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  • Let’s change our political stance within NATO ! - Institutions
    govern relations between political and military institutions the integrated military structure remains under political control and guidance at the highest level at all times In general today and this is unlikely to change in the future NATO forces remain under full national command until they are assigned to the Alliance for a specific operation decided upon at the political level In recent times France has taken an increasingly active role in NATO s military operations Moreover French defence is fully compatible with NATO procedures With the new American President in office as of January the time has come to relaunch transatlantic relations on a new footing In his inaugural speech President Obama said that the United States had to strive for even greater cooperation with other nations and uphold the ideals that unite the western world At the 45th Munich Security Conference Joe Biden Vice President of the United States stated We must renew NATO so that its success in the twentieth century is matched in the twenty first Dialogue is the order of the day There is a firm and declared resolve to reopen a constructive dialogue with Russia There is a clear commitment to cooperate and consult Let us seize these opportunities let us no longer content ourselves with taking a sham back seat role let us opt for a status that will strengthen our position in the world It is from inside the organisation where we can regain the trust of our partners that France will have an influence and be listened to Whatever happens we will retain the independence of our nuclear forces our freedom of discretion and our freedom of decision On the other hand by taking part in a renew ed Alliance our influence will be felt inside an institution that serves the rule of law democratic values peace and security It is worth debating Does this de facto spell the end of European Security and Defence Policy France is fully committed to the success of ESDP France has never wavered either before or after St Malo It has been unstinting in its efforts and has tirelessly launched numerous initiatives It has shown and implemented constant and unflagging political will Even though ESDP has made good progress it is not yet enough to meet the challenges of the twenty first century European defence depends on intergovernmental decisions and our political leaders are clearly guilty of reticence clinging to the concept of sovereignty in order to delay or hamper developments that are both necessary and useful for the future of Europeans The EU will not be respected as a world player in the twenty first century until it can define a common political project and develop a competitive and autonomous defence instrument Is that alone justification enough for France to assume that the future of ESDP depends on its changing its position in NATO As long as it persists in its present position France is suspected of playing against its own team Refusing to fully

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  • Assembly of WEU from 2005 to 2008 Ses articles pour Diploweb com Let s change our political stance within NATO The debate on France s reintegration into NATO structures centres on four main political questions and one subsidiary question Does France s Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie

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  • Elections pour le Parlement européen : le défi de la participation - Institutions
    par les États ou au moins des segments significatifs des États qui a d autant mieux permis de se libérer des contraintes nationales qu elle s est opérée sur un mode très technique et en vertu de son langage juridique à prétention objective 6 Sur le long terme ce mode de construction ne peut rester sans incidences politiques Alors que le Rideau de fer vient de tomber comment évolue la relation des citoyens à l Europe communautaire Les enquêtes effectuées par Eurobaromètre font toutes apparaître à partir du milieu de l année 1990 une chute brutale du sentiment d appartenance à la construction européenne dans les pays déjà membres Les pays les plus critiques sont le Royaume Uni la Suède l Autriche et la Finlande On trouve proche de la moyenne la France l Allemagne l Espagne le Portugal la Belgique et le Danemark Le soutien à l Union européenne est alors supérieur à la moyenne communautaire en Irlande aux Pays Bas au Luxembourg en Italie et en Grèce Un exemple la gestion médiatique de l élargissement Au milieu des années 1990 nombre des pays d Europe centrale et orientale posent leur candidature pour une adhésion à l Union européenne Cette perspective paraît lointaine et les médias n assurent pas un suivi régulier et approfondi des réalités vécues par ces candidats Résultat jusqu au début des années 2000 le grand public n a pas une idée très précise des pays concernés Quand la perspective de l adhésion de 10 nouveaux États se profile pour 2004 une préparation accélérée des opinions publiques s impose Les méthodes utilisées sont significatives Certains journalistes s en rendent compte et mieux encore l expliquent Philippe de Casabianca le fait dans La Quinzaine européenne 7 datée du 21 juillet 2003 sous le titre Élargissement Dormez bien tout va bien Le sous titre précise Soucieux d effacer les dernières craintes de populations mitigées quant à l adhésion de dix nouveaux membres plusieurs États dont la France peaufinent leur campagne anti stress Le journaliste évoque une campagne de séduction pour un avenir radieux visant à démonétiser toutes les angoisses que le nouvel élargissement suscite chez les ressortissants des Quinze La Commission a donné l exemple De Bruxelles on a reçu dans les rédactions des propositions d histoires prédigérées avec photos vidéos et textes à l appui de quoi ajouter à la grisaille des chiffres et des critères d adhésion la couleur des nouveaux membres de l Union de quoi aussi rester dans le sillage du discours officiel rassurant plus il y a de couleurs plus riche est la palette Philippe de Casabianca étudie ensuite la campagne marketing concoctée pour le gouvernement français par une agence de publicité Tous ceux qui ont suivi depuis les années 1990 la mise en œuvre de ce nouvel élargissement savent que Paris a parfois manqué d enthousiasme Pourtant la Commission européenne donne son patronage à cette campagne qui fait rejaillir sur la France une bonne partie des mérites de l élargissement et qui cite le traité de Nice comme un succès Pour bien convaincre les citoyens que leurs craintes vis à vis de cet événement sont dépourvues de fondement la campagne française a décidé sans grande originalité au demeurant de le présenter comme parfaitement logique car s inscrivant dans le cours de l histoire de la raison et de la recherche du bien commun Avec l élargissement historique