manœuvre se montrant réticents à satisfaire aux demandes de leurs partenaires par crainte de les encourager à poursuivre les politiques qui les ont mis en difficultés c est l aléa de moralité si souvent invoqué par l Allemagne et les pays vertueux de la zone euro L exemple Nord américain par exemple montre l efficacité économique mais aussi politique des transferts financiers aux Etats incorporés au système fédéral d assurance chômage Il est probable toutefois que les différences notables entre les systèmes européens d assurance chômage et plus encore les différences dans le fonctionnement des marchés du travail seront un obstacle à l établissement d un système pan euro d indemnisation du chômage Conclusion La crise de la zone euro a confronté les Etats Membres à des problèmes qu ils espéraient éviter par un mélange de règles no bail clause PSG d effets de la convergence du fait de l UEM et de charades l UEM supposée précipiter l avènement de l union politique etc Elle les a forcés aussi à improviser dans l urgence des réformes dont la logique est le rétablissement à l issue de la crise

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  • Réformer la convention Schengen: quels défis ? - Institutions
    le soutien du Parti pour la Liberté 12 avait tissé début 2012 un tel réseau aux points d entrée du territoire 13 national Le but consistait à identifier les plaques minéralogiques des véhicules venant de Belgique et d Allemagne et ce en vue de mieux lutter contre la criminalité internationale Les autorités néerlandaises ont alors indiqué à la Commission européenne qu il ne s agissait pas de réintroduction déguisée de contrôles aux frontières intérieures La diffusion de la méfiance mutuelle entre les États La crise de cet espace souffre d un mal qui le ronge la méfiance mutuelle Il s agit de la croyance que les pays partenaires ne sont pas dignes de confiance en ne surveillant pas correctement leurs frontières Or cette méfiance est comme la radioactivité 14 Elle existe à l état naturel mais à haute dose elle peut s avérer mortelle Les tensions franco italiennes datant de printemps 2011 sont révélatrices de la menace de déliquescence de l espace Schengen rongé par une méfiance grandissante nourrie par les États les uns à l égard des autres Ces tensions ont tendance à métastaser dans différents pays de l espace au gré des circonstances politiques internes Elles rappellent que tant le principe de la libre circulation des personnes que celui de la confiance mutuelle entre États membres sont des acquis fragiles 15 Cette fragilité tient au fait qu il existe un effet de tension permanent entre la liberté et la sécurité au sein de l espace Schengen L absence de membrane nationale protectrice à l intérieur de cet espace le rend vulnérable lui et les territoires nationaux qui le composent aux menaces et aux risques à la sécurité Or un déséquilibre en défaveur de la sécurité apparaît lorsque des vagues de migrants clandestins traversent les frontières extérieures L enveloppe protectrice de l espace Schengen correspondant à l ensemble des frontières extérieures maritimes et terrestres 16 ne joue plus son rôle La sécurité assurée par ces frontières fait défaut engendrant du coup une crise politique Les hommes politiques nationaux sont dès lors tentés de rassurer l opinion publique inquiète par des mesures aussi immédiates que spectaculaires le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Rénover la gouvernance Schengen ou combler le déséquilibre en matière de sécurité La réforme engagée visant à rétablir l équilibre entre la liberté et la sécurité doit passer par des chemins difficiles Au cœur du débat sur la réforme de l espace Schengen se trouvent les questions de solidarité de responsabilité et de sanction La nouvelle procédure de réintroduction des contrôles aux frontières nationales est destinée à trouver des solutions à ce débat Néanmoins les mécanismes juridiques en cours de création soulèvent des crispations institutionnelles La réforme de septembre 2011 telle qu élaborée par la Commission européenne est une réorganisation en profondeur du dispositif Schengen L exécutif communautaire a présenté un paquet sur la gouvernance Schengen à deux branches La première vise à revoir une clause du Code Frontières Schengen visant à élargir les possibilités pour un État de réinstaurer les contrôles à ses frontières avec les autres États membres Quant à la seconde proposition elle est destinée à renforcer le mécanisme d évaluation mutuelle des frontières extérieures Pourtant la réforme de la gouvernance Schengen de septembre 2011 ne pas fait consensus Les vingt sept ministres de l Intérieur ont déclaré en mars 2012 que la réinstauration relevait de la compétence des États En clair les orientations prises à propos de l espace Schengen devaient être prises à un niveau ministériel Exit donc l idée d une décision de la Commission européenne prise dans le cadre des procédures de comités d experts nationaux La réforme de Schengen en danger Le risque que la réforme de Schengen n aboutisse pas est réel car les ministres de l Intérieur du Conseil ont exprimé lors de leur rencontre de juin 2012 leur volonté de légiférer seuls Ils ont marqué leur volonté de ne pas suivre la procédure législative ordinaire concernant la proposition destinée à réviser le mécanisme d évaluation mutuelle des États membres en matière de surveillance de leurs frontières Le choix des vingt sept ministres d opter pour une procédure spéciale excluant la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen a provoqué des tensions entre les deux institutions La conférence des Présidents du Parlement européen a décidé en juillet 2012 de suspendre les négociations sur une série de dossiers législatifs en cours ayant trait à l espace de liberté de sécurité et de justice Si le Conseil confirmait une telle option il est plausible que le Parlement européen fasse annuler par la Cour de justice le texte de refonte du mécanisme d évaluation mutuelle Cette hypothèse est d autant plus envisageable que la Cour a rendu en septembre 2012 un arrêt sur les opérations maritimes de l Agence européenne aux frontières extérieures Frontex En l espèce le Parlement européen