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  • Perte de points et infraction commise au guidon d'un vélo
    points fait dans l urgence ont pu laisser penser aux forces de l ordre qu un cycliste ou un cyclomotoriste commettant une infraction prévue par le barème permis à points devait lui aussi se voir retirer des points de son permis s il était titulaire d un permis de conduire Certes une circulaire du 23 novembre 1992 avait bien précisé noir sur blanc que pour une infraction commise à vélo ou mobylette ou encore au volant d un tracteur agricole aucun retrait de points n est encouru mais cela n a pas empêché de nombreux retraits de points abusifs Cette position selon laquelle aucun retrait de points n est encouru pour une infraction commise par un véhicule ne nécessitant pas le permis a alors été confirmée par le Conseil d Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 n s 158676 et 159890 Comme cela ne paraissait pas encore avoir été saisi par les agents verbalisateurs une circulaire du ministère de l Intérieur n NOR INT D 04 00031 C du 11 mars 2004 est venue préciser à nouveau les choses en soulignant il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé Précisons qu une note de service du ministère de l Intérieur a été à nouveau adressée à cet effet a tous les services de police et de la gendarmerie nationale Rappelons cependant qu une infraction commise avec une voiturette voiture ne nécessitant pas un permis un tracteur un 50 cm3 ou un vélo sont passibles de contraventions et donc donnent lieu à des amendes Par contre une infraction lourde au moyen d une bicyclette d un 50 cm3 d un tracteur ou d une voiture sans permis telle par exemple la conduite en état d ivresse la mise en danger d autrui peut être soumise au juge pénal qui lui peut ordonner la suspension du permis Si par malheur il vous arrivait de vous voir retirer des points de votre permis malgré toutes les consignes et circulaires relatives au régime général du permis de conduire à points adressées aux forces de l ordre il convient alors d exercer un recours gracieux auprès du Ministère de l intérieur par lettre recommandée avec avis de réception Le Ministère de l intérieur dispose de 2 mois pour vous répondre Passé ce délai en cas de non réponse ou de refus il sera nécessaire de saisir le tribunal administratif Vous disposez donc à compter de l expiration du premier délai de 2 mois d un nouveau délai de 2 mois pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre lieu de domicile Il s écoulera donc tout au plus 4 mois entre l envoi d une requête et l éventuelle saisine du Tribunal Administratif Il est recommandé si l on saisit le tribunal administratif bien que cela ne soit pas obligatoire de se faire assister d un avocat spécialisé dans ce type de

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  • Permis à points, connaître le nombre des points de son permis moto (permis A)
    Comment faire Cliquez sur le lien ci dessous ou sur l image ci dessus Pour garantir la confidentialité de l accès à ces informations sur Internet chaque conducteur bénéficie d un identifiant unique son numéro de permis de conduire noté sur ledit permis et d un code confidentiel sécurisé Ces informations figurent sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire mais également sur la lettre 48N ou la lettre 48M que vous pouvez avoir reçu laquelle siginifie un retrait de points Ce document confidentiel est délivré à la demande de l intéressé par les préfectures et sous préfectures ou encore par Internet sur le site des préfectures Il est également possible de passer directement par le site Telepoints pour obtenir son code sécurisé Demander son code sécurisé ou onglet Code sécurié en haut et renseigner les champs du permis de conduire factice mis en place pour faciliter la démarche Rappel pour prendre connaissance du nombre de points de son permis de conduire il est toujours possible de se rendre directement sur place dans la préfecture de son département et de présenter une pièce d identité en cours de validité ou d adresser un courrier postal en joignant la photocopie de son permis de conduire celle d une pièce d identité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d avis de réception De plus il est bon de noter que dorénavant un relevé de points est systématiquement remis par les préfectures et sous préfectures à l occasion de toute démarche relative au permis au permis de conduire Bon à savoir Lorsque vous récupérez des points et que votre compte est recrédité de 12 points vois recever une notification par courrier Avec le nouveau permis format carte de crédit à partir du 16 septembre 2013 votre total de points est inscrit sur la carte à puces intégrée Pour connaître le nombre de points de son permis Télépoints Dates des prochains stages de récupération de points Motoservices vous propose des