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  • LeXcom Société d'avocats
    de l entreprise et de ses dirigeants Répartition des rôles et responsabilités Sensibilisation Prévention des risques au sein de l entreprise Private Equity Acquisitions Management Packages Les avocats Mélissa Ferchaux 33 0 1 42 56 39 15 Sonia Bonnabry 33 0 1 42 56 29 60 Aurélie Isselé 33 0 1 83 94 10 21 Publications La suppression du droit préférentiel des actionnaires doit être inscrite à l ordre du

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  • Les avocats- LeXcom Société d'avocats
    précédemment collaboré chez Landwell August Debouzy et Freshfields Bruckhaus Deringer LLP Lire le communiqué de presse de son arrivée Spécialités Acquisitions Baux Commerciaux Cartographie des risques juridiques de l entreprise et de ses dirigeants Management Packages Opérations de haut de bilan et restructurations Répartition des rôles et responsabilités Secrétariat juridique des sociétés Sensibilisation Prévention des risques au sein de l entreprise Publications La suppression du droit préférentiel des actionnaires doit être inscrite à l ordre du jour des assemblées statuant sur une augmentation de capital réservée Applications jurisprudentielles de la procédure des conventions réglementées dans les SAS LEXCOM CONSEILLE LA PLATE FORME D INNOVATION STREETLAB A L OCCASION DE L ENTREE A SON CAPITAL DE LA CAISSE DES DEPOTS Sonia Bonnabry 33 0 1 42 56 29 60 Sonia est avocat au Barreau de Paris depuis 1998 Spécialisée en fiscalité des sociétés elle accompagne les entreprises sur différents sujets dans le cadre de la gestion courante de leur affaires mais également lors d opérations de restructuration Sonia parle couramment français et anglais Elle a collaboré au sein du département Telecom High Tech du cabinet PricewaterhouseCoopers anciennement Landwell Associés avant de rejoindre le cabinet August Debouzy Dans le cadre des opérations de cession acquisition Sonia assiste également les dirigeants et actionnaires personnes physiques sur leur fiscalité personnelle et les impacts patrimoniaux de ces opérations Sonia a également une expérience confirmée de la pratique des contrôles fiscaux y compris au stade contentieux et assiste régulièrement les contribuables dans leur démarche auprès de l administration fiscale Elle conseille les entreprise françaises mais aussi les groupes étrangers désirant s implanter en France Lire le communiqué de presse de son arrivée Spécialités Acquisitions Contentieux fiscal Fiscalité des personnes physiques Fiscalité des sociétés Transmission d entreprises Publications How to Survive a French tax dispute International Tax

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  • Site en travaux
    Site en travaux Attention un problème technique serveur SQL empêche l accès à cette partie du site Merci de votre compréhension

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  • Mélissa Ferchaux - LeXcom Société d'avocats
    ensemble des techniques de type LBO LMBO OBO MBO peut être mis en œuvre en fonction des objectifs poursuivis le tout dans des conditions fiscales et avec des risques maitrisés Autres spécialistes Sonia Bonnabry Baux Commerciaux Intervention tant au côté des bailleurs institutionnels que des utilisateurs pour les assister dans la négociation la rédaction et la conclusion des baux commerciaux et pour les conseiller sur toutes question relatives aux baux commerciaux renouvellement application du statut cession ou cession du fonds de commerce n résiliation sous location ou déspécialisation Autres spécialistes Aurélie Isselé Cartographie des risques juridiques de l entreprise et de ses dirigeants Analyse des activités particulièrement exposantes des dirigeants et personnes exposées juridiquement Examen des processus et outils existants de gestion des risques en matière juridique Clarification des responsabilités sur le terrain juridique et opérationnel Examen de la couverture des assurances Management Packages Structuration des packages de rémunération des dirigeants sociaux notamment en matière de participation au capital de leur société mise en place de véhicules d actionnariat pour les dirigeants étude des divers outils d entrée au capital et des optimisations possibles organisation de la liquidité des titres négociation des conditions d entrée et de sortie des dirigeants Opérations de haut de bilan et restructurations Gestion et négociation de l entrée des investisseurs financiers dans le capital de nos clients Rédaction de pactes d actionnaires lettre d intentions accords de confidentialité Organisation de data room Cessions et acquisitions de sociétés ou d activités Augmentations et réductions de capital Fusions Scissions Transferts de sièges sociaux à l étranger Autres spécialistes Aurélie Isselé Répartition des rôles et responsabilités Rédaction et ou revue des mandats délégations de signature Rédaction et ou revue de délégations de pouvoirs Autres spécialistes Aurélie Isselé Secrétariat juridique des sociétés Nous fournissons un service global en la

