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  • Vos cotisations
    dont l emploi ouvre droit à l allocation d assurance chômage de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins des mines des clercs et employés de notaire Et votre effectif est inférieur à 20 salariés Appréciation de l effectif L effectif de votre entreprise doit être inférieur à 20 salariés au cours de l année précédant l application de la déduction Il est apprécié au 31 décembre de l année N 1 tous établissements confondus en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1 er janvier de l année suivante et pour la durée de celle ci Pour la détermination de la moyenne les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte Cas particulier des entreprises créées en cours d année il convient de tenir compte de l effectif au moment de la création En cas d effectif nul à la date de création l effectif est apprécié à compter du 1 er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés Au titre de l année suivante l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année Franchissement de seuil Les entreprises qui ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans Exemple le seuil d effectif d une entreprise calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l année 2012 a atteint ou dépassé 20 salariés pour la première fois Dans ce cas l entreprise continue de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pendant les années 2013 2014 et 2015 Quels salariés prendre en compte pour déterminer l effectif Les salariés ne sont pas tous comptabilisés de la même façon L effectif à prendre en compte correspond à l effectif moyen Pour en savoir plus consultez la page consacrée aux salariés à prendre en compte pour la détermination de l effectif moyen Ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire L Etat les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non les chambres de commerce et d industrie les chambres des métiers et les chambres d agriculture pour leurs salariés statutaires ou non les particuliers employeurs Depuis le 1 er septembre 2012 la déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires elle ne s applique pas aux heures complémentaires Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l année En cas d accord permettant une variation de la durée du travail sur une

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  • Les contrats avec exonérations
    souffrez d une ALD Votre pension d invalidité En cas de maladie professionnelle Soins et remboursement Consultations Médicaments Optique Audition Soins et prothèses dentaires Affection de Longue Durée Cure thermale Ce qui est à votre charge Le ticket modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Les contrats avec exonérations Les contrats avec exonérations Vous

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  • Le contrat d'accès à l'emploi : CUI CAE Dom
    pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom L article 10 de la loi de programme étend le champ d application du CAE aux jeunes bénéficiaires de conventions visant à favoriser le développement d activités créatrices d emploi notamment dans les domaines sportifs culturels éducatifs de l environnement et de proximité contrats emploi jeunes L exonération de cotisations de sécurité sociale ne doit pas excéder le SMIC majoré de 30 auparavant

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  • Contrat Unique d'Insertion - CAE
    enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Les contrats avec exonérations Contrat Unique d Insertion CAE Contrat Unique d Insertion CAE Employeurs concernées Peuvent conclure un CUI CAE les enployeurs suivants les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public les organismes de droit privé à but non lucratif les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public les employeurs relevant du secteur non marchand ayant conclu un emploi d avenir ou un emploi d avenir professeur Les bénéficiares Le CUI ayant la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi est réservé au personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi Il n y a pas de condition liée à l âge du bénéficiaire Exonérations sociales Les embauches réalisées en CUI CAE ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales applicable pendant la durée d attribution de l aide à

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  • Emplois d'avenir
    Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Les contrats avec exonérations Emplois d avenir Emplois d avenir Employeurs concernées Sont principalement concernées les employeurs du secteur non marchand les organismes de droit privé à but lucratif associations fondations les collectivités territoriales et leurs groupements communes département les autres personnes morales de droit public hôpitaux établissement publics du secteur médico social à l exception de l État les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public notamment les organismes de HLM Le dispositif des emplois d avenir est également ouvert aux groupement d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification et aux structures d insertion par l activité économique Par exception sont également éligibles aux emplois d avenir les employeurs dus ecteur marchand dès lors qu ils appartiennent à des secteurs identifiés comme prioritaires par un arrêté du préfet de région qu ils proposent une perspective de formation qualifiante et d insertion professionnelle durable en termes de maintien dans l emploi à l issur de l emploi d avenir Les jeunes concernés Sont concernées les jeunes de 16 à 25 ans ou moins de 30 ans pour les personnes handicapées sans emploi et sans diplôme titulaires uniquement d un CAP BEP en recherche d emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois Les zones urbaines sensibles ZUS les zones de revitalisation rurale ZRR les départements d outre mer à Saint Martin Saint Barthélemy ou à Saint Pierre et Miquelon sont considérés comme prioritaires les volumes de contrats disponibles sont plus importants pour répondre aux besoins des jeunes dans ces territoires A titre exceptionnel sont également concernés les jeunes ayant atteint au plus le niveau bac 3 validé qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ZUS les zones de revitalisation rurale ZRR soit dans les départements d outre mer à Saint Barthélémy à Saint Martin ou à Saint Pierre et Miquelon en recherche d emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois Les éxonérations sociales pour les employeurs du secteur non marchand L exonération Sont exonérées

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  • Employeurs gens de maison
    modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Employeurs gens de maison Employeurs gens de maison Vos démarches Vous devez 1 vous immatriculer en tant qu employeur et pour cela déclarer l embauche de votre salarié auprès de la CPS Pièces à fournir une déclaration préalable à l embauche 2 déclarer et vous acquitter de

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  • Vous êtes une association
    sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Vous êtes une association Vous êtes une association Dirigeant rémunéré En tant que dirigeant d association vous avez la possibilité d être rémunéré pour l exercice de votre mandat électif d une fonction distincte au profit de l association en dehors du mandat qui reste ainsi bénévole Dans ces 2 cas vous êtes rattaché au régime général des salariés Si vous ne percevez pas aucune rémunération au sein de l association vous ne dépendez d aucun régime de protection sociale pour votre activité associative qui est purement bénévole Immatriculation de votre association Vous devez demander l immatriculation de votre association au Centre de Formalités des Entreprises compétent Vous embauchez des salariés Les salariés doivent être déclarés avant l embauche au moyen d une Déclaration Préalable à l Embauche DPAE Quand établir la déclaration La DPAE est obligatoire Elle doit être effectuée par les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié Où transmettre la DPAE Il vous faut la transmettre à la CPS Par courrier Caisse de Prévoyance

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  • Les pénalités
    Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Employeurs Vous êtes employeur Les pénalités Les pénalités Sanctions en cas de retard de versement Les cotisations qui n ont pas été acquittées à la date limite d exigibilité sont majorées de 5 À cette majoration s ajoute une majoration complémentaire de 0 40 du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d exigibilité Ces majorations bénéficieront d une remise automatique lorsque les conditions suivantes seront réunies aucune infraction constatée au cours des 24 mois précédents montant des majorations inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale pour connaître le plafond cliquez ici les cotisations dues doivent être payées dans les mois suivant leur date d exigibilité Remise gracieuse des majorations de retard L employeur peut formuler une demande de remise gracieuse en réduction des majorations de retard Cette requête n est recevable qu après réglement de la totalité des cotisations ayant donné

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