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  • Revenu de Solidarité Active
    vous êtes isolé e avec au moins 1 enfant à charge ou enceinte Revenus d activité du foyer moyenne mensuelle de l intégralité des revenus d activité ou assimilés perçue par l ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent salaires revenus de stage de formation Ressources du foyer Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent revenus d activité pensions alimentaires rentes indemnités chômage et certaines prestations familiales perçues le mois d examen du droit allocations familiales Forfait d aide au logement Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire Si vous n avez pas ou plus de charges de logement votre RSA sera réduit d un montant forfaitaire Vous pouvez consulter ces montants en cliquant ici Exemple 1 Vous vivez seul e êtes sans emploi et sans charge de logement Rsa Montant forfaitaire 62 des revenus d activité du foyer Ressources du foyer Forfait logement Votre Rsa 524 16 0 62 90 Votre Rsa 461 26 euros Exemple 2 Vous vivez en couple avec 2 enfants à charge âgés de 8 et 10 ans Toutes les activités professionelles du foyer vous rapportent 1 000 euros par mois Vous percevez des allocations familiales de 129 99 euros avant CRDS Vous êtes hébergé gratuitement Rsa Montant forfaitaire 62 des revenus d activité du foyer Ressources du foyer Forfait logement Votre Rsa 1 100 74 1000 62 1000 129 99 155 68 Votre Rsa 435 07 euros Pour estimer le montant de votre Rsa vous pouvez faire le test en cliquant ici Les démarches Pour constituer votre dossier Prenez contact avec le service des prestations familiales de la CPS Après le versement des 3 premières mensualités La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos ressources sont inférieures au montant maximal

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  • Le congé maternité
    limite de 3 semaines En pratique Adressez une demande écrite à la CPS accompagnée du certificat de votre médecin ou votre sage femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité avant la naissance Vous devez effectuer votre demande au plus tard la veille de la date à laquelle votre congé prénatal devait initialement débuter À noter Si vous êtes en arrêt de travail durant la période de report de votre congé prénatal la durée du report sur votre congé postnatal sera réduite d autant que cet arrêt soit en lien ou non avec votre grossesse Le congé postnatal Comme le congé prénatal le congé postnatal varie selon le nombre d enfants que vous attendez et le nombre d enfants déjà à votre charge ou que vous avez mis au monde Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal la durée du congé postnatal sera réduite de la période anticipée À noter Il n est pas prévu de congé de maternité spécifique à l allaitement Ainsi si vous allaitez votre bébé votre congé postnatal ne pourra pas être prolongé Ce sont les conventions collectives qui peuvent éventuellement prévoir ce type de dispositions Renseignez vous auprès de votre employeur Durée du congé prénatal et postnatal selon le nombre d enfants attendus et le nombre d enfants déjà charge Nombre d enfants attendus Nombre d enfants déjà à charge ou nés viables Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal un enfant 0 ou 1 6 semaines 10 semaines un enfant 2 ou plus 8 semaines 18 semaines des jumeaux 12 semaines 22 semaines naissances multiples trois enfants et 24 semaines 22 semaines Les situations particulières Certaines situations particulières peuvent influer sur votre congé maternité Le congé pathologique En cas d état pathologique résultant de la grossesse une période supplémentaire de congé n excédant pas 2 semaines peut être accordée au cours de la période prénatale dès que la déclaration est effectuée Le congé pathologique doit être prescrit par votre médecin Ces 2 semaines de congé peuvent vous être prescrites séparément ou simultanément À noter Le congé pathologique ne peut être reporté sur la période postnatale L accouchement prématuré En cas d accouchement prématuré la durée totale de votre congé maternité n est pas réduite la durée du congé prénatal non prise est reportée à l expiration du congé postnatal Cependant en cas d accouchement prématuré de plus de 6 semaines vous pouvez bénéficier d une indemnisation supplémentaire si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale afin d y recevoir des soins spécifiques liés à la naissance prématurée Vous devez pour cela justifier de l hospitalisation de votre enfant après sa naissance Demandez à l établissement de santé dans lequel il est hospitalisé de vous délivrer un bulletin d hospitalisation établi à son nom Adressez le ensuite à la CPS La période supplémentaire indemnisé est égale au nombre de jours compris entre la