dates des prochains stages de récupérations de points dns votre région Comment obtenir son code confidentiel sécurisé permettant de prendre connaissance du nombre de points affecté à son permis de conduire par Internet Pour connaître son solde de points de permis de conduire rien de plus simple Il convient de se rendre sur www telepoints info et de remplir un formulaire où vous indiquerez les éléments de votre dossier Ces éléments figurent sur votre permis de conduire ou sur la lettre recommandée que vous pouvez avoir reçu et vous signalant un retrait de points Ce formulaire une fois rempli vous recevez un mail en retour avec votre numéro de dossier vous demandant d adresser à la préfecture du département qui vous a délivré votre permis Photocopie de votre permis de conduire Photocopie d une pièce d identité en cours de validité Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d avis de réception comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé libellée à votre nom et adresse Il

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  • Délais pour récupér les points perdus d'un permis de conduire
    cette année Si dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points n est commise le permis est affecté du nombre maximal de points Ce délai de deux ans est porté à trois ans si l une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe Lorsque le conducteur commet des infractions donnant lieu à des retraits de points pendant cette période de 3 ans le capital de points s épuise avec les risques d invalidation du permis Ces points perdus ne seront crédités à nouveau qu au bout de 10 ans Cette disposition automatique de réattribution des points au bout de 10 ans exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5e classe La récupération des points du permis de conduire est régie par l article L223 6 du code de la route A noter qu il n y a pas de délais réglementaires pour se voir retirer les points de son permis cela peut aller d un mois après la date validant le retrait de points à plusieurs années Date établie soit par le paiement d une amende forfaitaire par l émission du titre exécutoire de l amende forfaitaire majorée par l exécution d un composition pénale ou bien encore par une condamnation définitive article L223 1 du code de la route Par contre la restitution des points court toujours légalement de la date qui établit la réalité de l infraction il est donc nécessaire d être très attentif à son capital de points et de le consulter régulièrement d autant plus que des erreurs sont toujours possibles Il convient au cas où une erreur se serait glissée dans le décompte de ses points de contester auprès du Fichier National du Permis de conduire en y joignant les pièces la démontrant Service du fichier national des permis de conduire 11 rue des Saussaies 75008 Paris Dates des prochains stages de récupération de points Motoservices vous propose des dates des prochains stages de récupérations de points dns votre région Quelques conseils pour sauvegarder ses points ou son permis de conduire 1 Si à quelques mois de récuperer tous les points de votre permis de conduire une contravention entraînant une nouvelle perte de points vous arrive Ne payez surtout pas votre contravention immédiatement car cela entraînerait automatiquement une nouvelle perte de points Gagnez du temps en contestant ou en demandant d aller devant le tribunal 2 Si vous risquez de voir votre permis invalidé par la perte de tous vos points suite à une nouvelle infraction et que vous n avez pas suivi un stage de récupération de points appelé stage de sensibilisation à la sécurité routière par le legislateur depuis 2 ans précipitez vous pour vous inscrire à un tel stage et retardez au maximun la perte de points en contestant ou en demandant d

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  • Stages permis à points en France, toutes les dates, toutes les régions, réservation en ligne
    ET COMPETITIONS FORMALITÉS PASSER SON PERMIS DE CONDUIRE HORS DE FRANCE CONDUIRE AVEC PERMIS ÉTRANGER CONDUIRE À L ÉTRANGER LA VISION ET LE PERMIS DE CONDUIRE DÉFENDRE SON PERMIS LIENS SUR LE PERMIS MOTO LES PERMIS DE CONDUIRE DANS L UNION EUROPÉENNE LE PERMIS DE CONDUIRE BELGE LE PERMIS CANADIEN DÉROULEMENT D UN STAGE RECUPERATION DE POINTS LE PERMIS AUTO Stages permis à points en France toutes les dates toutes les régions réservation en ligne Motoservices a sélectionné pour vous des stages de récupération de points pour le permis moto ou voiture et ce dans toute la France Ces stages permis à points permettent de récupérer 4 points de son permis de conduire Sachez qu il possible d effectuer un stage permis à points n importe ou en France Cette possibilité ignorée par beaucoup peut s avérer très utile en cas d urgence pour sauver son permis in extremis Enfin que vous soyez un motard ou un automobiliste ces stages