ne veut pas dire seulement exceptionnel mais aussi inéluctable On ne sait plus s il faut parler de fin ou de sens de l histoire de marketing ou encore de vulgate comme le fait P de Casabianca De fait l année 2003 voit s affirmer une vision téléologique de l élargissement Celle ci chasse le politique mais on peut craindre qu il ne revienne ultérieurement et pas dans sa version la plus respectable Quels sont les effets de l élargissement de l UE sur la participation L élargissement de 2004 produit il le coup de baguette magique tant attendu pour mettre fin au déficit démocratique de l Union européenne Nullement puisque l élargissement du 1er mai 2004 ne suscite par d augmentation de la participation aux élections pour le Parlement européen La courbe de tendance indique que depuis 1984 les électeurs européens boudent de plus en plus cette élection Alors que le rôle de cette institution ne cesse de croître La participation tombe ainsi de 63 en 1979 à 45 7 en 2004 Soit une chute de 17 3 points de pourcentage en 25 ans Pour la deuxième fois consécutive la participation reste inférieure à 50 Par rapport à 1999 49 8 la participation perd 4 1 points de pourcentage On trouve seulement 3 nouveaux membres sur 10 dans le groupe des 10 États de l UE 25 dont la participation est supérieure à la moyenne de la participation lors du scrutin de juin 2004 45 7 Par ordre décroissant il s agit de Malte 82 37 Chypre 71 19 et Lituanie 48 38 La situation semble encore plus inquiétante dans les 7 autres nouveaux États membres où la participation est inférieure à la moyenne communautaire Tous sont des pays marqués par plusieurs décennies de communisme Il s agit par ordre décroissant des pays suivants Lettonie 41 34 Hongrie 38 5 République tchèque 28 32 Slovénie 28 3 Estonie 26 83 Pologne 20 87 et Slovaquie 16 96 Il importe également de relever que le plus peuplé des nouveaux membres la Pologne affiche une participation particulièrement faible Cela signifie que dans le pays qui pèse près de la moitié du poids démographique de l élargissement de 2004 à peine plus d un électeur sur cinq a pris le chemin du bureau de vote pour sa première participation à l élection du Parlement européen La Slovaquie fait encore pire il est vrai avec la participation d un électeur sur six Parlement européen Photo Parlement européen Ainsi la faible participation de la plupart des nouveaux États membres contribue à faire chuter la moyenne communautaire Alors que dans

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  • Europe : l’enjeu linguistique - Institutions
    mais bien sûr les faits qu il met au jour de la part de ceux qui veulent encore travailler en France en français et y trouvent des arguments objectifs à leur volonté de résistance Ainsi notre monde de la recherche est il menacé classement de Shanghaï obligeant nous dit on d un monolinguisme des publications Enjeux La mesure des enjeux apparaît dans le traitement politique qui en est fait ce dont parle une dernière partie Nous ne savons pas évaluer si simplement que cela l importance des événements surtout pas dans la longue durée ainsi à notre sens en a t il été du traité de Verdun quand se partage l Empire de Charlemagne en 842 De cet événement sortent des effets considérables comme Bernard Cerquiglini l avait vu non seulement pour les langues de France mais pour l histoire de l Europe et pendant des siècles Nous pouvons difficilement imaginer quels seront les effets des nouvelles migrations comment en naissent et en naîtront des variétés du français comment changeront les usages de la communication et de la culture à l école et dans le reste de la société quelle sera l évolution de la norme langagière entre hybridation et métissage alors que restent vivaces des attitudes de conservation songeons à l orthographe et de maintien des repères La sociolinguistique si mince soit son rôle dans les débats actuels de la nation nous dit que le français en usage a déjà évolué considérablement en quelques décennies dans une mesure dont seuls peuvent donner idée pour les jeunes générations des documents tels que la chanson populaire ou la diction des acteurs dans les films des années 1950 et 1960 Admettons que les événements n ont pas forcément d effets là où on les attend ni les effets qu on en attend Ainsi en est il des nouvelles technologies de la communication qui avec leurs avatars la messagerie électronique les blogs Facebook sont en pleine évolution Elles n ont pas encore pris en Europe la puissance qu elles révèlent ailleurs par exemple aux Etats Unis comme on vient de le voir dans le champ de la politique intérieure lors de l élection du président Obama Mais l Europe est multiple et la France n est pas les Etats Unis Là sont bien sûr les limites obligées de l ouvrage fort documenté de C Truchot Il serait mal venu de reprocher à l auteur de ne pas jouer davantage les voyantes Dans la conclusion de l ouvrage c est avec un tact peut être excessif que sont suggérés une ambiguïté et même un possible échec celui des politiques linguistiques et éducatives menées par plusieurs des autorités nationales ou régionales européennes en matière de plurilinguisme Si l on se fonde sur les données disponibles en matière de connaissances des langues étrangères Eurobaromètre par exemple on est vite amené à deux conclusions d une part juger la situation notoirement mauvaise d autre part nuancer l impact qu auraient les politiques éducatives sur les pratiques observées

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  • et Francophonie de l Agence Universitaire de la Francophonie pierre martinez univ paris8 fr Ses articles pour Diploweb com Europe l enjeu linguistique Géopolitique des langues Un livre à lire comme une valeur sûre Claude Truchot Europe l enjeu linguistique Paris La Documentation française Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer

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  • Traité de Lisbonne : quels seraient ses effets sur la puissance de (...) - Institutions
