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  • MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations | Legal-Asso, les avocats de l'économie du partage
    CABINET D AVOCATS Pour réussir votre campagne de crowdfunding En savoir plus CABINET D AVOCATS Les avocats de l économie collaborative CABINET D AVOCATS En savoir plus Hello My Network Votre réseau de consultants experts de l entrepreneuriat social Pour aller plus loin ASSOCIATIONS FINANCEMENT PARTICIPATIF ECONOMIE COLLABORATIVE LES AVOCATS DE L ECONOMIE DU PARTAGE Legal Asso s est longtemps consacré aux associations et aux organismes sans but lucratif Le changement d échelle de l économie sociale et solidaire et le développement de l économie du partage élargissent les possibilités d agir et d entreprendre bien au delà du modèle associatif Le monde évolue les avocats et juristes de Legal Asso innovent et anticipent ses changements VOTRE AVOCAT CONSEIL Efficacité réactivité souplesse Plus qu un cabinet d avocats votre levier de croissance Bonjour ravie de vous revoir Que puis je faire pour vous aujourd hui Muriel JOSEPH Avocat Bonjour une question un devis Je suis à votre écoute Benjamin SEMAN Avocat Bonjour Avez vous trouvé la réponse à votre question sur le site Chantal HAMY Juriste consultante BESOIN D UN CONSEIL OU D UN AVIS Contactez nous Nous répondrons rapidement Envoyer Notre offre innovante pour bien préparer votre campagne de crowdfunding EN SAVOIR PLUS Ils nous inspirent Je n ai pas échoué J ai simplement trouvé 10 000 solutions qui ne fonctionnent pas Thomas Edison Le savant n est pas l homme qui fournit les vraies réponses c est celui qui pose les vraies questions Claude Levy Strauss Ne vous souciez pas d être meilleur que vos contemporains ou vos prédécesseurs Essayez seulement d être meilleur que vous mêmes William Faulkner Innover ce n est pas avoir une nouvelle idée mais arrêter d avoir une vieille idée Edwin Herbert Land Actualités Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations

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  • Associations & Entreprises associatives | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    compris les sociétés commerciales Car comme elles elles participent à ce nouveau modèle d entreprendre qui concerne tous les domaines de l activité humaine La gouvernance des associations Une gouvernance réfléchie permet à tous les participants de l Association élus dirigeants membres du conseil d administration ou du Bureau délégué général et salariés bénévoles volontaires collaborateurs de partager les mêmes valeurs autour du projet associatif les pouvoirs de chacun Une bonne direction doit respecter l équilibre des pouvoirs évoluer et prévenir les risques et responsabilités de chacun selon son mandat ou le contrat Délégations Le document unique de délégation ou les délégations de pouvoirs et de signature selon le cas doivent préciser le rôle et les fonctions de chacun Les lettres de mission les conventions réglementées et autres documents internes sont des outils permettant d assurer transparence et sécurité juridique Activité économique des associations Les frontières entre les associations et les autres formes juridiques sont donc plus floues qu auparavant ce qui rend d autant plus intéressante la démarche de l avocat dans son rôle de conseil Le choix de la structure juridique et du montage à créer ne vont pas de soi et méritent quelques efforts de réflexion avec les fondateurs ou dirigeants Cela ne signifie pas qu il n y a plus de différences entre les groupements et que tout se vaut car les règles spécifiques aux associations et les principes juridiques et fiscaux sont encore très nombreux Par exemple la distinction entre activité économique et activité commerciale est toujours d actualité Les conséquences juridiques et fiscales pour les associations sont entre autre Mention de l activité dans les statuts objet statutaire et ressources Application du droit de la concurrence interdiction des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par la concurrence déloyale et interdiction du para commercialisme Prévoir des conventions réglementées selon le cas Obligation de tenir une comptabilité rigoureuse ou respecter des règles comptables Respecter les obligations fiscales des sociétés commerciales selon le cas Partenariats et restructurations Tout sujet économique est amené à évoluer Les associations également parce qu elles développent leurs activités et que cette forme juridique n est plus adaptée ou qu elle souhaitent se rapprocher d autres associations pour mutualiser leurs moyens faire des économies d échelle Elles disposent d outils juridiques elles peuvent fusionner opérer de scissions faire des apports partiels d actifs Elles peuvent se transformer en sociétés coopératives mais aussi et plus rarement en GIE ou GEIE Elles peuvent entretenir des liens avec d autres groupements et prendre une participation au capital de sociétés commerciales créer une filiale voire un groupe avec d autres acteurs de l ESS ou des entreprises du secteur marchand classique Entreprise associative et innovation sociale Des projets ou une activité économique sont socialement innovants quand ils répondent à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits ce qui est souvent le cas des associations L organisation du travail et le mode de fonctionnement peuvent aussi être innovants Eviter la souffrance au travail en prévoyant une gouvernance plus horizontale et à

