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  • Le traité de Lisbonne en 27 clés - Institutions
    Jusque là le système de Nice continuera à s appliquer Avec la composition de la Commission c est un des deux cas pour lesquels le traité de Lisbonne repousse de quelques années l entrée en vigueur d une disposition L ensemble des autres dispositions s appliquant dès l entrée en vigueur c est à dire si les procédures de ratification sont conduites à terme avec succès en janvier 2009 Toutefois dans le cas de la majorité qualifiée et afin de faire fléchir les Polonais le système a été rendu encore plus complexe d une part tout Etat membre pourra entre novembre 2014 et mars 2017 demander que le vote intervienne selon les règles de Nice et non selon les nouvelles qui seront alors en vigueur Comme celles de Nice sont plus protectrices des intérêts de certains Etats membres et qu aucune condition n est mise à cette invocation il est probable que la tentation sera grande d y recourir d autre part le traité de Lisbonne exhume et remet au goût du jour un mécanisme compliqué qui fut en vigueur de 1995 à 2004 Introduit alors à la demande de l Espagne et dit compromis de Ioannina du nom de l île grecque dans laquelle il avait été élaboré ce dispositif permet à un certain nombre d Etats qui s opposent à un texte et franchissent un certain seuil significatif tout en étant insuffisant pour bloquer la décision de repousser le passage au vote Dans le cas d espèce ce mécanisme ne figure pas le traité de Lisbonne lui même mais dans une décision du Conseil qui entrera en vigueur en même temps que le traité Cette décision reprise dans une déclaration annexée au traité introduit un double dispositif De 2014 à 2017 si des Etats membres représentant les trois quarts de la population ou du nombre d Etats membres nécessaires pour constituer une minorité de blocage le Conseil en délibère en vue d apporter une solution satisfaisante Ce niveau de déclenchement est abaissé à compter de 2017 pour compenser l entrée en vigueur définitive du nouveau mécanisme de vote à au moins 55 de la population et du nombre d Etat membre Malgré les efforts des Polonais ce délai supplémentaire accordé à la discussion n est pas précisé Dans la pratique et comme dans le cas de l application du mécanisme de Ioannina original rien dans les textes n empêche que le compromis soit invoqué le matin d un Conseil et que le vote ait lieu dans la soirée du même jour Le processus de décision de l Union ne devrait pas en être nécessairement ralenti pour qu un texte soit adopté à la majorité qualifiée il doit recueillir le soutien d au moins 55 des Etats membres représentant au moins 65 de la population De plus toute minorité de blocage doit être composée d au moins quatre Etats Ainsi une dizaine de coalitions possibles par exemple Allemagne France Royaume Uni ou Allemagne Royaume Uni Pologne bien que réunissant plus de 35 de la population totale ne pourront empêcher l adoption d un texte car elles ne comportent pas le nombre minimum d Etat requis Les rédacteurs du traité de Lisbonne ont ainsi voulu inciter les Etats les plus peuplés et les plus influents à rechercher le soutien d au moins un autre Etat pour exercer leur pouvoir de blocage Ils entendaient se prémunir contre un directoire des plus grands Deux remarques complémentaires s imposent avec le traité de Lisbonne le vote à la majorité qualifiée devient le mode de décision ordinaire au sein du Conseil Lorsque le traité ne précise pas le mode de vote c est le recours au vote à la majorité qualifiée qui s applique Associé à la codécision avec le Parlement européen c est le mode ordinaire pour l adoption des directives ou règlements européens Le recours à l unanimité n est donc considéré que comme dérogatoire et implicitement appelé à disparaître Tel est d ailleurs l objet des diverses clauses passerelles qui permettent le passage de l unanimité à la majorité qualifiée cf clé 8 de cet ouvrage lorsqu une décision à la majorité qualifiée n est pas adoptée sur la base d une proposition de la Commission le traité simplifié prévoit dans l esprit d une disposition déjà existante une majorité qualifiée renforcée qui implique que pour être adopté un texte recueille le soutien de 72 des Etats membres représentant 65 de la population Cette disposition a pour justification intellectuelle que la Commission étant garante de l intérêt général lorsqu une décision est prise sans proposition de sa part par exemple dans les cas résiduels où les États membres disposent d un droit d initiative comme dans le domaine du droit pénal l intérêt général européen est moins assuré et qu il convient donc que le soutien dont la mesure bénéficie soit plus large qu à l ordinaire Ainsi lorsque les chefs d Etat et de gouvernement voteront à la majorité qualifiée pour désigner le futur Président du Conseil européen ils ne le feront pas sur la base d une proposition de la Commission Le candidat retenu devra recueillir le soutien de 72 des Etats membres représentant 65 de la population Dans ce cas précis le critère du nombre d Etats l emporte en importance sur celui de la population car rares sont les situations où un vote positif de 72 des Etats soit 20 sur 27 dans une Union à 27 ne parvient pas à réunir 65 de la population totale Perspectives Quels sont les effets de cette nouvelle définition de la majorité qualifiée Le nouveau système de vote modifie l équilibre des pouvoirs au sein de l Union d une part en faveur de la facilitation de la prise de décision dans son ensemble La nouvelle définition de la majorité qualifiée favorise considérablement la prise de décision au sein du Conseil Ainsi le nombre de coalitions gagnantes passe de 2 1 dans le système de Nice à 12 8 soit

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  • L’Union transatlantique - Institutions
    douce soft power s est accrue notre engagement transatlantique en matière de puissance dure hard power a objectivement décru Déjà au Tchad les nations européennes qui participent à la mission découvrent que même pour organiser une modeste opération de soutien de la paix il faut des hélicoptères de manœuvre des avions de transport à long rayon d action des moyens de renseignement de surveillance et de reconnaissance sophistiqués des moyens de communication modernes et interopérables Toute l aide au développement du monde tout le soutien à la bonne gouvernance et tous les entraînements de police du monde ne servent à rien si vous ne pouvez d abord fournir de la sécurité aux personnes que vous cherchez à aider Besoin d Europe L organisation où je sers l Otan tire les mêmes enseignements en Afghanistan C est pourquoi je suis à Londres aujourd hui pour dire que les États Unis que le Royaume Uni que l Otan et le monde démocratique ont besoin d une capacité de défense européenne plus forte et plus puissante Une Politique européenne de sécurité et de défense PESD qui ne ferait que de la puissance douce ne suffit pas Cela impose que la Grande Bretagne utilise avec détermination son leadership en Europe pour que les dépenses européennes de défense augmentent à nouveau il faut améliorer les moyens militaires européens investis dans des domaines négligés comme les hélicoptères les drones les forces spéciales disposer de communications interopérables et de soldats entraînés à la lutte antirébellion C est notre intérêt commun parce que les Américains et les Britanniques ne peuvent continuer à porter une telle part du fardeau global sans davantage d aide de nos Alliés et amis Cela me ramène à mon idée première nous avons besoin d une UE plus forte nous avons besoin d une Otan plus forte et si l Afghanistan nous a appris une chose c est que nous avons besoin de relations plus proches et confiantes entre elles J irai plus loin si de part et d autre de l Atlantique nous croyons réellement à une approche globale de la sécurité qui réunisse le meilleur de notre puissance dure et douce à la fois nous avons besoin d un endroit où nous pouvons planifier et nous entraîner à de telles missions comme une famille Otan UE N ayez pas peur je ne suis pas en train de parler du rapprochement d institutions ou même de la fusion de leurs mandats Ça n aurait de sens ni pour l Europe ni pour l Amérique L Europe a besoin d un espace où elle puisse agir indépendamment et nous avons besoin d une Europe capable et déterminée à le faire dans la défense de nos intérêts et valeurs communs Pourtant nous ne pouvons continuer à partir chacun de notre côté dans des contrées éloignées du monde et choisir à chaque fois nos partenaires Les coalitions de volontaires ont leur limite Nous devons apprendre à penser se préparer et agir ensemble tout en préservant l

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  • Article 5 of its charter an attack on one ally is an attack on all in support of the U S after September 11 2001 Ambassador Nuland also worked intensively on the enlargement of the Alliance to include 7 new members the creation of the NATO Russia Council NATO s first deployment out of area to Afghanistan and its defense of Turkey during Operation Iraqi Freedom From 1997 1999 she was Deputy Director for former Soviet Union affairs at the Department of State with primary responsibility for U S policy towards Russia and the Caucasus countries In that capacity she was awarded the Secretary of Defense s Distinguished Civilian Service medal for her work with the Russians during the Kosovo air campaign She has twice been a visiting fellow at the Council on Foreign Relations CFR In 1999 2000 she looked at the effect of anti Americanism on U S relations with other major world powers as a Next Generation Fellow at the Council and in 1996 1997 as a State Department Fellow she directed a CFR task force on Russia its Neighbors and an Expanding NATO which was chaired by Senator Richard Lugar From 1993 1996 she was Chief of Staff to the Deputy Secretary of State where she worked on the nuclear disarmament of Ukraine Kazakhstan and Belarus Bosnia and Kosovo policy and the U S intervention in Haiti among other issues From 1991 1993 she covered Russian internal politics at the U S Embassy in Moscow focusing on Boris Yeltsin and his government She has also served on the Soviet Desk 1988 90 in Ulaanbaatar Mongolia where she helped open the first U S Embassy 1988 in the State Department s Bureaus of East Asian and Pacific Affairs 1987 and in Guangzhou China 1985 86 She speaks

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  • Ratification, corruption, participation : les travaux de (...) - Institutions