    et la Commission chef de délégation de la Commission européenne Le nouveau Haut représentant Vice président de la Commission disposerait à la fois de la diplomatie de l ex 2ème pilier politique étrangère et de sécurité commune des moyens financiers relevant de la Commission et du réseau diplomatique précité Pour autant le numéro de téléphone unique de l Europe que cherchait en vain dans les années soixante dix le Secrétaire d Etat américain Henry Kissinger n est pas pour demain Comme nous l avons vu précédemment en évoquant la création d un Président du Conseil européen la question de la représentation de l Union européenne sur la scène internationale n est pas totalement réglée par le traité de Lisbonne Des adaptations structurelles devraient très probablement intervenir Comme on le sait la politique étrangère proprement dite constitue un domaine sensible et stratégique Elle continuera au moins à moyen terme à relever de la compétence souveraine des Etats membres Toutefois sans être remis en cause à ce jour cette autonomie serait doublement encadrée par le traité modificatif D une part par l obligation faite à chaque Etat membre avant d entreprendre toute action sur la scène internationale de consulter les autres au sein du Conseil européen au titre d une solidarité européenne 17 Dans le même esprit les ambassades des Etats membres et les délégations de l Union dans les pays tiers seraient invitées à coopérer pour contribuer à la formulation et à la mise en œuvre d une approche commune 18 D autre part par l obligation faite au Royaume Uni et à la France de demander à ce que le Haut représentant soit invité à présenter la position de l Union au Conseil de Sécurité des Nations Unies chaque fois que l Union européenne aurait défini une position sur un thème inscrit à l ordre du jour dudit Conseil 19 Par ailleurs à plus long terme la montée en puissance du service diplomatique européen poserait inévitablement la question de l aménagement du réseau des ambassades de chacun des vingt sept Etats membres Plusieurs solutions sont envisageables allant de la mutualisation des moyens jusqu au regroupement sous la bannière unique de l Union européenne Avec le traité de Lisbonne l Union européenne devrait donc disposer d un potentiel d influence lui permettant de jouer un rôle d acteur global à part entière dans le jeu mondial Sur le plan interne on peut également observer cette dynamique de montée en puissance 1 2 Des institutions de plus en plus indépendantes des Etats membres Le traité de Lisbonne apporte des modifications substancielles au triangle institutionnel constitué par le Conseil des ministres la Commission et le Parlement On notera que ces institutions européennes apparaissent comme de plus en plus indépendantes des Etats membres 1 2 1 Le nouveau Conseil des ministres de l Union européenne L objectif du traité de Lisbonne consiste à renforcer la capacité de l Union européenne élargie à vingt sept membres à prendre des décisions et à agir Cette simplification du processus de décision passe essentiellement par l adoption d une nouvelle règle de vote au Conseil des ministres A la différence du Parlement européen où l on vote à la majorité simple la règle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque État membre de manière à ce que les décisions votées reflètent à la fois la volonté de la majorité des citoyens européens mais aussi la réalité du poids des États membres C est ce que l on appelle la double majorité des États et des citoyens Cette question est particulièrement délicate sur le plan politique Jusqu à maintenant la majorité qualifiée est définie par un système de pondération des voix selon lequel les États membres bénéficient d un certain nombre de voix pour une large part en fonction de leur poids démographique Le traité de Lisbonne y substitue un système qui se veut théoriquement plus transparent et plus démocratique mais qui reste très complexe Jusqu en octobre 2014 le système actuel issu du traité de Nice serait utilisé Il prévoit trois critères nécessaires pour obtenir la majorité qualifiée le seuil des voix pondérées au moins deux cent cinquante cinq voix sur trois cent quarante cinq soit 73 9 exprimant le vote favorable de la majorité des membres quatorze sur vingt sept et représentant 62 de la population de l UE 20 A partir de novembre 2014 21 un nouveau système se mettrait en place Il serait fondé sur le double critère des États et des populations une proposition de la Commission est adoptée si elle obtient au moins l accord de 55 des États membres soit quinze États membres dans une Union européenne composée à ce jour de vingt sept États membres représentant au moins 65 de la population de l Union européenne Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre États membres Il est à noter que lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du Haut représentant de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le critère des Etats passe de 55 à 72 le critère de la population restant lui inchangé Ce point est important car il devrait modifier indirectement l équilibre au sein du triangle institutionnel au profit de la Commission dont il serait plus difficile de bloquer les propositions Enfin entre novembre 2014 et mars 2017 tout État membre pourrait demander au cas par cas que ce soient les règles du traité du Nice qui s appliquent 22 Pondération des voix au sein du Conseil de l UE Le système de la double majorité est supposé être plus efficace en comparaison du système inscrit dans le traité de Nice puisqu il facilite la formation des majorités donc la prise de décision 23 Le renforcement de l efficacité du dispositif décisionnel passe aussi par une extension du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines Avec le traité de Lisbonne la majorité qualifiée deviendrait le mode décision ordinaire Son champ d application s élargirait considérablement Le traité prévoit ainsi l extension à trente trois nouveaux articles Avec les soixante trois articles qui relèvent déjà de la majorité qualifiée s agissant d affaires communautaires quatre vingt seize articles devraient être concernés par ce type de vote qu il s agisse de nouvelles compétences explicitement transférées à l Union européenne 24 ou du passage de la règle de l unanimité à celle de la majorité qualifiée De plus le mécanisme des clauses passerelles 25 permettrait au Conseil européen de décider à l unanimité et sauf en matière de défense le passage au vote à la majorité qualifiée dans tel ou tel domaine Le recours à l unanimité où chaque Etat membre conserve son entière liberté de prise de décision serait donc considéré comme l exception Seuls les domaines sensibles fiscalité sécurité sociale coopération policière opérationnelle régime linguistique sièges des institutions ratification des traités et adhésion de nouveaux membres y resteraient soumis On peut souligner que le domaine de la PESD continuerait à relever sur le principe du champ de l unanimité mais que certains îlots de majorité qualifiée commenceraient à surgir çà et là désignation du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 26 décisions concernant le statut et le siège de l Agence européenne de défense 27 décision en matière de coopération structurée permanente 28 établissement admission ou suspension d un Etat membre La nature du Conseil se trouverait profondément modifiée par ces nouvelles dispositions En votant à la majorité qualifiée le Conseil deviendrait de moins à moins intergouvernemental et de plus en plus supranational 29 L extension générale des décisions à la majorité qualifiée est en effet un critère sûr de progression de la supranationalité la prise de décision à la majorité qualifiée distingue l Union européenne de toute autre organisation internationale et fait qu elle peut être considérée comme une organisation supranationale