se font en commun Il vous est même possible de réserver via notre sélection votre stage de récupération de points en ligne immédiatement et ce dans toute la France Motoservices a à votre intention vécu un stage de récupération de points Vivez à votre tour le déroulement du stage de recuperation de points de Motoservices Page précédente Page suivante PARTAGEZ CETTE PAGE Les commentaires sont désactivés Il y a 2 heures Givi Oldster pour rouler vintage ou Scrambler Il y a 2 heures 3 Yamaha R1 à gagner avec HJC Be the Win R Il y a 17 heures Le HRC Honda a dévoilé ses motos de GP en Indonésie Il y a 1 jour Compétition Laconi de retour Il y a 1 jour MotoGP 2017 Rossi veut deux ans avec Yamaha Toutes les actualités Motorlive l émission 14 best

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  • Rétention du permis de conduire moto (permis A)
    qu à la condition d en avoir formellement reçu l ordre un A P J peut procéder aux mêmes contrôles qu un O P J II exerce alors ces prérogatives sous l entière responsabilité de l OPJ Cette mesure de retention du permis de conduire a été adoptée le 15 novembre 2001 loi 2001 1062 article 20 et s ajoute aux articles L 223 1 et 223 2 du code de la route Cela signifie qu en cas d excès de vitesse un conducteur contrôlé à plus de 90 Km en zone urbaine peut être obligé d abandonner sa moto sur le bord de la route et de rentrer à pied chez lui Rappelons que la rétention du permis de conduire est un acte conservatoire Le préfet doit alors prendre une décision concernant le fautif dans un délai de 72 heures Si aucune décision n est prise pendant ce délai il a alors la possibilité de récupérer son permis Il est cependant fort peu probable que le préfet l oublie Il confirmera certainement la sanction et décidera d une suspension pouvant aller jusqu a 6 mois de suspension de permis assorti d un retrait de points du permis pouvant aller jusqu a 4 points Précisons également que si un conducteur est controlé avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur à 0 8 g pour mille tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur Article L 223 1 du code de la route Ensuite en fonction du résultat de l analyse de sang le permis pourra être suspendu pendant 6 mois maximum Voir à ce sujet le texte concernant la rétention la suspension administrative aprés la constatation d une infraction Permis de Conduire les Nouvelles Dispositions Comment Y Faire Face Permis de Conduire les Nouvelles Dispositions Comment Y Faire Face de Maître Arnaud Ducrocq avocat au Barreau de Lille et spécialiste du droit routier Face à la mise en place des radars automatiques et à la multiplicité des infractions routières tous les conducteurs particuliers ou professionnels de la route motards chauffeurs routiers taxi agents commerciaux responsable de flotte à qui ce guide très récent Novembre 2007 réserve une place importante trouveront des réponses concrètes aux questions qu ils se posent sur leur permis de conduire Combien de points me reste t il Comment obtenir un permis blanc Est ce que mon employeur peut me licencier si je perds mon permis de conduire Pratique et très compréhensible il fournit des conseils et des astuces simples à tous ceux qui souhaitent éviter l annulation définitive de leur permis de conduire par manque de points Par des exemples concrets et tirés de la pratique il détaille les différents moyens offerts au justiciable pour éviter de perdre des points et explique les procédures légales et judiciaires à mettre en oeuvre pour en récupérer Ce guide a également pour vocation d expliquer comment l administration et la justice traitent les infractions routières et résume

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  • En savoir plus sur la suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire moto
    activité professionnelle ou pour des motifs graves d ordre médical ou familial On a pu croire pendant un certain temps avec la loi contre la violence routière que cette possibilité de disposer d un permis blanc allait disparaître Il n en est rien Rappelons avant tout que cette possibilité d obtenir un permis blanc n est pas un droit mais une faveur que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision Il convient donc d apporter au juge toutes les pièces et les attestations qui peuvent justifier cette demande et la nécessité de disposer de son permis pour son travail professionnel ou pour des motifs graves d ordre médical ou familial Attention sachez que si le juge vous accorde un permis blanc il peut en contrepartie allonger votre peine de suspension de permis Sachez que certaines infractions rendent impossible l obtention d un permis blanc La loi n 2003 495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour le juge d accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves comme la conduite sous l empire d un état alcoolique plus