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  • Créer son Association | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    locale Les mots ont un sens un membre n est pas un client Attention donc à l impact fiscal de la notion de membre telle que les statuts la définissent et celle qui résulte de la réalité de la pratique de l association Si un membre s avère être en réalité un client l association peut perdre l exonération fiscale qui aurait pu lui être appliquée Le vrai membre au sens fiscal est celui qui a personnellement adhéré qui est convoqué aux assemblées générales qui est électeur et est éligible au conseil d administration et au bureau Qui fait quoi dans l association La répartition des pouvoirs et des fonctions entre les différents organes de l association l assemblée générale le conseil d administration ou comité directeur et le bureau n est pas prévue dans les textes de loi Il faut donc y penser et prévoir des règles d organisation à transcrire dans les statuts L usage veut que l assemblée délibère et prend les décisions finales que le conseil d administration propose et dirige et que le bureau gère le quotidien Mais les fondateurs peuvent en disposer autrement et ne pas vouloir par exemple de conseil d administration Il sera quand même nécessaire de revenir à un schéma classique en cas de partenariat avec les pouvoirs publics pour des subventions ou des demandes d agrément par exemple Le bureau n a pas de pouvoir propre c est pourquoi il faut bien définir le pouvoir de chacun de ses mandataires le président le trésorier le secrétaire notamment au regard des responsabilités financières et bancaires Parmi les points à définir figurent les modalités de désignation des dirigeants élection ou cooptation durée du mandat règles en cas de vacance de poste conditions exigées pour les candidatures Cet effort de clarification rassurera les dirigeants eux mêmes car leur mission sera encadrée et leur responsabilité délimitée Il est important de bien définir le rôle et le statut de chaque participant au projet associatif membres du bureau et administrateurs élus bénévoles volontaires permanents salariés membres ou adhérents bénéficiaires ou usagers des prestations militants et pratiquants partenaires publics et privés Les responsabilités civiles pénales adminis tratives financières des dirigeants de l association organes de direction Président vice président trésorier secrétaire et adjoints ou administrateurs doivent être définies et acceptées en connaissance de cause Des délégations d e pouvoir écrites sont parfois indispensables pour délimiter les responsabilités de chacun et assurer une bonne gestion des risques Etre dirigeant d association ne présente de risques que si la fonction a été mal préparée Le dirigeant est un mandataire Le code civil en tire des conséquences Il peut être rémunéré pour ses fonctions ou pour une fonction technique Le code de travail et le code général des impôts en tireront d autres conséquences Il engage parfois sa responsabilité civile ou pénale Mais le plus souvent c est l association elle même qui verra sa responsabilité mise en jeu Une délégation de pouvoir valable peut l exonérer de sa responsabilité

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  • Responsabilités | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Restructurations Dissoudre Liquider Associations Cultuelles Economie Sociale Coopératives Syndicats Mutuelles Economie du Partage Innovation sociale Crowdfunding Business Plan Social C ampagne crowdfunding A Propos Le Blog Contact Rôles et responsabilités des acteurs de l association Il est important de bien définir le rôle et le statut de chaque participant au projet associatif membres du bureau et administrateurs élus bénévoles volontaires permanents salariés membres ou adhérents bénéficiaires ou usagers des prestations militants et pratiquants partenaires publics et privés Les responsabilités civiles pénales administratives financières des dirigeants de l association organes de direction Président vice président trésorier secrétaire et adjoints ou administrateurs doivent être définies et acceptées en connaissance de cause Des délégations de pouvoir écrites sont parfois indispensables pour délimiter les responsabilités de chacun et assurer une bonne gestion des risques Etre dirigeant d association ne présente de risques que si la fonction a été mal préparée Le dirigeant est un mandataire Le code civil en tire des conséquences Il peut être rémunéré pour ses fonctions ou pour une fonction technique Le code de travail et le code général des impôts en tireront d autres conséquences Il engage parfois sa responsabilité civile ou pénale Mais le plus souvent c est l association elle même qui verra sa responsabilité mise en jeu Une délégation de pouvoir valable peut l exonérer de sa responsabilité pénale Un audit de la fonction du dirigeant permet de faire le point d analyser les problèmes et les failles et d y apporter une solution quand cela est possible En cas de contentieux porté devant le conseil des prud hommes ou devant le Tribunal aux Affaires Sociales TASS ou lors d un contrôle Urssaf notre cabinet peut vous assister et vous représenter La notion de gouvernance commence à être connue tant des professionnels des mécènes ou donateurs que

