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  • Prestation de service unique (PSU)
    Familles ressortissantes de la CPS Conditions Résider à St Pierre et Miquelon Avoir au moins un enfant inscrit et fréquentant une crèche Montant Les familles participent aux frais d accueil de leur enfant en payant un montant horaire Cette participation est calculée par le service famille de la CPS en tenant compte des critères réglementaires des ressources du foyer et du nombre d enfants à charge En résumé plus les ressources sont faibles moins la participation familiale est élevée De plus afin de tenir compte du coût de la vie dans l archipel la CPS finance un dispositif complémentaire qui viendra diminuer le montant de la participation horaire selon les mêmes critères que précédemment Procédure Les familles contractualisent avec la crèche de leur lieu de résidence La crèche envoie les coordonnées des familles au service d action sociale de la CPS qui les transmet à son tour au service des allocations familiales de la CPS Le service des allocations familiales vérifie si chaque famille a déclaré ses ressources N 2 et envoie un dossier de déclaration de ressources à celles qui n ont pas fait cette démarche Une fois les ressources déclarées le service des allocations familiales alimente la base

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  • Prestation pour l'accueil des enfants en crèche (PAEC)
    relevant de la fonction publique État Familles de militaires Conditions Résider à St Pierre et Miquelon Avoir au moins un enfant inscrit et fréquentant une crèche Montant Les familles participent aux frais d accueil de leur enfant en payant un montant horaire Cette participation est calculée par le service famille de la CPS en tenant compte des critères réglementaires des ressources du foyer et du nombre d enfants à charge En résumé plus les ressources sont faibles moins la participation familiale est élevée De plus afin de tenir compte du coût de la vie dans l archipel la CPS finance un dispositif complémentaire qui viendra diminuer le montant de la participation horaire selon les mêmes critères que précédemment Procédure Les familles contractualisent avec la crèche de leur lieu de résidence La crèche envoie les coordonnées des familles au service d action sociale de la CPS qui les transmet à son tour au service des allocations familiales de la CPS Le service des allocations familiales vérifie si chaque famille a déclaré ses ressources N 2 et envoie un dossier de déclaration de ressources à celles qui n ont pas fait cette démarche Une fois les ressources déclarées le service des allocations

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/actionsociale/famille/prestations/288-prestation-pour-l-accueil-des-enfants-en-creche-paec?tmpl=component&print=1&page= (2016-02-13)
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  • Allocation de frais de garde
    d imposition Bénéficiaires Les personnes seules dont le revenu brut imposable est inférieur à 27 000 00 euros Les ménages dont le revenu brut imposable est inférieur à 35 500 00 euros Conditions Résider à St Pierre et Miquelon Avoir au moins un enfant de moins de 2 ans et 6 mois Employer un e salarié e garde d enfant au moins vingt heure par semaine Montant Le montant de cette allocation est fixé à 130 00 euros par mois Celle ci est soumise à condition de ressources soit un revenu brut imposable à 27 000 euros par an maximum pour une personne seule et à 35 500 euros pour un couple Procédure Les familles déposent un dossier de demande au service des Allocations Familiales Grâce au dernier avis d imposition le service des Allocations Familiales peut estimer le droit ou non à l allocation de frais de garde Une fois la demande accordée les factures acquittées de la Maison de l enfant seront à déposer au service pour le 07 de chaque mois Si l enfant est gardé à domicile la famille apportera ici le bulletin de salaire de l employé e et une copie de bordereau de cotisation

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  • Action éducative budgétaire
    à disposition les dossiers concernant la demande de prestation extra légale d action éducative budgétaire Le dossier doit être retourné au service d action sociale accompagné des pièces justificatives et sera étudié par la Conseillère en économie sociale et familiale Une fois le dossier déposé un rendez vous avec la CESF sera proposé afin d évaluer les besoins et les difficultés du demandeur Le dossier de demande peut être présenté

