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  • Associations cultuelles | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    un culte doit être l activité exclusive de l association si elle veut bénéficier des avantages du statut des associations cultuelles Elle ne peut pas se consacrer à une autre activité même à caractère religieux Car l objet d une association cultuelle est de subvenir aux frais et à l entretien d un culte ainsi qu à l exercice même de ce culte Les associations cultuelles peuvent mener des activités accessoires qui sont en étroite relation avec l exercice d un culte Elles peuvent acheter construire et gérer les édifices servant au culte ou bien recruter et former les ministres chargés du culte Leur organisation est librement définie par leurs statuts conformément aux règles de la loi de 1901 Les seules restrictions sont celles posées par la loi du 9 décembre 1905 et son décret d application Les dirigeants doivent soumettre tous actes de gestion financière et d administration des biens de l association à l approbation de l assemblée générale Les ressources financières d une association cultuelle se composent des cotisations de ses membres fixées par les statuts du produit des quêtes et collectes à la condition que celles ci soient destinées aux frais du culte des rétributions pour cérémonies et services religieux des revenus des biens meubles et immeubles Sont également autorisés les dons manuels quelle que soit leur importance ainsi que les libéralités testamentaires ou entre vifs à condition qu ils soient destinés à l accomplissement de l objet statutaire ou grevés de charges pieuses ou cultuelles S il y a apports de biens meubles et immeubles ils peuvent être assortis de conditions ou de charges auxquelles l association doit se soumettre comme pour les associations de la loi de 1901 Les recettes doivent obligatoirement être affectées aux besoins du culte Toute somme excédentaire doit être reversée sans aucune charge fiscale à d autres associations cultuelles ou être affectée à un fonds de réserve comme prévu par la loi de 1905 En raison de la séparation de l Eglise et de l Etat les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques Toutefois les sommes versées aux fins de réparation des objets ou des édifices affectés au culte public classés comme monuments historiques ou non ou d objets ne sont pas considérées comme des subventions Le fonctionnement des associations cultuelles est soumis à un contrôle strict des pouvoirs publics et notamment de l inspection générale des finances Les congrégations Les congrégations religieuses n ont pas été définies par la loi française alors même que la loi du 9 décembre 1905 renvoie à la loi du 1 er juillet 1901 et aux lois des 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904 quant à leur régime sans pour autant les définir A quel moment une collectivité de personnes peut elle revendiquer la qualité de congrégation religieuse La condition déterminante est le fait que le groupement se soumettre à une vie commune à une règle à un culte précis Ainsi Pour la Cour de cassation une congrégation se caractérise

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  • Economie Sociale et Solidaire | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    la plateforme conclu avec chacun des usagers encadré par les règles des contrats spéciaux Le modèle économique de la consommation collaborative repose sur la technique des contrats spéciaux et sur le droit de la responsabilité Comme l insécurité juridique vient du manque d information les particuliers utilisateurs doivent être parfaitement renseignés sur leurs droits et obligations leurs relations pouvant devenir commerciales Chacun doit apprendre à maitriser les outils de cette nouvelle liberté de consommer Innovation sociale et nouvelles façons de consommer de produire de partager Il est tout à fait possible de concilier business et impact social sociétal et ou environnemental Ce que Muhammad Yunus fondateur de la Grameen Bank et du micro crédit a appelé social business une activité rentable au service du développement de groupes sociaux dont les bénéfices sont systématiquement réinvestis pour ces populations Les nouveaux modèles économiques sont propices au développement de l entrepreneuriat social Aller au delà des schémas du business classique prendre des risques oser des modèles innovants à fort impact social c est aussi l enjeu de l économie du partage Les modèles d affaire traditionnels sont dépassés par les nouvelles façons de consommer d acheter de vendre d échanger de partager L économie du partage en général et l économie collaborative en particulier sont propices à imaginer de nouveaux schémas juridiques et de nouvelles relations L entrepreneuriat social a une carte à jouer Car il est possible de créer des entreprises des associations des groupements d initier des projets à la fois rentables tout en se souciant de son prochain et de l environnement dans lequel nous vivons L innovation sociale c est imaginer de nouveaux produits services pratiques organisations stratégies visant à répondre à des enjeux et besoins peu ou mal satisfaits Les modes de vie collaboratifs sont un exemple de cet élan inventif qui fait du partage une nouvelle façon de consommer mais aussi de créer des communautés d usagers Ces nouvelles relations économiques entre particuliers plus ou moins organisées sont souvent encadrées par des professionnels intermédiaires constitués en sociétés Selon le but poursuivi les acteurs de l économie collaborative ou de l économie du partage au sens large s engageront dans la voie de l entrepreneuriat social ou non Les valeurs de l entrepreunariat social Elles rejoignent les grands principes de l économie sociale et solidaire Bien sûr un projet économique viable au service d une finalité sociale et ou environnementale sans quoi rien n est possible dans la durée Et une gouvernance participative car les prises de décisions et le pouvoir ne dépendent pas de la possession du capital quand il existe mais de l implication des parties prenantes acteurs de leur propre croissance Enfin des bénéfices dédiés au projet et non attribués aux actionnaires quand il y en a Les excédents sont mis en réserve en fonds propres réinvestis partagés avec les salariés collaborateurs Pragmatisme innovation et mesures concrètes L évaluation régulière de l impact social et environnemental de chaque projet permet de vérifier si le but