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  • L’association employeur | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    un guichet unique pour le spectacle occasionnel Important pour les questions de contentieux depuis le 1er juillet 2015 ce n est plus le juge judiciaire qui est compétent en matière de recouvrement des cotisations Celui ci relève désormais du contentieux général de la Sécurité Sociale Préparer la rupture des relations de travail Les litiges et conflits du travail entre l employeur et le salarié sont toujours délicats à gérer La qualification de la rupture peut poser un problème est on face à une démission une prise d acte d un licenciement une rupture amiable L employeur doit agir et réagir sans ambiguité L enjeu est financier La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée peut simplifier et apaiser la fin des relations En cas de licenciement l employeur devra rédiger avec le plus grand soin la lettre de licenciement comme il devra préparer minutieusement le calendrier des formalités de la procédure de licenciement Notre expérience nous a appris que bien souvent ni le président d une association ni son trésorier ou secrétaire ne maitrisaient le droit social Pourtant l avenir de l association peut en dépendre tant le paiement de dommages et intérêts ou d indemnités de rupture peut obérer les finances de l association et même la mener au dépôt de bilan La rupture conventionnelle du contrat de travail Il existait la démission et le licenciement modes de rupture unilatérale du contrat de travail Il y avait également le départ négocié forme amiable qui suppose l accord de l employeur et du salarié Une 2ème forme de rupture à l amiable existe la rupture conventionnelle du contrat de travail De nombreux textes prévoient ce type de rupture la loi du 25 juin 2008 le décret du 18 juillet 2008 les arrêtés des 18 et 28 juillet 2008 la circulaire DGT du 22 juillet 2008 L un des avantages pour le salarié est qu il peut bénéficier des allocations chômage Le contrat doit être à durée indéterminée CDI La cessation des contrats à durée déterminée CDD obéit à d autres règles et n est pas concernée par cette nouvelle forme de rupture Comme en matière de droit du travail des conditions de forme et de fond strictes doivent être respectées les délais une assistance du salarié possible l information donnée au salarié de contacter notamment le service public de l emploi pour prendre sa décision en toute connaissance de cause L employeur ne doit pas faire pression sur son salarié pour l obliger à signer une convention de rupture de son contrat de travail Il ne doit pas y avoir de litige en cours entre l employeur et le salarié car la rupture conventionnelle n est pas une transaction La procédure est la suivante 1ère étape l entretien préparatoire au cours duquel l employeur comme le salarié peuvent se faire assister 2ème étape un droit de rétractation pour l une ou l autre des parties Il commence le jour de la signature de la convention et dure 15

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  • Ressources & Fiscalité | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    des conditions fixées à l article 910 du code civil La condition l ensemble de leurs activités doit relever de l intérêt général Les associations dont une partie de l activité ne relèverait pas de l intérêt général ne pourront pas bénéficier de cette capacité à recevoir des dons et legs Comme les associations cultuelles disposent déjà de la capacité à recevoir des libéralités Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l État art 19 al 8 cette disposition ne les concerne pas Nouveau Un formulaire unique de demande de subvention Les demandes de subventions des associations auprès des financeurs publics Etat et collectivités territoriales se font désormais sur la base d un formulaire unique Fiscalité Association Difficile de savoir d emblée si telle association loi de 1901 relève des impôts commerciaux ou non Il n est pas prévu de statut fiscal d exonération parce qu il s agit d une association à la différence des sociétés commerciales qui sont fiscalisables en raison de leur forme juridique Comme les associations ont développé de nouveaux modes de gestion et s intéressent à toutes sortes de domaines d actions y compris économiques voire commerciaux le droit fiscal étant pragmatique elles peuvent devenir imposables aux mêmes impôts que les entreprises du secteur marchand impôts sur le sociétés TVA et Contribution Economique Territoriale si elles fonctionnent de façon analogue L administration fiscale a précisé les conditions d assujettissement des associations aux impôts commerciaux ainsi que les conditions de leur exonération De nombreux textes existent qu il convient de combiner entre eux et d analyser également au regard de la doctrine et la jurisprudence civile ou administrative selon l impôt concerné Le texte de base dont la démarche est pédagogique est l instruction du 15 septembre 1998 Il s applique non seulement aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 mais aussi aux associations des départements de Moselle Bas Rhin et Haut Rhin aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 et aux fondations de la loi du 23 juillet 1987 L analyse se fait méthodiquement impôt par impôt et selon des critères à vérifier et apprécier selon la vison fiscale la gestion est elle intéressée ou désintéressée Si elle est intéressée l association sera imposable Si non est ce qu elle concurrence des organismes du secteur commercial Non alors elle n est pas imposable Oui alors il convient de poursuivre le questionnement est ce qu elle exerce ses missions selon des méthodes similaires à celles du secteur marchand Intervient la règle des 4 P le produit proposé le public visé le Prix pratiqué et la Publicité réalisée Cet ordre est croissant d importance Il faut également s interroger dans le cadre des interactions des impôts entre eux par exemple l article 207 1 5o bis du code général des impôt exonère automatiquement d impôt sur les sociétés certaines associations dont les opérations sont exonérées de TVA Attention donc aux idées toutes faites une association