    représente bien un véritable défi pour les partisans du traité de Lisbonne Deuxième défi la lutte contre la corruption Les élargissements de 2004 et de 2007 ont ouvert la porte de l Union européenne à des Etats qui affichent souvent une solide culture de la corruption politique C est à dire l abus de pouvoir par les dirigeants politiques à des fins personnelles dans le but d augmenter leur pouvoir ou leurs richesses Pour évaluer la corruption Transparency International a créé un outil l indice de perceptions de la corruption IPC Celui ci agrège les avis d experts à l égard de la corruption L IPC se présente sous la forme d une note sur 10 Comme à l école il vaut mieux pour la démocratie être proche de 10 que de 1 La moyenne mondiale est à 5 En 2004 l UE 25 compte huit États dont l IPC est inférieur à 5 sur 10 Ce groupe compte deux États de l ex UE 15 l Italie et la Grèce Ce qui démontre que l ancienneté communautaire n est pas un gage de vertu S y ajoutent six des dix nouveaux États membres Le moins bien classé est le plus peuplé Il s agit de la Pologne 3 5 Le passage de l ex UE 15 à l UE 25 induit une perte de 1 1 point sur 10 pour l ensemble communautaire En 2004 la moyenne de l UE 25 tombe à 6 58 Que nous apprennent les données les plus récentes En 2007 l IPC moyen de l UE 27 est de 6 37 sur 10 Autrement dit le résultat est moins bon que trois ans auparavant puisqu on passe de 6 58 à 6 37 En 2007 l UE 27 compte sept Etats dont l IPC est inférieur à 5 sur 10 Un seul ancien Etat membre la Grèce Six nouveaux Etats membres sur douze la Slovaquie la Lettonie la Lituanie la Pologne la Bulgarie et la Roumanie Si la Pologne a fait des progrès les deux derniers pays entrés sont en situation de lanternes rouges La Roumanie se place à 3 7 sur 10 C est pourquoi la Commission européenne a invité la Bulgarie et la Roumanie à renforcer la lutte contre la corruption Compte tenu de l ampleur des fonds communautaires attribués aux nouveaux pays membres dans une perspective de mise à niveau c est bien un défi pour l UE que renforcer la lutte contre la corruption Particulièrement dans la perspective des prochaines élections pour le Parlement européen Troisième défi la participation aux prochaines élections pour le Parlement européen Depuis la première élection du Parlement européen au suffrage universel en 1979 le taux de participation diminue régulièrement 63 61 58 56 49 8 en 1999 et 45 7 en 2004 pour l élection qui a suivi l adhésion de dix nouveaux Etats membres On pouvait espérer que les électeurs des nouveaux pays membres participeraient en nombre pour manifester leur enthousiasme européen Excepté Malte

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  • "Une nouvelle Europe. Comprendre une révolution géopolitique", par (...) - Institutions
    volonté française de l utiliser à leur profit s avère aujourd hui bien insuffisant ce qui rappelle combien nos grands principes que nous défendons haut et fort à la tribune de l ONU ne sont pas suivis par une politique de puissance à même de les sauvegarder sur le terrain La conséquence que l auteur ne discute pas est qu une européisation véritable des problèmes de défense s avère plus que nécessaire mais l affaire n est pas aussi simple qu une fusion d entreprises Lucien Poirier décrit ainsi cette Europe éclatée entre différents points de vue dont le fossé qui les sépare a été bien mis en avant lors de l affaire irakienne Outre ce fait cette dernière a également démontré l hyper puissance américaine dont les objectifs ont tout de même eu pour conséquence de dessiner par opposition une réponse typiquement européenne mais dont les contours restent tout de même encore très flous et l impact dérisoire Les enjeux La troisième partie de l ouvrage décrit certains des enjeux qui se jouent dans l Europe d aujourd hui Ceux qui se présentent autour de l Europe centrale Jacques Rupnik démontrent que l histoire douloureuse lancinante n est pas absente dans une configuration que l on juge pourtant à tort totalement neuve les rapports à l Occident restent ainsi très méfiants surtout quand certaines demandes d indemnisation se font jour celles d Allemands concernant les décrets Benes à propos des Sudètes ou que certains discours soulignent l arrogance des dirigeants occidentaux l attitude de Chirac au moment de l affaire irakienne qui a eu pour résultat de remettre au goût du jour la doctrine brejnévienne de la souveraineté limitée malgré la faiblesse des résultats Yougoslavie Qui profite le plus de cette situation bouleversée Pierre Verluise évoque le jeu du qui perd gagne dans la mesure où l URSS redevenue la Russie n a pas totalement disparu de la scène européenne bien au contraire elle aurait même réalisé une bonne opération en se débarrassant de la tutelle de sociétés ruinées tout en conservant un moyen de pression formidable non seulement sur ses ex satellites mais également sur les pays occidentaux que l on pense à l enclave de Kaliningrad mais également aux récentes affaires d approvisionnement énergétique en gaz pour laquelle la Russie garde un rôle prépondérant Ainsi si l on ajoute la politique américaine si active en Europe on se rend bien compte que cette dernière a un mal fou à s émanciper des deux ex Grands de la Guerre froide Certains pays ont des difficultés à assumer une appartenance qui fasse fi des particularismes nationaux la Pologne Henryk Wozniakowski est ainsi très désireuse de retrouver les fastes de son passé via l Europe que ce soit à travers des exigences très fortes à l échelle européenne vote au Conseil racines chrétiennes ou la projection diplomatique vers des zones d influence anciennes Ukraine Qui plus est l Europe a du subir du fait de l intégration des pays d Europe centrale des modifications d ordre institutionnel qui perturbent ses capacités décisionnelles Pierre Verluise c est ainsi que les pays de l UE15 ont abandonné environ 30 des voix au Conseil au profit des dix nouveaux arrivants modifications qui sont du même ordre à la Commission et au Parlement européen De fait des pays comme l Allemagne malgré la réunification semblent lésés au profit de sociétés moins peuplées démontrant une fois de plus l ambiguïté du Traité de Nice qui ne paraît décidément pas pouvoir améliorer l efficacité de l UE à la suite de cette décennie de bouleversements Les questions Les questions de société relatives aux changements brusques dérivant de la découverte d une moitié de l Europe par l autre occupent la quatrième partie Le premier point abordé concerne la façon dont l Europe ex communiste est secondée dans ses différentes transitions par des experts occidentaux Massada et le constat est problématique ce sont en effet les Américains qui là encore marquent des points au détriment d une aide européenne peu cohérente et mal adaptée à la demande locale TACIS L aide technique débouchant le plus souvent sur une influence politique on peut ainsi comprendre les difficultés qui se posent à la mise en place d une société vraiment européenne Ce dernier point est également mis en difficulté par la permanence de certains réflexes et de certains attitudes dans ces sociétés en transition incomplète ou partielle cet héritage mental du soviétisme évoqué dans l interview de Richard Backis par Pierre Verluise à partir du cas lituanien qui dessine une frontière incertaine entre intérêt particulier et intérêt général sachant de plus que la hiérarchie n a pas partout été épurée rendant palpable cet héritage comportemental qui relativise toute modification dans le sens démocratique L espoir n est cependant pas interdit le changement pouvant venir des jeunes générations qui auront pour objectif nouvel exemple du bouleversement des repères traditionnels d éduquer les plus anciennes Les problèmes de transition concernent aussi le douloureux dossier de la corruption Daniel Lebègue représentant en France de l ONG Transparency International se charge de nous rappeler combien ce problème est devenu un sujet sensible auprès des opinions européennes Les études faites par cette ONG a priori neutres démontrent que le phénomène de la corruption n est pas circonscrit aux sociétés ex communistes mais qu il est hélas partagé de manière équitable par l ensemble des sociétés européennes Ce fait est une illustration de plus qu une justice à l échelle du continent est nécessaire ce qui passe par la mise en place d un Procureur européen capable de démontrer une volonté commune de judiciariser une lutte collective contre la corruption au nom de valeurs partagées par tous démocratie transparence Cette action sera cependant plus difficile dans certains cas comme celui de la Roumanie étudié par Pierre Verluise qui démontre que dans ce dernier cas la corruption est un mal systémique où certains acteurs notamment les anciens de la Securitate ont un rôle actif Ce phénomène qui explique le retard pris par la Roumanie dans son intégration à l UE est l illustration supplémentaire de la nécessité d une réponse en commun à un mal endémique Les défis La cinquième partie fait une rapide recension de quelques défis à venir pour le Vieux Continent Edouard Husson revient ainsi sur la place de l Allemagne dans la nouvelle Europe Ce pays central dans les bouleversements européens des années 90 peut il imprimer sa marque à l UE future Il est vrai que l Allemagne a eu un rôle prépondérant dans certains dossiers primordiaux récents que ce soit la monnaie commune ou le dossier de l élargissement Mais peut on en conclure comme le fait l auteur que le pays cherche ainsi à récupérer sa vieille sphère d influence allant jusqu à provoquer l éclatement de la Yougoslavie pour récupérer les Croates et les Slovènes p 198 Outre le fait que l Allemagne a accepté un véritable sacrifice européen en abandonnant le mark et l on connaît l importance de la monnaie dans la définition de l identité allemande plus importante qu ailleurs il ne paraît pas que les Allemands aient comploté pour qu éclatent des tensions ethniques qui avaient été gelées un temps par la Guerre froide L article par ailleurs bien argumenté éclaire ainsi bien involontairement un autre aspect issu de la crise des années 90 les fantasmes de la France à l égard du renouveau de la puissance allemande non compensé par un surcroît de puissance hexagonal que l on repense à l article de François Géré Les relations de l UE avec l Est étudiées par Stefan Wilkanowicz contiennent des développements intéressants l Ukraine reste sous haute surveillance de Moscou