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  • Contrat Unique d'Insertion - CAE
    d un contrat d accompagnement dans l emploi est réservé au personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi Il n y a pas de condition liée à l âge du bénéficiaire Exonérations sociales Les embauches réalisées en CUI CAE ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales applicable pendant la durée d attribution de l aide à l insertion professionnelle L exonération Sont exonérées les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou si elle est inférieure de la durée cnventionnelle applicable dans l établissement Restent dues les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales sur la part excédant la limite d exonération les cotisations accidents du travail maladies professionnelles les cotisations salariales si vous êtes assujettis les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS Modalités de déclaration Pour la partie de la rémunération exonérée Le Code Type de Personnel à déclarer sur votre BRC est le 1072

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  • Emplois d'avenir
    employeurs dus ecteur marchand dès lors qu ils appartiennent à des secteurs identifiés comme prioritaires par un arrêté du préfet de région qu ils proposent une perspective de formation qualifiante et d insertion professionnelle durable en termes de maintien dans l emploi à l issur de l emploi d avenir Les jeunes concernés Sont concernées les jeunes de 16 à 25 ans ou moins de 30 ans pour les personnes handicapées sans emploi et sans diplôme titulaires uniquement d un CAP BEP en recherche d emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois Les zones urbaines sensibles ZUS les zones de revitalisation rurale ZRR les départements d outre mer à Saint Martin Saint Barthélemy ou à Saint Pierre et Miquelon sont considérés comme prioritaires les volumes de contrats disponibles sont plus importants pour répondre aux besoins des jeunes dans ces territoires A titre exceptionnel sont également concernés les jeunes ayant atteint au plus le niveau bac 3 validé qui résident soit dans les zones urbaines sensibles ZUS les zones de revitalisation rurale ZRR soit dans les départements d outre mer à Saint Barthélémy à Saint Martin ou à Saint Pierre et Miquelon en recherche d emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois Les éxonérations sociales pour les employeurs du secteur non marchand L exonération Sont exonérées les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées dans la limite de la durée légale de travail calculée sur le mois ou si elle est inférieure de la durée conventionnelle applicable dans l établissement Restent dus les cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales sur la part excédant la limite d exonération les cotisations

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  • Employeurs gens de maison
    déclarer et vous acquitter de vos cotisations chaque mois ou trimestre selon la périodicité que vous avez choisie en utilisant le BRC et le tableau LoPom Bordereau de cotisations BRC Tableau LoPom L employeur est en outre tenu d établir au plus tard le 31 janvier de chaque année une déclaration annuelle qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations

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  • Vous êtes une association
    de Formalités des Entreprises compétent Vous embauchez des salariés Les salariés doivent être déclarés avant l embauche au moyen d une Déclaration Préalable à l Embauche DPAE Quand établir la déclaration La DPAE est obligatoire Elle doit être effectuée par les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié Où transmettre la DPAE Il vous faut la transmettre à la CPS Par courrier Caisse de Prévoyance Sociale Service Recouvrement BP 4220 97500 Saint Pierre et Miquelon Par mail Cette adresse e mail est protégée contre les robots spammeurs Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser la transmettre à l un de nos agents du service recouvrement Les cotisations Prélevées sur le salaire brut les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l employeur et par le salarié Mais les cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par l employeur c est ce dernier qui doit déclarer et verser l ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales au service Recouvrement de la CPS Comment déclarer et payer La masse salariale c est à dire les salaires bruts le nombre d heures rémunérées l assiette et le montant des cotisations

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  • Les pénalités
    des 24 mois précédents montant des majorations inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale pour connaître le plafond cliquez ici les cotisations dues doivent être payées dans les mois suivant leur date d exigibilité Remise gracieuse des majorations de retard L employeur peut formuler une demande de remise gracieuse en réduction des majorations de retard Cette requête n est recevable qu après réglement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations Il ne peut être accordé une remise de majorations de retard que si la bonne foi de l employeur est dûment prouvée La majoration complémentaire de 0 40 peut faire l objet d une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure Formulaire de demande de remise Sanctions en cas de retard de fourniture du bordereau récapitulatif de cotisations Pénalités de 7 50 par salarié figurant sur le dernier bordereau produit par mois ou fraction de mois de retard Une pénalité de 7 50 s applique également pour chaque inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié Sanctions en cas

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  • Les risques du travail dissimulé
    le marchandage le prêt illicité de main d oeuvre l emploi d un étranger démuni de titre de travail les cumuls irréguliers d emplois les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux d action de 2004 à ce jour L intensification de cette lutte a donné

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  • Les personnes concernées
    à la CPS pour les risques maladie maternité accidents du travail et retraite de base Ils ne cotisent pas et n ouvrent pas de droit à l assurance chômage Mis

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  • Vos cotisations
    d activité Exemple Début de l activité le 3 janvier 2001 Éxonération jusqu au 4 janvier 2003 Cotisation due à compter du 5 janvier 2003 Il convient de préciser que la date de début d activité est la date d immatriculation initiale au CFE et non pas une date modificative postérieure à celle ci Champ d application Cette exonération ne s applique qu aux créations d activité intervenant à compter du 1 er janvier 2001 Dispositif pour les exploitants agricoles La loi du 13 12 2000 a mis en place une exonération des cotisations relatives aux prestations familiales à l assurance maladie invalidité maternité et à l assurance vieillesse pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés La nouvelle loi maintient l exonération dans la limite de 40 hectares pondérés pour une période de 5 ans à compter de l année civile du dépassement de ce seuil dans le cadre d une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes de terres laissées à l abandon ou de terres insuffisamment exploitées Un décret précisera les modalités d application de ce dispositif Modalités de calcul des cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants ETI des DOM et une réduction de ces cotisations Trois mesures concernent les cotisations des ETI une éxonération de cotisations pendant 24 mois pour les créateurs d entreprises entreprises créées depuis le 01 01 2001 une éxonération pour les bas revenus inférieur à 4874 52 euros pour 2015 soit les revenus professionnels 2013 une réduction de 50 de l assiette des revenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale 38 040 euros en 2015 Exemple référence 2015 1 Pour un revenu annuel de 24 000 euros 24 000 2 12 000 euros

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