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  • Partenariats & Restructurations | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    scissions ou des apports partiels d actifs sectoriser ou créer une filiale Qu est ce qu un contrat de gouvernance Dans le cadre des projets collaboratifs ou de partenariats il est nécessaire de penser aux règles de gouvernance à insérer dans un contrat de gouvernance Elles seront plus ou moins détaillées en fonction de l ampleur du projet Elles déterminent comment seront structurés les organes de la gouvernance comment répartir les rôles de chacun et fixer les règles de prises de décisions Il vaut mieux formaliser ces réponses dans un contrat écrit et le plus tôt possible en amont du projet et même dès le stade de l avant projet En effet dès que plusieurs personnes se regroupent elles doivent prendre des décisions formaliser qui décide de quoi devient rapidement indispensable au risque de ne pas pouvoir avancer Les instances de la gouvernance composition mode et fréquence de convocation objet des réunions et le rôle de la direction doivent être précisées celui du coordinateur du comité de pilotage des comités techniques tout comme les règles de prises des décisions des modalités de vote de quorum éventuel de calcul des majorités Tous les partenaires concernés par le projet devront s engager par écrit que ce soit au stade du partage des idées que pendant son élaboration en signant un avenant En fonction du type de partenariat les règles de gouvernance pourront être intégrées dans la convention globale le contrat de gouvernance sera dès lors résilié Mettez à jour vos contrats Pensez aux contrats dès le début de vos relations de travail parlez en en à vos partenaires prenez l initiative de proposer les clauses qui vous semblent essentielles Reprenez régulièrement les contrats signés vérifiez qu ils sont bien appliqués et sont toujours adaptés à l évolution du projet Maitrisez les règles

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  • Dissoudre & Liquider | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Dissoudre Liquider Associations Cultuelles Economie Sociale Coopératives Syndicats Mutuelles Economie du Partage Innovation sociale Crowdfunding Business Plan Social C ampagne crowdfunding A Propos Le Blog Contact Préparer la dissolution et la liquidation de son association Il faut y penser si votre association a atteint le but qu elle s était fixée s il n y a plus qu une seul membres si elle n a plus aucune activité si elle a des difficultés financières faute d avoir perçu les subventions espérées si elle n a plus la trésorerie suffisante pour faire face à l ensemble des charges à venir si l actif disponible ne permet plus de payer le passif exigible et pour d autres raisons encore Pensez à la procédure de sauvegarde il peut être encore temps Cette démarche préventive peut éviter le redressement et la liquidation judiciaires La confusion de patrimoine Le principe de l autonomie des personnes morales permet de développer des montages juridiques entre entreprises Mais ceux ci ne doivent pas être artificiels En cas de procédure collective d une entreprise en difficulté les juges peuvent très bien décider d étendre cette procédure collective vers une autre entreprise liée en invoquant la confusion de patrimoine pour des raisons objectives et patrimoniales Les raisons justifiant cette extension de procédure doivent être des raisons objectives et patrimoniales c est la réalité économique de l entreprise qui compte avant tout dans la recherche de relations financières anormales sinon frauduleuses qui pourraient exister entre les deux entités Quelle que soit la forme de dissolution choisie dissolution volontaire ou judiciaire notre cabinet LEGAL ASSO est à vos côtés dans les opérations de liquidation Il prépare les assemblées générales extraordinaires et procès verbaux vous renseigne sur la dévolution des biens et l affectation du boni de liquidation ainsi que sur une éventuelle

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