Le vote à la majorité qualifiée en constitue en quelque sorte son signe de fabrique 30 1 2 2 La nouvelle Commission européenne Depuis le traité de Nice la Commission est composée d un représentant issu de chaque Etat membre soit vingt sept commissaires depuis janvier 2007 Ce système a deux conséquences Tout d abord un risque de nationalisation de la Commission pourtant chargée de défendre l intérêt général européen chaque commissaire ayant la tentation de représenter son Etat d origine Ensuite une sur représentation des Etats faiblement peuplés par rapport aux puissances démographiques Le traité de Lisbonne prévoit de maintenir cette architecture jusqu en 2014 notamment pour satisfaire les pays faiblement ou moyennement peuplés A partir de cette date la Commission aurait un format plus réduit Le nombre de commissaires correspondrait aux deux tiers des États membres soit dix huit dans une Union européenne composée de vingt sept pays Les membres seraient sélectionnés selon un système de rotation égalitaire entre les États fondé sur le principe de stricte égalité de traitement entre pays pour l ordre de passage et le temps de présence 31 Autrement dit tous les deux mandats un tiers des Etats membres n aurait aucun commissaire pendant cinq ans Même si théoriquement les commissaires ne représentent pas leur Etat ce nouveau système représenterait sur le plan pratique la perte d un certain pouvoir d influence pour les Etats membres En modifiant la composition de la Commission le traité de Lisbonne est en train de transformer ce collège à responsabilité collective en une véritable institution de nature gouvernementale En supprimant l automaticité de la règle un Etat un commissaire le traité modificatif renforcerait la place centrale et le caractère supranational de la Commission qui continuerait de jouer un rôle moteur dans le processus décisionnel de l Union européenne 1 2 3 Le nouveau Parlement européen Avec le traité de Lisbonne le Parlement européen qui est la seule institution de l Union européenne à être élue au suffrage universel direct voit ses pouvoirs et son poids politique fortement accrus au sein du triangle institutionnel Les pouvoirs du Parlement 32 sont renforcés en matière législative budgétaire et de contrôle politique En matière législative le principe de codécision législative entre le Conseil des ministres et le Parlement européen est étendu à près de cinquante nouveaux domaines comme le contrôle des personnes aux frontières l accueil et le traitement des demandeurs d asile et la lutte contre l immigration clandestine Cette procédure donne au Parlement européen des pouvoirs législatifs comparables à ceux du Conseil des ministres En matière budgétaire le Parlement européen se verrait reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil des ministres notamment pour l adoption de l ensemble du budget annuel alors que le Conseil a aujourd hui le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires qui représentent une large part du budget européen et notamment les dépenses agricoles En matière de contrôle politique et sur le modèle d un Parlement national investissant un gouvernement le Parlement européen élit le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen Le Parlement doit tenir compte des résultats des élections européennes et de la majorité sortie des urnes Cela doit conduire à donner au Président de la Commission une légitimité démocratique plus grande Cela contribuerait également à la politisation des élections européennes et donc à donner du poids au vote des citoyens européens qui pourront dès lors influencer le cours de la vie politique européenne Le Parlement européen n apparaît plus comme l assemblée représentative des peuples d Europe mais comme celle des citoyens de l Union Cela constitue une rupture philosophico politique très importante traduisant le passage d une logique des Etats à une logique des populations Le nouveau Parlement européen qui sera élu en juin 2009 sera composé de sept cent cinquante députés plus le Président du Parlement élus pour cinq ans Chaque Etat membre aura entre six députés seuil inférieur et quatre vingt seize députés seuil supérieur 1 2 4 La nouvelle Cour de justice de l Union européenne Ce panorama institutionnel ne serait pas complet si on ne disait pas quelques mots de la Cour de justice de l Union européenne A l instar du Parlement ou de la Commission la Cour de Luxembourg est aussi une des grandes gagnantes de l évolution institutionnelle contenue dans le traité de Lisbonne Abandonnant son ancienne appellation de Cour de justice des Communautés Européennes elle deviendrait la Cour de justice de l Union européenne 33 Cette institution juridictionnelle reste chargée du respect et de l interprétation du droit de l Union européenne sur l ensemble de son territoire du règlement des différends entre les États membres mais aussi entre l Union et les États membres ainsi qu entre les institutions et entre les citoyens de l Union européenne Elle acquiert un statut comparable à une cour suprême du fait de la primauté absolue du droit européen sur les droits nationaux y compris constitutionnels que vient confirmer une déclaration annexe au traité de Lisbonne 34 Son champ de compétences s élargit considérablement en même temps que celles de l entité Union européenne compétences exclusives et partagées et en raison de la fusion des trois piliers Elle peut ainsi contrôler la légalité des actes du Conseil européen car celui ci devient formellement une institution de l Union 35 Elle devient par ailleurs une sorte de juge suprême des droits et libertés fondamentales par la force contraignante donnée à la Charte des droits fondamentaux 36 annexée au traité de Lisbonne 37 Elle a donc vocation à décider en dernier ressort dans toute une série de contentieux relatifs à ces droits libertés et principes Ces droits fondamentaux se définissent comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s imposant au législateur et au pouvoir réglementaire Ce sont des droits naturels inhérents à la personne humaine Ils comprennent essentiellement les droits de l Homme et les libertés fondamentales englobant des droits civils politiques sociaux et économiques Dotées de prérogatives supplémentaires les institutions européennes issues du traité de Lisbonne arboreraient un visage nouveau et s émanciperaient progressivement de la tutelle des Etats membres Conclusion de la première partie En ouvrant de nouvelles brèches dans le monopole de souveraineté traditionnellement détenu par les Etats nations 38 et en dotant l Union européenne d outils nouveaux le traité de Lisbonne serait porteur de potentialités certaines en termes de puissance Sans pouvoir encore parler d Etat européen supranational force est de constater que l Union européenne poursuivrait sa montée en puissance Elle se doterait progressivement des attributs de la souveraineté avec des organes de décision