archive-com.com » COM » S » SECUSPM.COM

Total: 697

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Substituts nicotiniques
    Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Assurance Maladie Soins et remboursement Substituts nicotiniques Substituts nicotiniques Depuis le 1 er février 2007 l Assurance Maladie accompagne l arrêt du tabac Elle rembourse pour un montant maximum de 50 euros par an et par bénéficiaire les traitements par substituts nicotiniques patch gomme pastille inhalateur Pour les femmes enceintes ce montant est porté à 150 euros à partir du 1 er septembre 2011 Depuis le 5 septembre 2014 les jeunes de 20 à 25 ans peuvent également bénéficier d un forfait de 150 euros À compter du 1 er juillet 2015 cette extension du forfait est élargie aux jeunes de 25 à 30 ans et aux patients atteints en ALD Cancer Vous pouvez consulter en cliquant ici la liste des substituts nicotiniques remboursables par l Assurance Maladie

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/soins-et-remboursement/substituts-nicotiniques (2016-02-13)
    Open archived version from archive


  • Résidents de Miquelon
    Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Assurance Maladie Soins et remboursement Résidents de Miquelon Résidents de Miquelon Des indemnités forfaitaires de résidence sont versés par la CPS sur présentation d un certificat médical aux malades résidant à Miquelon ainsi qu à leur accompagnateurs le cas échéant afin de les aider à supporter les frai liés à leur éloignement pendant la durée de leurs soins à Saint Pierre Il peut s agir aussi d un passage obligé vers Saint Pierre dans le cadre d une évacuation sanitaire hors de l archipel Les frais de transport inter îles induit sont remboursés aux malades Comment bénéficier de la prise en charge des indemnités et des frais de transport Il appartient à l assuré de fournir à la CPS les documents suivants le certificat délivré par le poste médical de Miquelon les billets ou attestation de transport le bulletin d hospitalisation date d entrée et de sortie s il y a lieu Les justificatifs d hébergements cf tableau ci dessous Quelques précisions La présence de l accompagnateur doit être médicalement justifiée Les indemnités et les remboursements de transports sont versés aux malades y compris ceux destinés aux accompagnateurs Il est versée une indemnité par nuitée justifiée à St Pierre sauf cas particuliers présentés dans ce document La CPS ne pourra être tenue responsable des aléas de la météo et de l indisponibilité des moyens de transport Lors de l hospitalisation du malade à St Pierre la nécessité de maintenir l indemnisation de son accompagnateur est à nouveau étudiée Des précisions supplémentaires peuvent être obtenues auprès du service maladie au 0508 41 15 83 Les montants Indemnité journalière versée sur production de justificatifs de frais d hébergement plafonnée aux frais réels Indemnité journalière versée sans justificatifs de frais d hébergement Malade non hospitalisé sans accompagnateur 70 30 Malade non hospitalisé avec accompagnateur 40 20 Accompagnateur d un malade non hospitalisé 40 20 Accompagnateur d un malade hospitalisé 1 70 30 Enfant âgé de 2 à 12 ans non hospitalisé 25 20 Accompagnateur enfant âgé de 2 à 12