dont les visées sur l Europe doivent être rejetées en particulier en ce qui concerne une éventuelle demande d adhésion à l UE A noter que là également l article doit être lu avec prudence et interprété à la lumière de certains faits l auteur est Polonais représentant d une association Ponts vers l Est elle même financée par des fonds américains Parallèlement les relations Europe Etats Unis Ordessa nous rappellent combien il est aujourd hui difficile de lire la politique étrangère de Washington il est vrai que l OTAN permet de court circuiter l Europe et que celle ci n existe au point de vue de la politique étrangère que par quelques réalisations Macédoine Congo qui sont loin de pousser Washington vers le multilatéralisme comme le souhaiteraient beaucoup d Européens Dossiers clés Enfin la sixième partie s interroge sur quelques dossiers lourds qui pourraient intéresser l ensemble de l Europe dans la définition de son avenir Les Balkans Georges Marie Chenu représentent toujours une épine douloureuse et un espace obscurci par une légende noire qui rend difficile toute action positive dans cette région Or des réformes profondes sont nécessaires laïcisation définition de services réellement publics qui ne pourront pas être entreprises sans l aide de l Europe Le temps est nécessaire et l auteur nous laisse entendre que les populations balkaniques conscientes de leurs besoins se tournent vers nous Mais que signifie et surtout comment peut être interprétée son désir d occidentaliser la vie politique des Balkans p 236 Jean Quatremer revient sur le référendum français et ses conséquences Il est clair que la crise salutaire évoquée par certains partisans du non n a pas eu lieu Personne en France n a l air de regretter le vote négatif alors qu il a commencé à entraîner des conséquences néfastes au sein même de la machine bruxelloise aboutissant à la marginalisation de la France incomprise par la plupart de ses partenaires L auteur se montre très sceptique sur la situation et les capacités de réforme d un pays de plus en plus refermé sur lui même alors même que les défis européens s élargissent de plus en plus C est précisément sur le problème des frontières que s achève le livre avec la contribution du Recteur Gérard François Dumont le centre de gravité de l Europe est désormais sans ambiguïté commune l Allemagne Or ce centre est en passe de se déplacer vers l Est si l on accepte à terme certains pays qui ont demandé leur intégration ou pourraient bientôt le faire à savoir la Turquie et la Russie Cependant voilà deux exemples de nations qui ont une histoire en dents de scie avec le reste du Vieux Continent et qui ont même fini par s en éloigner en choisissant des capitales plus lointaines Ankara et Moscou il faut ajouter à cela des problèmes internes à ces deux pays craints par certains Etats membres avec lesquels ils ont eu une histoire mouvementée ceux concernant les problèmes de minorités le respect des libertés la séparation des pouvoirs et l interprétation du passé on pense évidemment au génocide arménien De fait il est temps pour l Europe à partir de ces deux cas de choisir sa propre géographie dont la base est représentée par les principes anciens de démocratie et de faire valoir cette différence sans compromis en distinguant les frères et les amis p 275 Au final l ouvrage est d une richesse très dense ayant le souci d explorer toutes les facettes et tous les dossiers de cette décennie éprouvante cette intention louable aboutit à la mise en place de contributions très inégales ne serait ce que par la taille et de points de vue parfois subjectifs mais c est le prix à payer pour un travail fait à chaud où toutes les expressions conscientes ou non sont signifiantes et servent à interpréter un phénomène de crise dans ses conséquences matérielles et ses représentations Comme y invite cet ouvrage précieux vade mecum introduisant aux crises géopolitiques du Vieux Continent et à leurs effets il est temps de réfléchir au projet collectif que devrait sous tendre l Europe sauf à continuer à se mouvoir dans un cadre sans fond ni forme au sein d un monde toujours plus instable qui nous renvoie à nos insuffisances Se procurer le livre au format papier ou e book sur le site de l éditeur Extrait de la préface La vigilance de l arpenteur par François Géré Pdt de l Institut Français d Analyse Stratégique DE LONGUE DATE Pierre Verluise étudie cette Europe Centrale et Orientale qu il arpente minutieusement Quoi de bien original aujourd hui songera t on La particularité du présent ouvrage tient à ses approches et tout d abord celle du géopoliticien Entendons que l auteur utilise les données indiscutables de l espace de la démographie et des ressources pour mesurer les conséquences politiques de la construction de l Union européenne depuis la fin de la Guerre froide et plus particulièrement pour évaluer les conséquences objectives des élargissements successifs Originalité aussi du point de vue constamment critique et je dirais mieux alerté sur l enchaînement des événements qui ont déterminé et accompagné le passage de la Communauté européenne à l Union ce jusqu à la grande interrogation sur l entrée de la Turquie puis finalement sans d ailleurs que rien soit vraiment terminé comme en point d orgue le rejet référendaire du projet de traité constitutionnel par la France et les Pays Bas Originalité enfin de la méthodologie Ne pas croire qu il s agit d une succession d interviews Ce livre tient de l enquête presque de l interrogatoire par un détective qui vient chercher confirmation des indices qu il a relevés et dont il use pour faire parler ceux très divers en âge et en compétence qu il a sollicités Au total le lecteur dispose d une quantité d informations considérable quand bien même ses a priori sur ce sujet qui n en a pas se trouveraient remis en cause par la critique dont l ouvrage de Pierre Verluise est porteur Il a choisi des interlocuteurs qui ne mâchent pas leurs mots ne pratiquent pas la langue de bois livrent leurs expériences de praticiens ou de spectateurs engagés pour reprendre la formule d Aron La vertu et la fonctionnalité de cet ouvrage s apparentent à ces points d appui que l on plante en terrain solide pour sortir un véhicule embourbé dans l ornière Extrait de la présentation publiée par la revue Défense nationale IL FAUT SOULIGNER l originalité de l approche retenue par l auteur L Europe est présentée sous l angle de la géopolitique avec le souci constant de situer les acteurs dans l espace et dans le temps Les points de vue très diversifiés émanent d universitaires de journalistes mais aussi de diplomates ou de ministres qui ont joué un rôle dans la révolution ayant bouleversé l Europe centrale et orientale Certaines contributions prennent la forme classique de textes rédigés tandis que d autres sont des entretiens réalisés par Pierre Verluise ce qui donne à l ouvrage l aspect d une enquête minutieuse voire d une radioscopie Un livre riche et pertinent dont on ne peut que conseiller la lecture En outre une intéressante bibliographie invite le lecteur à approfondir ses connaissances sur les différents pays européens Pierre Verluise déjà auteur en 2005 d une Géopolitique de l Europe sous titrée L Union européenne élargie a t elle les moyens de la puissance Ellipses continue son oeuvre de géopoliticien et d observateur attentif des évolutions de notre continent Fabien Terpan Défense nationale août septembre 2006 pp 210 et 211 Extrait de la présentation publiée par les Cahiers de l IPSE L OUVRAGE Une nouvelle Europe comprendre une révolution géopolitique qui rassemble les contributions d un certain nombre de spécialistes placés sous la direction de Pierre VERLUISE s efforce avec bonheur de présenter les nouveaux paramètres apparus avec la chute du mur de Berlin et qui participent dès lors de la restructuration de l Europe nouvelle telle qu on la connaît aujourd hui Les approches sur ces thèmes différents et présentées en six parties distinctes permettent au lecteur de prendre connaissance de cette révolution qu a connue le vieux continent en un temps très bref au regard de l Histoire La contribution de plusieurs auteurs quand on ne parle pas d acteurs à l image de celle du Général VERNON WALTERS sur le séisme de 1989 n en est que plus intéressante et décapante tant par la présentation des faits qu en ce qui concerne la perception de ceux ci par les dirigeants de l époque Elle montre combien cette courte période fut en quelque sorte la fin de l Europe née de Yalta et le commencement d une ère nouvelle avec la réunification de l Allemagne et la recomposition d une nation allemande unique Elle montre combien la réappropriation de la liberté par les peuples de l Est fut un engagement protéiforme avec une mention toute particulière aux polonais avec d une part la résistance sociale organisée autour d un principe de non conflictualité par le syndicat Solidarité et d autre part le magistère moral du Pape Jean Paul II qui jouera un rôle non négligeable dans le jeu diplomatique et politique de l époque Ce sera aussi l éclatement de l empire soviétique et le jeu singulier des hiérarques du PCUS en postes mais aussi la réunification des deux Allemagne dont les racines et motivations profondes ont été parfois mal perçues par certains des principaux dirigeants occidentaux de l époque dont le chef de l Etat français Cette période engagera l Allemagne sur le chemin d une dynamique nouvelle tant en ce qui concerne son poids exponentiel sur l échiquier européen que le regard tout neuf qu elle va porter sur ses marches de l Est et notamment les pays du PECO C est aussi un rôle nouveau donné à l OTAN héritière directe de la période de guerre froide et qui va très rapidement accueillir en son sein certains de ses adversaires d un passé encore tout récent Le livre s attache également très bien à montrer que la chute du Mur de Berlin sera le début d une phase de refondation pour l Europe et ses institutions

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  • Le budget communautaire est-il adapté aux enjeux de puissance de (...) - Institutions