avait saisi les juges pour faire annuler un texte adopté par le Conseil Les juges ont donné raison au Parlement européen considérant que ses droits n avaient pas été respectés Voilà qui devrait enhardir les députés européens pour obtenir sur le tapis vert juridique ce qu ils n auraient pas réussi à avoir sur le plan politique Il ne s agit que d une hypothèse pour l heure mais rien ne dit que le Parlement européen soit tenté de défier un Conseil dont l influence ne se dément pas sur les thèmes en lien avec la sécurité Les pistes possibles pour l avenir La réforme de la gouvernance Schengen est apparue comme un impératif absolu pour les institutions européennes de même que pour les États membres afin d éviter de rééditer une crise bilatérale comme l Union l a vécue avec la France et l Italie au printemps 2011 En vue de restaurer la confiance mutuelle il fallait que les États apparaissent comme des partenaires fiables les uns à l égard des autres d où la refonte du mécanisme en matière d évaluation collective Or si le

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  • Cox Président du Parlement européen Avant propos de Jorge Hernandez Mollar Président de la Commission des Libertés publiques du Parlement européen Préface de Gilles de Kerchove d Ousselghem Directeur à la Direction générale Justice et affaires intérieures du Conseil de l Union Postface d Henri Labayle Professeur des Facultés de droit New York Oxford Zurich Vienne PIE PeterLang 2003 ISBN 978 90 5201 193 6 324 pages Le droit institutionnel de la coopération policière et judiciaire Préface de Gilles de Kerchove d Ousselghem Directeur à la D G H du Conseil de l Union Reviews de Souheil El Zein Directeur juridique d Interpol et de Constance Chevallier Govers Maître de conférences à Paris XII Grenoble Editions des Vignes 2001 ISBN 2 914371 007 1 191 pages Ouvrages collectifs La sécurité intérieure européenne est elle un invertébré juridique in Mbongo P Latour X dir Actes du Colloque Sécurité Libertés Légistique Autour du code de la sécurité intérieure organisé à Poitiers le 15 mai 2012 à paraître courant 2012 Europe s Internal Security and the Gendarmeries pp 119 137 in Gendarmeries and the Security Challenges of the 21st Century Dutch FIEP Presidency 2010 Seminar Project FIEP Seminar Publication Royal Marechaussee 2011 ISBN 978 90 817734 0 9 L Europe de la sécurité va t elle se construire p 297 311 in En quête de sécurité Causes de la délinquance et nouvelles réponses sous la direction de Sebastian Roché Paris Armand Colin 2003 343 pages ISBN 13 978 2200262839 Les attentats du 11 septembre ont ils été une bonne ou une mauvaise chose pour la construction du troisième pilier Actes du colloque du Centre d Etudes sur la Sécurité Internationale et le Coopérations Européennes CESICE des 5 6 et 7 décembre 2002 Grenoble CESICE 2003 Ses articles pour Diploweb com Gouvernance Schengen réforme

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  • Une analyse géopolitique de l'Union européenne, par P. (...) - Institutions
    marché Le bilan est positif Il y a dix ans personne n aurait pensé qu ils rejoindraient l UE si vite et dans d aussi bonnes conditions Leurs économies se sont intégrées aux économies européennes Leur capacité d exportation vers l Union est élevée et des changements en profondeur ont été réalisés Les quinze années qui viennent de s écouler augurent bien de l avenir La transition n a pas été pour autant facile Chaque pays a avancé à sa manière mais il l a fait Si ces progrès ont pu avoir lieu c est grâce à la cause européenne La perspective de rejoindre l UE fut un fantastique levier un formidable accélérateur de réformes Mais la transition n est pas terminée pas plus que la convergence réelle des économies 14 La conditionnalité de l adhésion a produit l effet d une contrainte extérieure consentie du fait de la perspective d intégration La reprise de l acquis communautaire plus de 80 000 pages de règlements impose une forme de mise au normes En cela les élargissements sont une œuvre de politique étrangère majeure puisque cela revient à exporter les modes de fonctionnement des pays déjà membres vers d autres pays Reste à transcrire véritablement ces normes dans les faits ce qui demeure parfois un faux semblant consenti à tort ou à raison Quoi qu il en soit constate Jacques Rupnik Des pays baltes à la Slovénie la démocratie a trouvé son ancrage dans l Union européenne 15 Après quatre décennies de Guerre froide et de totalitarisme ce n est déjà pas si mal Reconnaissons cependant que depuis avril 2010 beaucoup s interrogent au sujet de la Hongrie de Victor Orban démocratie ou démocrature 16 Signe que l Union européenne reste attractive six candidats officiels se présentent à sa porte Il s agit à la date du 1er mars 2012 par ordre alphabétique de l Ancienne République Yougoslave de Macédoine ARYM de la Croatie du Monténégro de l Islande de la Serbie et de la Turquie Sans oublier trois candidats potentiels des Balkans Occidentaux l Albanie la Bosnie Herzégovine et le Kosovo Ce qui représente à cette date neuf pays très différents inscrits dans une perspective d intégration européenne Cependant les élargissements de 2004 et 2007 ont aussi contribué à créer au sein de certains pays membres une fatigue de l élargissement Il est vrai que ces deux précédents restent de véritables défis à relever Sans prétendre à l exhaustivité mentionnons l économie la démographie et la corruption Loin d induire une économie globalement plus productive les élargissements récents de l UE se soldent par un appauvrissement statistique relatif Selon les données consolidées pour le Produit intérieur brut PIB moyen par habitant de l UE en standards de pouvoir d achat SPA UE 27 100 le passage en 2007 de l ex UE 15 à l UE 27 se traduit par une perte relative de 11 points 17 Observons cependant que les prévisions de croissance économique pour 2012 sont généralement plus élevées pour les nouveaux pays membres sauf la Hongrie que pour la moyenne de l UE Sous l angle démographique ces élargissements renforcent la tendance antérieure au vieillissement Ainsi non seulement ils ne résolvent pas les faiblesses démographiques notoires de l Union européenne faible fécondité et