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  • déclaration fiscale | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
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  • économie du partage | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    associatives Créer son Association Les Responsabilités L association employeur Ressources Fiscalité Partenariats Restructurations Dissoudre Liquider Associations cultuelles Economie Sociale et Solidaire Les entreprises sociales coopératives syndicats mutuelles Le Droit de l Economie du Partage Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Tag économie du partage Tag économie du partage Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Qu est ce que l innovation frugale Navi Radjou qui a écrit l innovation Jugaad vient de consacrer un livre sur l innovation frugale Il explique que les entreprises Posté 21 June 2015 0 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06 99 76 21 22 février 2016 L Ma Me J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22

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  • loi de finance | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
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  • obligations sociales | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
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  • plateforme internet | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
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  • plateformes collaboratives | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
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  • (Encore) un rapport sur l’économie collaborative | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    au 1er Ministre ce 8 février 2016 Proposition n 1 Fiabiliser les conditions de référencement des offres Proposition n 2 Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d informer sur le fait que les avis ont fait l objet d une vérification et le cas échéant d en préciser les modalités Proposition n 3 Créer un espace de notation des plateformes Proposition n 4 Offrir au consommateur une information claire lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme la qualité de l offreur et les garanties associées à son statut Proposition n 5 Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés Proposition n 6 Mobiliser le compte personnel d activité CPA pour instaurer une véritable portabilité des droits Proposition n 7 Prendre en compte les périodes d activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l expérience VAE Proposition n 8 Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires Proposition n 9 Développer des sécurités annexes pour favoriser l accès au logement sécuriser l accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs Proposition n 10 Organiser des actions de formation pour les prestataires Proposition n 11 Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France Proposition n 12 Clarifier la doctrine de l administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l administration sociale sur la notion d activité professionnelle Proposition n 13 Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l économie collaborative Proposition n 14 S engager avec les plateformes dans une démarche d automatisation des procédures fiscales et sociales Proposition n 15 Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d agir comme

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  • compte personnel d’activité | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Tag compte personnel d activité Tag compte personnel d activité Encore un rapport sur l économie collaborative Ne nous plaignons pas il n est jamais inutile de parler et faire connaitre l économie collaborative Et partant de trouver des Posté depuis 7 jours 0 141 rue

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