    du niveau de développement économique calculé au niveau régional Objectif 1 promouvoir le développement et l ajustement structurel des régions en retard de développement Cela concerne les régions dont le PIB habitant est inférieur à 75 de la moyenne communautaire ainsi que les régions nordiques à faible densité démographique Cet objectif bénéficie de l effort financier le plus important Objectif 2 soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle Cet objectif est ciblé sur les pays les plus riches de l UE Objectif 3 soutenir l adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d éducation de formation et d emploi Il intervient sur l ensemble du territoire communautaire sauf pour les régions éligibles à l objectif 1 La répartition géographique de ces objectifs est présentée en annexe IV L UE est ainsi divisée en trois ensembles les pays les plus pauvres de l ex UE 15 Espagne Portugal Grèce Irlande ainsi que les régions sud de l Italie et les régions nordiques qui sont éligibles à l objectif 1 les NPM qui à l exception de Chypre sont également éligibles à l objectif 1 et le reste de l UE composé des pays les plus riches qui bénéficient quant à eux des objectifs 2 et 3 Cette répartition pose le problème de l action dans la durée de la politique régionale puisque certains pays de l ex UE 15 sont encore éligibles à l objectif 1 après deux à trois décennies de soutien financier important Il est fort probable que cette situation se reproduise pour les NPM avec des délais de convergence estimés de l ordre de 8 à 20 années pour les pays les plus performants Slovénie République Tchèque Hongrie et de 19 à 45 années pour les moins développés Pologne Roumanie Bulgarie 26 1 2 2 2 Les instruments financiers et leur importance budgétaire Les différents programmes issus de la politique régionale et de cohésion font appels à deux grands types de fonds les fonds structurels et les fonds de cohésion Ces derniers sont pour l instant réservés par le traité de Maastricht aux pays les plus pauvres de l ex UE15 Grèce Irlande Portugal et Espagne Ces pays se caractérisent par un RNB inférieur à 90 de la moyenne communautaire et par l engagement au sein d un programme spécifique de convergence Les fonds communautaires sont employés à travers plusieurs instruments distincts chargés de financer des investissements d infrastructures ou de création d entreprises instrument FEDER de moderniser la formation et l insertion professionnelle instrument FSE le développement rural instrument FEOGA lié à la PAC ou l industrie de la pêche instrument IFOP Ces fonds représentent le deuxième poste budgétaire de l UE soit 24 du budget et 28 6 milliards d euros en 2006 Cette somme importante est répartie entre les fonds structurels 22 milliards et les fonds de cohésion 6 6 milliards 1 2 2 3 Les élargissements de 2004 et 2007 un déplacement vers l est de la politique régionale Les deux récentes vagues d élargissement ont induit un creusement brutal des inégalités de développement avec l entrée de pays dont le RNB par habitant est inférieur de plus de 50 à la moyenne de l ex UE 15 C est pourquoi la solidarité communautaire va s orienter prioritairement sur ces pays qui vont recevoir plus de 188 milliards d euros de 2007 à 2013 27 contre moins de 22 milliards entre 2000 et 2006 L effort communautaire vis à vis des NPM est donc initialement modéré et progressif du fait de leur adhésion tardive en cours d exécution de perspectives financières mais également parce que 1 million d euros représente dans ces pays une valeur plusieurs fois supérieure à ce qu elle pèserait dans une région de l UE15 du fait de la différence des prix 28 De plus l écart de développement est tel qu un afflux massif de fonds communautaire ne pourrait être convenablement dépensé d ou la mise en place pour chaque pays d un plafond maximal fixé à 4 du PIB national afin d éviter tout engorgement financier En dépit de ce plafond l effort pour les années à venir glisse inexorablement vers l est Le premier bénéficiaire de ces fonds sera ainsi la Pologne avec 67 milliards d euros sur 7 ans contre moins de 20 milliards pour la France Les nouvelles perspectives financières prévoient au titre de la politique régionale 366 euros par habitant et par an pour un polonais contre 263 euros pour un grec 34 euros pour un français et 14 euros pour un néerlandais Ceci montre la graduation des efforts entre les NPM les pays pauvres de l ex UE 15 et les pays les plus développés Ce glissement vers l est de l action communautaire a une portée politique forte puisqu il marque la volonté des pays de l ex UE15 d aider les NPM à converger vers leur niveau de développement économique Il se heurte toutefois à une difficulté technique non négligeable liée à la capacité administrative des NPM d employer convenablement les fonds versés En effet les procédures communautaires relatives à la constitution des dossiers administratifs à la mise en concurrence et à la lutte contre la corruption sont extrêmement rigoureuses et elles conditionnent le versement effectif des fonds Chaque année les NPM ne parviennent pas à respecter l ensemble de ces règles et une grande partie des fonds ne peut être effectivement dépensée A titre d illustration la consommation par les NPM des crédits 2000 2006 était comprise entre 16 et 20 à la fin de l exercice 2005 29 ce qui signifie que 80 des fonds alloués ne pouvaient alors être dépensés Un autre effet de l élargissement de 2004 est une augmentation du PIB de l UE limitée à 5 environ tandis que sa population s accroit de 20 Ceci induit un effet statistique qui abaisse la moyenne du PIB par habitant dans l Union 12 5 30 Par conséquent certaines régions pauvres de l ex UE 15 dont le PIB par habitant était inférieur à 75 de la moyenne passent naturellement au dessus de ce seuil perdant le bénéfice de l objectif 1 et de ses importants moyens financiers Cette tendance s est encore aggravée avec l élargissement de 2007 L effet statistique pose le problème du partage des ressources entre ex UE 15 et NPM En effet avec un budget plafonné à 1 045 du RNB communautaire il est difficile d augmenter considérablement les moyens de la politique régionale C est pourquoi l effort consenti entre 2007 et 2013 au profit des NPM est en grande partie compensé par une réduction des crédits alloués à l ex UE 15 Cette solution adoptée au Conseil Européen du 17 décembre 2005 est une source de mécontentement pour les pays les moins développés de l ex UE 15 qui perdent une partie significative de leur soutien financier spécifique sans que les faiblesses structurelles de développement de certaines de leurs régions n aient disparues 1 2 2 4 Une réforme nécessaire Le partage des fonds entre ex UE 15 et NPM n est pas le seul élément de critique de la politique régionale En effet cette dernière est lourde à mettre en œuvre les projets doivent être conjointement financés par l UE et par les Etats membres et les fonds sont parfois détournés 31 De plus la Commission ne dispose pas d un réel pouvoir de coordination de l aménagement du territoire qui reste une prérogative des Etats De plus les effets économiques des fonds structurels et de cohésion sont difficiles à apprécier L effort communautaire est dispersé sur les milliers de petits projets présentés par les Etats et le bénéfice réel en termes de croissance des milliards d euros investis n est pas toujours démontré La Commission annonce cependant un effet de levier de 3 euros pour 1 euro dépensé dans l objectif 2 32 mais aucun chiffre précis pour l objectif 1 qui est pourtant le plus important La politique régionale est un investissement des pays les plus riches sur l avenir en attendant un retour économique induit par l augmentation du niveau de développement des pays les moins favorisés Pour faire face à cet enjeu majeur de cohésion et favoriser la croissance économique future au sein du marché unique l UE a mobilisé depuis deux décennies près du quart de son budget Du fait de l élargissement cet effort ne semble pas prêt de devoir s arrêter et son efficacité économique est difficile à estimer Il est donc légitime de s interroger sur l opportunité d une amélioration de cette politique régionale et de cohésion CONCLUSION DU CHAPITRE 1 D un montant hors de proportion avec l importance économique réelle de l UE le budget communautaire est un instrument minimaliste et consensuel Cela n empêche cependant pas les pays membres d avoir de fortes divergences à son sujet ce qui a pour conséquence principale de limiter l augmentation des ressources qui y sont affectées Après un demi siècle de fonctionnement le budget apparaît comme un héritage des enjeux liés à la construction et la cohésion communautaire Il a été et reste donc au service des politiques destinées à faire face à ces enjeux à savoir la PAC et la politique régionale et de cohésion Cependant ces politiques fondatrices sont désormais fortement contestées par plusieurs Etats membres ainsi que par les partenaires économiques de l UE Elles sont en outre fortement impactées par les deux récentes vagues d élargissement qui bouleversent leur équilibre financier A cet égard une réforme en profondeur semble s imposer D autant plus que ces deux grandes politiques ne sont pas en phase avec les nouveaux enjeux de l UE notamment ceux liés à la préparation de l avenir et à l affirmation de la puissance communautaire sur la scène internationale 2 Une évolution souhaitable pour prendre en compte les nouveaux enjeux de l UE Les différentes déclarations de la Commission et des chefs d Etats et de gouvernements font régulièrement état du manque d adéquation entre le budget communautaire et les enjeux de l UE au XXI siècle Pourtant aucune réforme structurelle importante n a pu faire l objet à ce jour d un consensus entre pays membres Les prochaines perspectives financières offrent toutefois de nouvelles opportunités en la matière 2 1 Un budget qui ne répond plus aux besoins d une Europe communautaire moderne Sans entrer dans une description exhaustive des politiques communautaires autres que la PAC et la politique régionale il est possible de cerner les limites du budget par rapport aux nouveaux enjeux de l UE En examinant notamment quelle place est donnée à la préparation de l avenir aux problématiques énergétiques au rayonnement international ainsi qu à la sécurité communautaire 2 1 1 La recherche une priorité de l Union mais pas du budget communautaire Il est désormais établi que les activités de Recherche et Développement R D contribuent fortement à la compétitivité de l UE sur les marchés mondiaux ainsi qu à sa prospérité économique Cette appréciation de l importance de la R D a d ailleurs été reprise par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 La stratégie de Lisbonne communiquée à cette occasion vise à faire de l UE d ici 2010 l économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde capable d une croissance économique durable accompagnée