vieillissement mais ils les accentuent et ajoutent des régions menacées de dépeuplement 18 Enfin mis à par l Estonie les autres nouveaux Etats membres font partie en 2011 des pays les plus corrompus de l Union européenne Cependant 10 des 12 pays de l UE où la corruption a diminué entre 2004 et 2009 sont aussi de nouveaux membres À l inverse la situation s est dégradée dans 12 anciens États membres 19 S agit il d une nouvelle forme de convergence Ces points et bien d autres auraient mérité de vrais débats publics qui n ont pas eu lieu Ce qui produit des effets délétères décalés dans le temps parfois accentués par la crise financière amorcée en 2008 devenue économique budgétaire sociale et politique En 2012 plusieurs pays européens comptent des partis politiques protestataires anti européens capables de rassembler près de 20 des suffrages Pourtant des auteurs non européens trouvent à l Union européenne des qualités qui en feraient non seulement un bien public mais une forme de modèle à suivre Né en Inde chercheur à la New America Foundation Parag Khanna le croit Le modèle de gouvernance régionale que représente l UE sous sa forme la plus avancée fera des émules non seulement en Amérique du Nord mais en Asie de l Est mais progressivement aussi en Amérique du Sud et en Afrique 20 Ce bel optimisme n est pas toujours partagé II Des faiblesses européennes en partie induites par la multipolarité En se réalisant le projet européen s est désenchanté constate Nicolas Jabko 21 Il ajoute Le répertoire amorphe et idéologiquement peu défini sur lequel a été construit l Europe communautaire a trouvé ses limites Cela explique en partie la baisse de la participation aux élections pour le Parlement européen 22 et les référendums négatifs en France comme aux Pays Bas 2005 puis en Irlande 2008 Il existe une situation d essoufflement que le traité de Lisbonne n a pas résolue Sans prétendre épuiser le sujet portons l attention sur deux faiblesses européennes les contradictions des États membres à l égard du projet et le manque de leadership A Les États membres pris dans leurs contradictions à l égard du projet européen Les contradictions et les ambiguïtés parfois constructives dans le cas présent sont inhérentes à toutes les organisations humaines Il n y a pas lieu de les dramatiser mais il importe de les mettre en lumière Distinguons successivement celles qui se rapportent à la nature de la construction européenne puis celles qui amoindrissent l ampleur des politiques communes L Union européenne doit elle être un rassemblement d États nations ou viser une forme fédérale Vieille question en partie déjà tranchée dans les faits mais rarement mise à plat dans le débat public Et pour cause les dirigeants politiques des pays membres ont tous fait des calculs politiques à propos de l Europe communautaire mais les résultats ne sont pas toujours aussi brillants qu ils l espéraient De surcroît pourquoi les générations aujourd hui au pouvoir assumeraient elles le prix politique des erreurs de calcul de dirigeants qui ne sont plus aux responsabilités Alors mieux vaut entretenir un certain flou Fondamentalement les dirigeants des pays membres sont pris dans la contradiction suivante instrumenter la construction européenne pour externaliser la contrainte afin d imposer à leurs citoyens des décisions qu ils pensent pertinentes mais ne souhaitent pas payer aux prochaines élections et conserver le plus possible de souveraineté nationale pour construire leur œuvre politique D une certaine manière construire l UE revient pour les dirigeants nationaux à scier la branche sur laquelle ils sont assis C est pourquoi contrairement aux discours des apparences l essentiel des décisions politiques demeurent encore entre les mains des États Un cadre essentiellement intergouvernemental propre à préserver la souveraineté des pays membres a été conservé pour les sujets clés Pour J L Bourlanges tout a été conçu et organisé pour assurer la mise en majesté et le règne sans partage des chefs d États ou de gouvernement dans le cadre d un Conseil européen lui même soumis par la règle du commun accord à la loi des moins disant européens 23 Ces contradictions contribuent aux insuffisances du marché intérieur de la politique commerciale et de la vie démocratique En dépit des succès précédemment mentionnés le marché intérieur souffre encore de carences significatives à cause de la diversité des réglementations nationales 27 réglementations co existent dans les domaines suivants fiscalité services financiers innovation et recherche De même le fédéralisme clandestin de la politique commerciale de l Europe communautaire semble avoir atteint ses limites puisqu on observe conjointement les difficultés croissantes de l UE à se faire entendre dans les grandes négociations internationales et la résurgence d une tentation protectionniste dans certaines franges des opinions publiques de l UE Enfin le professeur Vivien A Schmidt démontre que l UE est globalement destructrice de la démocratie en raison des effets induits par sa simple présence sur le fonctionnement traditionnel des démocraties nationales 24 Ces ambiguïtés contribuent à réduire l ampleur des politiques conçues et mises en œuvre par l UE Considérons deux exemples l euro et la défense Au 1er janvier 2011 la zone euro compte 17 États membres 25 de l UE sur 27 26 Début 2010 l euro se trouve au cœur d un cyclone boursier sa valeur diminuant considérablement par rapport au dollar des États Unis La crise de financement de la dette publique grecque jette une lumière crue sur une faiblesse structurelle de la monnaie commune l insuffisance de la gouvernance économique 27 Comme souvent dans l histoire européenne deux camps s affrontent ceux qui veulent se servir de cette opportunité pour mettre fin à l euro et ceux qui cherchent à transformer en effet d aubaine cette même crise pour faire un nouveau pas vers une conception plus fédérale de l UE La gestion de la crise marque des initiatives du pôle franco allemand avec probablement un avantage pour Berlin Résultat les institutions de l UE obtiennent un quasi droit de regard sur la préparation des budgets nationaux La crise permet de passer d un fédéralisme monétaire l euro à un