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  • La vente de voyages et de séjours en ligne | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    reprise dans le code de la consommation prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique est responsable de plein droit à l égard de l acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle même ou par d autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux ci C est le principe de la responsabilité de plein droit appliqué à la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique le cas même de l e commerce Le législateur a souhaité que le cyber consommateur n ait en face de lui qu un partenaire unique qui réponde de la bonne exécution du contrat pour tous les intervenants de la chaîne logistique Le professionnel peut bien sûr s exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun c est à dire en cas d inexécution ou de mauvaise exécution par l acheteur du fait imprévisible et insurmontable d un tiers étranger ou en cas de force majeure La loi sur le tourisme de 1992 n a pas mentionné les activités d e tourisme et la LCEN n a pas prévu le cas des agences de voyages et autres acteurs du tourisme Quelles règles de responsabilité faut il appliquer pour la vente de voyages par Internet La responsabilité de plein droit du commerce en ligne ou la responsabilité pour faute plus classique Les dispositions spéciales du droit du tourisme ou les dispositions plus générales du droit du commerce électronique En fait la loi spéciale prévaut sur la loi générale le code du tourisme va trouver à s appliquer L organisateur de voyage qui vend par Internet un forfait touristique engage sa responsabilité de plein de droit il en est de

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  • Economie Sociale et Solidaire | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Une nouvelle définition du commerce équitable En Suisse et en Grande Bretagne les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable Posté 29 September 2015 0 Le portage salarial souplesse de l entrepreneuriat et protection du salariat La pratique du portage salarial est maintenant officialisée Apparue il y a une vingtaine d années le portage salarial vise à développer Posté 4 September 2015 0 Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France Avec la loi ESS du 31 juillet 2014 tout consommateur pourrait le savoir En effet cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Posté 20 August 2015 0 Le nouvel agrément entreprise solidaire d utilité sociale ESUS Le décret du 23 juin 2015 entré en vigueur le 1er juillet 2015 modifie la dénomination de l agrément entreprise Posté 17 July 2015 0 1er octobre 2015 application de la procédure de révision coopérative Selon l article 25 1 de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération créé par la loi ESS les sociétés coopératives Posté 16 July 2015 0 Les coopératives s ouvrent aux non sociétaires Depuis le 1er juillet 2015 des tiers non sociétaires de coopératives peuvent bénéficier de leurs activités dans la limite de 20 du chiffre Posté 11 July 2015 0 L ADEME définit l économie circulaire par 7 piliers Pour l Agence de l Environnement et de la Maitrise de l Energie trois champs décrivent l économie circulaire La Posté 5 July 2015 0 Anticiper accélérer simplifier

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  • Coopératives | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Economie Sociale et Solidaire Coopératives Coopératives Une nouvelle définition du commerce équitable En Suisse et en Grande Bretagne les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable Posté 29 September 2015 0 Le nouvel agrément entreprise solidaire d utilité sociale ESUS Le décret du 23 juin 2015 entré en vigueur le 1er juillet 2015 modifie la dénomination de l agrément entreprise Posté 17 July 2015 0 1er octobre 2015 application de la procédure de révision coopérative Selon l article 25 1 de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération créé par la loi ESS les sociétés coopératives Posté 16 July 2015 0 Les coopératives s ouvrent aux non sociétaires Depuis le 1er juillet 2015 des tiers non sociétaires de coopératives peuvent bénéficier de leurs activités dans la limite de 20 du chiffre Posté 11 July 2015 0 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06

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  • les monnaies locales complémentaires ont leur rapport | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Uncategorized les monnaies locales complémentaires ont leur les monnaies locales complémentaires ont leur rapport Les monnaies locales complémentaires existent et pourraient même être encouragées On les appelle aussi monnaies sociales parallèles ou solidaires Elles peuvent être très utiles localement pour faciliter les échanges de connaissances de biens et de services Un rapport dénommé D autres monnaies pour une nouvelle prospérité a été remis le 8 avril 2015 à Carole Delga secrétaire d Etat chargée du Commerce de l Artisanat de la Consommation et de l Economie sociale et solidaire résultat d une mission confiée à M Jean Philippe Magnen vice président la région des Pays de la Loire Des propositions y sont formulées pour encourager le développement des monnaies locales MLC Des initiatives en petit nombre certes émergent en France une trentaine d initiatives existent et une trentaine d autres sont en projet Ces monnaies sont déjà reconnues par la loi relative à l économie sociale et solidaire ESS du 31 juillet 2014 Elles peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l ESS et si elles respectent l