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  • Les entreprises sociales (coopératives, syndicats, mutuelles…) | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    existent même s ils ont encore peu nombreux en complément de la love money argent provenant de la famille et des amis Les sociétés coopératives De très nombreux textes réglementent les sociétés coopératives presqu autant que les formes et objets de coopératives qui existent en droit français Elles peuvent prendre une forme civile ou commerciale Certaines ne sont ni civiles ni commerciales mais agricoles comme les sociétés coopératives agricoles Des coopératives peuvent créer entre elles des unions d économie sociale L objet statutaire et les objectifs poursuivis vont déterminer le choix de la forme Les coopératives couvrent presque tous les secteurs économiques l e secteur de la consommation et du commerce l artisanat le logement et l habitat les transports la vie scolaire les professions libérales de santé les vétérinaires l agriculture et la production agricole ou la pêche artisanale sans oublier le secteur dominant des banques Crédit agricole Banques populaires Crédit mutuel Crédit coopératif Caisses de caution mutuelle et des caisses d épargne Toutes les activités humaines sont concernées par la philosophie coopérative y compris des services à domicile des services de proximité liés à l environnement certaines activités d économie sociale issues de la loi du 12 juillet 1985 La forme de coopérative la plus connue est la SCOP société coopérative ouvrière de production créée par la loi du 19 juillet 1978 Elle s appelle depuis une loi de 2010 société coopérative et participative La forme la plus récente est la société coopérative d intérêt collectif SCIC créée par la loi du 17 juillet 2001 La loi fondamentale sur les sociétés coopératives est celle du 10 septembre 1947 qui a posé les grands principes et les règles de fonctionnement et la loi du 31 juillet 2014 a définitivement intégré les sociétés coopératives dans le champ de l économie sociale et solidaire Cette loi ESS donne un coup de projecteur aux coopératives et une nouvelle modernité Elles sont un bon outil juridique pour s adapter au social business L économie sociale et solidaire est définie dans l article 1 er de la loi comme un mode d entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes un but autre que le seul partage des bénéfices une gouvernance démocratique organisée dans les statuts une gestion conforme à certains principes des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l objet social des réserves impartageables non distribuables Chaque participant ou sociétaire est à la fois associé il a souscrit des parts sociales et client ou fournisseur de la coopérative Chaque participant y joue plusieurs rôles et se doit de participer activement au groupement en s engageant à y apporter des fonds lui donner sa clientèle son activité professionnelle Une coopérative dans sa forme la plus aboutie est un groupement fermé exclusif Le participant a le droit d utiliser pour ses propres besoins certains biens sociaux qui appartiennent à la collectivité comme