fédéralisme budgétaire via le contrôle de Bruxelles en amont des parlements nationaux Il faudra plusieurs années pour en évaluer les modalités précises et les résultats Reste à savoir la nature exacte de la gouvernance économique donc politique en cours d élaboration Il ne faut pas sous estimer les tentations de repliement sur le champ national En attendant plusieurs gouvernements ont profité de l inquiétude d une large partie des opinions pour accélérer la mise en œuvre de réformes difficiles par exemple au sujet des retraites Considérons maintenant la défense Si le traité de Lisbonne marque des avancées en matière de défense comme la procédure de coopération structurée permanente l UE apparaît encore dans une relation forte avec l Otan Le capitaine de corvette Pierre Saucede note que la Politique européenne de sécurité et de défense PESD reste frappée par une limite congénitale En effet l Otan demeure le cadre de référence de la défense européenne Les dispositions inscrites dans le traité de Maastricht sont ainsi reprises dans le traité de Lisbonne la PESD doit respecter les obligations découlant du traité de l Atlantique nord qui reste pour les États qui en sont membres le fondement de leur défense collective et l instance de sa mise en œuvre 28 On peut alors légitimement s interroger sur le degré de dépendance que cette disposition fait peser sur la PESD On touche là un point crucial L Union européenne se voit elle comme une véritable puissance sur la scène mondiale ou comme un simple bloc de l ensemble euro atlantique 29 Par ailleurs l Union européenne est incarnée par quelques dirigeants parfois contestés Fin 2009 et début 2010 la presse a souvent durement critiqué les choix de J M Barroso pour la présidence de la Commission européenne de H Van Rompuy comme président du Conseil européen stable et pis encore de C Ashton comme Haut représentant de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 30 Ces personnalités méconnues pour les deux dernières manqueraient d envergure Admettons que C Ashton a été remarquablement discrète en 2011 durant les opérations de la France et du Royaume Uni sous couvert de l Otan contre la Libye Relevons que ce sont les États qui ont largement contribué à leur désignation Pour ne pas être trop concurrencés Enfin la crise économique conduit les Etats membres de l UE à tailler dans les budgets de défense privilégier l Otan et négliger l Europe de la défense Déjà accusés depuis longtemps par les Etats Unis de ne pas suffisamment investir dans leur défense les 21 Etats à la fois membres de l UE et de l Otan se voient contraints par la crise économique de rogner ce budget comme les autres Dès juillet 2010 le gouvernement français annonce une économie de 3 5 milliards d euros sur trois ans Ce qui revient à inscrire Paris dans un mouvement général en Europe qui fait alors déclarer à Etienne de Durand directeur adjoint à l Institut français des relations internationales IFRI Le mouvement actuel est suicidaire Pour la décennie qui s ouvre c est probablement la fin de toute forme d Europe de la défense 31 Fin 2011 le tableau se trouve complété L Allemagne annonce un plan quadriennal impliquant une réduction de 8 3 milliards d euros de son budget de défense et une baisse de 40 de ses effectifs d ici 2014 Le Royaume Uni ampute son budget de 8 et ses effectifs de 40 000 personnes sur les quatre années à venir L Italie amorce une réduction de 10 sur la période 2011 2013 Tous ces paramètres conduisent à aborder la question du leadership B Le manque de leadership Le poids commercial de l Union européenne dans le monde reste supérieur à son poids géopolitique Comment l expliquer Cela résulte à la fois d un ADN défaillant et d un manque de crédibilité En matière de culture de la puissance l Union européenne souffre d un ADN défaillant Née d un sous continent qui a engagé de nombreux pays dans deux guerres mondiales l UE peine maintenant à vivre et penser la confrontation L UE préfère la coopération voire le compromis pour ne pas écrire les compromissions La construction européenne et la puissance apparaissent à bien des égards comme deux expressions antinomiques En effet la première a été largement structurée par un double renoncement à la seconde d abord entre pays membres ensuite par rapport au monde L UE a longtemps refusé d envisager la planète comme le font les États en identifiant des menaces et donc des ennemis potentiels En cherchant d abord une paix perpétuelle entre ses membres 32 via le règlement pacifique des conflits l UE se pense ontologiquement comme un soft power pas en hard power Alors que ces deux éléments gagnent à se combiner Dans une large mesure l UE porte donc dans son ADN un renoncement volontaire à la politique de puissance sous le parapluie de l Otan Ce code génétique est jusqu ici le garant de la paix intérieure mais comment faire pour qu il ne devienne pas le facteur d un effacement progressif du monde L amoindrissement prévisible des poids démographique et économique relatifs de l UE par rapport au reste de la planète peuvent ils être compensé par la seule promotion du multilatéralisme Ancien haut fonctionnaire Pierre Conesa s inquiète dès 2009 l absence d une doctrine européenne véritablement indépendante L Europe a plus suivi les États Unis qu elle n a mûri son identité stratégique Devenue un acteur important des crises la Commission européenne n est pas un État et ne dispose d aucun service de police ou de renseignement pas plus que d un ministère des affaires étrangères susceptible de l informer en propre 33 Pour l analyse de la situation internationale elle dépend donc totalement de l expertise extérieure ouverte Or de quoi dispose t elle L Institut d Etudes de Sécurité de l Union européenne IES UE créé en 2002 compte à peine une dizaine de chercheurs à temps plein 34 Résultat les débats stratégiques européens resteraient pour l essentiel formulés par les cercles stratégiques américains puis déclinés avec un temps de retard dans les rares cercles stratégiques européens En 2011 lors de leur intervention militaire en Libye la France et le Royaume Uni dépendaient en partie du renseignement américain Dans ce contexte faut il s étonner du manque de crédibilité de