des structures d exécution des services diplomatiques et un système juridictionnel En acquérant sa propre personnalité l entité politique Union européenne se consoliderait de plus en plus indépendament des Etats membres Ceux ci apparaitraient désormais plus en situation de dominés que de dominateurs dans le système géopolitique européen Si le traité de Lisbonne est porteur de nouveaux moyens de puissance au profit de l Union européenne il dessine aussi une réalité géopolitique européenne complexe DEUXIEME PARTIE UN SYSTEME GEOPOLITIQUE COMPLEXE Cette deuxième partie de l étude vise à démontrer que le traité de Lisbonne ne vient pas combler le déficit de sens de l Union européenne 2 1 Il crée en revanche de nouveaux rapports de forces entre les différents acteurs du système géopolitique communautaire 2 2 2 1 Un projet de puissance qui reste à définir Le traité de Lisbonne ne dit toujours pas ce qu est l Union européenne et quels sont ses objectifs stratégiques La politique européenne de sécurité et de défense témoigne de cette ambition hésitante La question de la légitimité démocratique n est que partiellement réglée 2 1 1 Indétermination de la nature et des objectifs de l Union européenne L Union européenne apparaît comme un objet politique non identifié pour reprendre une formule chère à Jacques Delors On peut constater que le mystère demeure puisque le traité de Lisbonne n apporte finalement que peu d éléments précis sur la nature et les finalités géopolitiques de cette entité Les questions relatives au sens du projet européen et à ses objectifs de puissance ne trouvent donc pas de réponses satisfaisantes Il demeure difficile de définir ce qu est l Union européenne organisation régionale confédération fédération d Etats nations super Etat ou structure intermédiaire sui generis L indétermination fondamentale persiste Tout au plus le préambule du traité précise t il les valeurs universelles sur lesquelles repose l Europe droits inviolables et inaliénables de la personne humaine démocratie liberté et Etat de droit Ceci irait dans le sens de l affirmation d une identité européenne Le traité de Lisbonne ne prétend pas à une valeur plus solennelle que les traités précédents qu il vient amender Sous la pression d un certain nombre d Etats comme le Royaume Uni les Pays Bas la Pologne et la République tchèque inquiets d une possible dérive vers la création d un Etat européen les rédacteurs du texte ont ainsi abandonné les symboles et terminologies de nature étatique qui étaient présents dans le projet de Constitution européenne le drapeau l hymne la devise le jour de l Europe ainsi que les termes de lois 39 lois cadre ministre des affaires étrangères et bien sûr constitution ne figurent donc plus dans ce traité Les objectifs de l Union européenne sont pour leur part définis en termes très généraux Le traité de Lisbonne ne détermine pas une stratégie de puissance mais dresse un catalogue de valeurs universelles 40 à défendre dont on peut ici donner quelques exemples significatifs économie sociale de marché lutte contre l exclusion sociale et les discriminations justice sociale solidarité entre les générations protection des droits de l enfant cohésion territoriale promotion du progrès scientifique et technique respect de la diversité culturelle et linguistique sauvegarde et développement du patrimoine culturel protection des citoyens de l Union européenne développement durable de la planète solidarité entre les peuples commerce libre et équitable élimination de la pauvreté et protection des droits de l Homme L Union européenne apparaît donc comme une puissance essentiellement normative 41 qui use d instruments du soft power Cette préférence pour la norme par opposition à la force ne doit toutefois pas conduire l Union européenne à négliger ses ambitions de puissance dans le système international 42 Dans le même esprit s agissant de l élargissement de l Union européenne aucune limitation d ordre géographique ou civilisationnel n est explicitement posée par le traité de Lisbonne Ce dernier se contente rappeler le principe du respect des valeurs de l Union européenne 43 par l Etat candidat à l adhésion Une référence implicite est faite aux trois critères de Copenhague définis en 1993 à savoir un critère politique 44 un critère économique 45 et le critère de l acquis communautaire 46 S il permettrait probablement à l Union européenne de décider et d agir le traité de Lisbonne ne dit pas ce que sera l Europe de demain Aussi cette question fondamentale de l avenir de l Union européenne est renvoyée à un comité des sages présidé par Felipe Gonzalez ancien Premier ministre espagnol Ce comité sera chargé de réfléchir à la question essentielle Quelle Europe en 2020 2030 et pour quelles missions 2 1 2 Avancée et limite de la politique européenne de sécurité et de défense Dans le traité de Lisbonne la politique européenne de sécurité et de défense PESD apparaît en trompe l œil Certes des avancées intéressantes sont à relever Ainsi les missions de la PESD sont élargies Aux trois missions traditionnelles dites de Petersberg 47 le traité de Lisbonne vient ajouter 48 les actions conjointes en matière de désarmement les missions de conseil et d assistance en matière militaire les missions de prévention des conflits et les opérations de stabilisation à la fin des conflits ces missions pouvant contribuer à la lutte contre le terrorisme Cet enrichissement conforme à la Stratégie européenne de sécurité 2003 et déjà mis en œuvre sur le terrain notamment en République Démocratique du Congo s inscrirait bien dans l approche globale de la gestion des crises Par ailleurs l introduction d une clause de solidarité entre les Etats membres 49 et d un devoir d aide et d assistance mutuelle 50 contribuerait au développement d un esprit de solidarité européenne Elle lèverait également le paradoxe selon lequel l Union européenne est capable d exporter de la stabilité hors de ses frontières mais n est pas en mesure par elle même d assurer la sécurité de son territoire et de sa population Pour autant la PESD reste frappée par une limite congénitale En effet l OTAN demeure le cadre de la défense européenne Les dispositions inscrites dans le traité de Maastricht 1992 sont ainsi reprises par le traité de Lisbonne 51 la PESD doit respecter les obligations découlant du traité de l Atlantique Nord qui reste pour les Etats qui en sont membres 52 le fondement de leur défense collective et l instance de sa mise en œuvre Cette obligation de conformité entre les engagements souscrits au titre de la PESD et ceux souscrits au titre de l OTAN apparaît comme un oxymore On peut alors légitimement s interroger sur le degré de dépendance que cette disposition fait peser sur la PESD On touche là un point crucial L Union européenne se voit elle comme une véritable puissance sur la scène mondiale ou comme un simple bloc de l ensemble euro atlantique Telle est la question à