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/soins-et-remboursement/residents-de-miquelon (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Transport VSL / Ambulance
    Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Assurance Maladie Soins et remboursement Transport VSL Ambulance Transport VSL Ambulance Vous devez vous déplacer pour vous faire soigner Votre médecin vous a prescrit un mode de transport adapté à votre état de santé L assurance Maladie prend alors en charge vos frais de transport sous certaines conditions Ce que l assurance maladie fait pour vous L assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport sur prescription médicale selon votre état de santé et sous certaines conditions En général ils sont pris en charge à 65 mais peuvent être pris en charge à 100 dans la limite des tarifs de remboursement de l assurance maladie en cas d affection de longue durée ALD d accident du travail de maladie professionnelle etc Les conditions Votre médecin a rédigé une prescription médicale précisant l établissement des soins adapté à votre état de santé le mode de transport adapté à votre situation de santé La prescription médicale La prise en charge des frais de transport par les organismes d assurance maladie est subordonnée à la délivrance d une prescription médicale précisant les motifs du déplacement et justifiant le moyen de transport prescrit article L 162 4 1 et R 322 10 2 du code de la sécurité sociale La prescription doit être établie avant le transport Par exception en cas d urgence appel du 15 condition particulière d éxécution du transport un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis établit à posteriori la prescription médicale de transport Les frais de transports sont pris en charge dans les cas suivants Dans le cadre d une hospitalisation complète partielle ou ambulatoire Quand vous ne pouvez pas vous déplacer seul pour recevoir des soins liés à votre ALD Quand vous vous déplacez pour des soins liés à votre accident du travail ou votre maladie professionnelle Quand vous répondez à une convocation de contrôle du service médical de l assurance maladie Si vous devez par exemple être allongé e ou sous surveillance constante La prise en charge de l assurance maladie Vous prenez Vous êtes remboursé e Un véhicule sanitaire léger ou une ambulance 65 ou 100 sur la base de remboursement de l assurance maladie Vos démarches Vous devez présenter au transporteur votre prescription médicale de transport votre carte de sécurité sociale Si vous utilisez un VSL ou une ambulance et que vous ne bénéficiez pas de l avance de frais vous devez fournir à la CPS votre prescription médicale de transport avec le cachet du transporteur votre justificatif des dépenses factures acquittées Lorsque vous bénéficiez de la dispense d avance de frais vous pouvez être amené e à payer un reste à charge ainsi que des suppléments éventuels Télécharger le schéma des conditions de prise en

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/soins-et-remboursement/transport-vsl-ambulance (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Infos pratiques
    congé d adoption et vous percevez des IJ Elles vous seront versées tous les mois et pour chaque versement vous recevrez en même temps un relevé Pension Invalidité Vous percevez une pension d invalidité Elle vous est versée chaque mois Rente d Incapacité Permanente Un versement unique si le taux de votre incapacité permanente est inférieur à 10 Chaque mois si le taux votre incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 Pour toutes les prestations imposables vous recevez en début d année un relevé récapitulatif des versements effectués au cours de l année précédente Que dois je faire avec mon décompte Veuillez adresser la totalité de votre décompte à la mutuelle afin de percevoir un éventuel remboursement de leur part Puis je récupérer ultérieurement une copie de mes ordonnances ou une facture déposée aux soins locaux Non Les factures et ordonnances étant détruites régulièrement penser à faire des copies de vos documents Quelle couverture sociale pour les détenus Si vous êtes détenu vous êtes obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale dès votre entrée en établissement pénitenciaire Vous êtes donc systématiquement et immédiatement couvert par les assurances maladie et maternité pendant toute la durée de votre détention Votre affiliation est gratuite et vous n avez aucune démarche à effectuer C est l établissement pénitenciaire dans lequel vous êtes incarcéré qui se met en relation directe avec la CPS Celle ci vous délivre alors un document attestant de votre affiliation Les détenus et les prévenus bénéficiaires d indemnités journalières pour accident du travail ayant eu lieu avant l incarcération continuent de les percevoir S ils étaient bénéficiaires d indemnité journalière de maladie ou de longue maladie ils continuent à en bénéficier tant que leur état de santé le justifie L indemnité journalière d accident de travail n est pas due pendant la détention à moins que la victime n ait été admise par le juge de l application des peines à bénéficier d une mesure se demi liberté ou de placement à l extérieur Quelle protection sociale pour les étudiant de moins de 20 ans Si votre enfant est lycéen ou étudiant en métropole il est pris en charge par notre organisme en tant que votre ayant droit jusqu à ses 20 ans Cependant si votre enfant fait 20 ans au cours de l année scolaire il doit effectuer les démarches nécessaires en début d année scolaire À la CPAM pour les lycéens et à une mutuelle étudiants pour les étudiants Quelle protection sociale pour un lycéen en France métropolitaine Si votre enfant est lycéen en métropole à compter de son 20 ème anniversaire notre organisme ne pourra conserver sa qualité d ayant droit Par conséquent pour le remboursement de ses soins il devra se présenter auprès de la CPAM Caisse Primaire d Assurance Maladie de son lieu de résidence afin de souscrire à une CMU Couverture Maladie Universelle et ce dès la rentrée scolaire Lors de son retour sur l archipel durant les vacances scolaires votre enfant