l Union européenne à l échelle planétaire Ajoutons que la crise économique semble avoir joué à l avantage de l Allemagne fédérale mise en situation de gagner du poids politique via sa capacité à décider du tempo et du périmètre des compromis financiers et institutionnels Cependant l Allemagne conserve au début du XXIe siècle une relation complexée à la puissance autre qu économique pour d excellentes raisons liées à la Seconde Guerre mondiale Il n en demeure pas moins que l ascendant croissant de l Allemagne sur l Union européenne n implique pas à court terme un leadership croissant de l UE à l échelle mondiale La France évidemment se verrait bien ici en influente conseillère stratégique En Asie à l égard de la Chine comme de l Inde les membres de l UE développent toujours des stratégies essentiellement nationales qui se concurrencent Alors que pour faire jeu égal avec Washington l UE gagnerait en visibilité comme en crédibilité en agissant comme un acteur cohérent Il en va de même face aux États Unis Avant que B Obama ne termine sa première année à la Maison blanche la messe est déjà dite pour Jeff Lighfoot directeur adjoint à l Atlantic Council of US Les capacités décroissantes de l Europe son manque de leadership et son incohérence interne limiteront sûrement les possibilités d un changement substantiel dans les relations transatlantiques sous la présidence Obama 35 Début février 2010 les Européens sont consternés le président des États Unis fait savoir qu il ne se rendra pas quelques semaines plus tard au sommet UE États Unis qui devait être un grand moment de la présidence tournante espagnole Bien qu adossé au ministère des Affaire étrangères France le blog etoile touteleurope fr écrit le Président américain ne cache plus désormais son désintérêt il a bien compris que le partenaire économique et commercial de demain est l Asie et non l Europe l Union européenne n a pas su montrer aux États Unis sa puissance collective 36 Qu il existe une part de manipulation des opinions dans la communication subliminale ou explicite des uns et des autres ne change rien au constat Plus de cinquante ans après sa création

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  • UE 27 Disparités interrégionales : la réduction est-elle un objectif (...) - Institutions
    de 4 4 dans l ensemble de l UE les emplois dans les services financiers ont augmenté de 3 2 au lieu de 2 6 dans l UE et les emplois dans la construction ont crû de 3 3 au lieu de 2 4 dans l UE La concentration géographique s opère dans les régions capitales de l Europe du Nord Ouest en Autriche à Madrid Lisbonne ou Prague A l inverse la majorité des régions du Sud et de l Est restent à des taux rapportés au PIB inférieurs à 2 voire à 0 5 en Roumanie Bulgarie Grèce ou Pologne Pour les brevets les régions les plus performantes ne sont pas nécessairement des régions capitales mais plutôt des régions avec une industrie très spécialisée ou des clusters comme la région d Eindhoven aux Pays Bas de Tampere en Finlande ou plusieurs villes allemandes Munich Stuttgart Ulm Ces écarts se traduisent par des écarts de productivité et de compétitivité à titre d exemple la productivité du travail dans la région Inner London représente 296 de la moyenne européenne alors que celle de la région Podlaskie située au nord est de la Pologne n atteint que 44 5 En Europe centrale et orientale cet avantage comparatif des régions métropolitaines est encore plus marqué puisque leur niveau de productivité est supérieur de 50 à celui du reste du pays Or la Commission estime que 80 de l augmentation du PIB habitant entre 2000 et 2007 a été imputable à l accroissement de la productivité Le développement des infrastructures est prioritaire pour la compétitivité Les objectifs de développement des technologies numériques ont donné lieu à un rattrapage rapide avec un accès étendu de 61 à 82 de la population en Slovaquie de 12 à 91 en Grèce ou de 55 à 75 en Pologne entre 2005 et 2008 Cet enjeu reste capital pour les zones rurales où la couverture en haut débit n est que de 83 et moins de 60 dans certains Etats Bulgarie Slovaquie Pologne et Roumanie même si l écart se réduit entre zones urbaines et rurales Dans les régions faiblement peuplées de Roumanie 13 des ménages étaient équipés pour le haut débit en 2009 contre 77 dans les régions faiblement peuplées de Finlande La dotation en infrastructures de transport est très variable au sein de l UE notamment en termes de réseaux routiers avec une densité trois fois supérieure à la moyenne de l UE aux Pays Bas et au Luxembourg mais n en atteignant que 10 en Roumanie 7 régions polonaises sur 16 et 6 régions roumaines sur 8 n ont aucune autoroute Sur la période 2000 2006 77 des autoroutes construites ont été financées par le FEDER et le fonds de cohésion Près des trois quarts des régions les moins développées ont vu leur densité autoroutière s accroître pour un quart des régions les plus riches Enfin on note une plus faible densité du trafic aérien dans l UE 12 l aéroport de Prague le plus important des nouveaux Etats membres n était qu au 30e rang des aéroports de l UE en 2008 et une moindre accessibilité des aéroports dans certaines régions Au delà du PIB les inégalités sociales restent fortes Le bien être est fortement lié à un revenu plus élevé dans les régions les moins favorisées de l UE alors que c est moins le cas dans les régions plus développées où les populations bénéficient des systèmes de redistribution collectif ou d un meilleur accès aux services publics Le déficit dans les zones faiblement peuplées accès aux soins de santé primaires enseignement obligatoire est notable Ainsi en est il pour les services de santé avec des répercussions sur l espérance de vie qui varie particulièrement au sein de l UE pour les hommes de 80 ans dans les Marches Italie à 65 ans en Lituanie De même si 3 régions sur 4 ont un taux de mortalité infantile inférieur à 5 et alors qu une région sur cinq présente un taux inférieur à 3 les régions roumaines connaissent des taux allant de 12 à 15 sauf pour Bucarest Ce qui fait qu un nouveau né roumain a 6 fois plus de risque de décéder qu un nouveau né du Brabant wallon Belgique Ces écarts renvoient aussi à des