laquelle il est aujourd hui encore impossible de répondre tant sont diverses les visions de la PESD parmi les vingt sept Etats membres 53 2 1 3 La question de la légitimité démocratique de l Union européenne Dans cette étude sur la puissance on ne peut faire l économie d une courte analyse de la légitimité démocratique de l Union européenne Le déficit démocratique est en effet une critique récurrente formulée par certains Européens à l encontre de l Union européenne de ses politiques et de ses institutions jugées trop technocratiques Ce problème du lien avec les peuples avait déjà fait l objet d intenses débats lors des discussions préparatoires au projet de Constitution européenne A tel point que le Président Valéry Giscard d Estaing président de la Convention chargée de la rédaction du projet avait alors proposé la création d un Congrès des peuples formé de représentants des Parlements nationaux Cette proposition n avait pas été retenue Le traité de Lisbonne s efforce de renforcer la démocratisation de l Union européenne en créant deux mécanismes nouveaux dont la portée doit être tout de même nuancée Afin de favoriser la participation des citoyens à la vie politique européenne un droit d initiative populaire serait créé 54 Le critère quantitatif retenu est celui d un million de signatures au moins provenant d un nombre significatif d États membres Cependant cette mobilisation citoyenne aurait pour seul effet d inviter la Commission européenne dans le cadre de ses attributions à soumettre une proposition appropriée au Conseil des ministres et au Parlement européen Par ailleurs il faut que l acte juridique demandé soit nécessaire aux fins de l application des traités Il s agirait donc d une avancée donnant contenu à la citoyenneté européenne 55 mais sans constituer pour autant un référendum d initiative populaire Le traité de Lisbonne affirme également le rôle des parlements nationaux avec l introduction d un mécanisme d alerte précoce 56 Ce mécanisme permettrait à chaque parlement national d indiquer les risques de violation du principe de subsidiarité par les institutions européennes Au delà d un tiers 57 d avis négatifs de la part des parlements nationaux la Commission devrait revoir sa proposition Ce mécanisme est frappé de deux limites D une part il s agit seulement d un avis dont les institutions de l Union européenne doivent tenir compte mais elles ne sont tenues qu à un réexamen du projet et non à un retrait D autre part l alerte précoce ne s applique qu aux questions de subsidiarité 58 et non aux questions de proportionnalité 59 Le traité de Lisbonne n afficherait donc pas de réelles ambitions pour l Union européenne Cette dernière resterait dans un statut périphérique sans réellement contester la position de centre tenu par les Etats Unis au sein de l ensemble euro atlantique Sur le plan interne le système communautaire serait marqué par de nouveaux rapports de forces entre les différents acteurs 2 2 De nouveaux rapports de force entre les différents acteurs du système A ce stade de l étude il est intéressant d analyser quels sont les nouveaux rapports de forces induits par le traité de Lisbonne Trois types se dégagent le premier d ordre démographique le deuxième qui révèle des déterminismes d insularité d isolement voire de morcellement le troisième qui met en lumière la notion de panisme 60 2 2 1 Le facteur démographique Le poids démographique est un enjeu sur lequel viennent se cristalliser un certain nombre de tensions entre Etats membres La règle du vote à la double majorité au Conseil jouerait surtout en faveur des Etats les plus peuplés grâce à la prise en compte du critère de population L Allemagne la France le Royaume Uni et dans une moindre mesure l Italie apparaissent véritablement comme des joueurs pivots autour desquels une coalition a le plus de chance de devenir majoritaire 61 Paradoxalement les pays les moins peuplés c est à dire ceux dont la population est comprise entre 0 4 million et 5 millions arriveraient à conforter leur position tirant avantage du critère fondé sur le nombre d Etats membres A l inverse et toujours selon ce même raisonnement statistique l influence d Etats moyennement peuplés comme l Espagne et la Pologne aurait vocation à décroître C est la raison pour laquelle ces deux pays se sont opposés à ce système lors des négociations en souhaitant revenir à la règle de la pondération des voix qui leur donnait un poids plus important que leur taille démographique réelle vingt sept voix chacun contre vingt neuf pour les pays les plus peuplés La Pologne a ainsi obtenu que le compromis d Ioannina 62 jouisse d un poids juridique plus grand que ce qui était prévu à l origine dans le traité de Lisbonne Le compromis permettrait à un groupe d Etats proches de la minorité de blocage sans toutefois l atteindre de s opposer temporairement à la prise d une décision par le Conseil à la majorité qualifiée 63 L ensemble des États membres s engagerait à rechercher une solution pour rallier les opposants tout en se réservant la possibilité de passer à tout moment au vote Le facteur démographique est également présent au niveau du Parlement européen Le projet initial de répartition des sièges entre États membres pour la période 2009 2014 s est heurté à une vive opposition de l Italie qui compte tenu des évolutions démographiques se voyait attribuer un siège de moins que le Royaume Uni et deux sièges de moins que la France alors que les trois pays avaient auparavant un même nombre de sièges L Italie a réussi à obtenir un élu de plus soit soixante treize députés grâce à un artifice qui permet de ne pas dépasser le plafond prévu de sept cent cinquante députés le Président du Parlement ne serait plus comptabilisé dans ce plafond 64 L attribution d un siège supplémentaire placerait à nouveau l Italie à égalité avec le Royaume Uni bien que ce dernier compte près de deux millions d habitants de plus La répartition des sièges entre chaque Etat membre serait assurée de façon dégressivement proportionnelle Autrement dit la répartition des sièges ne serait pas complètement proportionnelle au poids démographique de chaque Etat membre Au final par rapport à 2004 la fourchette du contingent de députés entre les pays les plus peuplés et les moins peuplés sera quelque peu réduite en 2009 65 Le tableau ci joint permet de visualiser les gains et pertes de sièges au Parlement européen et les déplacements de centres de gravité qui sont susceptibles d en résulter Evolution de la répartition des sièges au Parlement européen Que ce soit au Conseil ou au Parlement on peut constater que l Allemagne pèse un poids non négligeable compte tenu de ses quatre vingt deux millions d habitants On peut tout de même s interroger au regard du déclin démographique de notre voisin d outre Rhin sur le maintien d une disproportion des représentations parlementaires allemande et française Le différentiel serait même accru d un