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  • Aides techniques non médicalisées
    en charge est calculé en fonction du pourcentage attribué en référence au barème action sociale maladie Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande extra légale de prise en charge des aides techniques non médicalisées Le dossier doit être retourné au service d action sociale accompagné des pièces justificatives et sera étudié par les agents du service Le dossier de demande

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  • Matériel médical
    ayant des contraintes liées à la maladie Bénéficiaires de l AAH dans l attente de l ouverture de la MTA Retraités percevant à titre principal ou au titre de la réversion une retraite de la CPS et bénéficiaires d un plan APA totalement consommé Conditions Résider à St Pierre et Miquelon Montant Le montant de la prise en charge est calculé en fonction du pourcentage attribué en référence au barème action sociale maladie Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande extra légale de prise en charge du matériel médical Le dossier doit être retourné au service d action sociale accompagné des pièces justificatives et sera étudié par les agents du service Une fois le dossier déposé une visite de l ergothérapeute au domicile permettra de vérifier l adéquation du matériel avec les besoins du demandeur Le dossier de demande est présenté en commission d action sociale Pièces justificatives à joindre au dossier de demande Photocopie des ressources du dernier trimestre Photocopie du dernier avis d imposition ou de non imposition Pièces justificatives des charges électricité chauffage Ordonnance médicale Devis du matériel médical La CPS rembourse la personne en fonction du

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  • Assistance des personnes évacuées sanitairement hors de l'archipel
    évacuation sanitaire à Saint John s Paris et Tours Moyen L action sociale finance la prestation de service exercée par le prestataire ayant contractualisé avec la CPS traduction démarches administratives recherches d hébergement visites Bénéficiaires Assurés relevant du régime général de la CPS et leurs ayants droit Montant Le montant des prestations de service est validé par le Conseil d Administration délibérations Procédure Le service médical de la CPS transmet

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  • Accompagnement des personnes évacuées en alcoologie
    Moyen L action sociale finance le billet d avion de l accompagnateur après traitement du dossier par l association Action Prévention Santé agréée CCAA et le service médical de la CPS Bénéficiaires Assurés relevant du régime général et leurs ayants

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  • Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    état nominatif et une fiche individuelle fournit par les mandataires judiciaires à la Direction de la Cohésion Sociale du Travail de l Emploi et de la Population DCSTEP Procédure Le mandataire judiciaire complète l état nominatif et les fiches individuelles de chaque majeur protégé et les transmet à la DCSTEP L agent de la DCSTEP réceptionnant les documents les transmet au service d action sociale de la CPS La Conseillère

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  • Secours ponctuel
    calculé en fonction du pourcentage attribué en référence au barème d attribution des aides financières Résider à Saint Pierre et Miquelon Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande extra légale de secours ponctuel Le dossier doit être retourné au service d action sociale accompagné des pièces justificatives et sera étudié par les agents du service Une évaluation de la Conseillère

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  • Plans d'actions personnalisés
    Conditions Résider à Saint Pierre et Miquelon Vivre au domicile avec un degré d autonomie classé en Gir 5 ou 6 Procédure Le service d Action Sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande de plan d aide dans les locaux Au coin de la rue Une évaluation des besoins de la personne à domicile sera effectuée par la Conseillère en économie sociale et familiale Le dossier sera ensuite instruit et le plan d aide est mis en place en fonction des besoins et des ressources de la personne Le coût annuel d un PAP est plafonné à 5500 Euros La participation des personnes est conditionnée aux ressources elle est établie en fonction d un barème validé par le conseil d administration Les propriétaires et les locataires du parc privé bénéficient d un abattement de 10 sur la totalité de leurs revenus La prise en charge du coût du PAP est donc répartie entre le bénéficiaire et la CPS en fonction du barème L accord du financement du PAP est adressé à la personne mentionnant le nombre d heures les prestations accordées le montant du PAP et sa durée Pièces justificatives à joindre au dossier Photocopie

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  • Aide au chauffage
    L aide attribuée se base sur un mode de calcul voté par le Conseil d administration de la CPS Le montant maximum de l aide est de 750 pour les foyers ayant des ressources inférieures ou égales au minimum vieillesse majoré de 120 euros Pour les foyers ayant des ressources supérieures à ces montants Minimum vieillesse personne seule 120 euros et minimum vieillesse couple 120 euros une formule de calcul visant à attribuer une aide d un montant inversement proportionnel à celui des ressources est appliquée Le montant est arrondi à l euro le plus proche L aide minimale octroyée est de 95 euros pour les personnes seules ayant des ressources égales au minimum vieillesse majoré de 370 euros et pour les couples ayant des ressources égales au minimum vieillesse majoré de 545 euros Au delà de ces montants de ressources aucune aide n est accordée Pièces justificatives à joindre au dossier de demande d aide Photocopie des ressources du dernier trimestre Photocopie du dernier avis d imposition ou de non imposition Facture de chauffage récente Il est important de mentionner que la date pour le retrait et le dépôt des dossiers sera diffusée par un avis dans la presse

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/actionsociale/vieillesse/prestations/213-aide-au-chauffage?tmpl=component&print=1&page= (2016-02-13)
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