différences de perception par les citoyens de leur état de santé au Portugal en Hongrie dans les Pays baltes en Pologne ou en Slovaquie entre 15 et 20 de la population considère que son état de santé n est pas bon contre 2 5 en Irlande 10 en moyenne dans l UE Les Etats notamment à l Est et au Sud ne disposent pas toujours de systèmes de protection sociale suffisants La prise en compte des transferts sociaux dans le revenu net disponible ajusté des ménages montre une moindre dispersion qu avec le PIB habitant Toutefois les écarts restent substantiels puisque ce revenu est inférieur au tiers de la moyenne communautaire dans la quasi totalité des régions roumaines et bulgares mais supérieur de plus d un tiers dans 11 régions de l UE 15 Une forte convergence des taux de chômage avait été observée entre 2000 et 2007 leur dispersion régionale ayant diminué de 30 dans l UE et des baisses de plus de 15 points ayant été constatées dans les régions de Severoiztochen Bulgarie et de Warminsko Mazurskie Pologne Ce mouvement a été stoppé net par la crise puisque la dispersion s est accentuée de 7 en 2008 Les difficultés économiques engendrées par la crise sont inégalement réparties L économie de l UE a connu une baisse de 4 de son PIB en 2009 Après une très faible reprise en 2010 et 2011 les prévisions pour 2012 sont plutôt proches de la stagnation Depuis deux ans le taux de chômage n est pas descendu au dessous de la barre des 9 5 et il a même atteint 10 2 en février 2012 8 Il est de 23 en Espagne 18 8 en Grèce 15 3 en Lituanie et 14 8 en Lettonie 14 6 en Irlande Dans un contexte de très fortes tensions budgétaires et pour certains pays de crise de la dette souveraine les dépenses sociales atteignent 30 7 du PIB en 2011 en moyenne contre 27 5 en 2007 Avec des degrés divers la crise a révélé la vulnérabilité des économies européennes dont certaines avaient bâti leur croissance sur une financiarisation excessive ou une bulle immobilière en particulier au Sud et à l Est de l Union Les trois Etats baltes les régions de l ouest de la Hongrie le Mezzogiorno et le sud de l Espagne ont connu un net recul économique avec des taux de chômage élevés en Espagne 29 aux Canaries 28 en Andalousie A l inverse les 34 régions dont le taux de chômage est inférieur à 5 sont situées en Autriche en Italie du Nord et surtout en Allemagne 9 Toutefois certaines régions ont connu une réduction du taux de chômage en raison du maintien de taux de croissance élevés particulièrement en Pologne et dans une moindre mesure en Roumanie Les régions de convergence n ont donc globalement pas été plus touchées que les régions développées Ces disparités entre régions ont entraîné une émigration plus importante dans les régions à fort chômage vers les régions urbaines dans l UE 12 et plutôt vers les régions rurales dans l UE 15 Le risque de pauvreté s accroît avec la crise Même s il est maintenant reconnu par la Commission sur base d études scientifiques 10 que le phénomène est le fruit d une évolution structurelle de l économie européenne et de certains choix politiques les régions où le chômage augmente connaissent des risques de pauvreté plus élevés Au Royaume Uni en Espagne en Italie en Allemagne et en Pologne la proportion de la population menacée de pauvreté en raison de son revenu moins de 60 du revenu médian national disponible est deux fois plus élevée dans les régions les moins prospères que dans les régions les plus riches Le coefficient de variation indicateur commun de mesure des disparités est passé de 42 7 en 1996 à 39 1 en 2007 pour l UE 27 signe d une amélioration lente Toutefois en Roumanie dans le même temps cet indice a augmenté de 15 à 44 ce qui traduit une nette dégradation Alors que le revenu des ménages avait cru dans les pays d Europe centrale et orientale avant la crise la tendance s est inversée depuis 2008 Selon le dernier rapport Eurostat 11 110 millions de personnes soit 23 4 de la population européenne sont menacées de pauvreté ou d exclusion soit parce que leurs revenus ne leur permettent pas de subvenir à leurs besoins soit parce qu ils sont en situation de dénuement matériel soit parce qu ils vivent dans un ménage avec une faible intensité de travail La Bulgarie la Roumanie et la Lettonie ont des taux de pauvreté supérieurs à 30 3 régions bulgares ont des taux supérieurs à 50 Les périphéries européennes du Sud 49 en Sicile de l Est à l exception de la République tchèque et de la Slovaquie et de l Ouest Irlande 12 présentent des taux supérieurs à 23 Les inégalités face à l inclusion sociale et professionnelle varient également selon les groupes sociaux Dans l UE 27 des enfants de moins de 18 ans sont confrontés à la pauvreté 23 pour la population en âge de travailler et 20 pour les personnes âgées de plus de 65 ans Si elles ont globalement diminué pour les personnes âgées les difficultés ont augmenté pour les jeunes en particulier les moins qualifiés les chômeurs particulièrement ceux de longue durée les femmes les immigrés et les minorités Roms 13 Fin 2011 le chômage des jeunes atteignait en moyenne 22 dans l UE avec des pointes à plus de 49 en Espagne plus de 46 en Grèce 35 en Slovaquie et 30 en Italie et au Portugal 14 2 Les mécanismes de rattrapage mis en œuvre par la politique de cohésion La politique de cohésion s appuie sur la combinaison d un soutien à l investissement dans les régions d inspiration plutôt keynésienne et des effets de la dynamique des échanges commerciaux dans le cadre du Marché unique 15 Encadrée par des règles assez strictes de fonctionnement elle a permis aux régions les moins développées de converger vers les autres tant sur le plan quantitatif que qualitatif au fil des programmations et des élargissements successifs Les évaluations les plus récentes macro économiques et micro économiques ne remettent pas en cause leur efficacité même si la crise a donné lieu à de nombreuses polémiques sur la bonne gouvernance dans les régions bénéficiaires La seule véritable politique de développement territorial de l Union 16 La politique de cohésion a été conçue en 1986 pour remédier à la relative inefficacité des fonds européens existants qui étaient versés aux gouvernements nationaux comme des compensations financières