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  • Démarches en cas de maladie professionnelle
    déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale ainsi que votre certificat médical de votre médecin Il s en suit un délai d instruction d une durée de 3 mois Parfois un délai supplémentaire de 3 mois

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  • Guérison, consolidation, rechute
    2 de ce certificat médical à votre caisse d Assurance Maladie et conservez le volet 3 En cas de reprise du travail votre médecin vous remettra également le volet 4 Certificat d arrêt de travail qui mentionne la date de reprise de votre travail Vous pouvez l adresser à votre employeur Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation et après avis du médecin conseil votre caisse d Assurance Maladie vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une notification de votre date de guérison ou de consolidation elle en informera également votre médecin En cas de rechute Après votre guérison ou votre consolidation une rechute peut entraîner un traitement médical et éventuellement un arrêt de travail La rechute suppose un fait nouveau soit une aggravation de la lésion initiale soit l apparition d une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail Elle ne peut intervenir qu après une guérison ou une consolidation En cas de rechute votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées et mentionnant la date de votre accident de travail Dès réception du certificat médical de rechute votre caisse d Assurance Maladie vous adressera une feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle Après avis du médecin conseil elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail vous avez droit comme lors de la première période de soins à la prise en charge à 100 des soins médicaux nécessaires à votre traitement sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels avec dispense d avance des frais À noter que les prothèses dentaires et certains produits

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  • Prestations
    accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet l assurance maladie prend en charge les frais de santé qui y sont liés Vous bénéficiez dans certains cas d indemnités journalières et ou d une rente accident du travail

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  • Frais médicaux
    d accident sur lieu de travail ou sur le trajet la CPS prend en charge à 100 les frais de santé qui y sont liés Mis à jour le jeudi

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  • Indemnités
    de ces indemnités vaut dès le lendemain de votre accident 1 Le salaire du jour de l accident reste à la charge de votre employeur Calcul des indemnités journalières Elles sont calculées à partir de vos 3 derniers bulletins de salaires que vous devez fournir à la CPS afin qu elle puisse en estimer un salaire journalier 1 si vous êtes en arrêt de travail dès le jour de l

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  • Rentes
    ce courrier sera adressé à la caisse régionale d assurance maladie et à votre employeur Vous avez 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès de la Commission de recours amiable CRA Indemnité en capital forfaitaire Si votre taux d incapacité permanente est inférieur à 10 vous avez droit à une indemnité en capital Son montant fixé par décret est forfaitaire et variable selon votre taux d incapacité Montant de l indemnité en capital versé selon votre taux d incapacité Taux d incapacité permanente Montant de l indemnité en capital 1 410 30 euros 2 666 88 euros 3 974 50 euros 4 1 538 07 euros 5 1 948 07 euros 6 2 409 90 euros 7 2 922 41 euros 8 3 486 62 euros 9 4 101 86 euros L indemnité en capital vous sera versée en une seule fois après expiration du délai de recours de 2 mois Elle est non soumise à l impôt sur le revenu La rente Si votre taux d incapacité permanente est supérieur à 10 ce n est plus une indemnité qui vous sera versée mais une rente qui vous sera versée chaque mois

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  • Infos pratiques
    le plus souvent la conséquence d une incompréhension de l une ou l autre des parties La première chose à faire est d appeler la CPS pour comprendre pourquoi la décision notifiée a été prise et quelle en est la conséquence Je suis guéri administrativement et je ne suis pas d accord La guérison administrative est la conséquence de l absence de production de certificat jointif à la Caisse Après un certain délai sans nouvelles plusieurs semaines la Caisse guérit administrativement Comme pour toute décision d Assurance Maladie l assuré a la possibilité de contester la décision administrative par écrit Elle prend date et oblige la Caisse à vous répondre À la survenue d un accident dois je préférer d emblée l AT ou la maladie La question ne se pose pas Si l AT a existé la responsabilité de l employeur est engagée et la non déclaration par ce dernier est une faute qui peut être très lourde de conséquences Il assure un cadre légal pour l employeur et une assez bonne couverture des frais médicaux à son salarié J ai une maladie puis je la faire passer en AT Probablement pas les délais de déclaration seront dépassés la matérialité des faits ne sera pas établie facilement quand le temps sera écoulé J ai un AT et je voudrais passer en maladie Ceci est un cas assez exceptionnel Il n est pas à l initiative de l assuré C est une situation qui peut se produire si lors de la consolidation de l AT il existe un motif qui lui est étranger qui n autorise pas à prononcer la stabilisation du malade Je suis victime d un AT mais mon employeur ne veut pas le déclarer que dois je faire Votre employeur ne peut pas ne pas déclarer votre

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  • Imprimés / Guides
    Imprimés Formulaires Déclaration d accident de travail Attestation de salaire Déclaration de maladie professionnelle Feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle Mis à jour le jeudi 25 juin

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