d une amélioration quantitative et qualitative de l emploi et d une grande cohésion sociale 33 Cette ambition communautaire doit permettre de faire face à un enjeu de taille la compétitivité technologique et ses répercussions sur la puissance économique Or l UE n aborde pas cette problématique dans les meilleures conditions avec un investissement en R D situé à 2 du PIB communautaire contre 2 8 pour les Etats Unis et plus de 3 pour le Japon 34 La stratégie de Lisbonne vise donc à accroitre l effort de recherche en portant ce dernier à 3 du PIB 2 de recherche privée et 1 de recherche publique L effort communautaire se traduit à travers des Programmes Cadres de Recherche et Développement technologique PCRD Le dernier a porté sur la période 2002 2006 avec une dépense budgétaire de 0 05 du PIB communautaire soit un budget de 17 5 milliards d euros Ceci représente environ 10 euros habitant an Le nouveau PCRD 2007 2013 est plus conséquent avec 48 milliards prévus soit une augmentation de 40 à prix constants 2004 Ce programme doit subventionner plusieurs milliers de projets technologies de l information et communication industrie spatiale nanotechnologies génomique et biotechnologies développement durable etc Pour les projets les plus importants le budget communautaire constitue le noyau d agrégation des contributions nationales à l exemple du projet Galileo de navigation par satellite 86 millions d euros payés par l UE en 2005 35 La hausse de la dotation budgétaire du nouveau PCRD ne peut cependant dissimuler la relative faiblesse des ressources communautaires affectées à la recherche avec à peine 4 5 du budget annuel contre 46 7 pour la PAC L ambition communautaire de Lisbonne ne se retrouve donc pas complètement au niveau budgétaire La préparation de l avenir est encore nettement sous dotée par rapport aux deux grandes politiques de l UE que sont la PAC et la politique régionale De plus les subventions communautaires sont réparties sur de très nombreux projets A titre d exemple plus de 15 000 contrats de subvention ont été signés avec 77 000 partenaires entre 2002 et 2006 36 Il y a donc dispersion de l effort communautaire sur des projets de taille et d intérêt technologique inégaux Enfin en dépit de l ambition commune de Lisbonne et de l aide financière communautaire tous les pays membres ne s impliquent pas de manière identique dans l effort de R D En effet certains pays de l ex UE15 comme la Grèce et l Espagne ainsi que la plupart des NPM sont bien en deçà de la moyenne communautaire en pourcentage de PIB consacré à la R D et très loin des objectifs de l UE Au problème de la relative modicité de l enveloppe budgétaire globale s ajoute donc celui de sa dispersion sur un trop grand nombre de projets et sur des pays qui ne s investissent pas tous avec la même intensité dans l effort commun de R D 2 1 2 Une politique énergétique communautaire sous dotée Le paysage énergétique mondial en ce début de XXI siècle fait apparaître une UE fortement consommatrice deuxième marché mondial avec plus de 490 millions de consommateurs et une consommation annuelle de 500 milliards de m3 de gaz 37 mais qui ne dispose quasiment pas de ressources en pétrole et en gaz Elle dépend donc de producteurs extérieurs et entre ainsi dans la compétition mondiale pour l accès à l énergie Compétition d autant plus féroce qu émergent de nouveaux consommateurs au développement économique important comme l Inde ou la Chine Dans ce contexte la Commission européenne fait régulièrement un bilan de la situation énergétique communautaire à travers des livres verts dont le dernier publié en 2006 38 fait état des éléments suivants Les investissements nécessaires pour répondre à la demande prévue d énergie et remplacer les infrastructures vieillissantes représentent environ mille milliards d euros au cours des 20 prochaines années La dépendance de l UE envers les importations augmente 50 des besoins actuels et 70 d ici 20 ans De plus la moitié du gaz consommé dans l UE provient de trois pays seulement Russie Norvège et Algérie La dépendance envers ces trois pays devrait passer à 80 d ici 25 ans Les prix du pétrole et du gaz ont presque doublé dans l UE au cours des deux dernières années et devraient se maintenir à des niveaux élevés dans les années à venir Le climat se réchauffe hausse de 1 4 à 5 8 C d ici la fin du siècle Ce réchauffement devrait avoir de graves conséquences économiques et écologiques dans toutes les régions du monde Face à cet enjeu majeur l UE est encore incapable d agir efficacement et ne peut coordonner les politiques nationales des Etats membres soucieux de préserver leur souveraineté en matière énergétique Le cas de l accord germano russe de septembre 2005 pour la réalisation d un gazoduc en mer Baltique 39 illustre bien cette volonté des Etats de rester maître de leur politique d approvisionnement l UE ne pouvant qu entériner a posteriori les accords bilatéraux signés entre pays producteurs et consommateurs Ces accords ne suppriment toutefois pas la dépendance communautaire Les brèves coupures d alimentation en gaz liées aux tensions entre la Russie et l Ukraine 2005 puis la Biélorussie 2006 sont autant d exemples de la vulnérabilité de l UE face aux pays producteurs et aux pays de transit Enfin la panne électrique survenue le 4 novembre 2006 dans le nord de l Allemagne et ses effets sur de nombreux pays européens témoigne des conséquences de l obsolescence progressive des infrastructures énergétiques du continent Consciente de sa vulnérabilité l UE n apporte pourtant qu une réponse timorée En effet les crédits alloués aux politiques de l énergie ne représentent que 0 3 du budget communautaire C est avec une moyenne annuelle de 370 millions d euros hors dépenses administratives que l UE finance ses actions qui consistent essentiellement en des études et de la recherche sur les énergies renouvelables et le transport d énergie Est également financée une partie des coûts de démantèlement des installations nucléaires obsolètes d Ignalina Lituanie et Bohunice Slovaquie Avec un budget aussi faible des programmes aussi peu ambitieux et une absence de consensus des Etats membres sur une politique commune l UE n est pas capable d apporter une réponse satisfaisante aux enjeux liés à la problématique énergétique 2 1 3 L action extérieure des ressources importantes mais dispersées L action extérieure regroupe l ensemble des politiques communautaires dirigées vers le reste du monde ainsi que celles qui traitent de sujets de dimension internationale Elles visent à promouvoir l identité de l UE sur la scène mondiale et à soutenir les objectifs de la politique extérieure communautaire L action extérieure se traduit par des programmes de coopération d aide au développement de prévention des conflits et des droits de l homme Elle s inscrit dans l esprit des objectifs de développement global fixés par l ONU en mars 2002 à la conférence sur le développement de Monterrey Mexique A ce titre l UE est le premier contributeur mondial de l aide au développement et de l aide humanitaire 50 du total mondial Le financement de cette aide est partagé entre l UE et les Etats membres qui y consacrent une moyenne de 0 34 du RNB national Le budget communautaire dispose quant à lui d une enveloppe importante avec 5 5 milliards d euros en 2006 auxquels s ajoutent les 1 8 milliards de la stratégie de préadhésion Ceci représente 6 du budget de l UE 2 1 3 1 Quelles sont les politiques de relations extérieures Les ressources communautaires sont employées au travers plus de 100 instruments financiers qui sont thématisés promotion de la démocratie avec le programme IEDDH ou régionalisés relations avec l Asie l Amérique latine les Etats Unis les pays méditerranéens Ces instruments financent les politiques suivantes L aide au développement C est une politique orientée sur le long terme en vue de contribuer au développement structurel des partenaires de l UE Elle a été initiée dès 1957 au profit des anciennes colonies européennes puis a été élargie à l ensemble des pays en voie de développement L UE soutien ainsi 150 pays par le biais de mesures financières et commerciales Les principaux bénéficiaires de ces mesures sont les pays ACP Afrique Caraïbes et Pacifique La coopération a été initiée dès 1963 à travers les accords successifs de Yaoundé de Lomé puis de Cotonou Ce dernier accord est entré en vigueur le 1er avril 2003 et concerne 77 pays Le programme ACP est le plus important de l UE et mobilise chaque année 1 2 milliards d euros du budget communautaire auxquels s ajoutent 2 3 milliards hors budget financés par le Fonds Européen de Développement FED Le FED a été créé par les accords de Lomé au profit exclusif des pays ACP Il est alimenté par les pays membres de l UE et est géré par la Commission européenne Les autres régions du globe bénéficient également de l aide au développement mais dans une proportion plus modeste 40 Moyen Orient et Méditerranée du sud 1 1 milliards Asie 0 7 milliards Caucase et Asie centrale 0 48 milliards et Amérique latine 0 3 milliards Du fait de l héritage colonial européen les pays ACP puis ceux du Moyen Orient et de la Méditerranée du sud sont au cœur de l action communautaire en matière d aide au développement Cette politique est donc fortement orientée par les pays d Europe de l Ouest Pour l instant les NPM n ont pas encore fait d objections majeures vis à vis de ces orientations même si ces derniers n ont pas les mêmes liens historiques avec la Méditerranée et les pays ACP L aide humanitaire L action humanitaire de l UE intervient par le biais de l office humanitaire de la Communauté européenne ECHO créé en 1991 Le financement de l aide humanitaire fait intervenir parallèlement le budget communautaire et les pays membres L UE finance à partir de son budget une moyenne de 0 6 milliards d euros chaque année 41 en dépenses d équipement matériel médical de personnel et de fournitures médicaments produits alimentaires Un fonds d urgence annuel de 100 millions d euros est également affecté à la réserve de la Commission afin de pouvoir intervenir rapidement et en dehors de toute programmation budgétaire à l exemple du Tsunami de 2005 en Asie Pour les pays ACP l aide humanitaire peut également être alimentée à partir du FED L UE affecte donc un volume significatif de ressources budgétaires à l aide humanitaire mais elle n agit pas directement sur le terrain Elle procède en fait par l intermédiaire de contrats cadres de partenariats avec des organisations internationales