de 0 80 gr d alcool par litre de sang la conduite malgré une suspension de permis le délit de fuite la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants quelque soit la quantité absorbée la mise en danger de la vie d autrui De plus depuis le 7 décembre 2004 en vertu de l article R413 14 1 du code de la route il devient également impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km h au delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un permis blanc par un juge A noter que le texte interdisant au juge d accorder un permis blanc en cas d alcoolémie précise dans ces articles R 234 1 L 234 1 et 2 du code de la route que le taux d alcoolémie à prendre en considération est de plus 0 80 gr et non pas 0 50 gr par litre de sang Précisons enfin que la possibilité de disposer d un permis blanc ne peut s appliquer qu a une suspension de permis judiciaire émanant d un juge et pas à une invalidation de permis par perte de points qui est une décision administrative une adresse pour passer les tests psychotechniques en Loire Atlantique 44 Ille et vilaine 35 Maine et Loire 49 Vendée 85 Sarthe 72 www allotests fr Le site du cabinet de tests Psychotechniques de Laurence de Caslou Les tests réalisés par ce cabinet sont traités et analysés directement par informatique ils garantissent ainsi l objectivité la plus totale La passation de ces examens est évidemment réalisée par un psychologue agréé par la Préfecture Ce cabinet intervient et est agréé pour les départements qui suivent Loire Atlantique Ille et vilaine Maine et Loire Vendée Sarthe Région Pays de la Loire Et les tests sont réalisés dans les villes ci dessous 44 Loire Atlantique Carquefou Saint Nazaire Ancenis Châteaubriant 35 Ille et Vilaine Rennes 49 Maine et Loire Angers Cholet 85 Vendée La Roche sur Yon Fontenay le comte Montaigu 72 Sarthe Le Mans Contact réservation Tél 02 51 13 93 64 Fax 02 44 84 61 41 Siège et centre d examens 3 rue Jules Verne 44 470 Carquefou Attention conduire alors que l on a fait l objet d une suspension d une annulation ou bien encore d une rétention du permis de conduire peut mener à la prison et à la confiscation de son vehicule L article L224 16 du code de la route stipule que I Le fait pour toute personne malgré la notification qui lui aura été faite d une décision prononçant à son encontre la suspension la rétention l annulation ou l interdiction d obtenir la délivrance du permis de conduire de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d emprisonnement et de 4 500 euros d amende II Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes 1 La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l activité professionnelle 2 La peine de travail d intérêt général selon des modalités prévues à l article 131 8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131 22 à 131 24 du même code et à l article 20 5 de l ordonnance n 45 174 du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante 3 La peine de jours amende dans les conditions fixées aux articles 131 5 et 131 25 du code pénal 4 L interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n est pas exigé pour une durée de cinq ans au plus 5 L obligation d accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière 6 La confiscation du véhicule dont le condamné s est servi pour commettre l infraction s il en est le propriétaire III Toute personne coupable du délit prévu au présent article dans les cas où il a été commis à la suite d une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourt également la peine complémentaire d annulation de ce permis avec interdiction de solliciter la délivrance d un nouveau permis pendant trois ans au plus IV L immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L 325 1 à L 325 3 V Le délit prévu au présent article dans le cas où il a été commis à la suite d une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire Une

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  • Achat d'un permis de conduire sur Internet
    traduit et toutes les petites imperfections qui devraient mettre la puce à l oreille et les fautes de français et d orthographe Le style syntaxique plus que télégraphique et façon publicité de télé shopping et le tour est joué Le tour c est bien le mot et quel vilain tour Ceci est bien évidemment une arnaque Comment le savoir En faisant appel à quelques sites Internet dont Motoservices mais également d autres bien plus spécialisés On n est pas non plus tous des professionnels de la langue Et un jour ces voleurs finiront bien par faire des efforts niveau rédaction En attendant ne vous laissez pas tenter par ce genre d annonce ne communiquez en aucun cas des données personnelles à un organisme quelconque et encore moins un numéro de permis on ne sait pas ce qu ils peuvent en faire de carte d identité ou de carte bancaire l on sait ce qu ils peuvent en faire vous extorquer