sans contrepartie Elle vise à accompagner les besoins de développement des régions dans une logique territoriale et multisectorielle Elle requiert donc l intégration des fonds structurels au sein de programmes couvrant les champs économique et social Il s agit actuellement du FEDER Fonds européen de développement régional du FSE Fonds social européen et du fonds de cohésion 17 Par le passé le FEOGA Fonds européen d orientation et de garantie agricole section orientation et l IFOP instrument financier d orientation pour la pêche étaient aussi concernés A l avenir suivant les propositions de la Commission leurs successeurs devraient être réintégrés il s agit le FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural et le FEAMP Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Les règles de fonctionnement sont restées très stables Dans un but d efficience et d efficacité la politique de cohésion suit plusieurs principes qui ont peu changé en vingt ans La programmation stratégique le contenu des programmes multisectoriels cofinancés par les fonds structurels doit s appuyer sur un diagnostic préalable des forces et faiblesses du territoire et mettre en évidence des choix stratégiques Très souvent ces programmes combinent des investissements lourds des équipements locaux de petite taille des actions de soutien à la modernisation des entreprises et d accompagnement social Chaque région en fonction de son niveau de développement a le choix entre un menu d actions prioritaires à financer Au lieu de désigner les bénéficiaires en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent la politique procède par objectifs Ainsi pour la période 2007 2013 les régions dont le PIB habitant était inférieur à 75 de la moyenne UE ont été regroupées dans la catégorie des régions de convergence et les autres dans la catégorie des régions de compétitivité La pluri annualité la stabilité des ressources sur 7 ans doit permettre de mener à bien des réformes structurelles et d y associer des programmes et des investissements de long terme L additionnalité pour éviter que les gouvernements nationaux ou régionaux ne profitent de l apport des capitaux européens pour se désengager un rapport annuel de justification est transmis par les administrations bénéficiaires à la Commission La concentration elle porte sur les investissements ayant le plus grand effet de levier les régions les moins avancées dont le PIB habitant est inférieur à 75 de la moyenne communautaire et sur les populations les plus en difficulté femmes jeunes handicapés chômeurs migrants Le niveau des aides est modulé en fonction des besoins il varie de 50 pour les régions les plus riches à 85 pour les régions ou les pays les plus en retard Certaines régions bénéficient d un traitement favorable transitoire pendant quelques années pour éviter un passage trop brutal d une catégorie à l autre avec une perte de financement subséquent Elle sont parfois appelées régions en transition Le partenariat Les aides européennes doivent être gérées de façon partenariale entre les différents niveaux de gouvernance européen services de la Commission national administrations centrales et services déconcentrés et régional autorités régionales et locales Il inclut également les organisations issues de la société civile et les partenaires sociaux Ce partenariat porte à la fois sur la définition des principales orientations la répartition des cofinancements le choix des mesures le suivi de leur mise en œuvre et leur évaluation L évaluation et le contrôle L évaluation permet d ajuster les mesures et les dotations en fonction de l évolution du contexte et des nouvelles priorités Nécessaire pour assurer l utilisation correcte des fonds publics le contrôle peut aboutir à bloquer le versement des fonds en cas de mise en œuvre défaillante Au fil du temps les techniques de contrôle se sont perfectionnées mais en dépit des engagements réguliers de simplification elles constituent une charge administrative de plus en plus lourde En 2007 le principe de proportionnalité a été ajouté à la liste sans toutefois que sa signification soit bien claire Les effets de rattrapage quantitatifs et leurs limites Durant la programmation 1988 1993 pas moins de 600 000 emplois ont été créés en Irlande en Grèce en Espagne et au Portugal autrement dit les pays les moins riches de la Communauté économique européenne Au cours de la programmation suivante de 1994 à 1999 ces quatre pays ainsi que les nouveaux Länder issus de la réunification allemande ont créé 1 7 million d emplois supplémentaires grâce aux fonds structurels 18 Dans les zones en reconversion industrielle ou les zones rurales les PME aidées ont pu créer 470 000 emplois sur la période 1988 1993 et près de 300 000 emplois sur la période 1994 1999 Toutefois c est surtout en termes de convergence que la politique de cohésion a marqué les esprits L exemple de l Irlande est évidemment le plus spectaculaire Son PIB habitant est passé de 64 de la moyenne communautaire en 1988 à 118 en 2000 grâce à une croissance annuelle record de 6 5 pendant plus de dix ans 19 A la même époque l Espagne le Portugal et la Grèce ont enregistré des performances certes plus modestes mais non négligeables Pour ce groupe de trois pays le PIB habitant est passé de 68 de la moyenne de l Union en 1988 à 79 en 1999 20 Bien qu ils n aient jamais atteint plus de 3 5 de leur PIB national sous forme d interventions structurelles européennes ces fonds ont contribué à l augmentation de 9 9 du PIB grec et de 8 5 du PIB portugais entre 1995 et 2005 En termes d investissements les subventions européennes ont compté pour 15 de l investissement total en Grèce 14 au Portugal 10 en Irlande et 6 en Espagne Depuis 2008 la responsabilité des fonds structurels a parfois été invoquée dans les dérives enregistrées dans ces mêmes pays En fait sur le plan quantitatif la politique de cohésion peut difficilement être incriminée puisque que les sommes versées par l UE sont sans commune mesure avec les niveaux d endettement ou de déficit 21 Alors qu en moyenne jusqu en 2004 l apport des fonds structurels était de 2 5 du PIB pour les pays les moins riches Espagne Irlande Portugal et Grèce elle est aujourd hui plafonnée entre 3 23 et 3 78 pour les pays d Europe centrale et orientale Par contre elle a sûrement une influence sur les mentalités et la création de comportements de nouveaux riches Paradoxalement c est l effet de levier des fonds structurels sur les fonds privés évalué couramment à 1 pour 3 mais pouvant aller jusqu à 1 pour 45 dans certains cas et leur valeur ajoutée qualitative ayant redonné confiance aux habitants et acteurs économiques pour investir et amorcer le rattrapage durable des régions les plus défavorisées qui leur est reproché 22 Cette controverse met en évidence l autre aspect de la convergence entre les régions et qui touche à la gouvernance Force est de reconnaître que dans les régions les plus riches pas ou peu décentralisées la valeur ajoutée de la politique de cohésion est mise en avant à travers les méthodes de

