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  • L'immatriculation
    aussi utilisé par les employeurs lorsqu ils déclarent leurs salariés pour lesquels ils versent les cotisations patronales et salariales Le numéro de sécurité sociale est aussi utilisé par Pôle Emploi les organismes d assurance maladie complémentaires et bien sûr les professionnels de santé médecins infirmiers L attribution d un numéro de sécurité sociale est un préalable indispensable à l obtention de la carte de sécurité sociale Comment se fait l immatriculation des personnes nées à Saint Pierre et Miquelon L immatriculation s effectue dès la naissance Le numéro de sécurité sociale est attribué par l INSEE à partir de l état civil transmis par les mairies Comment se fait l immatriculation des personnes nées à l étranger Pour les personnes nées à l étranger l immatriculation a lieu à l occasion d une démarche effectuée par la personne elle même ou par son employeur Si vous êtes né à l étranger et que vous n avez pas encore de numéro de sécurité sociale vous pouvez en faire la demande en vous adressant à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint Pierre et Miquelon Dans tous les cas des pièces justificatives vous seront demandées Documents d idendité carte nationale d identité passeport titre de transport catégorie incluant notamment la carte de séjour la carte de séjour temporaire la carte de résident le certificat de résidence de ressortissant algérien visa long séjour valant titre de séjour vignette de l office français de l immigration et de l intégration accompagné de la page du passeport comportant les mentions relatives à l identité Pièces d état civil copie intégrale d acte de naissance extrait d acte de naissance avec filiation 1 toute pièce établie par un consulat y compris les pièces établies à partir de documents d identité certificat de naissance fiche individuelle d

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  • S'inscrire à la CPS
    contre les robots spammeurs Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser Les pièces à présenter à la CPS sont Formulaire d inscription à la Caisse de Prévoyance Sociale à télécharger ici une pièce d identité le livret de famille en cas de personne à charge un RICE un certificat de scolarité par enfant à charge une copie de l attestation de l ancienne CPAM ou CGSS et la carte

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  • Conditions d'ouverture de droits
    Miquelon ou de métropole Être titulaire d une rente rémunérant un taux d incapacité au moins égal à 66 66 soit de Saint Pierre et Miquelon ou de métropole Toucher une indemnité de chômage de Saint Pierre et Miquelon Être fonctionnaire Être incarcéré Recevoir le RSA ou RSO Bénéficier de l AAH ou de l AEEH de Saint Pierre et Miquelon ou de métropole Avoir effectué des démarches au titre de la coordination des régimes Être créateur d entreprise Bénéficier du CLCA Être ayant droit Les ayants droits sont Le ou la conjoint e non divorcé e qui n exerce pas d ativité ni de prestations à l ouverture de droits Les enfants de moins de 16 ou 20 ans s ils poursuivent des études ou s ils sont incapables physiquement ou mentalement de se procurer une activité sauf s ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante Les ascendants descendants collatéraux et alliés jusqu au 3ème degré qui vivent au domicile de l assuré et s occupent d au moins 2 enfants de moins de 14 ans à charge de l assuré La personne qui vit maritalement avec l assuré et qui se trouve à sa charge totale La

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  • Coordination des régimes
    notamment sur les régimes de la sécurité sociale en vigueur à Saint Pierre et Miquelon Nous vous conseillons de contacter votre CPAM afin d obtenir le formulaire SE975 03 Attestation de droit aux prestations en nature de l assurance maladie maternité pendant votre séjour sur l autre territoire avec vos dates de séjour sur l archipel et ce au moins un mois avant votre départ de la métropole Pour tous

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  • Signaler tout changement
    arrivée à Saint Pierre la carte vitale leur sera remise lors du dépôt de la demande de radiation Naissance ou adoption Vous venez d avoir un enfant Vous devez l inscrire à la CPS Adressez à la CPS une copie de de votre livret de famille mis à jour ou l etrait d acte de naissance ainsi que le formulaire demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés Lors d une adoption vous devez adressez les mêmes documents en joignant une copie de l extrait d acte de d adoption à la place de l acte de naissance Si un seul parent est assuré l enfant sera alors inscrit sur le compte du parent assuré Si les deux parents sont assurés l enfant sera rattaché au parent qui prendra en charge la mutuellee ou à chaque parent Vous devez également désigner le parent qui sera destinataire des courriers Notre conseil choississez de préférence le parent dont la mutuelle couvre votre vos enfant s Mariage Vous venez de vous marier Vous souhaitez changer de nom Adressez un extrait d acte de naissance ainsi que la demande express changement de nom Décès En cas de décès adressez

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  • Imprimés / Guides
    la Caisse de Prévoyance Sociale Fiche de renseignement pour mise à jour Fiche d enregistrement pour les ressortissants de l ENIM Fiche de renseignement pour les retraités de la CPS résidants à l étranger lors de séjour à SPM Demande EXPRESSE utilisation d un nom d usage Attestation de la qualité d ayant droit Formulaire demande de rattachement des enfants à l un ou aux deux parents assurés Guides Je

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  • Prestations Familiales
    prestations familiales aux parents pour la santé l accueil et l éducation de leurs enfants Découvrez les différentes prestations Renseignez vous Service des Prestations Familiales Tél 0508 41 15 98 Fax 0508 41 Email secuspm com Mis à jour le

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  • Revenu de Solidarité Active
    avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Prestations Familiales Les prestations Revenu de Solidarité Active Revenu de Solidarité Active Vous exercez ou non une activité professionnelle Vous avez peu ou pas de ressources Vous avez peut être droit au Revenu de Solidarité Active Rsa Les conditions Vous avez 25 ans ou plus ou vous êtes plus jeune et avez au moins 1 enfant à naître ou à votre charge Vous avez moins de 25 ans sans enfant et vous avez travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années Vos ressources et vos prestations familiales comprises sauf exception ne doivent pas dépasser un certain montant Les montants Vous pouvez consulter les montants en cliquant ici Le Rsa vise à vous assurer un revenu minimum par mois Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de RSA montant forfaitaire 62 des revenus d activité du foyer et vos ressources Il est calculé selon la formule suivante Rsa Montant forfaitaire 62 des revenus d activité du foyer Ressources du foyer forfait logement Montant forfaitaire Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé e avec au moins 1 enfant à charge ou enceinte Revenus d activité du foyer moyenne mensuelle de l intégralité des revenus d activité ou assimilés perçue par l ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent salaires revenus de stage de formation Ressources du foyer Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent revenus d activité pensions alimentaires rentes indemnités chômage et certaines prestations familiales perçues le mois d examen du droit allocations familiales Forfait d aide au logement Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire Si vous n avez pas ou plus de charges de logement votre RSA sera réduit d un montant forfaitaire Vous pouvez consulter ces montants en cliquant ici Exemple 1 Vous vivez seul e êtes sans emploi et sans charge de logement Rsa Montant forfaitaire 62 des revenus d activité du foyer Ressources du foyer Forfait logement Votre Rsa 524 16 0 62 90 Votre Rsa 461 26 euros Exemple 2 Vous vivez en couple avec 2 enfants à charge âgés de 8 et 10 ans Toutes les activités professionelles du foyer vous rapportent 1 000 euros par mois Vous percevez des allocations familiales de 129 99 euros avant CRDS Vous êtes hébergé gratuitement Rsa Montant forfaitaire 62 des revenus d activité du foyer Ressources du foyer Forfait logement Votre Rsa 1 100 74 1000 62 1000 129

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