Vérifiez d abord la pertinence du site et une adresse telle que celle de l annonce doit vous inquiéter www backdoordl com Rappelons que backdoor veut littéralement dire porte de derrière et si en jargon informatique cela sous entend une porte dérobée et donc du piratage en langage familier cela veut dire se faire avoir et avoir mal au derrière Idem pour le lien vous permettant d accéder au site Avant de craquer pour une annonce vérifiez qu il ne s agit pas d une fraude en vous rendant sur le site Internet Hoaxbuster Les Hoax sont des rumeurs des bruits des publicités mensongères qui enflent au sens propre comme au sens figuré ceux qui tombent dans le panneau Ce site les répertorie ainsi que leurs déclinaisons et leurs évolutions La malveillance n a pas de limite mais la bienveillance en a rendez vous à cette adresse saisissez un ou plusieurs mots clé de l annonce et regardez le résultat Nous avons essayé une recherche sur les mots permis de conduire sur Hoaxbuster et retrouvé bien entendu l escroquerie qui est ici dénoncée Le plus amusant c est encore que dans les publicités de Google dans les pages de Hoaxbuster dénonçant cette même escroquerie nous trouvons une annonce libellée comme suit UE Permis de Conduire Obtenez un permis de conduire d EU aucun test ou examen médical avec ce lien http permisdeconduirefr googlepages com qui mène à une page nous recommandant de nous informer pour plus d informations sur www backdoordl com eu fr Hoaxbuster contenait donc dans la même page la même publicité que celle qu il démontait sans ménagement Ironie quand tu nous tiens Vous savez les voleurs sont des gens fainéants qui préfèrent mettre les formes mais pas les efforts pour vous subtiliser de l argent que vous n avez pas forcément Alors ne leur facilitons pas le travail et si c est simple c est qu il y a une embrouille quelque part cf le Aucun problème sus cité Les partisans du moindre effort ont la

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  • L'achat et la vente de points du permis de conduire
    PERMIS DE CONDUIRE DANS L UNION EUROPÉENNE LE PERMIS DE CONDUIRE BELGE LE PERMIS CANADIEN DÉROULEMENT D UN STAGE RECUPERATION DE POINTS LE PERMIS AUTO L achat et la vente de points du permis de conduire L achat ou la vente de points de permis sur Internet La télévision et la presse nous ont récemment fait découvrir l ampleur d un commerce d un nouveau genre dans notre pays la vente sur Internet de points de permis de conduire Il paraîtrait que de plus en plus de conducteurs de peur de perdre leur permis après avoir été flashés par un radar automatique ont désormais d abord recours aux points des permis de conduire de membres de leur famille plus particulièrement de ceux qui conduisent rarement ou même n utilisent plus du tout leur véhicule puis lorsque le capital familial est épuisé n hésitent pas acheter des points sur Internet Il est vrai que sur l ensemble de l année 2007 prés de 85 000 permis de conduire ont été invalidés par perte totale de tous les points contre 68 866 en 2006 Sachez qu acheter des points ou utiliser ceux de proches est totalement illégal et peut coûter très cher si la manoeuvre est découverte De plus le risque de se faire arnaquer par des petits malins est loin d être négligeable Vendeurs et acheteurs semblent cependant ne pas avoir connaissance des risques et des sanctions encourus le ministère de l Intérieur ayant décidé de faire la chasse à ces pratiques Et ils sont nombreux ces vendeurs ou ces acheteurs de points sur Internet il suffit de taper dans Google achat point permis ou vente point permis pour s en rendre compte En France utiliser les points d un autre conducteur peut entraîner une amende de 1 500 auxquels pourrait s ajouter jusqu à 3 ans d emprisonnement Si une telle cession de points est difficilement repérable pas évident en effet de vérifier qui était au guidon d une moto lors d une infraction sanctionnée par un radar automatique Cependant si suite à un contrôle par sondage l administration constate par exemple le cas d une grand mère de 84 ans flashée à 200 km h à 5h du matin un dimanche au guidon d une moto près d une boîte de nuit cela éveillera forcément des soupçons Le conseil de Motoservices plutôt que de prendre le risque d avoir à rendre des comptes à la justice il vaut mieux aller passer un stage de récupération de points Au lien qui suit vous pourrez prendre connaissance du nombre de points qui restent sur votre permis Dates des prochains stages de récupération de points Motoservices vous propose des dates des prochains stages de récupérations de points dns votre région Page précédente Page suivante PARTAGEZ CETTE PAGE Les commentaires sont désactivés Il y a 2 heures Givi Oldster pour rouler vintage ou Scrambler Il y a 2 heures 3 Yamaha R1 à gagner avec HJC Be the Win R Il y a

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