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  • Sonia Bonnabry - LeXcom Société d'avocats
    des droits acquis et les clauses de règlement des litiges sont autant d éléments qui doivent permettre à l acquéreur de prendre en main et de faire fonctionner dans de bonnes conditions l activité acquise L ensemble des techniques de type LBO LMBO OBO MBO peut être mis en œuvre en fonction des objectifs poursuivis le tout dans des conditions fiscales et avec des risques maitrisés Autres spécialistes Mélissa Ferchaux Contentieux fiscal Assistance au stade des vérification de comptabilité contrôle sur pièces et contrôle des personnes physiques Enquêtes fiscales Exercice du droit de communication de l administration fiscale Procédure d agrément transfert des déficits régimes de faveur Demande de rescrit abus de droit CIR établissement stable Accords préalables en matière de prix de transfert APA Suivi des procédures d évaluation d experts prix de transfert fonds de commerce entreprise Pré contentieux réclamation et contentieux devant le tribunal administratif Démarches et questions écrites auprès de la Direction de la Législation Fiscale Fiscalité des personnes physiques Gestion juridique et fiscale des patrimoines familiaux et professionnels cessions transmissions optimisation fiscale internationale assistance à l établissement des déclarations fiscales Fiscalité des sociétés Conseil en matière de gestion et d optimisation sur tous les aspects de la fiscalité des entreprises notamment en matière de l impôt sur les sociétés intégration fiscale TVA et taxes parafiscales et d impôt locaux Gestion fiscale internationale des groupes application des conventions fiscales retenues à la source régime mère fille gestion des incorporels prix de transfert et accords préalables de prix de transfert restructurations transfrontalières clauses anti abus Assistance des groupes étrangers désirant investir en France risque d établissement stable anticipation de la gestion fiscale des flux trésorerie et du financement de l investissement Conseil en matière de fiscalité de l innovation de la recherche et du développement éligibilité et

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  • Aurélie Isselé - LeXcom Société d'avocats
    location ou déspécialisation Autres spécialistes Mélissa Ferchaux Opérations de haut de bilan et restructurations Gestion et négociation de l entrée des investisseurs financiers dans le capital de nos clients Rédaction de pactes d actionnaires lettre d intentions accords de confidentialité Organisation de data room Cessions et acquisitions de sociétés ou d activités Augmentations et réductions de capital Fusions Scissions Transferts de sièges sociaux à l étranger Autres spécialistes Mélissa Ferchaux Répartition des rôles et responsabilités Rédaction et ou revue des mandats délégations de signature Rédaction et ou revue de délégations de pouvoirs Autres spécialistes Mélissa Ferchaux Secrétariat juridique des sociétés Nous fournissons un service global en la matière incluant La création de tous types de sociétés l organisation des assemblées générales annuelles d approbation des comptes La gestion des modifications statutaires La tenue des registres La tenue de la comptabilité au travers d un cabinet d expertise comptable avec lequel nous travaillons habituellement La souscription des déclarations fiscales Autres spécialistes Mélissa Ferchaux Publications La suppression du droit préférentiel des actionnaires doit être inscrite à l ordre du jour des assemblées statuant sur une augmentation de capital réservée Dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2012 la chambre commerciale de

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  • L’AVENIR DE L’OBLIGATION DE LA SURVEILLANCE CIBLEE ? - LeXcom Société d'avocats
    notification LCEN fait partie intégrante du mécanisme de responsabilité atténuée des hébergeurs Les tiers ne peuvent pas engager la responsabilité des hébergeurs si ceux ci n ont pas eu connaissance des faits litigieux La notification LCEN permet de faire présumer cette connaissance L hébergeur qui à la suite d une notification ne prend pas les mesures adéquates peut donc voir sa responsabilité civile et pénale engagée Obligation de surveillance ciblée à la suite d une notification LCEN Pour éviter que les tiers aient à envoyer des notifications aux hébergeurs à chaque fois qu un contenu est notifié retiré puis remis en ligne la jurisprudence a développé une obligation à la charge des hébergeurs consistant à mettre en œuvre des dispositifs techniques pour empêcher toute remise en ligne de contenus préalablement notifiés Les hébergeurs estimaient que cette obligation correspondait à une obligation générale de surveillance interdite par la LCEN article 6 I 7 les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu elles transmettent ou stockent ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites Mais les juges décidaient qu il s agissait non pas d une obligation générale de surveillance mais d une obligation de surveillance ciblée qui ne porte que sur des contenus préalablement identifiés Cette obligation de surveillance ciblée imposée dès la première notification a ensuite était appliquée avec une certaine constance par les juges ce que confirment les arrêts de Cour d appel contestés en l espèce Les affaires soumises à la Cour de cassation le 12 juillet 2012 mettaient en cause une photographie indexée par le moteur de recherche Google avec hébergement de la photographie et deux documentaires mis en lignes par des internautes sur le site Google vidéos Après des notifications adressées

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  • How to Survive a French tax dispute - International Tax Review - LeXcom Société d'avocats
    partie du site Merci de votre compréhension France s recently elected Socialist government has already announced new tax policies aimed at large companies with changes to anti abuse and controlled foreign company rules likely to lead to mire tax authority challenges next year Télécharger le pdf How to survive a French tax dispute 3 2 Mo Articles de cet auteur 24 janvier 2012 What the One Stop Shop will mean

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