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  • politique européenne de cohésion Coll Réflexeeurope DILA La Documentation française 2011 ISBN 978 2 11 008330 2 14 euros Chef de cabinet adjointe de la Présidente du Comité des Régions Bruxelles Née en 1960 de nationalité française Elle a été membre de la Cellule de prospective de la Commission européenne 1993 1998 chargée des questions territoriales et sociales Chef du département Affaires européennes à la DATAR 1998 1999 Chef du Bureau Union européenne adhésions à la DG Trésor au ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi 2002 2005 et membre du Cabinet du Président du Comité des Régions 2006 2008 Marjorie Jouen est en 2012 Chef de cabinet adjointe de la Présidente du Comité des Régions de l Union européenne Ses articles pour Diploweb com UE 27 Disparités interrégionales la réduction est elle un objectif inatteignable en période de crise Le nouveau programme d Histoire Géographie en Première compte un thème L Union européenne dynamiques de développement des territoires qui laisse Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie Liens conseillés Archives Retrouvez la chaîne Diploweb

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  • UE. La relance de la PSDC, Laurent FABIUS - Institutions
    le meilleur profit de nos potentiels Et mon collègue M Le Drian ministre de la Défense était ici même au début de la semaine pour en parler avec son homologue polonais Il faut faire attention car quand il est question de ces sujets nous sommes Polonais ou Français parfois mal compris il ne s agit pas de choisir entre l OTAN ou bien la Politique de sécurité et de défense commune mais d assumer notre double engagement au sein de l Alliance et au sein de l Union européenne tout en évitant évidemment la duplication des efforts entre l UE et l OTAN Et nous sommes convaincus qu il y a de la place pour les deux organisations qui n assument pas les mêmes fonctions Pour nous la défense européenne n offre pas seulement un champ d action pour les militaires et pour les diplomates Elle doit devenir une affaire majeure pour les chefs d Etat et de Gouvernement et la France c est une suggestion du Président Van Rompuy qui me paraît intéressante plaidera certainement pour que le Conseil européen puisse devenir aussi une instance qui ait une capacité de décision dans ce domaine Si l on veut relancer cette politique il faut faire preuve d ambition et de pragmatisme Je pense que comme souvent l accent a été peut être trop mis dans le passé sur les questions purement institutionnelles Notre priorité qui est bien en concordance avec l initiative prise par les pays de Weimar en 2010 doit être de faire avancer la coopération à la fois sur les opérations et sur les capacités la question de la capacité de planification et de conduite des opérations venant comme une conséquence et non comme une condition des progrès réalisés dans les deux autres domaines Concernant les opérations l objectif d une politique européenne est de contribuer à la gestion des crises quand la situation l exige de façon efficace et autonome et si nécessaire en ayant recours à des moyens militaires y compris comme on le dit dans les Etats majors dans le haut du spectre J en donnerais trois exemples L exemple des Balkans C est une région où les questions de sécurité ne sont pas toutes résolues On y trouve une situation qui nous oblige notamment au Kosovo à maintenir les forces de l OTAN là où l Union européenne devrait prendre sa pleine place Deuxième exemple la Corne de l Afrique où il y a malheureusement de la piraterie et du terrorisme C est une région dans laquelle nous devons et pouvons maintenir un effort militaire important la lutte contre la piraterie maritime qui menace nos approvisionnements la formation des forces somaliennes mais aussi un effort civil que nous allons collectivement engager pour renforcer les capacités des pays de la région à lutter eux mêmes contre la piraterie La Pologne qui a été un des piliers d Eufor Tchad peut certainement nous aider beaucoup Je prendrais encore un exemple celui du Sahel où je me

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  • mai 2012 Né à Paris 1946 Ancien Premier Ministre Ancien élève de l Ecole Normale Supérieure et de l Ecole Nationale d Administration Agrégé de lettres Ancien Maître des requêtes au Conseil d Etat Député de Seine Maritime depuis 1978 constamment réélu depuis Ministre chargé du budget 1981 1983 Ministre de l industrie et de la recherche 1983 1984 Premier Ministre 1984 1986 Ministre de l économie des finances et de l industrie 2000 2002 Président de l Assemblée Nationale 1988 1992 2000 2002 Ministre des Affaires étrangères 2012 Auteur de six ouvrages il est spécialiste des questions économiques et financières des affaires européennes des relations internationales et également de peinture et de sculpture Dernier ouvrage Le Cabinet des Douze Regards sur des tableaux qui font la France Ed Gallimard 2010 prix Montaigne Ses articles pour Diploweb com L Fabius PSDC relance nécessaire Voici le texte de l intervention de Laurent Fabius ministre des Affaires étrangères France devant les ambassadeurs polonais prononcé à Varsovie Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie Liens conseillés Archives Retrouvez la chaîne Diploweb sur

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