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/infos-pratiques (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Imprimés / Guides
    avez perdu un proche Situation médicale Vous êtes en arrêt de travail Vous souffrez d une ALD Votre pension d invalidité En cas de maladie professionnelle Soins et remboursement Consultations Médicaments Optique Audition Soins et prothèses dentaires Affection de Longue Durée Cure thermale Ce qui est à votre charge Le ticket modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/imprimes-guides (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Actualité
    Barème PF Barème RSA Barème AAH Barème AF Barème AEEH Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Assurance Maladie Droits et démarches Situation personnelle Vous allez être maman Vous allez être papa Vous avez perdu un proche Situation médicale Vous êtes en arrêt de travail Vous souffrez d une ALD Votre pension d invalidité En cas de maladie professionnelle Soins et remboursement Consultations Médicaments Optique Audition Soins et prothèses dentaires Affection de Longue Durée Cure thermale Ce qui est à votre charge Le ticket modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/assuracemaladie/actualite (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • EVASAN
    en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés EVASAN Les évacuations sanitaires Evasan Dans le cas où vous ne pouvez pas recevoir à Saint Pierre et Miquelon les soins appropriés à votre état de santé vous pouvez être évacué sanitaire vers le Canada ou la Métropole Le service gestion evasan de la CPS s occupera de toutes les formalités nécessaires à votre évacuation Renseignez vous Service Gestion des EVASAN Tél 0508 41 15 82 Fax 0508 41 37 54 Email Cette adresse e mail est protégée contre les robots spammeurs

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/evasan (2016-02-13)
    Open archived version from archive

  • Réglementation
    25 mars 1991 relatif à l Assurance Maladie Maternité et Décès dans la collectivité de Saint Pierre et Miquelon détermine les conditions nécessaires à la prise en charge par la Caisse de Prévoyance Sociale CPS des dépenses de soins et de transports engagées à l extérieur de la collectivité territorial pour le malade et pour une éventuelle personne accompagnante de l indemnité forfaitaire journalière de résidence L ensemble de ces prestations est habituellement regroupé sous le terme d évacuation sanitaire EVASAN Le décret prévoit que le médecin conseil recueille l avis d une commission médicale composée de médecins en activité à Saint Pierre et Miquelon Le règlement intérieur de la commission médicale des évacuations sanitaires a été adopté le 20 décembre 2001 par le conseil d administration de la CPS et approuvé préalablement à son entrée en vigueur par le Préfet de l archipel La composition de la commission médicale Elle est composée du médecin conseil de la CPS qui préside du chirurgien du Centre hospitalier François Dunan CHFD de l anesthésiste réanimateur du CHFD du responsable de service de médecine du CHFD des médecins ayant prescrit des demandes d évacuations pour des soins hors archipel La commission se réunit une fois par semaine en principe le mardi après midi Elle examine les dossiers parvenus au service Médical de la CPS avant le lundi 10heures Lorsque l urgence de la demande impose une décision immédiate la commission examine le dossier et donne sa décision a posteriori Pour chaque demande la commission médicale des évacuations sanitaires doit répondre à 3 questions Les soins demandés sont ils possibles sur l archipel En cas de réponse positive le bénéfice de l évacuation sanitaire est refusé Dans le cas où le malade décide malgré tout d aller se faire soigner hors de l archipel ce qui est son choix légitime les frais de transport ne sont pas remboursés et l indemnité forfaitaire journalière de résidence n est pas versée Quant aux frais médicaux délivrés en métropole ils sont remboursés sur la base du tarif de nomenclature délivrés au Canada ou dans un autre pays étrnager ils sont également remboursés sur la base de la nomenclature le surcoût éventuel restant à la charge de l assuré sauf cas particulier procédure dite des soins inopinés pris en charge au cours d un voyage privé En cas de réponse négative le bénéfice de l évacuation sanitaire est accordé on exmine alors les 2 autres questions A quel endroit et dans quel établissement les soins demandés sont ils possibles Le choix doit tenir compte de la plus stricte économie compatible avec l efficacité du traitement C est pourquoi la commission après étude du dossier accorde le bénéfice de l évacuation sanitaire pour une destination précise Dans le cas où le malade décide pour des raisons personnelles de se faire soigner ailleurs ce qui est son choix légitime le remboursement des frais de séjour et de transport se fait sur la base de la destination décidée par la commission

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/evasan/reglementation (2016-02-13)
    Open archived version from archive



  •