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  • 2016 | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Entreprises associatives Créer son Association Les Responsabilités L association employeur Ressources Fiscalité Partenariats Restructurations Dissoudre Liquider Associations cultuelles Economie Sociale et Solidaire Les entreprises sociales coopératives syndicats mutuelles Le Droit de l Economie du Partage Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Archives annuel 2016 Archives annuel 2016 Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Encore un rapport sur l économie collaborative Ne nous plaignons pas il n est jamais inutile de parler et faire connaitre l économie collaborative Et partant de trouver des Posté depuis 7 jours 0 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06 99 76 21 22 février 2016 L Ma Me J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23

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  • Associations | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    de l Economie du Partage Impact social Innovation sociale Financement participatif crowdfunding Business Plan Social Bien préparer sa campagne de crowdfunding A Propos Le Cabinet Honoraires l Equipe Les nouveaux modes de résolution des conflits Hello My Network blog Contact Accueil Associations Associations Le nouvel agrément entreprise solidaire d utilité sociale ESUS Le décret du 23 juin 2015 entré en vigueur le 1er juillet 2015 modifie la dénomination de l agrément entreprise Posté 17 July 2015 0 Anticiper accélérer simplifier réformer les procédures collectives L Ordonnance n 2014 326 du 12 mars 2014 JO 14 mars portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures Posté 2 July 2015 0 Internet sur son lieu de travail Un salarié qui se connecte à Internet pendant son temps de travail avec l ordinateur appartenant à l association et à des fins Posté 17 June 2015 0 Le Correspondant Informatique et Liberté C I L Qui est le correspondant informatique et liberté C est l interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes dont les données sont Posté 14 June 2015 0 141 rue de Paris 94220 Charenton le Pont contact legal asso com 06 99 76 21 22 février

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  • Uncategorized | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Une nouvelle définition du commerce équitable En Suisse et en Grande Bretagne les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable Posté 29 September 2015 0 Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France Avec la loi ESS du 31 juillet 2014 tout consommateur pourrait le savoir En effet cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Posté 20 August 2015 0 1er octobre 2015 application de la procédure de révision coopérative Selon l article 25 1 de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération créé par la loi ESS les sociétés coopératives Posté 16 July 2015 0 Martin Luther King Vivez les rêves que la vie vous défie de rêver Martin Luther King Jr est un pasteur baptiste afro américain militant non violent pour les droits Posté 14 July 2015 0 William Arthur Ward C est impossible dit la Fierté C est risqué dit l Expérience C est sans issue dit le Raison Essayons murmure le Cœur Posté 14 July 2015 0 L ADEME définit l économie circulaire par 7 piliers Pour l Agence de l Environnement et de la Maitrise de l Energie trois champs décrivent l économie circulaire La Posté 5 July 2015 0 les monnaies locales complémentaires ont leur rapport Les monnaies locales complémentaires existent et pourraient même être encouragées On les appelle aussi monnaies sociales parallèles ou Posté 19 June 2015 0 création de la 1ère SCOP d amorçage Le statut de SCOP d amorçage a été créé par la loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 en vigueur depuis le 1er

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  • Economie du partage | MURIEL JOSEPH : Avocat spécialisé en droit des associations
    Contact Accueil Economie du partage Economie du partage Informer les utilisateurs des plateformes collaboratives de leurs obligations fiscales et sociales Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre de louer d échanger de partager des biens ou des services devront Posté depuis 4 jours 0 Encore un rapport sur l économie collaborative Ne nous plaignons pas il n est jamais inutile de parler et faire connaitre l économie collaborative Et partant de trouver des Posté depuis 7 jours 0 Une nouvelle définition du commerce équitable En Suisse et en Grande Bretagne les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable Posté 29 September 2015 0 Le portage salarial souplesse de l entrepreneuriat et protection du salariat La pratique du portage salarial est maintenant officialisée Apparue il y a une vingtaine d années le portage salarial vise à développer Posté 4 September 2015 0 L ADEME définit l économie circulaire par 7 piliers Pour l Agence de l Environnement et de la Maitrise de l Energie trois champs décrivent l économie circulaire La Posté 5 July 2015 0 Qu est ce que l innovation frugale Navi Radjou qui a écrit l

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