député de vingt et un à vingt deux Dans le même esprit certains observateurs comme Jean Pierre Chevènement 66 se sont émus que la parité des votes au Conseil entre la France et l Allemagne consacrée en 1951 par Konrad Adenauer et Jean Monnet soit rompue par la prise en compte du critère démographique 2 2 2 Les déteminismes d isolement et de morcellement Quatre Etats se placeraient en situation d exception par rapport au traité de Lisbonne et bénéficiraient à ce titre de dispositions dérogatoires dites clauses de non participation ou clauses opting out Le traité confirme ainsi la position particulière du Danemark 67 en matière de politique européenne de sécurité et de défense ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ex 3ème pilier Le Royaume Uni et de l Irlande bénéficient aujourd hui d un traitement dérogatoire pour les politiques relatives à la libre circulation des personnes à l asile à l immigration et à la coopération judiciaire en matière civile Le nouveau traité étendrait 68 cette dérogation à l ensemble de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière ainsi qu au développement de l acquis de Schengen Londres et Dublin ont obtenu le droit de participer à la carte aux coopérations en matière policière et judiciaire qui les intéressent sans pouvoir empêcher leurs partenaires européens d approfondir leur intégration dans ce domaine D autre part la Charte des droits fondamentaux précitée qui n est pas formellement inscrite dans le traité de Lisbonne mais à laquelle il est fait référence deviendrait juridiquement contraignante sauf pour le Royaume Uni et la Pologne 69 qui bénéficieraient de dérogations A ces éléments d insularité et particularismes nationaux s ajouterait la possibilité pour un groupe d Etats qui le souhaiteraient d agir ensemble pour aller plus loin Il s agit d une part des coopérations renforcées 70 que le traité de Lisbonne étend au domaine de la PESD et qui ouvrent la possibilité à un nombre limité d Etats membres au minimum un tiers soit neuf actuellement de se lancer dans une coopération plus étroite à certaines conditions Plus flexible que ces coopérations renforcées le traité de Lisbonne crée d autre part la possibilité de mettre en place une coopération structurée permanente 71 en matière de défense Si ces possibiliés offertes aux Etats membres de s associer à leur gré en fonction de leurs volontés et de leurs capacités apparaissent à première vue séduisantes on peut également y voir le germe de futures divisions D un côté il y aurait le groupe des Etats pionniers qui seraient au centre du dispositif de l autre les Etats qui n y auraient pas accès et resteraient à la périphérie avec la désagréable sensation que se constitue un directoire des nations de premier rang En conséquence c est bien le risque d une Europe non plus seulement à géométrie variable ou à la carte mais celui d une Europe morcellée 72 2 2 3 Le panisme continental La dernière point de friction concerne la notion de panisme A l image de toute la construction européenne le traité de Lisbonne postule l existence d une communauté d intérêts en matière de politique étrangère et de sécurité Or il ne suffit pas d être sur le même continent pour avoir les mêmes intérêts les mêmes valeurs les mêmes projets Et la somme des intérêts nationaux ne constitue pas nécessairement un intérêt commun 73 Ainsi la plupart des Etats membres ont une politique étrangère marquée par un fort tropisme continental 74 et atlantiste 75 La France est un des rares pays de l Union européenne à développer une politique étrangère à vocation mondiale Cette politique d équilibre n est pas seulement centrée sur le continent européen mais aussi entre autres sur l outre mer la francophonie l Afrique et le monde arabe Le nouveau défi qui se présente donc aux Etats membres est d arriver à participer à cette politique européenne d intérêts communs tout en préservant leurs propres politiques d exception de façon indépendante Le traité de Lisbonne ne dessinerait pas un système européen homogène mais mettrait en lumière le poids des déterminismes géopolitiques et idéologiques de puissance Conclusion de la deuxième partie Cette deuxième partie permet de mettre en lumière le caractère contrasté du traité de Lisbonne en termes géopolitiques D une lecture rapide se dégage en effet une impression de volontarisme Une analyse approfondie suscite en revanche plus de réserves et laisse quelque peu perplexe Certes l Union européenne serait dotée de nouveaux moyens d action mais pour autant elle ne sortirait pas forcément plus puissante de ce traité Les objectifs de puissance resteraient somme toute décevants car peu ambitieux Le manque de détermination à définir une véritable politique européenne de sécurité et de défense en serait une des illustrations les plus significatives De plus l analyse géopolitique révèlerait un paysage européen morcellé où par le jeu de protocoles additionels et de déclarations annexes certains acteurs viendraient réduire ou encadrer la portée de dispositions contenues dans le traité de Lisbonne Conclusion générale A l issue de cette étude et si l on veut poursuivre la réflexion trois séries d éléments peuvent être pris en compte Tout d abord il convient de rester prudent car rien n est encore formellement acquis Le traité de Lisbonne est une construction fragile Elle reste subordonnée à la ratification par chacun des vingt sept Etats membres de l Union européenne ratifications qui devraient intervenir avant les élections européennes de juin 2009 Chaque pays ratifie le texte selon ses propres dispositions nationales Comme pour le projet de Constitution européenne deux options s offrent aux Vingt Sept soit la ratification par voie parlementaire soit la ratification par référendum Si l Irlande a choisi l approbation du nouveau traité par la voie référendaire 76 les vingt six autres Etats membres ont opté pour la voie parlementaire Au 1er mars 2008 cinq pays ont ratifié le traité de Lisbonne Hongrie 77 Malte Slovénie Roumanie et France 78 L histoire récente nous apprend à prendre en considération plusieurs facteurs qui peuvent influencer dans un sens comme dans l autre les opinions publiques et les parlementaires la complexité du texte une Europe perçue à la fois comme trop distante et trop intrusive et le contexte politique local au moment de la ratification Ensuite nous n avons essentiellement mis en lumière que des potentialités L usage qu il en sera fait dépendra de la dynamique politique enclenchée Cette dernière résultera notamment du profil des personnalités politiques qui seront désignées pour occuper les nouveaux postes à responsabilités notamment ceux de Président du Conseil européen et de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Aussi on peut dire en paraphrasant le député européen Alain Lamassoure que le traité de Lisbonne est un outil qui s userait prématurément si l on ne s en servait pas Cela dépendra aussi de ce que les Etats accepteront dans les faits notamment en cas de crise de lâcher aux nouveaux responsables communautaires Enfin et c est sûrement là le point le plus important pour celui qui s intéresse au destin de la France ce traité aurait des conséquences à terme sur notre politique internationale Comme nous avons essayé de le démontrer l Union européenne n est pas encore un Etat mais est suffisamment intégrée pour pouvoir tenir certaines fonctions régaliennes C est même à ce jour la seule union économique régionale à disposer d un tel degré d intégration à tel point qu il est possible de parler de regroupement régional à

