archive-com.com » COM » L » LEGAL-ASSO.COM

Total: 78

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • création de la 1ère SCOP d’amorçage | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    d amorçage création de la 1ère SCOP d amorçage Le statut de SCOP d amorçage a été créé par la loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Ce dispositif d amorçage permet aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise même s ils sont minoritaires au capital La loi ESS leur permet d obtenir la majorité des voix à l assemblée générale dès la constitution de la SCOP Les salariés ont le temps de renforcer sur les 7 ans qui suivent leur part au capital de la SCOP pour en devenir majoritaires Les salariés repreneurs coopérateurs ont sept ans pour devenir majoritaires en capital Les bénéfices de la société pourront être utilisés pour racheter la participation du chef d entreprise cédant durant cette période Les associés non coopérateurs c est à dire les investisseurs extérieurs doivent s engager à céder ou à obtenir le remboursement d un nombre de titres pour permettre aux salariés coopérateurs d atteindre le seuil de détention de 50 du capital au bout de la durée de 7 ans Cet engagement doit être noté dans les statuts de la SCOP nouvellement créée Il conditionne l obtention du statut

    Original URL path: http://www.legal-asso.com/creation-de-la-1ere-scop-damorcage/ (2016-02-17)
    Open archived version from archive


  • 1er prêt de Bpifrance à une entreprise de l’ESS | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Uncategorized 1er prêt de Bpifrance à une entreprise de 1er prêt de Bpifrance à une entreprise de l ESS Bpifrance a notamment vocation à accorder des prêts aux entreprises sociales et solidaires spécialement innovantes constituées dans le cadre de structures de l ESS Ce prêt aux entreprises de l ESS dit PESS finance en priorité les dépenses immatérielles et l augmentation du fonds de roulement liées au développement de leurs activités Les conditions d octroi être une entreprises de l ESS de plus de trois ans associations sociétés commerciales coopératives dont les SCOP implantées et immatriculées en France quelle que soit son activité sauf secteur agricole intermédiation financière promotion ou location immobilière D un montant minimum de 20 000 euros et d un maximum de 50 000 euros pouvant être porté à 100 000 euros en cas d intervention de la Région le PESS est accordé sans prise de garantie et en complément d un financement bancaire extérieur En juin 2015 Planète Sésame 92 a obtenu le premier prêt PESS Bravo 141 rue de

    Original URL path: http://www.legal-asso.com/1er-pret-de-bpifrance-aux-entreprises-de-less/ (2016-02-17)
    Open archived version from archive

  • Internet sur son lieu de travail | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Associations Internet sur son lieu de travail Internet sur son lieu de travail Un salarié qui se connecte à Internet pendant son temps de travail avec l ordinateur appartenant à l association et à des fins personnelles de manière abusive peut s exposer à des sanctions En effet l employeur peut contrôler l ordinateur professionnel de son salarié en dehors de sa présence et même sans son accord La Cour de Cassation considère que les connexions à Internet sont présumées avoir un caractère professionnel puisque réalisés pendant le temps de travail et avec l outil informatique professionnel Les consignes de l employeur en matière d utilisation d Internet sur le lieu de travail sont précisées dans le contrat de travail ou le règlement intérieur ou parfois dans une charte spécifique à l utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du travail Cour de Cassation 09 07 2008 n 06 45 800 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06

    Original URL path: http://www.legal-asso.com/internet-sur-son-lieu-de-travail/ (2016-02-17)
    Open archived version from archive

  • Le rôle du Correspondant Informatique et Liberté (C.I.L) | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    du Partage Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Autres thèmes Le rôle du Correspondant Informatique et Le rôle du Correspondant Informatique et Liberté C I L Il veille au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 78 loi informatique et liberté Il dresse la liste des traitements mis en œuvre par l association formule des recommandations au responsable des traitements ou aux dirigeants les informe des manquements constatés avant de saisir le cas échéant la CNIL Bref il diffuse la culture informatique et liberté au sein de l organisme Il joue donc un rôle de conseil il informe il audit Il peut être médiateur Il doit être suffisamment indépendant de la structure pour pouvoir saisir directement la CNIL en cas de difficultés En contrepartie l association n a pas à déclarer préalablement les traitements ordinaires et courants Cela lui permet d alléger ses obligations déclaratives si elle doit gérer de nombreux fichiers 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06 99 76

    Original URL path: http://www.legal-asso.com/le-role-du-correspondant-informatique-et-liberte-c-i-l/ (2016-02-17)
    Open archived version from archive

  • Le Correspondant « Informatique et Liberté » (C. I. L.) | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Associations Le Correspondant Informatique et Liberté Le Correspondant Informatique et Liberté C I L Qui est le correspondant informatique et liberté C est l interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes dont les données sont collectées Il est spécialement chargé de la protection des données à caractère personnel Il joue le rôle de correspondant auprès de la CNIL Son statut et ses missions sont définies par un décret du 20 octobre 2005 Tout organisme public ou privé tel que les associations fédérations fondations coopératives peut désigner un C I L Le correspondant peut être un salarié ou une personne extérieure à la structure Mais pour remplir son rôle il doit avoir des compétences en informatique comme en droit de l informatique et des données personnelles L étendue de ses connaissances dépend bien sûr de la taille et de l activité l organisme avec lequel il collabore Le correspondant qui est désigné par l organisme et non par la CNIL n est pas le responsable des traitements des données car il doit disposer d une certaine liberté d action et de l objectivité nécessaires à sa mission Il suffit de prévenir la

    Original URL path: http://www.legal-asso.com/associations-ou-entreprises-associatives/ (2016-02-17)
    Open archived version from archive

  • Economie collaborative | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Economie du partage Economie collaborative Economie collaborative Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Encore un rapport sur l économie collaborative Ne nous plaignons pas il n est jamais inutile de parler et faire connaitre l économie collaborative Et partant de trouver des Posté depuis 7 jours 0 Le portage salarial souplesse de l entrepreneuriat et protection du salariat La pratique du portage salarial est maintenant officialisée Apparue il y a une vingtaine d années le portage salarial vise à développer Posté 4 September 2015 0 Qu est ce que l innovation frugale Navi Radjou qui a écrit l innovation Jugaad vient de consacrer un livre sur l innovation frugale Il explique que les entreprises Posté 21 June 2015 0 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com

    Original URL path: http://www.legal-asso.com/category/economie-du-partage/economie-collaborative-financement-participatif/ (2016-02-17)
    Open archived version from archive



  •