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  • Le Droit de l’Economie du Partage | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    se procurer un complément de rémunération ajoutent à la dimension participative de cette nouvelle économie Dépenser moins par la consommation collaborative a été amplifiée par la crise économique de 2008 Partager de biens et des services permet au consommateur devenu usager et acteur de générer un revenu supplémentaire plus ou moins important Sur le plan juridique L économie collaborative est une relation qui met en scène trois parties deux particuliers un fournisseur et un client et une plateforme souvent une société commerciale Cette relation est contractuelle Que le contrat existe ou non cela ne change rien à la relation Cette façon originale de consommer est le noyau de la consommation collaborative Cette relation souvent tacite repose en très grande part sur la confiance Elle est primordiale quand l autre partie est un parfait inconnu Plus l utilisateur du produit ou du service connaît de choses sur l autre particulier plus il lui accordera sa confiance On n hésite davantage à réclamer quand on connaît son interlocuteur C est pourquoi le système repose en très grande partie sur la notation par la communauté et la réputation des participants Interviennent les plateformes comme intermédiaires Les plateformes sont des professionnels intermédiaires dans les relations entre les particuliers utilisateurs Un contrat est conclu d une part entre la plateforme internet et le particulier fournisseur et d autre part entre la plateforme internet et le particulier client Les obligations de la plateforme devraient être clairement mentionnées sur leur site Les consommateurs utilisent la plateforme internet pour conclure des contrats entre eux La relation est C to C ou peer to peer contrats de vente de dons d échanges Même si ce sont les plateformes qui organisent les ventes les dons les échanges des biens et services Les utilisateurs n ont pas toujours besoin de se rencontrer Les professionnels utilisent également de plus en plus ces systèmes d intermédiation Parfois on ne peut les distinguer des particuliers fournisseurs de produits ou de services La propriété d un bien peut être transférée d un particulier à un autre Mais cela peut aussi se limiter à l usage d un bien ou au service rendu portant sur un bien Les grandes familles de l économie du partage La mobilité avec le covoiturage L hébergement avec la location chez un particulier L entreprise avec le coworking Le travail avec l échange de services L éducation avec l apprentissage des langues ou les mooc La finance avec le crowdfunding Les loisirs avec le partage de repas ou d ateliers créatifs La réparation avec les services après vente le recyclage les ressourceries L alimentation avec les achats groupés chez les producteurs Un contrat entre particuliers La relation contractuelle peut être gratuite un particulier donne gratuitement un bien qui lui appartient Elle peut aussi être onéreuse un particulier vend ou échange le bien via la plateforme moyennant finances ex le bon coin fr priceminister com Le bien est le plus souvent un bien d occasion Qui dit contrat dit qualification juridique et

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  • Impact social & Innovation sociale | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    l impact social complète les résultats financiers L analyse de l impact social doit être concrète précise dégager des données chiffrées donner des repères des critères de performance des indicateurs Les méthodes et outils de pilotage existent comme la SROI Social Return On Investment L essentiel est d en choisir une de s y tenir de donner la parole à toutes les parties concernées par le projet car tous les points de vue et opinions sont utiles pour avancer Un regard extérieur comme celui de Legal Asso par définition neutre et objectif permet d apporter de la distance une technicité une rigueur et du professionnalisme et il faut le dire de l efficacité à la démarche SROI signifie Social Return On Investment Retour Social sur Investissement une méthode d évaluation anglo saxonne spécialement créée pour les entreprises à finalité sociale pour aider à prendre les bonnes décisions stratégiques et opérationnelles Ces outils d évaluation servent à connaître l impact social économique environnemental des actions menées pour les bénéficiaires utilisateurs clients mais aussi au profit du territoire d implantation et de la société en général On le sait bien la valeur d une entreprise n est pas seulement financière elle n est pas uniquement composée de biens et de services marchands La valeur produite par une entreprise à finalité sociale que ce soit une association une coopérative une société par action simplifiée de l ESS inclut également des coûts et des bénéfices sociaux économiques environnementaux L objectif visé est soit d améliorer le bien être de chacun ou de réduire les inégalités sociales ou de limiter les dégradations environnementales parmi tant d autres Ces valeurs sont exprimées en données monétaires un peu à la manière de la valorisation du bénévolat dans les associations de la loi de 1901 La connaissance fine de la valeur sociale de l entreprise permet de communiquer sereinement sur des données fiables de justifier la raison d être du modèle d affaire et démontrer chiffres à l appui sa raison d être et son bien fondé d ajuster ce qui ne va pas ou plus de fédérer et fidéliser les parties prenantes au projet Et éventuellement d inclure le rapport d analyse de l impact dans une recherche de levée de fonds ce qui est loin d être négligeable Qu est ce que l innovation sociale Selon le Conseil supérieur de l économie sociale et solidaire CSESS l innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés notamment des utilisateurs et usagers Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service que le mode d organisation de distribution dans des domaines comme le vieillissement la petite enfance le logement la santé la lutte contre la pauvreté l exclusion les discriminations Elles passent par un processus en plusieurs démarches émergence expérimentation diffusion évaluation Comme pour l analyse de l impact social