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  • articles pour Diploweb com Traité de Lisbonne quels seraient ses effets sur la puissance de l Union européenne Géopolitique de l Union européenne Le traité de Lisbonne renforcerait indéniablement les moyens de puissance de l Union européenne tant sur la scène Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie Liens

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  • La crise financière, un défi et une opportunité pour l’Europe - Institutions
    accéléré la mobilisation européenne puisqu elle a touché les contreparties les contreparties des contreparties etc de la banque d affaires américaine autrement dit potentiellement un peu tout le monde Les réponses européennes s organisent autour de plusieurs axes complémentaires Le pragmatisme de la BCE En pratique la Fed et la BCE ont supporté l essentiel de la gestion de la crise du point de vue des banques centrales La BCE a eu raison d intervenir comme elle l a fait presque quotidiennement depuis août 2007 Elle vient refinancer les banques en difficulté en acceptant de leur part du papier de plus en plus risqué C est l ampleur même de la crise qui a obligé à élargir la palette des collatéraux pris en considération Mais les éventuelles pertes des banques centrales sur du papier de moindre qualité et la réduction possible de leurs profits paraissent fort secondaires en comparaison de la nécessité de contenir les risques systémiques Les banques centrales ont eu raison de remplir comme elles l ont fait depuis le 9 août 2007 leur rôle de prêteur de dernier ressort PDR vis à vis du système bancaire et financier et du marché interbancaire Il n y avait pas et il n y a pas d autre solution pour contenir les risques systémiques et éloigner les scénarios catastrophes nous ramenant en 1929 J insiste sur ce point car il est souvent de bon ton de critiquer la réactivité des banques centrales face à la crise Depuis août 2007 à quels niveaux seraient montés les taux du marché interbancaire et à quelle ampleur de faillites bancaires aurions nous été exposés si les banques centrales n avaient pas assumé ce rôle de PDR Puisqu il s agit d opérations de prêts de la banque centrale en faveur de banques en manque de liquidités prêts qui sont remboursés par lesdites banques à l échéance la création monétaire nette reste limitée et le risque systémique contenu Après avoir critiqué le relèvement par la BCE de son taux directeur le 3 juillet dernier je salue les réductions de ce même taux opérées en pleine tourmente financière Certes la réactivité de la Fed paraît difficile à égaler taux directeur à 5 25 en juillet 2007 ramené à 1 niveau applicable au moment de la rédaction de cet article Mais en réduisant son principal taux directeur de 4 25 à 3 75 niveau en vigueur à la mi novembre la BCE a su faire preuve de pragmatisme Il faut dire qu elle y était poussée par l évolution du contexte économique Puisque le risque d inflation est pour l essentiel derrière nous et que le risque chômage est en grande partie devant nous la BCE a raison d apporter une contribution supplémentaire à la gestion de la crise en réduisant significativement son taux directeur Les limites de la subsidiarité face à l exigence de coordination Lors du sommet du G4 le 3 octobre 2008 à Paris l Allemagne avait beaucoup insisté sur des réponses nationales et apportées au cas par cas face à la détresse de certaines banques en Europe Peut être avait elle en tête le risque que les Allemands paient pour les autres pays Mais en fait les Allemands vont devoir payer la facture des pertes du système bancaire allemand La réunion de l Eurogroupe du 11 octobre a été beaucoup plus constructive puisqu elle a débouché sur une coordination étroite des plans nationaux de sauvetage des banques Une coordination avalisée quelques jours après lors du sommet de l UE à 27 donc On voit bien l intérêt mais aussi les limites d une application de la subsidiarité dans les circonstances présentes D abord l imbrication croissante de nos systèmes bancaires en Europe implique ici ou là l intervention de plusieurs pays cas de Fortis de Dexia etc Ensuite le chacun pour soi aurait donné le sentiment d un manque d Europe au moment même où la crise financière nécessite plus de convergence et plus de solidarité Enfin la diversité des réponses nationales aurait été susceptible de créer de nouvelles distorsions de concurrence à un moment peu opportun L intervention des états Les états européens ont eu raison de s engager sur l absence de faillites bancaires et sur la garantie donnée aux épargnants Cela a contribué à contenir la spirale de défiance et peut permettre de préparer le rebond C est plus la forme que le fond qui a posé problème L Irlande grande spécialiste de la concurrence fiscale et du moins disant avait ouvert la voie du salut individuel avec des niveaux de garantie astronomiques deux fois le PIB irlandais d autres pays ont emboîté le pas On aurait aimé en l espèce un peu plus de coordination ex ante L autre initiative des gouvernements de relever le plafond de l assurance des dépôts à 50 000 euros par compte pour les pays en dessous de ce seuil à 100 000 euros pour ceux qui le voudraient était indispensable Il faut y voir une réaction face à l urgence Mais il serait bien que la formule d urgence se transforme en régime permanent et que les pays européens acceptent de modifier rapidement la directive sur l assurance des dépôts trop peu ambitieuse pour converger vers des niveaux voisins voire identiques de garantie des déposants L Europe une force de proposition La crise financière inachevée est d abord un défi pour nous tous par ses effets non encore épuisés sur la croissance et l emploi Elle a deux conséquences importantes obliger l Europe à progresser dans la construction de sa propre gouvernance et la mettre à l avant garde de la réforme du système bancaire et financier international le nouveau Bretton Woods Au cours de cette crise l Eurogroupe s est affirmé comme forum de concertation mais aussi de décision En la matière les faits précédent le droit mais ce n est pas vraiment une première dans la construction européenne En attendant la pleine ratification du traité de Lisbonne à une date incertaine

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