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  • février | 2016 | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    associatives Créer son Association Les Responsabilités L association employeur Ressources Fiscalité Partenariats Restructurations Dissoudre Liquider Associations cultuelles Economie Sociale et Solidaire Les entreprises sociales coopératives syndicats mutuelles Le Droit de l Economie du Partage Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil 2016 Archives mensuel février 2016 Archives mensuel février 2016 Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Encore un rapport sur l économie collaborative Ne nous plaignons pas il n est jamais inutile de parler et faire connaitre l économie collaborative Et partant de trouver des Posté depuis 7 jours 0 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06 99 76 21 22 février 2016 L Ma Me J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21

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  • 09 | février | 2016 | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil 2016 février Archives journalière 9 février 2016 Archives journalière 9 février 2016 Encore un rapport sur l économie collaborative Ne nous plaignons pas il n est jamais inutile de parler et faire connaitre l économie collaborative Et partant de trouver des Posté depuis 7 jours 0 141

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  • 12 | février | 2016 | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil 2016 février Archives journalière 12 février 2016 Archives journalière 12 février 2016 Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4

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  • Le portage salarial : souplesse de l’entrepreneuriat et protection du salariat | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    et facture aux entreprises clientes les prestations réalisées par ce salarié porté Avec ce système l entreprise de portage échappe au statut contraignant de l intérim c est le salarié porté à la différence d un intérimaire qui trouve directement ses clients et négocie avec eux leurs prix Le salarié porté bénéficie quant à lui du régime protecteur du salariat avec en particulier le droit aux allocations chômage et la protection sociale Néanmoins et dans la mesure où cette relation tripartite bouscule les principes fondamentaux de notre droit français du contrat de travail il a fallu redéfinir et réglementer la pratique du portage Difficile en effet de retrouver ce fameux lien de subordination critère essentiel du contrat de travail dans la relation d un salarié qui prospecte lui même ses clients négocie ses prix et conserve sa clientèle à l issue de son contrat de travail avec l entreprise de portage qui le salarie Après quelques péripéties et notamment la censure du Conseil Constitutionnel en 2014 c est par voie d ordonnance rendue le 2 avril 2015 qu ont été fixés les conditions d exercice et principes essentiels applicables au portage salarial Première caractéristique c est bien le salarié porté et non l entreprise de portage qui trouve ses missions Il doit selon le texte justifier d une expertise d une qualification et d une autonomie qui lui permettent de rechercher lui même ses clients Autre précision apportée par ce texte le salarié porté peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée et n est pas obligatoirement un cadre Le salarié porté se voit garantir un salaire minimum de 75 du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein soit environ 2 400 euros mensuels Autre grande caractéristique du secteur l entreprise de

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  • Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ? | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    article dans le Code de la Consommation l article L 117 1 Tout consommateur pourra demander aux distributeurs fabricants ou producteurs des produits qu ils commercialisent en France des informations comme l origine géographique des matériaux les composants utilisés dans la fabrication les contrôles de qualité et les audits l organisation de la chaîne de production l identité l implantation géographique et les qualités du fabricant de ses sous traitants et fournisseurs Le consommateur doit en formulant sa demande justifier de doutes sérieux sur le fait qu un produit n a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales Citons la Convention relative aux droits de l enfant de New York du 26 janvier 1990 la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes ouverte à la signature à New York le 1 er mars 1980 la convention n 182 de l Organisation internationale du travail OIT concernant les pires formes de travail des enfants Tout n est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur Du point de vue des distributeurs fabricants et producteurs si un produit comporte des centaines de matériaux et composants doivent ils identifier l origine géographique de toutes les pièces matières premières etc Aucune sanction n a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d information incorrecte Et l entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels C est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza à l

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  • Le nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    d obtention Les conditions de délivrance sont précisées au nouvel article L 3332 17 1 du Code du travail Cet agrément permet aux acteurs de l économie sociale et solidaire d être éligibles à des fonds dédiés comme les prêts participatifs sociaux et solidaires de la BPI France Il s adresse essentiellement aux sociétés commerciales qui s engagent à respecter certains critères gouvernance démocratique but autre que le partage des bénéfices lucrativité limitée et utilité sociale Ainsi l entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche de l utilité sociale définie à l article 2 de la n 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire C est à dire avoir pour objet d apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires sociales économiques et culturelles à l éducation à la citoyenneté à la préservation et au développement du lien social contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale concourir au développement durable De plus les organes de direction dans leur composition leur fonctionnement et leurs pouvoirs doivent attester d une gouvernance démocratique L information et la participation des associés est primordiale La politique des rémunérations des dirigeants ou salariés les mieux payés doit répondre aux critères de l économie sociale Les bénéfices sont majoritairement affectés au maintien ou au développement de l objet statutaire les réserves obligatoires sont impartageables et non distribuables Les statuts doivent mentionner toutes ces conditions Quant à la procédure à suivre pour l obtention de l agrément la demande doit être formulée auprès du préfet du département où l entreprise a son siège social ou son principal établissement en France Le nouvel agrément ESUS est délivré pour une durée de deux ans pour les entreprises créées

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  • 1er octobre 2015 : application de la procédure de révision coopérative | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    loi ESS les sociétés coopératives et leurs unions dont l activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit révision coopérative destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération ainsi qu aux règles spécifiques qui leur sont applicables Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés du montant hors taxes de leur chiffre d affaires ou du nombre moyen de leurs salariés Le décret d application n 2015 800 du 1 er juillet 2015 vient d être publié au JO du 3 juillet Il entre en vigueur le 1 er octobre 2015 Quels sont les seuils au delà desquels certaines sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision coopérative Dès lors qu elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d affaires supérieur à 30 000 Le décret n a pas prévu de condition de seuil pour les sociétés coopératives de production SCOP quelle que soit l importance de leur activité elles doivent se soumettre à la révision coopérative dès qu elles comprennent au moins deux associés Mais pour celles qui le prévoient dans leurs statuts le réviseur doit procéder tous les cinq ans ou annuellement pour celles constituées sous forme de SARL et sans commissaire aux comptes à l examen analytique de la situation financière de la gestion et des compétences collectives de la société Le réviseur doit établir son rapport complété de trois avis spécifiques et motivés qui portent sur la conformité des statuts de la société son respect des dispositions financières prévues par la loi les

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  • Martin Luther King | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    d avocats Menu Accueil Compétences Associations Entreprises associatives Créer son Association Les Responsabilités L association employeur Ressources Fiscalité Partenariats Restructurations Dissoudre Liquider Associations cultuelles Economie Sociale et Solidaire Les entreprises sociales coopératives syndicats mutuelles Le Droit de l Economie du Partage Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Uncategorized Martin Luther King Martin Luther King Vivez les rêves que la vie vous défie de rêver Martin Luther King Jr est un pasteur baptiste afro américain militant non violent pour les droits civiques des Noirs aux Etats Unis pour la paix et contre la pauvreté né à Atlanta Georgie le 15 janvier 1929 et mort assassiné le 4 avril 1968 à Memphis Tennessee Source Wikipédia ask md 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06 99 76 21 22 février 2016 L Ma Me J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

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