et non gouvernementales qui reçoivent des subventions communautaires Cette procédure évite à l UE d avoir à gérer directement une lourde structure d intervention humanitaire mais pose le problème du manque de visibilité de l action communautaire et de la difficulté du contrôle des fonds versés aux différentes organisations La politique de préadhésion Les instruments d assistance de préadhésion sont destinés à préparer l adhésion des pays officiellement candidats à l UE Il s agit de les aider à moderniser l ensemble de leurs structures économique et politique afin de les faire converger avec les standards de l UE critères de Copenhague Les montants alloués à cette politique fluctuent selon les années les élargissements réalisés et le nombre de candidats subsistants En 2006 les paiements ont représenté 1 8 milliards d euros dont 1 1 milliards pour le programme PHARE pays d Europe centrale et orientale 460 millions pour le programme CARDS Balkans occidentaux et 207 millions pour l aide à la Turquie Ces instruments sont ensuite relayés par la politique régionale et de cohésion une fois l adhésion réalisée La Politique Européenne de Voisinage PEV Créée en 2004 elle s adresse aux voisins directs de l UE à l exception des pays retenus comme candidats à l adhésion Sont concernés par la PEV les Nouveaux Etats Indépendants NEI de l ex URSS et les pays du pourtour méditerranéen Du fait de son statut particulier de puissance la Russie a refusé toute intégration à la PEV pour ne pas être considérée au même titre que les autres voisins de l UE Elle fait donc l objet de mesures financières spécifiques incluses toutefois dans la même rubrique budgétaire que la PEV Cette politique communautaire vise à sécuriser les frontières extérieures de l UE à travers une coopération politique sécuritaire économique et culturelle formant autour d elle un cercle d amis Elle bénéficie de 13 1 milliards d euros jusqu en 2013 dont 1 15 milliards en 2006 42 avec notamment 675 millions annuels pour les pays méditerranéens et 118 millions supplémentaires pour le soutien à l Etat palestinien et au processus de paix 43 A ces 4 grandes politiques s ajoutent la politique de promotion des droits de l homme IEDDH 100 millions d euros la politique commerciale commune liens avec l OMC et partenariats économiques bilatéraux 65 millions d euros la Politique Etrangère et de Sécurité Commune PESC ou encore les volets externes des politiques internes PAC transport environnement lutte contre le terrorisme 2 1 3 2 Bilan budgétaire de l action extérieure communautaire la dispersion des fonds L UE dispose de moyens budgétaires importants pour supporter ses actions extérieures Cette masse financière conjuguée aux contributions nationales des pays membres rend l UE très attractive dans son voisinage comme dans l ensemble des pays en voie de développement Ces moyens ne sont toutefois pas adossés à une puissance militaire crédible et l influence extérieure de l UE se situe plutôt dans le soft power ce qui rend l aide communautaire acceptable par tous ses partenaires Cette configuration présente cependant des limites l UE ne pouvant revendiquer une influence internationale à la hauteur des sommes qu elle verse L exemple du processus de paix au Proche Orient est à ce titre révélateur l UE est le premier bailleur financier tout en restant exclu des négociations contrairement aux Etats Unis qui paient moins mais qui ont derrière eux une puissance militaire reconnue On peut également constater que l action extérieure communautaire est dispersée sur un nombre important de pays Cette dispersion est à mettre en perspective avec les récents élargissements vers l est En effet les nouveaux adhérents n auront peut être pas la volonté de continuer à financer des politiques en faveur de pays avec lesquels ils n ont pas ou peu d intérêts tandis qu eux même ont des priorités plutôt situées sur leurs frontières orientales A cette dispersion des fonds sur un grand nombre de bénéficiaires s ajoute une dispersion du pouvoir décisionnel en matière d action extérieure Ce ne sont pas moins de quatre autorités qui interviennent dans ce domaine trois commissaires relations extérieures politique commerciale et aide au développement ainsi que le secrétaire général du conseil haut représentant pour la PESC Une large gamme d instruments aux portées thématiques et géographiques ainsi qu aux enveloppes financières différentes s est donc développée sans réelle cohérence globale ni structure organisationnelle adaptée Une redéfinition des objectifs une rationalisation des différentes politiques et une évolution institutionnelle favorisant une unicité du pouvoir décisionnel sont donc souhaitables pour renforcer l efficacité et la visibilité de l action extérieure communautaire Un début de réforme a été esquissé avec les nouvelles perspectives financières 2007 2013 qui voient la mise en place d une nouvelle rubrique budgétaire L Union et son voisinage Cette rubrique fusionne l instrument de préadhésion et les instruments de la politique de voisinage ce qui donne une meilleure lisibilité au budget sans toutefois modifier les orientations des années précédentes 2 1 4 PESC et PESD des politiques délaissées par le budget communautaire La Politique Etrangère et de Sécurité Commune PESC a été instituée en 1992 par le traité de Maastricht Elle vise à établir des positions et des actions communes dans les domaines de la sécurité et de la politique étrangère Un volet opérationnel civil et militaire de cette politique a été mis sur pied à partir du sommet franco britannique de Saint Malo 1998 la Politique Européenne de Sécurité et de Défense PESD Ainsi ont émergé des politiques communautaires visant à imposer progressivement l UE comme un acteur majeur sur la scène internationale avec une vision stratégique commune et une panoplie d instruments diplomatiques civils et militaires de gestion de crise La traduction budgétaire de ces ambitions communautaires n est cependant pas adaptée tant pour la PESC que pour la PESD 2 1 4 1 La PESC La PESC constitue le deuxième pilier communautaire au sein duquel les décisions sont prises à l unanimité des Etats membres Elle est financée par la rubrique action extérieure de l UE mais sa place au sein du budget communautaire est peu importante avec 0 09 du total soit 102 millions d euros en 2006 et 159 millions en 2007 Les crédits PESC 2006 sont même inférieurs aux 112 millions d euros du programme Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports ce qui témoigne du faible effort communautaire en faveur du deuxième pilier Ces ressources ne permettent de financer que le fonctionnement des organismes PESC haut représentant et représentants spéciaux ainsi que des actions de portée limitée dans les domaines suivants non prolifération lutte contre les armes de petit calibre subventions à l Agence Internationale de l Energie Atomique AIEA et à l Organisation pour l Interdiction des Armes Chimiques OIAC résolution de conflits missions de police en Macédoine EUPOL PROXIMA et en Palestine EUPOL COPPS missions d Etat de droit en Géorgie EUJUST THEMIS et en Irak EUJUST LEX L UE finance donc au sein d une même rubrique actions extérieures des politiques très déséquilibrées En effet on y trouve d une part une PESC faiblement dotée et d autre part toutes les autres politiques extérieures de l UE qui forment un ensemble 7200 fois plus riche que la PESC A ce déséquilibre s ajoute une certaine confusion entre les politiques communautaires et les rubriques budgétaires En effet la lutte antiterroriste et la surveillance des frontières intéressent la PESC comme l indique la Stratégie Européenne de Sécurité de 2003 44 Elles sont pourtant financées par la rubrique politiques internes de l UE 45 et disposent de près de quatre fois plus de ressources que la PESC Parallèlement le haut représentant pour la PESC ne cantonne pas son action au deuxième pilier communautaire et intervient dans les questions sécuritaires liées à la PEV politique qui est pourtant du ressort du premier pilier et dont les mécanismes de financement sont distincts de ceux de la PESC Les interactions entre les piliers et les autorités communautaires sont donc nombreuses pour ce qui concerne la sécurité et la défense de l UE Ceci créé une certaine confusion dans la lecture du budget et pose le problème de la coordination de politiques distinctes qui gravitent pourtant autour d une même thématique sécuritaire La position de la PESC au sein du budget communautaire mérite donc d être repensée face à un volet actions extérieures qui l écrase et qui dissimule mal le caractère artificiel d une distinction entre ces deux parties inégales d une même politique étrangère De plus une coordination entre la PESC et le volet sécurité des politiques internes apparait souhaitable pour aborder les problématiques sécuritaires de manière globale 2 1 4 2 La PESD Depuis 2003 l UE a mené 16 opérations au titre de la PESD dont 5 militaires Ceci témoigne d un certain dynamisme du volet opérationnel de la PESC Pourtant la PESD ne bénéficie pas du soutien du budget communautaire En effet l article 28 3 du traité sur l UE dispose que le budget ne peut couvrir les dépenses opérationnelles lorsque ces dernières interviennent dans le cadre d opérations ayant des implications au point de vue militaire ou de défense Cette contrainte juridique pèse lourd dans les finances de la PESD puisque les opérations militaires sont rigoureusement exclues du financement communautaire Un mécanisme administratif et financier appelé ATHENA a cependant été mis en place en février 2004 46 Il permet de gérer certains coûts communs des opérations militaires comme les frais de fonctionnement des quartiers généraux l évacuation médicale d urgence ou l achat de signes d identification de l UE badges médailles drapeaux Le financement d ATHENA est à la charge des Etats membres participants UE27 sauf le Danemark selon une clé de répartition liée au RNB de chacun Des Etats non membres de l UE mais qui participent à une opération commune peuvent également contribuer au financement Du fait de son champ restreint ATHENA ne peut cependant financer qu une part marginale d une opération soit moins de 10 du coût total 47 Le reste est payé par les Etats membres selon la logique des coûts individuels c est à dire que chaque pays paie pour les troupes qu il engage cost lie where they fall Ce mécanisme s il a le mérite d exister ne permet donc pas de régler le problème du financement des opérations militaires de l