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  • Secours pour l'acquisition d'appareils électroménagers et d'équipement mobiliers
    demande doit être l acquisition ou le remplacement d un appareil électroménager ou mobilier Le motif des demandes doit être clairement identifié Le secours ponctuel est soumis aux conditions de ressources voir barème en annexe Montant Le montant maximum de l appareil électroménager ou de l équipement mobilier est déterminé par la liste ci dessous et en fonction du barème d attribution des aides financières Procédure Le service d action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande de secours ponctuel Ces dossiers doivent être retournés au service d action sociale accompagnés des pièces justificatives et seront étudiés par les agents du service Une évaluation de la Conseillère permettra de juger de l opportunité de la demande Le dossier de demande est présenté en commission d action sociale Pièces justificatives à joindre au dossier de demande Photocopie des ressources du dernier trimestre Photocopie du dernier avis d imposition ou de non imposition Devis de l appareil électroménager ou de l équipement mobilier Pièces justificatives des charges électricité chauffage Barème de prix maximum à respecter pour les achats d appareils électroménagers et d équipements mobiliers Appareils électoménagers Cuisinière à gaz 900 euros Cuisinière électrique 630 euros Mini

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  • Prestation de service médiation familiale
    le contenu et l ensemble des situations possibles en médiation familiale Les agents du service remplissent le formulaire d accueil préliminaire en indiquant la nature de la médiation familiale spontanée ou judiciaire et l expédie au prestataire médiateur Si l une des parties ne consent pas à la médiation familiale les agents d accueil proposent de les reconduire vers le conseil individuel Les agents du service d action sociale calculent sur la base du barème de médiation familiale la participation financière des différentes parties selon les ressources déclarées de l avis d imposition ou de non imposition et les informent du montant à régler Un rendez vous est fixé pour rencontrer le médiateur lors de sa mission Chaque partie le rencontrera d abord de manière individuelle puis ensemble Les agents du service fournissent aux médiateurs familiaux un récapitulatif des périodes de rendezvous et assurent le bon déroulement des séances de médiation Les médiateurs familiaux assurent les séances de médiation familiale et s impliquent dans les démarches d évaluation Les agents du service d action sociale encaissent le règlement de chacune des parties participantes et remplissent les documents à transmettre en comptabilité Barème Médiation CPS SPM Revenus mensueels R Particpation par

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  • Prestation de service conseil individuel ou familial
    individuel validé en Conseil d Administration La prestation du médiateur et les frais afférents seront réglés selon les modalités de la convention financement FNAS Procédure Les agents du service accueillent les personnes souhaitant avoir recours à des séances de conseil individuel et expliquent les objectifs et le contenu de ces séances Les personnes s étant rapprochées du service pour la médiation familiale peuvent être redirigées vers ces séances de conseil individuel quand la médiation familiale n a pas pu avoir lieu Les agents du service remplissent le formulaire d accueil préliminaire lors d un entretien d information et l expédie au prestataire Les agents du service d action sociale calculent sur la base du barème de conseil individuel la participation financière des différentes parties selon les ressources déclarées de l avis d imposition ou de non imposition et les informent du montant à régler Un rendez vous est fixé pour rencontrer le prestataire en conseil individuel lors de sa mission Les agents du service fournissent aux prestataires en conseil individuel un récapitulatif des périodes de rendez vous et assure le bon déroulement des séances de conseil individuel Les prestataires en conseil individuel assurent les séances et s impliquent dans les

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/actionsociale/famille/prestations/290-prestation-de-service-conseil-individuel?tmpl=component&print=1&page= (2016-02-13)
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  • Prestation centre social animation globale et coordination
    projet social par les directeurs des structures dans le cadre de l agrément centre social La CPS verse directement au gestionnaire des centres sociaux une contribution financière Bénéficiaires Les Centre sociaux de l Archipel Conditions Fixées par la CPS en accord avec la CNAF Montant Le montant de la prestation est calculé selon la formule suivante total annuel des dépenses de pilotage quote part de logistique limitée à un plafond

    Original URL path: http://www.secuspm.com/sitecps/index.php/infospourassures/actionsociale/famille/prestations/283-prestation-centre-social-animation-globale-et-coordination?tmpl=component&print=1&page= (2016-02-13)
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