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  • La Finance Participative ou Crowdfunding | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    le cadre d une stratégie globale de financement du projet ou de l entreprise Les projets sont en concurrence et deviennent de plus en plus professionnels mêmes pour une recherche de dons C est pourquoi vous devez optimiser vos chances de terminer avec succès votre campagne Et déjà avoir comme 1 er objectif faire partie des projets sélectionnés par les plateformes elles mêmes Il existe 3 grandes formes de crowdfunding Le don avec ou sans contrepartie et la prévente Le prêt avec ou sans intérêt L investissement ou la participation au capital d une société Ces 3 modèles de financements alternatifs peuvent connaitre des subtilités et évoluer au gré de l imagination des acteurs des différentes plateformes très utiles pour un changement d échelle Ce financement par la foule est plutôt utilisé lors de la création d un projet ou en phase d amorçage Mais il est bien utile également dans le cadre d une réflexion globale sur un éventuel changement d échelle de sa structure ou changer de structure Par exemple La forme associative a ses limites Passer d une association loi de 1901 forme non lucrative à une société coopérative forme commerciale peut être une réelle opportunité pour développer des activités et générer de nouvelles ressources le crowdfunding une opportunité plus riche qu il n y parait Les avantages du crowdfunding Financer son projet en collectant des fonds son rôle premier Donner confiance aux banques pour obtenir un prêt bancaire Donner de la visibilité à un nouveau produit ou à son projet Tester un marché en temps réel et obtenir rapidement les retours d une communauté Se faire connaitre et peut être fidéliser des clients potentiels Donner de la crédibilité à son projet Bien au delà de la campagne de levée de fonds C est toute la richesse

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  • Business Plan Social | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    à finalité sociale a des particularités spécifiques L une d elle est de mettre en valeur et préciser le besoin social ou environnemental sa plus value et les innovations sociales proposées L impact social du projet doit être démontré tout comme le marché et son contexte le montage juridique et ses conséquences fiscales les ressources financières l organisation humaine et touts modalités opérationnelles Comme tout bon business plan ou plan d affaire le BPS doit être structuré précis clair pour être compréhensible crédible et donc efficace Il doit comprendre un synopsis ou résumé pour commencer puis une présentation du besoin social et de la charte du projet une analyse d opportunité et une étude de marché la stratégie générale et le modèle économique choisi la plan d action et les projections financières la mesure de l impact social les risques et opportunités l analyse SWOT forces et faiblesses et des annexes L impact Investing Une constatation les entreprises de l ESS ont des difficultés pour accéder aux financements privés classiques Elles sont considérées comme plus fragiles que les entreprises du secteur marchand classique Leur gouvernance et le relativement peu d attention porté aux critères de performance et d évaluation joue en leur défaveur Les principales sources de financement de l ESS ne suffisent plus subventions publiques philanthropie business angels emprunts bancaires capital risque ces modes de financement ne se cumulent pas toujours leur part décroit du fait de la crise économique La préparation des dossiers est chronophage et nécessite une technicité de plus en plus grande Le crowdfunding est un nouvel outil prometteur L impact investing apparu en 2007 aux Etats Unis peut en être un autre Il s agit d un outil de financement original qui conjugue rendement financier et impact social Il emprunte de la finance traditionnelle et

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  • Bien préparer sa campagne de crowdfunding | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    forme juridique initiale était cohérente lors de l émergence de l idée puis du projet mais aujourd hui Me permet elle d optimiser mon activité La place donnée à l équipe quelle que soit sa composition collaborateurs et salariés bénévoles volontaires prestataires donateurs et mécènes et même usagers voire clients permet elle de créer une synergie positive Comment motiver et fidéliser chacun donner du sens au travail de tous La gouvernance est elle bien réfléchie pour minimiser les risques et les responsabilités de chacun qu il soit dirigeant élu ou salarié N est il pas temps de revoir le montage juridique fiscal social dans une approche pragmatique et cohérente Quelle est la stratégie marketing mise en place Est ce que la communication est toujours pertinente les réseaux sociaux sont il correctement intégrés et sécurisés La tenue et l exploitation du fichier des adhérents respecte t il la vie privée et la protection des données personnelles Les prévisions financières sont elles cohérentes avec le projet et les moyens à y consacrer Le Fonds de Dotation Le Fonds de dotation est une innovation juridique créée en 2008 article 140 de la loi n 2008 776 du 4 aout 2008 de modernisation de l économie C est une personne morale à mi chemin entre l association et la fondation Il combine les atouts de l association par sa simplicité de constitution et de fonctionnement avec les avantages financiers et patrimoniaux de la fondation est un outil de financement Le fonds de dotation est aussi un outil innovant de financement du mécénat au service des associations Le fonds de dotation est doté d une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d une mission ou d une œuvre d intérêt général qui bénéficie du régime fiscal du mécénat Il collecte des fonds

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