UE Cette absence des finances communautaires dans la construction d une politique de défense de l UE se retrouve dans le volet industriel avec le cas du financement de l Agence Européenne de Défense AED Cette dernière a pour vocation de favoriser l émergence d une politique industrielle de défense communautaire mais les 21 millions d euros qui alimentent son fonctionnement pour 2005 sont financés exclusivement par les Etats volontaires et non par le budget de l UE De plus ce budget symbolique ne peut encore être comparé à celui des collaborations multilatérales entre Etats membres à l exemple du projet européen de protection des forces contre les objets explosifs improvisés qui mobilise 10 fois plus de ressources que celles allouées à l AED 48 Une autre limite à la PESD tient à l appartenance de la plupart des Etats membres à l Organisation du Traité de l Atlantique Nord OTAN chargée notamment de la défense collective du continent européen L OTAN bénéficie du poids de la présence des Etats Unis et d un budget qui écrase celui de la PESC 1 560 millions d euros pour l OTAN contre 102 millions pour la PESC en 2006 Dans ce contexte une politique de sécurité et de défense propre à l UE ne peut pas émerger sans modification radicale de son financement par le budget communautaire Le budget de l UE apparaît donc déphasé par rapport aux nouveaux enjeux communautaires du point de vue de la préparation de l avenir de la stratégie énergétique du soutien à une politique de rayonnement international et de sécurité L évolution de l Europe communautaire vers la puissance ne saurait cependant ignorer ces enjeux d où la nécessité pour l UE de réformer en profondeur ses priorités budgétaires pour les années à venir 2 2 La clause de révision des perspectives financières espoir de réformes L absence de consensus des pays membres sur l ensemble des politiques communautaires n a pas permis à l UE de procéder à une réforme structurelle de son budget Ce blocage politique ne ferme toutefois pas la porte à une adaptation des finances communautaires notamment par le biais des prochaines perspectives financières 2 2 1 Une tentative de réforme ratée le rapport SAPIR La difficulté de réformer le budget communautaire s illustre parfaitement dans le cas récent du rapport SAPIR En juillet 2002 un groupe de travail de 11 experts indépendants dirigés par le professeur André SAPIR 49 a été mis en place par la Commission européenne pour faire un point de situation de deux dossiers majeurs la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et le succès de l élargissement Ce groupe de travail a constaté dans son rapport 50 que les performances économiques de l Union étaient inférieures à celles de ses principaux partenaires mondiaux Cette contre performance résulterait de l incapacité de transformer l économie européenne en une économie basée sur l innovation Le budget communautaire est à ce titre mis en cause Ce dernier au lieu d être attaché au passé doit être un outil crucial pour aider à atteindre les objectifs économiques de l Union Il doit être suffisamment flexible pour permettre les redéploiements vers de nouvelles priorités 51 C est donc un réquisitoire contre un budget trop rigide et des politiques obsolètes PAC et politique régionale qui dispersent inutilement l effort

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  • Le budget communautaire est il adapté aux enjeux de puissance de l Union européenne Le budget communautaire est depuis 1958 un outil minimaliste et consensuel mis en place pour soutenir les premières politiques liées à la Direction Directeur P Verluise Conseil scientifique Charte du site Faire un don Devenir membre Auteurs Proposer un article Synergies Présenter le site Conférences Partenaires Participer Proposer une synergie Liens conseillés Archives Retrouvez la chaîne

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  • La France et l'OTAN, toute une affaire ? - Institutions
    aérienne qui entend contraindre les autorités de Belgrade à cesser la répression des Albanais du Kosovo Plusieurs fois les États Unis donnent l impression à travers les opérations de l OTAN de chercher jusqu où ils peuvent contrarier les affinités de la Russie sur le terrain Cette opération aérienne est controversée notamment sur le plan juridique Il n empêche que l OTAN reste à la fin des années 1990 un élément déterminant de l architecture de sécurité européenne alors que l OSCE n a pas réussi à s imposer contrairement aux vœux de Paris et Moscou En témoigne le déroulement du premier élargissement de l OTAN à des pays issus du bloc de l Est Dès le 12 mars 1999 survient un événement inimaginable quinze ans plus tôt En dépit de l opposition virulente de la Russie post soviétique trois pays issus du bloc de l Est intègrent l alliance militaire ennemie de l URSS l OTAN Il s agit de la Pologne de la République tchèque 4 et de la Hongrie Que les États Unis puissent l imposer à Moscou témoigne du rapport de force post guerre froide dix ans après la chute du Mur Et Washington ne s arrête pas là En 2004 survient un véritable big bang géopolitique L OTAN s ouvre le 29 mars 2004 à sept pays précédemment communistes l Estonie la Lettonie la Lituanie la Slovaquie la Roumanie la Bulgarie et la Slovénie 5 Ainsi non seulement les États Unis se permettent d intégrer à l alliance militaire qu ils dominent d anciens satellites de l URSS mais ils vont jusqu à oser y intégrer trois anciennes Républiques soviétiques A bien des égards il s agit d une véritable révolution L enclave russe de Kaliningrad se retrouve même encerclée par deux pays membres de l OTAN la Pologne au sud et la Lituanie au nord Catherine Durandin note L intégration dans l OTAN selon le calendrier qui va de Madrid en 1997 à Prague en novembre 2002 a suivi une logique ajustée en dernier ressort c est à dire lors du sommet de Prague de 2002 aux objectifs avancés par la doctrine de sécurité des États Unis C est ainsi que Washington balayant ses réserves antérieures à l adresse de candidats jugés encore trop peu avancés dans leur restructuration militaire décide d un big bang d intégration avec sept nouveaux membres pour le sommet de l OTAN de Prague Le temps de l OTAN va plus vite et bouscule pour le devancer le temps de l Europe communautaire PV La logique des États Unis répond au besoin de contrôle de l espace est et sud est européen avec les alliés Bulgares et Roumains dans une stratégie d obtention d espaces aériens et de bases pour les futures opérations en Irak au Moyen Orient et comme pont vers la Caspienne et l Asie centrale Ces bases devraient être comme des points d appui relais d alerte relais de projection de forces Les nouveaux partenaires des États Unis ont pu saisir cette chance historique cette extraordinaire opportunité d une intégration dans l OTAN à un moment durant l année 2002 où la relation entre Moscou et Washington pouvait être considérée comme bonne sinon solidaire dans la guerre contre le terrorisme 6 La preuve par 2003 Dès 2003 la marche à la guerre en Irak est l occasion d une nouvelle démonstration de l attractivité des Etats Unis Les pays membres ou candidats à l OTAN et ou à l UE manifestent leur soutien à la stratégie de Washington par La lettre des huit pays d Europe pour un front uni face à l Irak le 30 janvier 2003 et la Déclaration des pays du groupe de Vilnius le 5 février 2003 La France et l Allemagne adossées à la Russie de V Poutine n arrivent pas à susciter l enthousiasme des pays membres ou candidats à l UE pour leur critique de la stratégie états unienne pourtant largement fondée Comment imaginer cependant que les anciens pays satellites devenus membres ou candidats à l OTAN puissent voir d un bon œil une position soutenue par Moscou Dommage collatéral le président J Chirac blesse les pays candidats à l UE ce qui dégrade l image de la France en Europe balte centrale et orientale Après la crise diplomatique de 2003 et dans la perspective de l élargissement de 2004 Guy Millière écrit l élargissement apparaît à l entourage de Bush fils PV comme une excellente perspective Car on sait bien parmi les candidats à l UE qui ont subi le joug soviétique que si ce joug a disparu ce n est certainement pas du fait de l Allemagne et de la France mais grâce aux États Unis comme à la politique de réarmement matériel et moral des années Reagan L élargissement va donc intégrer à l UE pense t on du côté de Bush des pays pour lesquels il n est de défense crédible qu en étroite liaison avec les États Unis Il pourrait bien sonner le glas des espérances françaises faire de l Europe un substitut à la puissance que la France n a plus depuis des décennies et prétendre par là peser sur les affaires du monde depuis une position de rivalité avec les Américains L élargissement de l UE pourrait servir du point de vue des partisans de la doctrine Bush à isoler et à circonscrire le danger qu incarnent en France l obsession anti américaine et les nostalgies de grandeur 7 L adhésion des pays d Europe balte centrale et orientale à l OTAN en 1999 ou 2004 marque symboliquement la place prédominante des États Unis en Europe Il faut bien admettre avec Ronald Hatto et Odette Tomescu que la pénétration américaine en Europe centrale et orientale ne dépend pas que de la seule volonté de Washington mais qu elle repose également sur les attentes des pays anciennement communistes 8 L alignement relatif de plusieurs de ces pays découle d une fascination pour l Amérique et de la crainte d un retour en force de la Russie La réceptivité des sociétés concernées facilite le jeu de Washington Depuis les années 1990 de nombreux jeunes diplomates et hommes d État est européens ont été formés dans les universités américaines Et les États Unis donnent des gages de leur engagement notamment à travers le redéploiement de leurs bases militaires au bénéfice des nouveaux membres de l OTAN notamment en Pologne Roumanie Bulgarie et peut être Hongrie Ce qui leur permet à la fois de rapprocher les troupes américaines des arcs d instabilités et de consolider leur primauté dans un espace clé de la planète Pour Ronald Hatto et Odette Tomescu la stratégie de primauté américaine tend à éviter une intégration trop poussée de l UE Le but n est pas d empêcher l intégration en tant que telle mais plutôt de s assurer qu un certain degré de division persiste entre ses membres 9 Dans une certaine mesure l installation d éléments d un système anti missiles en Pologne et en République tchèque pourrait s inscrire dans ce processus Une nouvelle