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  • Les indemnités
    votre salaire Les indemnités journalières lui sont alors directement versées Vous devez au préalable avoir rempli conjointement la partie subrogation de l attestation de salaire Consultez votre convention collective pour connaître les conditions de maintien de salaire durant votre congé maternité Vous êtes salariée intérimaire ou exercez une activité à caractère saisonnier ou irrégulier Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité vous devez justifiée de 10 mois d immatriculation en tant qu assurée sociale à la date présumée de l accouchement et à défaut de remplir les conditions d ouverture de droits d une salariée vous devez avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l année précédant la date de début de grossesse ou du début de congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours de l année précédant la date du début de grossesse ou du congé prénatal Le calcul de vos indemnités journalières L indemnité journalière est égale à 79 de votre salaire Celui ci est calculé sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent le congé prénatal dans la limite de 3 170 euros plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2015 Le montant maximum de l indemnité journalière maternité est de 82 33 euros au 1er janvier 2015 Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence une fois par mois à terme échu directement par la CPS qui accompagne les versements d un relevé valable pour votre retraite Elles sont soumises à l impôt sur le revenu Vous êtes intermittente du spectacle Vous devez remplir les conditions d ouverture de droits applicables aux salariés et votre indemnité est calculée de la même façon sachant que si vous êtes rémunérée au cachet un

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  • Le congé paternité
    avec sa mère Il vous faut cependant fournir à votre caisse d Assurance Maladie les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté voir ci après Durée et modalités du congé paternité Le congé paternité qui s ajoute aux 3 jours d absence autorisés par le Code du travail est d une durée maximale de 11 jours consécutifs au plus samedi dimanche et jour férié compris pour un enfant 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple Il peut débuter immédiatement après les trois jours ou à un autre moment mais dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant Votre congé peut durer moins de onze jours si vous le souhaitez mais il n est pas fractionnable et doit débuter impérativement dans les quatre mois qui suivent la naissance Les cas particuliers en cas d hospitalisation de votre enfant à sa naissance vous pouvez demander le report du congé paternité à la fin de l hospitalisation en cas de décès de la mère vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander le report de votre congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal enfant mort né vous pouvez désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à votre caisse d Assurance Maladie la copie de l acte d enfant sans vie et un certificat médical d accouchement d un enfant né mort et viable Les formalités à effectuer auprès de votre employeur Vous devez l informer de la date et de la durée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité Il remplira le formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie maternité et paternité puis l adressera à la CPS

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  • Les indemnités
    plafonds Pour les percevoir vous devez remplir certaines conditions de travail ou de cotisations Conditions d ouverture de droits Pour percevoir les indemnités journalières pendant votre congé paternité vous devez justifier d au moins 10 mois d immatriculation en tant qu assuré social à la date de début de votre congé justifier d avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de

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  • Optique
    leurs ayants droits peuvent déposer une demande d aide une fois par an Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande extra légale de prise en charge des frais d optique Le dossier doit être retourné au service d action sociale accompagné des pièces justificatives et sera étudié par les agents du service Le dossier de demande est présenté en commission

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  • Prothèses auditives
    cours des trois dernières années à la date du paiement de la prestation Résider à Saint Pierre et Miquelon Le montant pris en charge est plafonné à 1700 euros par prothèses Montant Le montant de la prise en charge est calculé en fonction du pourcentage attribué en référence au barème action sociale maladie Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande

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  • Accompagnement en situation de précarité
    Miquelon Montant Le montant octroyé est calculé en fonction du pourcentage attribué en référence au barème d attribution des aides financières pour une période de trois mois L aide financière peut être reconduite si besoin Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande extra légale précarité Le dossier doit être retourné au service d action sociale accompagné des pièces justificatives et

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