configuration Probablement plus que jamais les États Unis disposent depuis 2004 d outils et de moyens pour se donner un droit de regard sur le fonctionnement des institutions européennes D une certaine manière les derniers ajustements gouvernementaux réalisés au second semestre 2004 au sujet des relations entre la Politique étrangère et de sécurité commune et l OTAN dans le projet de traité constitutionnel en sont une illustration Les derniers arbitrages entre gouvernements des pays membres envisageaient de faire de l OTAN le fondement et l instance de la mise en œuvre de la défense collective des pays membres de l OTAN c est à dire de la très grande majorité des membres de l UE Ce qui témoigne d un état d esprit Le résultat négatif du référendum français du 29 mai 2005 et le blocage du texte ne retire rien à cet état d esprit Avec le recul le représentant permanent de la France à l OTAN de 2001 à 2005 Benoît d Aboville doit en convenir C était une vision linéaire que de penser qu après la fin de la Guerre froide l OTAN allait se dissoudre d elle même 10 La France se retrouve donc contrainte de reconsidérer de fond en comble son approche de l OTAN La redéfinition des relations entre la France et l OTAN est le résultat secondaire des mutations géopolitiques de l Europe depuis 1989 Comment ne pas imaginer la satisfaction des dirigeants Américains entendant le président de la République française Jacques Chirac déclarer en 2004 au sommet de l OTAN à Istanbul La France conçoit ses engagements dans l Union européenne et dans l Alliance comme parfaitement compatibles Il n existe pas il ne peut pas exister d opposition entre l OTAN et l Union européenne 11 Voilà bien un effet collatéral de la chute du Rideau de fer Les dirigeants français ont été progressivement et douloureusement obligés de faire le deuil de leur objectif initial et de se rapprocher assez maladroitement de l OTAN à partir de 1995 La France réintègre alors le Comité militaire la plus haute autorité militaire de l Alliance qui réunit les chefs d état major des armées des pays membres En 2004 la France participe notamment aux instances intergouvernementales suivantes de l Alliance Conseil de l Atlantique Nord Comité militaire et état major international Cependant à cette date La France ne participe pas au fonctionnement de la structure militaire intégrée mais dispose de missions militaires ou d officiers de liaison auprès des principaux états majors SACEUR SACLANT commandements régionaux et subrégionaux pour tenir compte des besoins de coordination et d interopérabilité nécessaires à une éventuelle implication des forces françaises dans les opérations de défense collective ou de gestion de crise 12 En 2004 la France compte 170 personnes dans les postes de commandement de l OTAN Chiffre qu il faut comparer au 2 805 Américains 2 212 Allemands 1 216 Italiens 632 Turcs 405 Espagnols Les élargissements de l OTAN et de l Union européenne ne sont pas donc des jeux à somme nulle La nature de configuration géopolitique a changé L intégration de 12 nouveaux États membres a partiellement modifié l Union européenne et sa relation à l OTAN Peu après l élargissement de 2004 C Durandin pose publiquement les nouvelles données du problème Le débat est lancé Evitons au moins les contradictions cessons du côté français de nous poser comme pôle de construction d une Europe puissante ayant pour objectif de peser face et contre les États Unis pour poursuivre de manière ambivalente en affirmant la complémentarité et la non concurrence entre l OTAN et la Défense européenne Soyons cohérents et cessons d avancer tantôt comme Européens contre Washington et tantôt comme Européens Occidentaux avec les États Unis Cette ambivalence ne peut engendrer qu une distance affaiblissante alors que des défis et des responsabilités communs se posent aux sociétés développées aux nations conquérantes qui s imposèrent successivement au monde 13 La mutation géopolitique de l Europe conduit à une nouvelle approche Après le sommet de Riga de novembre 2006 François Géré démontre que la France est devenue un contributeur important de l OTAN Traduction du sommet de Prague de 2002 la France et le Royaume Uni obtiennent en 2005 le label de Nation Cadre de la composante aérienne de l OTAN PV A cette fin l Armée de l air met en place une structure de commandement projetable apte à conduire 250 sorties aériennes quotidiennes Les hautes autorités françaises donnent mandat à l Armée de terre de mettre en place un état major multinational pour l OTAN qui prend ses quartiers dans la forteresse Vauban de Lille La marine nationale met en service des Bâtiments de projection et de commandement les BPC qui pourront être affectés aux NRF 14 Notons que nos forces restent sous commandement national jusqu à leur affectation à une NRF elles passent alors sous commandement de l OTAN Quant aux militaires français insérés dans les structures de l OTAN ils restent sous la responsabilité directe du chef d état major des armées Mais notre politique de défense a su apprécier ce qui est essentiel dans sa relation à l OTAN Dans le domaine stratégique de la guerre électronique et c est peu connu notre pays accueille à maintes reprises les campagnes Embow et Mace dédiées à l autoprotection des aéronefs En mars 2005 des avions de renseignement électronique français notamment Gabriel et Awacs ont participé aux exercices de l OTAN Trial Hammer organisé au dessus de la France et de l Allemagne puis Spartan Hammer en Grèce en novembre 2006 Aujourd hui décembre 2006 PV les forces françaises sont engagées au Kosovo mais surtout en Afghanistan Là le dispositif français de plus d un millier de militaires et de plusieurs chasseurs bombardiers Mirage 2000 D reçoit fin 2006 l appui de deux hélicoptères EC 725 Resco de l Armée de l air des machines toute récentes conçues pour les missions spéciales en zones hostiles Bref il n est plus possible à quiconque de dire que la France membre de l Alliance Atlantique ne fait pas partie de l OTAN 15 Du 1er avril au 31 juillet 2007 se déroule une mission peu connue mais significative L armée de l air française assure la protection du ciel des Etats baltes dans le cadre de l OTAN Pour la première fois depuis 1966 ce n est plus Paris mais le commandement de l OTAN qui est en situation de donner directement à un pilote français un ordre de tir contre un aéronef Sachant qu il est arrivé récemment que la chasse russe viole l espace aérien des Etats baltes chacun comprend que cette situation pouvait se traduire par un ordre donné par l OTAN à un aéronef français au sujet d une incursion russe Pour qui connaît à la fois l historique des relations entre la France et l OTAN depuis 1966 et celui des relations entre la France et la Russie il s agit d un moment intéressant A la fin de cette opération et peu avant la prise de position publique du ministre de la Défense citée en introduction un rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat consacré aux enjeux de l évolution de l OTAN témoigne au mois de juillet 2007 d une mutation des esprits Les évolutions futures de l OTAN intéressent directement la France au même titre que tous les autres alliés Aussi aurait elle intérêt à définir plus clairement le rôle qu elle entend voir jouer à l Alliance dans les années à venir A ce titre le volontarisme français au service du renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense ne doit pas être exclusif d un nécessaire réalisme tenant compte des conceptions et du niveau d ambition de nos partenaires tout comme de la place de l OTAN dans leurs politiques de sécurité Pour être davantage entendue à l OTAN la France ne doit elle pas dissiper les ambiguïtés de certaines de ses positions et clarifier son projet pour une organisation servant de cadre à une partie notable de ses engagements militaires Il importe donc pour la France de définir clairement ce qu elle attend de l Alliance atlantique de proposer une articulation cohérente et crédible entre celle ci et l Europe de la défense et de se donner les moyens de promouvoir ses idées dans une organisation où son rôle politique ne semble pas à la hauteur de sa contribution militaire 16 Durant l examen en commission Josselin de Rohan est convenu que les Etats Unis détenaient les clefs de l avenir de la PESD Il s est toutefois interrogé sur l intérêt qu aurait Washington à laisser la PESD prendre corps une Europe plus autonome risquant d être moins prédisposée à se ranger aux souhaits des Etats Unis La situation est en effet complexe Benoît d Aboville relève que le problème de la relation entre l OTAN et l UE est d abord celle de la coopération directe entre l UE et les États Unis Cela implique que ceux ci reconnaissent politiquement son rôle international autonome un pas qu ils n ont toujours pas osé franchir jusqu ici parce qu ils pensent à tort que l OTAN pourrait en être affaiblie La refondation de la relation transatlantique en passe toutefois nécessairement par là 17 Les résultats pour le moins mitigés de la stratégie américaine en Irak amèneront peut être le successeur de G W Bush à une meilleure prédisposition Encore faudrait il que les Européens aient une position commune à faire valoir Une partie difficile pour Paris Quant aux Français il leur reste à négocier mieux qu au milieu des années 1990 leur nouveau rapprochement avec l OTAN En effet la France déclare sous le gouvernement d Alain Juppé 1995 1997 avoir l intention de revenir dans le commandement intégré de l OTAN Peu après Paris pose une condition à son retour obtenir un grand commandement par exemple celui de l Europe du Sud Devant le refus des Etats Unis Paris change une nouvelle fois sa position et demande un grand commandement pour un pays européen par exemple l Italie ou l Espagne puisque l enjeu est l Europe du Sud Après quoi Rome et Madrid s empressent de déclarer qu elles ne veulent pas d un tel honneur Finalement les aspirations françaises tombent à l eau L ambassadeur Jacques Jessel fait le commentaire suivant Un diplomate débutant le sait si on engage une négociation en ayant une exigence essentielle il faut formuler celle ci avant de prendre un engagement dont elle constitue la condition sine qua non La demande française d un commandement aurait du être abordée lors de pourparlers discrets avec les Etats Unis La France ayant eu des postes importants dans l OTAN avant d en quitter le commandement intégré il était logique que Paris formule une telle demande En

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